2005 - Education et pédagogie - CSN mai

La commission pédagogie a réuni 33 participants représentant 20 académies. La commission était présidée par Michelle Demorge de l’académie de Nice et animée par les membres de la commission pédagogie du bureau national .
Le travail de la commission du CSN a été préparé par une réunion de la commission nationale pédagogie le 23 mars dernier au siège. La réflexion menée à partir de l’actualité immédiate : loi de programmation pour la cohésion sociale et surtout loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’Ecole a abouti à l’écriture d’un texte diffusé dans les différentes académies. Différentes motions ont été proposées à la réflexion des assemblées générales qui ont à leur tour envoyé leurs contributions pour le CSN. 14 académies ont envoyé des motions.
Lorsque la réunion s’est tenue le 23 mars, le Sénat s’était prononcé en première lecture après l’Assemblée Nationale, la commission paritaire mixte se mettait au travail avant le vote en deuxième lecture par les assemblées. La loi a été ensuite votée à une large majorité, on le sait.
Plusieurs recours ont été déposés devant le conseil constitutionnel, recours visant notamment l’article 9 sur le socle commun et l’article 12 (renvoi au rapport annexé). Le conseil constitutionnel a statué sur les recours qui ont été déposés.
L’article 9 sur le socle commun a été jugé conforme, en revanche l’article 7 et l’article 12 ont été jugés non conformes.
L’article 7 affirmait notamment « l’objectif de l’Ecole est la réussite de tous les élèves » affirmation qui n’a selon le conseil constitutionnel pas sa place dans une loi.
L’article 12 renvoyait au rapport annexé. Celui ci disparaît donc du texte de loi promulgué le 24 avril 2005. La motivation de la décision fait apparaître des problèmes de forme et non un désaccord sur le fond. Dans la mesure où une programmation était introduite, en particulier une programmation de moyens, le conseil constitutionnel a estimé que le conseil économique et social aurait dû être saisi au préalable,ce qui n’avait pas été fait. Avec le rapport annexé disparaissent des éléments importants. D’abord les objectifs de la loi, objectifs que nous avons toujours approuvés et qui sont conformes aux objectifs européens : 100% d’une classe d’âge sortant avec une qualification du système éducatif, 80 % au niveau du baccalauréat, 50 % de diplômés de l’enseignement supérieur. D’abord placés en tête de la loi, ces objectifs ont migré vers le rapport annexé puis ont disparu avec lui. Cette disparition n’aide pas à donner de l’ambition au texte de la loi.

Le ministère prépare actuellement les décrets d’application qui reprendront l’essentiel du rapport annexé mais n’auront pas la force que leur aurait conférée l’inscription dans une loi. Ces décrets d’application seront présentés au CSE les 16 et 30 juin. Une consultation a lieu en ce moment auprès des différents syndicats. Le SNPDEN est reçu au sein de l’UNSA- éducation et de manière indépendante.
La commission pédagogie a donc voulu une nouvelle fois réaffirmer les positions du SNPDEN dans un contexte qui évolue rapidement. Les textes proposés par le ministère sont des ébauches de projets, parfois rien n’est encore écrit. Il est donc nécessaire que des motions soulignent les points les plus importants pour notre syndicat.

Les motions proposées par la commission pédagogie correspondent à une lecture de la loi et sont proposées dans l’ordre d’apparition des thèmes dans le texte officiel.
Le premier point abordé est le socle commun. En congrès et en CSN, nous nous sommes déclarés favorables à la notion d’un socle commun de connaissances et de compétences dont la Nation devait garantir l’acquisition à chaque individu. Nous avons réaffirmé que ce socle ne se confondait pas avec la juxtaposition de savoirs disciplinaires. Dans le cadre du collège pour tous, ce socle doit permettre à chaque élève de mener à bien un parcours de réussite.

Motion n° 1 : Socle commun (article 9)
Vote du CSN : unanimité
Le contenu du socle doit être précisé par une instance créée par la loi, le Haut Conseil de l’Education. Ce conseil se substitue au Hcéé (Haut Conseil de l’Evaluation de l’Ecole) et au Conseil National des Programmes qui disparaissent. « Le Haut Conseil de l’Education est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le président de la République, deux par le président de l’Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social en dehors de ces assemblées. (…)» (article 14)
Au Hcéé siégeaient (et siègent encore pour peu de temps) des représentants des syndicats (pour le SNPDEN Philippe Tournier). Le Hcéé a émis des avis souvent dérangeants, toujours intéressants. Le HCE nouvellement créé ne sera composé que de personnalités nommées par des responsables politiques. On peut comprendre que l’éducation doive accepter qu’un regard extérieur soit porté sur son fonctionnement. On ne peut préjuger du choix des personnalités destinées à siéger dans cette instance ni se montrer méfiant a priori mais l’absence de représentants des organisations syndicales nous inquiète. Des groupes de travail, des groupes techniques devront être créés. Nous demandons à en faire partie.

Motion n°2 : Haut Conseil de l’Education
Vote du CSN : unanimité
Depuis les premières consultations et débats autour du projet de loi, le SNPDEN souligne sa faible dimension pédagogique. Le texte finalement voté n’a à cet égard rien apporté de nouveau. La transformation du CIRE (contrat individuel de réussite éducative) en PPRS (programme personnalisé de réussite scolaire) puis finalement en PPRE (programme personnalisé de réussite éducative) témoigne de la volonté de cohérence avec la loi de cohésion sociale mais il s’agit plus d’un affichage que d’une mise en œuvre commune concrète de dispositions novatrices.
Nous sommes certes favorables à la prise en compte individualisée de la difficulté scolaire mais le système choisi nous rappelle les 3 heures de soutien dont « bénéficiaient » il y a quelques années les collégiens en difficulté. Elles étaient mal vécues et peu efficaces, elles n’ont pas réussi à faire diminuer le nombre de jeunes en échec. Nous espérons que le nouveau système sera plus positif dans ses résultats mais nous sommes sceptiques. Nous regrettons que les mesures soient toujours prises après l’échec sans qu’on ait cherché en amont à modifier les pratiques pédagogiques.

Motion n°3 : traitement de la difficulté scolaire (articles 16 et 17)
Vote du CSN : unanimité moins 2 votes contre et 42 abstentions

La commission pédagogie a lu avec attention tout le chapitre III de la loi qui traite de « l’organisation des enseignements scolaires ». Le PPRE semble essentiellement concerner la période de la scolarité obligatoire, les moyens spécifiques qui étaient annoncés dans le rapport annexé ne concernaient en tout cas pas le lycée. Mais l’article 17 n’est pas limitatif dans son application : « Si (le conseil de classe présidé par le chef d’établissement) l’estime nécessaire, il propose la mise en place d’un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d’un programme personnalisé de réussite éducative ».
La possibilité d’instaurer le redoublement à la fin de chaque année scolaire n’est pas inscrite dans la loi mais elle était présente dans le rapport annexé et la commission pédagogie a jugé indispensable de rappeler une motion votée par le CSN de novembre 2004, position renforcée par l’avis émis par le Hcéé sur le manque d’efficacité du redoublement.

Le redoublement : renvoi au CSN de novembre 04, motion déjà votée à l’unanimité

« le SNPDEN s’oppose au recours systématique du redoublement comme remède à la difficulté scolaire ce qui est contredit par toutes les études scientifiques sur ce sujet »
Le chapitre III évoque aussi la question de l’orientation des élèves.
Il faut rappeler que la loi est prévue pour s’intégrer dans le code de l’Education : certains articles du code seront modifiés ou supprimés, il y aura des ajouts. L’article 23 vient compléter et modifier l’article L.313-1 du code de l’éducation qui stipulait notamment : « Les élèves élaborent leur projet d’orientation scolaire et professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités (…).». Il est inscrit maintenant dans la loi que « L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire.
Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d’orientation scolaire et professionnelle (…)»
Le projet de l’élève reste individuel, il renvoie moins à la notion de « projet personnel ». Mais la loi tient davantage compte de ce qu’on pourrait appeler un principe de réalité. La commission pédagogie n’a pas souhaité proposé une motion sur ce thème mais elle a tenu à inclure dans le texte prononcé par le rapporteur un commentaire transmis par l’académie de Paris, légèrement modifié.

Réflexion à propos de l’orientation
L’absence de référence dans le texte de la Loi au « projet personnel de l’élève » ne relève sans doute pas de « l’oubli ». La philosophie de l’orientation sous tendue est manifestement plus utilitariste, davantage finalisée par les besoins de l’économie et le marché du travail que par les projets individuels des élèves. Mais il y aurait quelque hypocrisie à affirmer que l’orientation, telle qu’elle est conduite aujourd’hui, est essentiellement fondée sur le projet personnel de l’élève.
Le SNPDEN réaffirme que l’élève doit être le sujet actif de son orientation et non objet de l’orientation mais n’ignore pas que la démarche et les procédures s’inscrivent dans la réalité sociale et économique.
La réflexion sur les examens avait été inscrite à l’ordre du jour du CSN. C’était à l’époque où le ministre envisageait de modifier le baccalauréat. Une commission a été créée et s’est réunie 3 fois sous la présidence d’un professeur d’université. On sait combien l’opinion s’est émue, les lycéens se sont mobilisés contre l’introduction de quelques éléments de contrôle continu dans le système complexe du baccalauréat. Les travaux de la commission ont été suspendus. La question du baccalauréat n’est donc plus présente dans la loi si ce n’est au détour de l’article 29.
En revanche, le diplôme national du brevet apparaît lié à l’acquisition du socle commun. Des décrets suivront mais d’ores et déjà l’existence d’une note de vie scolaire est inscrite dans la loi : « Il comporte une note de vie scolaire ».
Le SNPDEN s’est prononcé contre le principe de cette note dès les premières consultations en faisant valoir qu’elle mélangeait l’évaluation des acquis disciplinaires et la sanction d’un comportement. Nous n’avons pas été entendus et nous le regrettons.
Il reste pour la DESCO à préciser la façon dont la loi va s’appliquer. Les académies se sont interrogées, des propositions diverses nous sont parvenues. La commission propose au vote du CSN une motion de synthèse qui ne définit aucune modalité mais formule un principe général

Motion n°4 : Note de vie scolaire (article 32)
Vote du CSN : unanimité moins 9 votes contre et 30 abstentions

La création du conseil pédagogique assortie de la simplification du fonctionnement du conseil d’administration qui peut déléguer certaines de ses attributions à la commission permanente (article 36) correspond à une demande du SNPDEN.
Rappelons la motion que le CSN de mai 2003 avait votée à la quasi unanimité.
La mise en place d’un conseil pédagogique dans les EPLE est prévue par le protocole d’accord relatif aux personnels de direction. Elle s’inscrit dans le cadre plus large d’une révision des textes réglementaires régissant le fonctionnement de l’EPLE, et plus particulièrement du décret de 1985. Il ne s’agit pas d’une instance supplémentaire venant s’ajouter à toutes celles qui existent dans les établissements. Avec le bureau du conseil d’administration, elle remplace la commission permanente et s’occupe de questions pédagogiques.

Un débat a eu lieu en commission autour du nom de ce conseil. D’autres appellations ont été envisagées : conseil scientifique comme l’avait proposé le texte préparatoire, conseil des enseignements comme le propose au CSN la commission.
Le CSN, appelé à se prononcer, vote majoritairement pour l’appellation « conseil pédagogique ».

« Le conseil pédagogique » est un véritable espace de réflexion pédagogique permettant d’établir un lien fort entre les disciplines.
Le conseil pédagogique émet des avis qui sont obligatoirement transmis au conseil d’administration par le chef d’établissement président de ce conseil, sur toute question pédagogique.
Sa composition : la direction et les enseignants. Les enseignants choisissent leurs représentants selon des modalités définies par le conseil d’administration dans le cadre d’une réglementation nationale. Tous les champs disciplinaires doivent être représentés. La présidence est assurée par le chef d’établissement ou son adjoint.
Ses compétences : analyse de la situation de l’enseignement dans l’établissement, des conditions matérielles d’enseignement, propositions d’actions pour l’élaboration du projet d’établissement avant de soumettre le dossier au conseil d’administration, mise en œuvre du projet d’établissement dans ses actions pédagogiques, par exemple harmonisation de certaines modalités d’évaluation des élèves.
Rythme des réunions : deux au minimum par année scolaire.

Vote du CSN : unanimité moins 2 contre et 13 abstentions

Les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique vont être fixées par décret. Les consultations ont lieu sans qu’aucun projet de texte n’ait été encore communiqué. Dans cette perspective la commission a souhaité que le CSN se prononce sur quelques points. Ces différents points donnent lieu à des votes distincts.

Motion n°5 : conseil pédagogique
Vote : unanimité moins 5 abstentions
Vote : unanimité moins 9 votes contre 18 abstentions
Vote : pour 101 contre 49 abstentions 48

La loi d’orientation et programme pour l’avenir de l’école comme la loi de programmation pour la cohésion sociale appartiennent à un ensemble de textes législatifs nouveaux qui reconfigurent le paysage de la formation en France. Cela ne va pas sans susciter notre inquiétude.
- Le développement de l’apprentissage :
Il faut rappeler que nous sommes attachés aux 3 voies de formation dans les EPLE : initiale sous statut scolaire et par apprentissage, formation continue. La nécessité du développement de l’apprentissage est affirmée dans la loi de programmation pour la cohésion sociale. Face à cette affirmation, nous avons souligné lors du CSN de novembre 2004 que l’apprentissage doit rester un dispositif de formation avant d’être un dispositif d’insertion. Nous avons dit que nous étions favorables à la création de sections d’apprentissage dans les EPLE (maintenant « UFA », unités de formation par apprentissage).
Aujourd’hui l’objectif essentiel de notre ministère, bien absent sur cette question semble être tout au plus de maintenir la part actuelle de l’éducation nationale dans les formations par voie d’apprentissage, soit 7% au total. 93 % de ces formations fonctionnent donc hors de l’enseignement public. Si l’augmentation du nombre des apprentis est aussi notable que prévu, il y a danger pour les autres voies de formation et risque de vider les sections professionnelles des lycées. Le renouveau annoncé des lycées des métiers semble une réponse bien insuffisante aux problèmes.
Sans cesse l’actualité nous apporte la preuve de l’effacement de notre ministère sur ce terrain qu’occupe le ministère du travail et des affaires sociales. Ainsi lors de la récente signature d’un accord cadre national, aucun membre du ministère de l’éducation nationale n’était présent.
Alerté par la signature de cet accord cadre national sur l’apprentissage qui a eu lieu hors de toute représentation de l’Education nationale, le SNPDEN rappelle que l’apprentissage constitue une voie et une modalité de formation qui doit avoir toute sa place dans le dispositif de formation professionnelle de l’enseignement public.

Motion n° 6 :
Vote du CSN : unanimité moins 1 abstention

La réussite éducative
Il est question de formation et d’accompagnement dans la loi de programmation pour la cohésion sociale mais à aucun moment la place de l’Education nationale et de ses acteurs n’est clarifiée. On ne sait rien de la composition et du fonctionnement des Etablissements Publics Locaux de Coopération Educative.
L’articulation avec la loi d’orientation pour l’avenir de l’école est quasi inexistante, la réussite éducative est un concept qui semble bien vide. C’est dans le cadre des CEL (Contrats Educatifs Locaux) et de la veille éducative que devraient s’insérer les différents programmes au lieu d’être juxtaposés aux dispositifs existants. Qui assurera la tutelle, le contrôle et l’évaluation des différents dispositifs ? S’agira-t-il de délégation de service public à des associations ou à des EPLE, ou encore à des organismes privés ?
Face au développement de la politique éducative, le SNPDEN s’interroge sur l’empilement des dispositifs prévus par rapport aux dispositifs existants. Il redoute l’incohérence et l’inefficacité de cette juxtaposition.

Motion n°7
Vote du CSN : unanimité moins 4 votes contre et 11 abstentions