Dotations et moyens

Education et pédagogie - CSN - janvier 2019

Motion 4 : Les moyens dans le cadre de la réforme du lycée

Dans le cadre de la réforme, à ce stade, les modalités de calcul des DGH sont diverses et variées selon les académies. Or, des moyens accordés à minima peuvent grandement nuireaux conditions et à la qualité pédagogique de l’enseignement.

C’est pour cette raison que le SNPDEN UNSA demande une harmonisation des pratiques de financement des moyens au niveau national, une clarification de l’emploi de la marge académique, et exige :
- Que tous les petits établissements soient en mesure d’offrir les sept spécialités
- Que les préconisations des programmes et les contraintes localespour les enseignements soient prises en compte
- Que la carte académique des options soit totalement financée, hors marge d’autonomie. (cf motion n°1 congrès de Colmar « la marge et l’autonomie »)

De la même façon, au niveau académique, nous demandons que les prévisions d’effectifs et de structuresfassent l’objet d’un dialogue. La taille (petit établissement notamment), la localisation (territoire rural) et les caractéristiques de la population accueillie nécessitent un abondement des moyens.

Le SNPDEN UNSA estime que la satisfaction de ces demandes est une condition sine qua non d’une mise en place sereine et apaisée de la réforme aux rentrées2019 et 2020.

Vote du CSN : unanimité


Education et pédagogie - Congrès Colmar - Mai 2018

MOTION 2 : Ecole inclusive

Le SNPDEN-UNSA rappelle que le principe d’inclusion scolaire et d’accès à une formation de qualité pour tous les élèves, est inscrit dans le code de l’éducation.
En conséquence le SNPDEN-UNSA exige que le nombre d’élèves par classe, arrêté par les autorités académiques, tienne compte de la spécificité et de la différenciation pédagogique pour inclure les élèves à besoins éducatifs particuliers dans de bonnes conditions.

L’inclusion est un levier pour faire évoluer les pratiques pédagogiques, elle ne peut conduire à des parcours de réussite qu’en accompagnant les personnels d’enseignement et d’éducation dans le cadre de la formation initiale et continue.

Vote du Congrès : Pour : 303    Abstention : 11

 


 

Education et pédagogie - Congrès Colmar - Mai 2018

MOTION 1 : La marge et l’autonomie
Les réformes du collège et du lycée posent la question de l’articulation entre grille horaire, DGH et marge d’autonomie, dans le respect de l’article R-421-2 du code de l’éducation.
La répartition de la marge en totalité doit être réfléchie dans le cadre du conseil pédagogique, actée en conseil d’administration, sans aucune pression extérieure, académique ou politique et mise en œuvre dans le cadre du projet d’établissement.
Les groupes à effectifs réduits, co enseignements ou tout autre projet doivent être liés à des objectifs pédagogiques et non imposés par les groupes de pression disciplinaires. L’utilisation de cette marge doit avoir pour objectif final :
- La réussite des parcours de tous les élèves,
- La réduction des inégalités.
Le SNPDEN-UNSA exige que tous les enseignements obligatoires et facultatifs inscrits dans la grille soient financés et que  toute autre injonction académique ou ministérielle soit abondée hors dotation.
Vote du Congrès : Pour :   Unanimité


Education et pédagogie - CSN mars 2016

Motion 3
Le SNPDEN-UNSA constate favorablement, par le biais de l’enquête qu’il a menée auprès de ses adhérents, un effort particulier engagé globalement sur le territoire pour maintenir les dotations des collèges pour la rentrée 2016.
Le SNPDEN-UNSA dénonce cependant :
- l’illisibilité et l’incohérence de la politique du ministère, en matière de langues et notamment sur les bi-langues et les langues anciennes, les disparités territoriales et le déséquilibre public/privé qui en découlent ne sont pas acceptables ;
- la confusion opérée entre dotation globale horaire (DGH) et indemnités pour mission particulière (IMP), ces dernières parfois en baisse ;
- le caractère quelquefois peu explicite des coefficients de solidarité sociale
Le SNPDEN-UNSA demande, dans le cadre de l’autonomie des établissements, avec l’objectif d’une plus grande souplesse et une confiance accordée aux personnels de direction dans la mise en œuvre de la réforme du collège, la possibilité de transformer certaines heures supplémentaires année (HSA) en heures supplémentaires effectives (HSE) afin de permettre une adaptation de l’organisation autour des enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) et de l’accompagnement personnalisé (AP).
Le SNPDEN-UNSA restera vigilant sur les ajustements de moyens au mois de juin 2016, ainsi que sur l’attribution de la DGH et des IMP pour la rentrée 2017.
Vote CSN : Pour Contre Abstentions 11


Métier - CSN Avril 2013

Motion 2 : Préparer la rentrée
Des efforts conséquents ont été consentis pour augmenter les recrutements dans l’Education nationale ; cependant la rentrée scolaire risque de se réaliser dans des conditions préoccupantes, pour de nombreux établissements.
C’est la conséquence de l’augmentation inquiétante des incertitudes liées aux horaires de service de certains professeurs :

  • titulaires nommés après mutation dont on ne connaît le volume horaire qu'après coup (variation liée au statut, temps partiels) ;
  • stagiaires du concours externe pour 12 ou 15 heures (mais on le saura au dernier moment, sans possibilité d'HSA) ;
  • stagiaires du concours interne qui devraient bénéficier – pour certains d’entre eux (concours externe et interne) – d’une décharge d'un niveau inconnu ;
  • stagiaires du concours réservé mais sans décharge ;
  • admissibles au concours (entrée en fonction comme stagiaires en septembre 2014) qui pourront exercer « sur la base du volontariat » 6 heures entre septembre 2013 et juillet 2014. Leur affectation ne serait connue que fin juillet… voire au mois d’août 2013 et dont l’emploi du temps lié à leur condition d’étudiant est incertain . Ceux qui changeraient d'avis (sic !) seraient remplacés par des BMP ... de 9h (puisqu'ils sont payés 9h pour 6h de cours).

Cette variabilité extrême se conjugue à une information tardive qui ne permet pas dans ces conditions de garantir une rentrée scolaire avec un emploi du temps opérationnel.
Les équipes de direction des EPLE ne sauraient en aucun cas être tenues pour responsables des conséquences d’une situation dont elles n’ont pas la maîtrise.
Le SNPDEN-UNSA exige que les moyens effectifs d’assurer la rentrée et les contraintes qui s’y rattachent soient stabilisés et communiqués avant le 14 juillet.
Vote du CSN : 173 Pour - 0 Contre - 2 abstentions 


Education et pédagogie - CSN avril 2011

Motion d’action
Le CSN mandate le BN et le BN élargi aux SA pour organiser une action nationale à l’occasion de la préparation du budget 2012 afin de dénoncer ses incidences sur le service public comme sur nos conditions d’exercice professionnel s’il confirmait la politique de suppressions d’emplois.
Cette action poursuivra celle déjà engagée, dans ses déclinaisons académiques et nationales, sur les conditions de la rentrée 2011. Elle aura notamment pour objectif d’alerter l’opinion et les parlementaires par tous les moyens que le syndicat jugera adéquats, y compris des démonstrations collectives dans et hors de l’institution. Les adhérents seront consultés sur les modalités d’engagement, selon les modalités adoptées au congrès de Dijon, avant la fin du mois de juin 2011.
Le SNPDEN conduira son action en coopération avec les autres syndicats de l’UNSA et dans le cadre de sa fédération. Il recherchera également des convergences avec d’autres organisations de l’encadrement de l’Etat partageant les mêmes préoccupations et les mêmes difficultés à assurer leurs missions.
Le BN élargi aux SA se réunira au plus tard dans la seconde quinzaine de septembre afin de finaliser définitivement cette action qui se poursuivra jusqu’au vote du budget en novembre 2011.
Vote à l'unanimité


Education et pédagogie - CSN mai 2008

Moyens et contractualisation

Le SNPDEN, réuni en CSN les 21 et 22 mai 2008, dénonce les conditions de préparation de la rentrée 2008 effectuée dans une logique purement quantitative de réduction uniforme des moyens horaires, accompagnée de la suppression programmée de postes d’enseignants au profit d’un recours massif aux heures supplémentaires. Le SNPDEN ne peut accepter que les moyens soient définis, et les suppressions de postes à l’avance décidées, sans considération des missions et du fonctionnement des collèges et des lycées. Aucune marge de moyens n’étant disponible pour l’autonomie des établissements, cette autonomie perd tout son sens aussi bien pour les projets d’établissement que pour les contrats d’objectifs.
Le SNPDEN dénonce également l’absence de dialogue entre les représentants de l’Etat dans les académies, recteurs et inspecteurs d’académie, et les établissements scolaires représentés par les personnels de direction, conduisant à la gestion comptable et brutale de la carte des formations, des postes et des moyens, souvent en faisant fi des objectifs pédagogiques et politiques affichés.
Il exige que soient respectés le travail des personnels de direction qui veulent élaborer des propositions sincères et respectueuses des textes en vigueur, ainsi que les nécessités de consultation au sein des établissements.
Pour ce faire, il exige qu’à l’avenir les établissements disposent dans toutes les académies d’un délai d’examen d’un mois au minimum hors vacances scolaires, avant la remontée des TRMD. »
Vote du CSN : la motion est adoptée à l’unanimité.


Education et pédagogie - CSN mai 2008

TRMD

Le SNPDEN, réuni en CSN les 21 et 22 mai 2008, dénonce les conditions de préparation de la rentrée 2008 effectuée dans une logique purement quantitative de réduction uniforme des moyens horaires, accompagnée de la suppression programmée de postes d’enseignants au profit d’un recours massif aux heures supplémentaires. Le SNPDEN ne peut accepter que les moyens soient définis, et les suppressions de postes à l’avance décidées, sans considération des missions et du fonctionnement des collèges et des lycées. Aucune marge de moyens n’étant disponible pour l’autonomie des établissements, cette autonomie perd tout son sens aussi bien pour les projets d’établissement que pour les contrats d’objectifs.
Le SNPDEN dénonce également l’absence de dialogue entre les représentants de l’Etat dans les académies, recteurs et inspecteurs d’académie, et les établissements scolaires représentés par les personnels de direction, conduisant à la gestion comptable et brutale de la carte des formations, des postes et des moyens, souvent en faisant fi des objectifs pédagogiques et politiques affichés.
Il exige que soient respectés le travail des personnels de direction qui veulent élaborer des propositions sincères et respectueuses des textes en vigueur, ainsi que les nécessités de consultation au sein des établissements.
Pour ce faire, il exige qu’à l’avenir les établissements disposent dans toutes les académies d’un délai d’examen d’un mois au minimum hors vacances scolaires, avant la remontée des TRMD. »
Vote du CSN : la motion est adoptée à l’unanimité.


Education et pédagogie - CSN mai 2007

Le SNPDEN considère que la relance de l’éducation prioritaire et la confirmation des dispositifs en place est une nécessité pour assurer l’égalité de traitement des élèves.
L’organisation des 249 réseaux « ambition réussite » autour des collèges dits « EP1 » conduit à attribuer des moyens particuliers à des établissements et à des publics scolaires pénalisés par un environnement socio-économique et une inégalité des conditions générales de vie dans des territoires géographiques clairement identifiés. Cette inégalité ne peut être considérée comme juste ni admise de manière durable, mais elle est aujourd’hui un fait. Le SNPDEN demande donc que ces moyens exceptionnels soient garantis aux réseaux prioritaires « ambition réussite », comme réponse à une situation exceptionnelle.
Le SNPDEN s’est déjà prononcé, par ailleurs, pour une attribution différenciée de moyens aux établissements, non seulement en fonction de leurs effectifs, mais également en fonction de la situation sociale des publics qu’ils accueillent. Il demande que soit clarifiée, à cet égard, la situation des collèges « EP2 » et « EP3 », qui ne peuvent, brutalement, se voir privés des moyens supplémentaires qui leur ont permis d’agir.
Le SNPDEN souligne que l’adaptation des établissements aux situations, et la réponse aux inégalités des publics scolaires, doivent être permises par un dispositif évolutif mais progressif, avec un dispositif particulier pour les établissements dont les caractéristiques sont aujourd’hui celles des collèges « EP1 ».
Vote du CSN : la motion est adoptée (pour :131 - contre : 2 - abstentions : 1)
♦ Voir aussi Motions thème accompagnement éducatif


Education et pédagogie - CSN novembre 2005

Le SNPDEN demande une nouvelle fois que les EPLE dans le cadre de leur autonomie et de leur projet d’établissement, puissent contractualiser les moyens nécessaires (3 enveloppes : structures, publics accueillis, projets) à la mise en place de dispositifs permettant de prendre en charge de façon individualisée tous les élèves et d’éviter ainsi les sorties prématurées du système éducatif.
Vote du CSN : unanimité moins 5 abstentions


Education et pédagogie - CSN mai 2004

La doctrine pédagogique du SNPDEN sur les bassins de formation et les projets d’établissement est connue. Le rôle pédagogique du chef d’établissement est reconnu : il est le premier pédagogue de l’établissement.
Dans de nombreuses académies, les bassins et les projets d’établissement sont devenus de véritables dispositifs de pilotage par la hiérarchie, et dans certains cas, les bassins constituent un échelon administratif supplémentaire sur lequel on déconcentre, sans moyens et de manière insidieuse. Les projets d’établissement se sont parfois transformés en instruments de formatage et de contrôle sophistiqués.
Le congrès réaffirme la position de notre syndicat sur ces deux points, essentiels pour la délimitation et la définition de l’autonomie de l’établissement et pour la consolidation de notre mission pédagogique à la tête de l’établissement :
- le bassin n’est pas un échelon administratif ni hiérarchique supplémentaire, c’est un lieu d’échanges et de propositions,
- les projets d’établissement relèvent de l’autonomie de l’EPLE et sont l’objet d’une évaluation et d’un contrôle a posteriori par notre hiérarchie.
Le congrès demande au Ministre que soient prises les dispositions nécessaires pour que les pratiques soient harmonisées, dans les domaines considérés, entre les académies et au sein des académies.
Lorsque, localement ou plus généralement, la position de notre syndicat sera ignorée, le SNPDEN mettra en place des actions ciblées, pouvant aller jusqu’au boycott des réunions baptisées, souvent à tort, réunions de bassin, et au refus de transmission à notre hiérarchie des documents sur le projet d’établissement.
Vote du congrès : Texte adopté moins 6 contre et 5 abstentions