2006 - Education et pédagogie - CSN novembre

La commission « Education et pédagogie » du CSN, réunie le 8 novembre 2006, a compté 48 participants, représentant 28 académies, dont 26 proviseurs, directeurs d’EREA ou proviseurs adjoints, 21 principaux ou principaux adjoints, et un retraité. La commission était présidée par Jean-Marie Bontemps, Secrétaire académique de Versailles.

Les questions mises à l’ordre du jour étaient les suivantes :
1. Enseignement professionnel – classe de seconde.
2. Enseignement supérieur (compte rendu du groupe de travail)
3. Formation continue et GRETA (compte rendu du groupe de travail)
4. Mise en place des conseils pédagogiques
5. Note de vie scolaire
6. Débat national sur la carte scolaire

La commission propose au Conseil Syndical National de se prononcer par motion sur les questions suivantes : enseignement professionnel (mise en xuvre du mandat du congrès), GRETA (charges patronales, contrats des personnels), note de vie scolaire (constat et préconisation), carte scolaire (propositions du SNPDEN).

Enseignement professionnel , classe de seconde professionnelle.

Le débat sur l’enseignement professionnel reste suffisamment complexe pour susciter, dans nos rangs, des conceptions diverses et parfois, dans un premier temps, contradictoires : cela tient, en particulier, à l’angle d’observation ou d’analyse choisi.
Les nombreux intervenants ont ainsi évoqué, en commission, les différents champs en rapport avec la seconde professionnelle et la mission de l’enseignement professionnel et même, plus largement, de la formation professionnelle, initiale, continue, ou par apprentissage, voire par validation des acquis de l’expérience : organisation pédagogique ; problèmes de recrutement mais aussi de prise en charge d’un public scolaire quelquefois difficile, de conduite de ce public vers une insertion professionnelle réussie ; apport de la formation professionnelle et des savoir-faire de métiers dans la construction ou la reconstruction des jeunes concernés ; inquiétude sur le degré d’engagement ou de désengagement de la puissance publique ; problèmes, en amont, de l’échec scolaire et de la difficulté scolaire, du « décrochage » scolaire, etc.
La perspective générale, que nous donnons d’emblée, reste bien celle de la promotion de l’enseignement professionnel et du développement de ses capacités d’accueil : c’est le cadre de la réflexion qui doit se poursuivre. Mais l’objet de la motion est volontairement restreint et précis au point où nous en sommes de cette réflexion : il porte sur les conditions, que nous souhaitons plus favorables, de l’orientation et de l’accueil des élèves en seconde professionnelle.
Le congrès de Dijon nous a donné un mandat qui constitue désormais une position officielle de notre organisation syndicale : « Le SNPDEN demande la création de 2ndes professionnelles indifférenciées par grands champs professionnels, sans multiplier ces champs. Cette mesure s’inscrit dans la promotion de l’enseignement professionnel et doit obligatoirement s’accompagner d’un renforcement des capacités d’accueil. »
Il revient au CSN, en tenant compte des questions non résolues dans la discussion, de préciser ce mandat que nous devons porter, en mesurant ses diverses implications pour les secondes professionnelles en termes d’orientation et de développement, en confirmant, pour le reste, que les discussions sont à conduire dans les sections académiques pour améliorer notre vision d’ensemble.
D’ores et déjà, nous pouvons dire que nous voulons, en demandant la création de secondes professionnelles indifférenciées par grands champs professionnels (tous ces termes ayant un sens ensemble !), répondre aux besoins d’une partie identifiée du public scolaire qui, ou bien souhaite différer spontanément, dans la construction de son projet d’orientation, sa spécialisation précise au sein d’un champ professionnel donné, ou bien n’a pu obtenir la formation spécialisée demandée mais reste candidate à une formation professionnelle dans le même champ.
Dans un cas comme dans l’autre, passerelles et modules spécialisés doivent permettre à tous de rejoindre, dans des conditions équivalentes, les classes terminales et les diplômes existants, qui, pour leurs débouchés, sont construits en fonction de l’environnement (besoins des territoires, besoins des milieux économiques). C’est pourquoi nous précisons clairement que la répartition entre ces nouvelles secondes « indifférenciées par grands champs professionnels », et celles que nous connaissons et qui sont la norme, doit se faire, au niveau d’entrée, en fonction des seuls besoins du public scolaire visé.
L’articulation des diverses secondes devrait, en outre, donner de la souplesse, dans la durée, à des structures pédagogiques qui peinent parfois à évoluer, malgré les modifications de l’environnement économique et professionnel, et les demandes internes.

Motion n° 1 : Développement de l’enseignement professionnel.
Le SNPDEN, en référence à son mandat en faveur de la promotion de l’enseignement professionnel et d’un renforcement de ses capacités d’accueil, considère que l’orientation en seconde professionnelle doit être facilitée et encouragée par l’accueil des élèves, selon leurs compétences et leurs vxux, et selon l’offre locale de formations, soit dans des secondes professionnelles spécialisées, soit dans des secondes professionnelles indifférenciées par grands champs professionnels, dont il demande la création.
Des dispositifs doivent faciliter, par l’organisation de passerelles et de compléments spécialisés, la fluidité des parcours de formation, la progressivité de l’orientation lorsqu’elle est nécessaire, l’accueil dans des parcours professionnels particuliers, l’adaptation rapide des outils de formation à la demande des élèves et aux besoins professionnels.
La part, dans l’offre de formation, des secondes professionnelles indifférenciées et spécialisées, doit se déterminer en fonction des besoins du public scolaire visé.
Vote du CSN : la motion est adoptée (pour : 127 - contre : 17 - abstentions : 21)

Enseignement supérieur (classes post-baccalauréat des lycées)

Le groupe national de travail du SNPDEN sur l’enseignement supérieur et les classes post-bac des lycées s’est réuni le 6 octobre ; un point d’information et d’étape est présenté au CSN. Par ailleurs, le SNPDEN a rencontré à plusieurs reprises, dans la période récente, la DGES (direction générale de l’enseignement supérieur).
Notre mandat reste en ce domaine celui que nous avons établi, en 2002, au congrès de Nantes, et qui comportait un certain nombre d’objectifs.
Le premier était d’obtenir un pilotage national, des interlocuteurs identifiés, pour permettre une évolution de ce dossier. C’est aujourd’hui le cas, avec une mission ministérielle bien définie, même s’il reste des interlocuteurs à entretenir à différents niveaux. Par ailleurs, le SNPDEN est présent, ès qualité, à la commission nationale mis en place par le ministère pour le suivi du recrutement dans les classes préparatoires aux grandes écoles (« C.P.G.E. ») ; cette commission porte aujourd’hui sur un suivi du recrutement élargi à certaines écoles d’ingénieurs, voire à toutes les formations supérieures, dans des académies pilotes comme celles de Nantes et Poitiers ; le SNPDEN est également représenté au comité de suivi de la licence et au comité de suivi de la licence professionnelle.
Le second était l’entrée des lycées avec C.P.G.E. (publics et privés sous contrat) dans une logique de système et d’offre globale, et non de concurrence entre établissements, liée à une procédure de recrutement plus transparente, équitable et efficace : nous disposons, depuis 2004, de cette procédure qui fait appel à un produit informatisé accessible par internet aux candidats et aux établissements – et celui-là fonctionne !
Le troisième était l’inscription des C.P.G.E. et des S.T.S. dans le cadre de l’espace européen de l’enseignement supérieur, et des divers dispositifs qui le caractérisent (en particulier l’architecture Licence-Master-Doctorat, les unités d’enseignement dites « ECTS », et les suppléments descriptifs au diplôme). En ce domaine, la campagne a été longue et les discussions multiples avec la direction de l’enseignement supérieur et ses bureaux spécialisés, avec le chargé de mission, avec les présidents d’université, les associations de professeurs de classes préparatoires, nos camarades de la fédération et de son syndicat de l’enseignement supérieur (Sup’Recherche), et également le SNES avec lequel, sur ce dossier, nous avons construit une solide base commune d’intervention. En décembre 2005 nous ont été transmis des projets de décrets qui ne nous satisfaisaient qu’en partie, parce qu’ils « habillaient » l’existant sans réellement tirer les conséquences de l’intégration de nos classes dans l’enseignement supérieur en termes de cadre européen. En octobre 2006, de nouvelles discussions se sont ouvertes, de manière plus positive ; nos demandes ont semblé mieux comprises, et nos amendements pris en compte. Nous attendons une présentation de ces textes pour la fin de l’année civile. Reste une difficulté pour les S.T.S., sur un amendement du ministère lui-même, qui avec le souci de nous voir accueillir plus systématiquement les bacheliers technologiques, propose un dispositif dont les effets risquent d’aller à l’encontre du bon fonctionnement de ces classes et de leur contribution reconnue à la démocratisation de l’enseignement supérieur.
Reste notre objectif fondamental, qui est celui de la démocratisation de l’enseignement supérieur, qui passe par une démocratisation des C.P.G.E. et une valorisation des B.T.S. L’instruction donnée en janvier 2006, par le Président de la République, d’accueillir en C.P.G.E. 1/3 de boursiers d’enseignement supérieur dans un délai de 3 ans, est ambitieuse à cet égard ; nous attendons, pour les S.T.S., un cadrage nouveau. Notre réflexion se poursuit sur les deux points :
- conditions de recrutement et d’accueil de 33% de boursiers en 3 ans en C.P.G.E. (actuellement ils sont moins de 20%) ;
- conditions du positionnement des S.T.S. au regard de la licence professionnelle d’une part, dans le cadre européen en construction, d’autre part, des certifications professionnelles.

Formation continue et GRETA (compte rendu du groupe de travail)

Le groupe de travail mis en place par le BN, en application d’un mandat de notre dernier congrès, pour initier une nouvelle réflexion syndicale sur les GRETA, s’est réuni le 16 octobre.
Il comprend Michel Chéry (Toulouse), Martine Dayon (Nantes), Alain Guichon, Georges De Haro (Montpellier), Jean-Pierre Ségard (Lille), Hélène Rabaté, Jean-Claude Lafay et Alain Vervaeke. Le compte rendu de ses premiers travaux doit être publié dans « Direction ». D’ores et déjà, le CSN est appelé à prendre connaissance des questions posées qui s’adressent à l’ensemble des adhérents, et ouvrent le débat afin que nous puissions déboucher sur une position syndicale cohérente et offensive :

Quel (nouveau) cadre juridique pour la formation continue dans le domaine de la formation continue, extrêmement concurrentiel ? En particulier, comment alléger les procédures ?
Quelle devra être la place des conseillers en formation continue : faut-il les rattacher directement aux établissements supports ? Quelle place leur donner au sein des Conseils d’administration ? Ne faut il pas repréciser ou rappeler leur mission de communication, de développement de l’activité, dans le respect de la cohérence de chaque établissement ?
Comment la formation continue est-elle prise en compte dans les lettres de mission des chefs d’établissements et adjoints ? Si l’on veut une reconnaissance de la mission de formation continue des EPLE, ne faut-il pas alors une formation préalable des chefs d’établissements et adjoints ?
Qu’en est-il de l’autonomie des établissements ? Le conseil d’administration doit-il être un lieu de décision ? Quelle est la mission (à repréciser ?) des DAFCO ? Comment éviter une (trop importante ?) ingérence ? Quelles sont les modalités à mettre en place pour qu’au sein de chaque rectorat existe une véritable cellule d’animation de la formation continue de l’Education nationale ?
Si la mission de formation continue est réaffirmée, comment alors impliquer davantage les IA-IPR et les IEN ET dans le suivi de la formation continue ?
Quels moyens en personnels et en locaux faut-il mettre en place si la formation continue doit se développer dans les EPLE (les Régions, en particulier, ne prennent pas en compte cette dimension des EPLE, par exemple en terme de surface des locaux mis à disposition) ?
Si nous devons envisager la situation de manière prospective, il apparaît toutefois nécessaire d’observer que la situation de nombreux GRETA est dès aujourd’hui préoccupante, en raison des décisions prises par l’Etat sans considération de leurs effets immédiats ou à très court terme. C’est pourquoi la commission propose au CSN le vote d’une motion d’actualité.

Motion n° 2 : Personnels des GRETA – défense de la formation professionnelle publique.
Le SNPDEN dénonce les incohérences et le désengagement de l’Etat, en matière de formation continue et d’apprentissage dans les EPLE.
Le ministère vient de réaffirmer l’impossibilité de conclure pour un agent de catégorie B ou C des contrats de plus de 10 mois ou de plus de 70 % (lois du 11/01/ 84 et du 26/07/05 ). Cette disposition constitue une inadmissible atteinte à la formation continue et à la formation par apprentissage, ainsi qu’aux personnes recrutées sur ces postes.
Le SNPDEN demande la suppression de cette disposition.
Le SNPDEN demande aussi que l’Etat revienne sur le transfert sans ressources nouvelles des charges patronales pour les postes gagés.
Vote du CSN : la motion est adoptée (pour : 163 - abstentions : 2).

Mise en place des conseils pédagogiques

Le CSN n’était pas appelé à délibérer à nouveau sur la mise en place des conseils pédagogiques. Nous avons dit déjà que son institution, désormais confirmée par la loi, et que la circulaire ministérielle pour la rentrée 2006 nous a invités à faire entrer dans les faits, correspond à notre demande d’un cadre nécessaire à la concertation et à la coordination pédagogiques, à la construction des projets d’établissement dans chaque collège et chaque lycée, avec les représentants des enseignants, cadre dans lequel notre mission de pilotage pédagogique doit s’exercer désormais. Nous avons seulement, en commission, comme prévu à notre ordre du jour, effectué un tour de table pour évaluer la situation sur le terrain et partager les expériences. La conclusion en est que l’opposition de principe exprimée par nos camarades du SNES, et parfois par certaines organisations minoritaires, pose incontestablement, ici ou là, des difficultés de mise en place – mais pas toujours, ni autant que nous pouvions le craindre. La qualité des relations internes aux établissements joue beaucoup, et fait passer souvent au second plan le contexte général de l’éducation, qui, lui, pèse négativement et contribue aux blocages par les inquiétudes qu’il suscite. Malgré tout, il apparaît que globalement les conseils pédagogiques – parfois sous un autre titre, souvent à partir de responsabilités existantes comme la coordination des disciplines d’enseignement, ou à partir des élus de la commission permanente, s’installent et suscitent, lorsqu’ils fonctionnent, un réel intérêt et démontrent une réelle utilité. Cette mise en place doit donc se poursuivre, sans précipitation ni formalisme, mais avec toute la détermination nécessaire. Nous ne sommes pas, rappelons-le, dans une logique de confrontation, malgré les propos parfois outranciers de certains enseignants ici ou là : nous n’entendons pas, comme nous n’avons cessé de le dire, modifier la nature des relations et des compétences dans les établissements, et serions nous-mêmes opposés à une extension réglementaires des prérogatives de cet organe de concertation. La crainte d’une « hiérarchie intermédiaire » de professeurs dont nous nous sommes les premiers à rejeter l’hypothèse, a aujourd’hui peu de fondement objectif. Dans ces conditions, nous devons regarder l’évolution des choses avec attention mais avec tranquillité.

Note de vie scolaire

La motion proposée sur la « note de vie scolaire » a suscité de nombreux échanges : nous savions d’avance qu’il serait difficile, non pas de réitérer notre désaccord concernant l’institution et la mise en place de ce dispositif, mais de démêler les conditions imposées pour cet invraisemblable processus inédit de notation, et plus encore de proposer une préconisation ou un conseil utile à nos collègues sans empiéter sur la responsabilité de chacun, connaissant déjà, par les enquêtes que nous avons faites, la diversité des solutions les plus diverses déjà adoptées. Les personnels de direction sont parfois partagés, soit sur l’opportunité d’une évaluation en matière de vie scolaire (qui ne serait pas nécessairement une note), soit sur l’harmonisation ou non des pratiques. La contradiction entre ce dispositif et les instructions antérieures sur la nécessité de distinguer évaluation des savoirs et évaluation des comportements trouble certains. La crainte de contentieux est bien présente. Des réserves se sont manifestées sur l’opportunité d’une préconisation ou d’un conseil de la part de notre organisation syndicale, même si nous sommes loin d’être les premiers à le faire, et prudents dans notre démarche.
Toutefois, nous ne pouvions rester sur une simple réaffirmation de notre opposition, déjà argumentée de manière suffisamment détaillée dans de précédentes motions et dans les rapports qui les présentaient. Il s’agit aussi de donner un contenu pratique à notre position.

Motion n° 3 : Note de vie scolaire.
Le SNPDEN a affirmé à plusieurs reprises son opposition à l’intégration dans un examen d’une note de vie scolaire. Il a regretté son inscription dans la loi, et souligné les difficultés mises en lumière par les textes d’application eux-mêmes, décret, arrêté et circulaire.
Il appelle l’attention des personnels de direction sur les risques de contentieux créés par ces textes, mais plus encore par leur méconnaissance.
Il constate, selon les informations recueillies auprès de ses adhérents, que l’attribution de la note de vie scolaire, dans le cadrage juridique complexe que les personnels de direction devront respecter, et selon un barème propre à chaque établissement comme l’imposent les textes réglementaires, donne lieu dès cette année à des dispositifs très divers.
Aucune possibilité d’harmonisation n’est possible sans fragiliser la motivation des notes attribuées, dans le cadre de la réglementation.
Les personnels de direction ne peuvent pour autant se dispenser d’attribuer cette note puisque la loi leur en fait l’obligation.
Ils ne peuvent non plus, par éthique professionnelle, prendre d’options qui pénaliseraient, de leur fait, les élèves, et inquiéteraient leurs familles.
Dans ce contexte, le SNPDEN considère qu’il n’appartient pas à une organisation syndicale de l’éducation de donner de consigne exclusive, s’agissant, même sous une forme contestable, d’évaluer des compétences des élèves. Toutefois, ayant demandé dès le vote de la loi « que l’attribution de cette note procède d’une approche valorisante de l’élève », il appelle tous les personnels de direction à s’inspirer de ce principe.
Il leur suggère de présenter clairement et d’attribuer cette note comme un élément de valorisation du dossier pédagogique des élèves dont le comportement en matière de vie scolaire ne suscite pas de reproches majeurs, dans le cadre du barème établi par chaque établissement.
Conformément aux textes réglementaires, cela devrait conduire à leur attribuer, dans un très grand nombre de cas, la note maximale ou une note proche.
Lorsque le comportement des élèves ne permet pas de les faire bénéficier de cette valorisation, rien ne justifierait à l’inverse que leur bilan scolaire soit pénalisé par des considérations externes : cela pourrait donc conduire à déterminer une note de vie scolaire neutre par rapport à leur moyenne de résultats scolaires, c’est-à-dire une note qui ne soit pas inférieure à cette moyenne préalablement calculée. »
Vote du CSN : la motion est adoptée (pour : 116 - contre : 49 - abstentions : 15).

Débat national sur la carte scolaire

Le débat sur la carte scolaire a été relancé dans le cadre de la pré-campagne présidentielle : nous devons plutôt nous féliciter du fait qu’elle soit traitée dans le débat public. Notre position, sur le sujet, avait fait l’objet d’une motion lors de notre congrès national de Dijon, en mai 2006, et le CSN est appelé à en rappeler les termes, mais il convient désormais de la développer en propositions pratiques.
Il faut le dire, nous ne nous satisfaisons aujourd’hui d’aucune des annonces concernant la carte scolaire faite par les responsables politiques qui se sont exprimés, sinon sur le fait que l’évaluation des effets de la carte scolaire en matière de mixité scolaire et d’égalité de l’offre de formation est bien l’angle pertinent : ainsi sommes-nous opposés à l’idée d’un « assouplissement » en termes généraux, et plus encore à celle de la « suppression » de la carte scolaire ; mais nous ne pouvons non plus nous satisfaire du statu quo, avec le maintien d’un système dont nous constatons bien les défauts, en particulier ceux qui résultent des « assouplissements » existants, et aussi des pratiques concurrentielles des établissements privés sous contratx
Nous ne demandons pas l’inscription de ces établissements privés dans la carte scolaire : cela ne correspondrait pas à nos conceptions ; mais il n’empêche que leur rôle dans la constitution de publics scolaires socialement homogènes et plutôt favorisés a été jusqu’ici important, et qu’il serait difficile de comprendre une recherche de mixité sociale qui ne leur demanderait aucun compte. C’est pourquoi, dans les propositions que nous faisons, il en est (propositions n° 2 et surtout n°4) qui devraient aussi les concerner.
Nous avons demandé au ministre de rétablir la vérité des faits sur la carte scolaire : les détournements dont beaucoup parlent pour démontrer qu’il serait impossible de respecter la carte scolaire correspondent aujourd’hui d’une part aux scolarisations dans des établissements privés, d’autre part à l’assouplissement depuis de nombreuses années des règles d’affectation dans l’enseignement public, dont les mieux armés socialement n’ont pas manqué de profiter en toute régularité (les tricheurs réels sont bien peu nombreux). Si cela conduit à mettre à mal les conditions de la mixité sociale et de la mixité scolaire souhaitées, il faut en tirer des conséquences pratiques pour changer la donne.

Motion n°4 : Propositions sur la carte scolaire.
Le SNPDEN rappelle son attachement à la carte scolaire comme l’un des instruments de l’égalité devant l’éducation et la formation professionnelle. Il considère que le principe de sectorisation des établissements garde tout son sens et sa nécessité, dans le cadre d’une politique qui doit promouvoir l’égalité territoriale de l’offre de formations, et la qualité scolaire pour tous.
Il demande au ministre de l’Education nationale de rétablir la vérité et la sincérité du débat en cours, en rappelant l’étendue et les effets, défavorables à la mixité sociale et à l’égalité, des mesures d’assouplissement ou de suppression des zones de recrutement des lycées et collèges, mises en oeuvre depuis plus de vingt ans.
Le SNPDEN, constatant ces effets, qui s’ajoutent à ceux, déjà présents, d’établissements privés sous contrat fonctionnant sans aucune contrainte ni incitation en ce domaine, s’oppose à la fuite en avant que constitueraient la suppression de la carte scolaire ou de nouveaux assouplissements.
Il ne se satisfait pas pour autant de la situation actuelle, qui maintient des injustices évidentes.
Il confirme donc les propositions qu’il a faites en vue de corriger les dérives constatées par des mesures appropriées, de tenir compte des contraintes actuelles et d’aller dans le sens souhaité d’égalité et de mixité scolaires :

Proposition n° 1 : Définition de la carte scolaire.
Il est proposé que la définition des zones de desserte des établissements scolaires, et les implantations futures de lycées et de collèges, tiennent compte des objectifs de mixité et d’égalité sociales.
Les définitions antérieures, reposant sur des critères de stricte proximité géographique ou d’opportunité, ont parfois conduit à figer les inégalités de territoire, voire à les renforcer dans le pire des cas avec des établissements renfermant les quartiers sur eux-mêmes. Sans doute, il faut tenir compte des temps de transport, mais l’environnement des lycées et des collèges, et la diversité de leur recrutement, devraient aussi être pris en compte. Il est vrai qu’aujourd’hui les zones de desserte pour les collèges sont passées sous la responsabilité des départements, mais celles des lycées, qui jouent un rôle majeur dans le caractère général de la carte scolaire, demeurent de la responsabilité des autorités de l’Etat.

Proposition n° 2 : Transparence de l’information.
L’une des raisons qui, selon les études publiées, permettent aux familles les plus favorisées de recourir plus que les autres au choix de l’établissement pour leurs enfants (qu’il soit public ou privé) est sans doute l’accès difficile à l’information.

Il est proposé :
a) que les zones de desserte qui matérialisent la carte scolaire soient à nouveau définies, ne serait-ce qu’à titre indicatif, pour tous les lycées (à un lycée correspondant une seule zone, dite « district » selon le code), et que les conseils généraux soient invités à faire de même pour les « secteurs » des collèges – sans quoi la compétence d’affectation de l’Inspecteur d’Académie se trouverait contournée ;
b) que l’information sur ces zones de desserte soit rendue publique sous une forme accessible (actuellement, c’est l’adresse qui renvoie à l’établissement, il n’existe guère de cartes lisibles de manière globale) ;
c) que l’information soit également fournie, de manière systématique, sur les procédures d’admission, les critères de décision et les niveaux de décision.

Proposition n° 3 : Priorité aux demandes de proximité.
Il est proposé qu’il soit garanti à tous les élèves de pouvoir bénéficier d’une affectation dans un établissement public proche de leur domicile, avec une priorité absolue à ceux qui le demandent.
En effet, l’un des effets pervers du libre choix sur le 1er vxu est la rigidité dans le traitement des demandes non satisfaites, qui peut conduire à refuser l’affectation de proximité à ceux qui la souhaitent (le principe de la carte scolaire étant au contraire de n’autoriser une affectation hors zone qu’en fonction des places laissées libres).

Proposition n° 4 : Attribution différenciée d’une partie des moyens d’enseignement et de surveillance.
Il est proposé qu’une partie des moyens attribués aux établissements soit calculée selon des critères destinés à favoriser l’accueil des élèves de leur secteur, et à encourager leur contribution à l’objectif général de mixité scolaire, afin de stabiliser, voire de corriger l’effet d’écart croissant des inégalités entre les établissements.
Nous connaissons actuellement la situation inverse : des moyens calculés selon les effectifs bruts favorisent les établissements qui attirent le plus les élèves, et encouragent les pratiques concurrentielles en matière de recrutement, au détriment des équilibres locaux.

Proposition n° 5 : Définition de la carte des enseignements optionnels ou de détermination.
Il est proposé de dissocier le processus d’affectation des élèves et la carte des enseignements optionnels ou de détermination, sauf pour les options à vocation régionale ou départementale qui devraient être systématiquement implantées dans des établissements d’attractivité moyenne, voire de faible attractivité.
En effet, il apparaît que les enseignements optionnels ou de détermination sont pris comme prétexte actuellement pour obtenir tel ou tel établissement, et sont parfois rapidement abandonnés une fois l’affectation obtenue : il s’agit là d’une simple prime donnée aux initiés, mais aussi d’une prime qui coûte cher en termes de moyens horaires. D’autre part, la sélection des élèves retenus, au lieu de se fonder sur les projets individuels, s’effectue sur les résultats scolaires, favorise les interventions externes, et en tout cas manque de clarté. Enfin, il n’est pas contestable que l’institution cède préférentiellement à la pression des familles et des secteurs les plus favorisés en matière d’offre d’ enseignements optionnels ou de détermination : ceux-ci sont à la fois utilisés comme moyen d’obtenir une affectation, et comme avantage pédagogique. La pratique devrait être d’offrir ces enseignements en fonction des besoins du public scolaire accueilli (éventuellement sous des formes mutualisées entre les établissements), et non d’en faire un produit d’appel permettant la sélection d’un public privilégié.
Vote du CSN : la motion est adoptée (pour : 160 – abstentions : 5)