Congrès National

(11 - 15 mai 2009)

Commission éducation & pédagogie

1. UN PROGRAMME POUR LE SERVICE PUBLIC D’EDUCATION DE L’EGALITE DES CHANCES ET DE LA REUSSITE SCOLAIRE DE TOUS.

Le préambule de la motion proposée constate une situation devenue préoccupante et appelle à un redressement fondé sur une volonté commune. Il exprime les exigences de cette ambition, insiste sur la nécessité d’un pilotage national et d’un cahier des charges établi en vue de l’égalité et de la réussite de tous, rappelle que l’autonomie des établissements en matière pédagogique reste à réaliser et que les personnels de direction ont une place à y tenir. L’égalité des chances, qui correspond aux attentes publiques, est associée à la notion de réussite scolaire de tous sans laquelle elle perd son sens ; l’équité est inscrite comme une exigence de l’offre scolaire telle qu’elle doit résulter du pilotage national et de la considération de l’intérêt général ; l’égalité est la notion essentielle qui permet de concevoir le cahier des charges.

La motion décline ensuite les différents aspects de notre système éducatif en insistant sur la cohérence de nos propositions avec ces exigences générales.

Les principes annoncés comme fondateurs de la carte scolaire sont mis à mal par des mesures de désectorisation prises sans que les bilans – probablement accusateurs – soient établis ni publiés. C’est pourquoi nous exigeons désormais cette transparence, et que le cas échéant nous nous mettrons en mesure de l’établir, tout en rappelant les propositions de régulation que nous avions faites et qui restent pleinement opérationnelles.

Le « socle commun » de la scolarité obligatoire ne fait toujours l’objet d’aucune mise en œuvre globale. Nous considérons qu’il s’agit désormais d’une urgence et que toutes les conséquences sur l’enseignement doivent en être tirées.

La réforme du lycée comprend celle de la voie générale et technologique et celle de la voie professionnelle. Concernant la première, nous affirmons la nécessité de la cohérence des réformes de structure et des finalités de la réforme, mais nous affirmons aussi que l’orientation, la valorisation positive des compétences, la question de l’évaluation, celle des programmes, des méthodes et des recours possibles, en sont les éléments indispensables. La simplification des filières que nous demandons passe bien par cette redéfinition des méthode, des horaires, des programmes et des parcours scolaires : elle ne peut passer en particulier par la disparition des formations technologiques, qui ont leur qualité, leur expertise, leur légitimité sociale et leur cohérence et ne peuvent constituer de simples options. Concernant la voie professionnelle dont nous suivons la rénovation, nous attendons que sa mise en œuvre soit à la hauteur des ambitions et des moyens affichés : pour la rentrée prochaine, il n’est pas apparu, loin de là, que cette attente était toujours partagée, en particulier de la part d’un certain nombre de rectorats.

La cohérence de notre projet nous conduit à prendre position dans un domaine qui nous oblige traditionnellement à une certaine réserve du fait de notre positionnement syndical et du respect des prérogatives de nos partenaires enseignants : celui de l’évolution nécessaire de leurs missions et de leur métier, qui accompagne nécessairement, comme nous l’avions déjà dit devant la commission Pochard, une réforme des méthodes, des programmes et des objectifs du service public d’éducation. Nous abordons ce sujet à l’occasion de la réforme annoncée de la formation des maîtres, pour insister sur le fait qu’enseigner est un métier complexe qui fait appel à des connaissances et à des compétences diversifiées ; la part de formation professionnelle est donc importante, et ne peut relever de simples stages, d’ailleurs mal définis, dans les établissements.

Nous soulignons, à propos de l’enseignement adapté et à propos de l’accueil des élèves en situation de handicap, que le service public d’éducation est jugé sur sa capacité à réaliser l’égalité de traitement et la réussite scolaire qui le fondent : les promesses faites doivent être tenues réellement et non seulement formellement.

Concernant l’enseignement supérieur, nous prolongeons nos mandats en appelant à la prise en compte des besoins des universités mais aussi à la réalisation de véritables partenariats autour d’elles entre les diverses formations supérieures, dont celles que nous prenons en charge dans les lycées : c’est pourquoi nous invitions à une intégration des lycées concernés dans les PRES, rappelons que la démocratisation des classes préparatoires ne se réduit pas à une campagne sur l’ouverture de leur accès à de nouveaux publics, et que la place des STS doit être confirmée au regard de la mission qu’elles assument dans l’enseignement supérieur.

Enfin, nous rappelons que la formation tout au long de la vie, et la formation professionnelle continue, font partie des missions des établissements du service public, en particulier par l’intermédiaire des GRETA qui doivent voir leur fonctionnement conforté pour réaliser leurs missions.

MOTION GENERALE :

« Le SNPDEN, réuni en congrès national, appelle solennellement à une réforme générale et ambitieuse du système éducatif français. Les réussites sont en effet réelles, mais les insuffisances, au vu des évaluations nationales et internationales et de toutes les consultations récentes, se manifestent à la fois par le caractère massif et aggravé des difficultés scolaires, le nombre insuffisant des réussites au niveau de l’excellence, et les inégalités entre les élèves dans les différents parcours scolaires.

Le SNPDEN affirme que la construction du service public d’éducation de l’égalité des chances et de la réussite scolaire de tous doit reposer sur une ambition nationale, construite dans la durée et la cohérence et associant les différents acteurs. Elle ne peut se faire par l’accumulation précipitée d’annonces médiatisées et d’actions partielles sans évaluation ni suivi, ni dans la préoccupation de positionnements à court terme. Elle peut encore moins se faire par l’économie de moyens établie comme principe.

La responsabilité d’un pilotage pédagogique national, passant par un cahier des charges du service public d’éducation, et des cadrages nationaux et académiques est d’autant plus nécessaire pour permettre aux établissements de garantir l’équité par une offre de formation de même qualité pour tous. Cette responsabilité de pilotage pédagogique est un devoir de l’Etat, garant de l’intérêt général : la réussite du système éducatif ne peut en effet résulter de la concurrence interne ni de la seule addition d’efforts désordonnés ; l’évaluation, les contrats d’objectifs, les principes d’organisation doivent se rapporter à ce cahier des charges, lui-même élaboré dans la seule considération de l’égalité et de la réussite de tous.

L’autonomie pédagogique de l’établissement public local d’enseignement, seule capable d’adaptations favorables à la meilleure réussite des élèves ou des étudiants dans leur diversité, comme au développement et à la reconnaissance de leurs compétences, doit être enfin reconnue pleinement par l’institution, et pour cela bénéficier d’une part identifiée et garantie de moyens horaires stables et suffisants, mais aussi de confiance et de responsabilité. Les personnels de direction sont prêts à prendre toute leur place dans l’organisation de cette autonomie pédagogique.

Dans cette perspective, les revendications et propositions du SNPDEN en matière d’organisation pédagogique et de réforme éducative portent sur les 9 points suivants :

1. En matière de carte scolaire les mesures prises doivent concourir à favoriser et non à compromettre dans les faits la mixité sociale et la mixité scolaire, l’égalité de l’offre scolaire et la scolarisation de proximité, qui sont en cohérence avec les principes républicains et nécessaires à la réussite d’un système éducatif évolué. Le SNPDEN exige la création d’un Observatoire de la carte scolaire chargé d’évaluer les effets réels des assouplissements en cours, d’établir la transparence, et de proposer les régulations indispensables.

2. Le SNPDEN demande que l’organisation prévue pour l’acquisition par les élèves du socle commun de connaissances et de compétences à l’issue de la scolarité obligatoire (référentiels, méthodes pédagogiques, évaluation et validation, missions et formation des enseignants) soit reconnue comme une urgence et une priorité nationale et mise en œuvre sans délai. Une politique volontaire d’éducation prioritaire doit y contribuer. Toutes les propositions de réforme du collège comme du lycée doivent être en cohérence avec cette ambition, et concourir au développement et à la validation des compétences, et non à l’exclusion ou au tri par l’échec d’une partie importante du public scolaire.

3. Le SNPDEN considère que la réforme de la voie générale et technologique doit avoir pour objectif de favoriser l’accès à cette voie d’un plus grand nombre d’élèves dans le cadre d’une diversité sociale accrue, de mieux préparer les lycéens à l’enseignement supérieur, et de définir, à partir de la classe de seconde, une orientation fondée sur la valorisation des compétences et des projets de l’élève, notamment par l’exploration des différents domaines et méthodes des parcours de formation, par l’évolution des programmes, par la simplification des filières et la mise en place de passerelles.

La question de modes d’évaluation qui établissent positivement ces compétences doit être réglée, y compris dans ses conséquences sur l’examen final.

La réflexion doit porter sur l’ensemble du cycle du lycée : seconde, première et terminale et sur son articulation avec l’enseignement supérieur.

La réforme doit permettre d’associer l’autonomie de l’établissement et le pilotage national et donc mobiliser l’ensemble des acteurs dans ce cadre national.

4. Le SNPDEN demande que la rénovation de la voie professionnelle soit assurée :

- par la cohérence de la carte des formations établie avec tous les partenaires concernés, et l’implantation prioritaire de formations dans l’enseignement public y compris en apprentissage ;

- par la mise en place effective des moyens réglementaires attribués aux établissements, qui doit garantir de manière équitable sur l’ensemble du territoire national les marges d’autonomie nécessaires pour mettre en place les parcours de formation adaptés à la réussite des élèves en vue du baccalauréat et d’une poursuite éventuelle d’études en STS ;

- par la prise en compte de la situation des élèves les plus fragiles dans les politiques académiques, dans chaque bassin de formation : capacité d’accueil suffisante en CAP, temps de formation s’adaptant aux difficultés des élèves et accompagnement individualisé, prise en compte de parcours de formation facilitant l’acquisition des diplômes y compris le BEP ;

- par la formation et l’accompagnement des enseignants.

5. Le SNPDEN considère que la réforme de la formation initiale des nouveaux enseignants doit donner toute sa place, dans les cursus universitaires des candidats et au sein des instituts de formation, à la dimension professionnelle d’un métier qui ne peut être réduit à ses éléments de maîtrise disciplinaire et de face à face pédagogique. Cette formation doit s’inscrire dans le projet et les objectifs du service public d’éducation et prendre en compte les méthodes d’enseignement et d’évaluation favorables à la réussite des élèves, l’ensemble des missions confiées aux enseignants, le travail en équipe, ainsi que le cadre de l’établissement. Le SNPDEN affirme que les stages en établissement scolaire ne peuvent être conçus comme un substitut à cette formation ou comme une simple mise en situation, mais doivent bénéficier, dans la mesure de leur contribution, d’un cadre partenarial approprié et défini par convention.

6. L’enseignement adapté constitue pour un certain nombre de collégiens et de lycéens un recours nécessaire.

- Le SNPDEN demande la transformation des Etablissements Régionaux d’Enseignement Adapté en Lycées d’Enseignement Adapté conformément à leur mission actuelle.

- Les SEGPA, au sein des collèges, contribuent à la réussite des élèves en grande difficulté, et participent à leur accès aux formations de niveau V. Leurs missions doivent être confirmées et respectées, leurs moyens garantis dans leur spécificité.

7. Le service public d’éducation a le devoir de permettre de manière effective, au besoin par des conventions de partenariat avec les structures spécialisées, la scolarisation ordinaire au plus près de leur domicile des élèves en situation de handicap, ce qui est la condition de l’égalité des droits et des chances, de la citoyenneté des personnes handicapées et de leur appartenance pleine et entière à la société.

Le SNPDEN demande que les conditions de leur affectation, de leur accueil et de leur scolarité fassent l’objet d’un réel engagement de l’Etat et des collectivités territoriales dans l’objectif de construire un parcours scolaire continu et adapté, tant sur le plan des ressources humaines comprenant la stabilité et la qualification des personnels, que sur celui des conditions matérielles.

8. Le SNPDEN considère que l’investissement de la nation dans son enseignement supérieur, en particulier dans les universités, constitue un enjeu essentiel pour la réussite du service public d’éducation. Il recommande le partenariat, la collaboration et les échanges entre des formations nécessairement diverses, en développant les PRES (Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur) autour des universités et en y associant les lycées comprenant des CPGE (Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles) et des STS (Sections de Techniciens Supérieurs). Il demande

- que la démocratisation des classes préparatoires soit confortée par l’évolution des programmes, des méthodes, de l’évaluation, des débouchés, et la prise en charge de la diversité nouvelle et de la répartition de leur public sur l’ensemble du territoire ;

- que les STS voient leur rôle de formation et de démocratisation reconnu par leur insertion pleine et entière dans le cadre commun de l’enseignement supérieur (LMD) et soient développées et soutenues.

9. Le SNPDEN considère la formation tout au long de la vie comme nécessaire à l’élévation globale du niveau de qualification et à la sécurisation des parcours professionnels. Il revendique le développement de la formation professionnelle continue au sein du service public d’éducation, à partir de bases géographiques d’emploi et de formations cohérentes, dans des GRETA adossés conventionnellement aux EPLE dans la logique des lycées des métiers, mais bénéficiant d’une autonomie en matière de gestion administrative et de politique des formations.»

Vote du congrès : la motion est adoptée à l’unanimité.