Sécurité/Sûreté des établissements

Métier - Congrès Colmar - mai 2018

Motion : Sûreté des EPLE
Il est tout d’abord à rappeler l’article R421-10 du Code de l’éducation : « En qualité de représentant de l’État au sein de l’établissement, le chef d'établissement (...) prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ».
De surcroît, les deux enquêtes sur la sûreté initiées par le SNPDEN-UNSA confirment cette problématique quotidienne.
C’est la raison pour laquelle, en complément des motions de CSN de janvier et novembre 2017, ainsi que des enquêtes relatives à la sûreté des EPLE, le congrès du SNPDEN-UNSA demande :
-  Une clarification du rôle et des missions de chacun dans le respect des textes;
-  Que le législateur décide de la possibilité de création de zones spécifiques destinées à éviter les regroupements à l’extérieur des établissements ;
-  Un accompagnement concret sur le terrain des EPLE, régulier et continu dans le temps, avec le déploiement des assistants de prévention ;
-  Une formation spécifique, coordonnée entre l’État et les collectivités adaptée à l’évolution de la règlementation ;
-  Dans toutes les académies, la protection juridique de tous les personnels concourant à une mission de service public, et notamment des AED.
Le suivi de cette mise en œuvre fera l’objet de points d’étape réguliers en GNPD. (Groupe National des Personnels de Direction)
Vote du congrès : unanimité


Métier - CSN Novembre 2017

Motion : Sûreté des EPLE
Conformément au mandat du CSN de janvier 2017 et à l’enquête relative à la sûreté des EPLE initiée par le SNPDEN-UNSA, une instruction ministérielle a été publiée en avril 2017. Il s’agit désormais pour notre syndicat d’être vigilant quant à la mise en œuvre des formations des acteurs de cette sûreté, ainsi qu’à l’engagement des collectivités territoriales dans la sécurisation des EPLE.
Le CSN mandate l’Exécutif Syndical National pour recueillir des données qui permettront d’établir un point d’étape au congrès de Colmar en 2018.
Vote du CSN : unanimité



Métier - CSN Janvier 2017

Motion 4 : " Enquête nationale sur la sécurisation des EPLE "
Face aux injonctions nombreuses et trop souvent contradictoires de nos autorités de tutelles concernant les dispositifs de mise en sureté (évacuation/confinement, information et formation de tous les personnels), le CSN mandate l’ESN pour lancer une enquête nationale sur la sécurisation des établissements et sa mise en œuvre afin d’obtenir un état des lieux du réel.
Le SNPDEN-UNSA portera dans les différents groupes de travail sur ces questions ses propositions concrètes issues de la Conférence nationale élargie aux Secrétaires départementaux de mars 2017.
Vote du CSN : unanimité


Métier/Pédagogie - Mai 2010

Absentéïsmes, violence et sûreté dans les établissements scolaires
Le SNPDEN déplore l’amalgame opéré par le Chef de l’Etat à l’occasion de ses récentes déclarations, entre l’absentéisme des élèves et les violences scolaires.
L’absentéisme est une réalité qui concerne, dans de nombreux établissements, des publics divers tant dans leurs formations que dans leur composition économique, sociale et culturelle.
Les personnels de direction - mobilisés au quotidien sur le contrôle de l’assiduité des élèves, le traitement et le suivi de l’absentéisme, et l’anticipation du décrochage scolaire – regrettent qu’une approche purement répressive soit préférée à une réflexion d’ordre éducatif et pédagogique associant les familles.
Il en est ainsi des mesures stigmatisantes qui ont été annoncées comme la suppression des allocations familiales, mesure surannée n’ayant jamais fait la démonstration de la moindre efficacité.
Rejoignant les positions partagées lors des « Etats généraux de la sécurité à l’école », le SNPDEN préconise notamment le développement de médiations et le renforcement des liens avec les familles.
La lutte contre la violence scolaire requiert de la même façon une approche rationnelle permettant de s’attaquer efficacement à la réalité de ce problème dans les collèges et lycées.
Le SNPDEN regrette qu’une fois encore soient préférés des effets d’annonce à la mise en œuvre d’une politique efficiente.
Le SNPDEN rappelle tout d’abord qu’aucun établissement n’est à l’abri de drame et qu'aucun dispositif de sûreté, aussi sophistiqué soit-il, ne sera en mesure d'apporter une protection totale.
Si la question de l'éducation passe par plus de présence d’adultes qualifiés mais aussi une évolution de la conception du métier d’enseignant, celle de la sûreté nécessite des traitements techniques qui auront, de toute façon, un coût : des réponses adaptées doivent être recherchées selon les besoins spécifiques que retient chaque établissement.
Les personnels de direction seront en ce domaine très attentifs à l’utilisation faite des diagnostics de sécurité, en cours d’élaboration dans tous les établissements. Partant des besoins constatés sur place, établis en coopération avec la police ou la gendarmerie, ils sont un point d’appui plus solide que la généralisation de mesures ponctuelles par nature inadaptées à la majorité de situations.
Le taux de satisfaction effectif des demandes issues des diagnostics de sécurité sera le véritable révélateur de la volonté de progresser sur ces questions. C’est pourquoi le SNPDEN publiera désormais un bilan périodique de la satisfaction des demandes des établissements en matière de sûreté.
Ni la suppression des allocations familiales, ni l’installation d’un bureau destiné au policier référent n’apporteront sans doute de véritables solutions à des problèmes complexes dont les causes sont multiples et qui demandent sur le terrain la mobilisation de tous.
Vote du CSN : Unanimité Pour moins 5 Abstentions


Métier – Congrès Biarritz Mai 2009

Les médiateurs de la réussite scolaire

La création de cinq mille postes de médiateurs de réussite scolaire décidée sans concertation par le ministre de l’Education nationale repose le problème récurrent des contrats de droit privé. Ces contrats de travail sont signés par le chef d’établissement en qualité d’exécutif de l’EPLE. La décision de recrutement du conseil d’administration est donc indispensable.

Le SNPDEN dénonce le fait que des recteurs ou inspecteurs d’académie ont « invité » des chefs d’établissement à procéder immédiatement au recrutement de médiateurs dès lors que le CA se serait, en 2005, prononcé favorablement sur le recrutement des contrats aidés. Cet argument néglige le fait qu’il s’agit ici de nouvelles missions non prévues à l’époque.
Certains inspecteurs d’académie sont allés jusqu’à faire d’intolérables pressions sur les chefs d’établissement au mépris de tout respect de la réglementation pour imposer un recrutement immédiat. Le SNPDEN condamne de telles pratiques et rappelle son opposition au recrutement de personnels précaires pour assurer des missions pérennes.
Rappelons encore que s’agissant de contrats de travail de droit privé, le conseil des prud’hommes est compétent et que les amendes ou indemnités qu’il peut prononcer sont à la charge de l’employeur signataire du contrat de travail.
Cette décision politique fait une nouvelle fois l’impasse sur la réflexion et les choix relevant de l’autonomie de l’EPLE, ainsi que de ses besoins particuliers et spécifiques.
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité moins 14 votes contre et 5 abstentions


Métier – Congrès Biarritz Mai 2009

La sûreté des établissements scolaires
La sûreté dans l’établissement est une préoccupation majeure pour les personnels de direction. L’accès aux établissements scolaires est désormais une question particulièrement sensible et pose la problématique des missions premières des personnels affectés dans les établissements. Des réponses adaptées doivent être recherchées selon les besoins spécifiques que retient chaque établissement.
Hors la présence des élèves, il appartient aux collectivités concernées de financer l’installation d'équipements de sûreté et de surveillance des locaux, efficaces dans tous les établissements.
Ces équipements doivent être complétés par des interventions sur site de professionnels spécialisés pour ce type de missions qui ne relèvent en aucune façon du métier de personnel de direction.
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité moins 1 vote contre et 13 abstentions.


Métier - CSN Novembre 2008

La nouvelle réglementation concernant l’hygiène et la sécurité
Le CSN prend acte des avancées figurant dans la nouvelle mouture du décret et de la circulaire relatifs aux conditions de mise en œuvre des règles de santé et sécurité au travail dans les EPLE, concernant les missions confiées aux inspecteurs responsables de l’hygiène et de la sécurité, en charge de l’élaboration d’un rapport s’apparentant à l’audit que nous revendiquions.
Il refuse cependant, que par delà ce rapport, des charges écrasantes au regard de la responsabilité pénale continuent de peser sur les chefs d’établissement. Ceux-ci sont en effet toujours considérés comme des « chefs d’entreprise », bien qu’ils ne soient ni employeurs, ni propriétaires des locaux, et par conséquent dépourvus des moyens d’exercer ces responsabilités.
Toujours soucieux et préoccupé de la santé et de la sécurité des élèves et des personnels dans les EPLE, le SNPDEN, exige toujours la prise en compte de ses demandes et dans l’attente maintient sa consigne de surseoir à l’application de textes qui n’en tiendraient pas compte.
Vote du CSN : Unanimité moins 5 Abstentions


Métier – CSN Novembre 2008

Le code de la paix scolaire
Le CSN déplore que la réflexion dont a été chargé un magistrat quant à l’élaboration d’un « code de la paix scolaire » ne prenne pas appui sur l’existence des lois et règlements actuellement applicables en matière de responsabilité civile et pénale et ne se nourrisse pas de l’expérience et la compétence d’un nombre significatif et représentatif des personnels de direction, au travers de leurs organisations syndicales.
Cet instrument semble faire apparaître une volonté de mise en œuvre stéréotypée de l’application des sanctions sur le territoire national, en totale contradiction avec les principes fondamentaux du droit, d’individualisation et de proportionnalité de la sanction. Il fait abstraction du travail fait par les équipes pour la rédaction des règlements intérieurs, dans le respect des textes de 1985 et de juillet 2000.
Le CSN exige que le SNPDEN soit consulté avant toute modification de la réglementation actuellement en vigueur concernant les procédures disciplinaires dans les EPLE.
Vote du CSN : Unanimité moins 9 Abstentions


Métier – CSN Novembre 2007

Sécurité des personnels de direction
L’obligation de loger faite par le statut des personnels de direction n’implique en aucune manière une activité de gardiennage des locaux scolaires.
La lâche agression dont a été victime, notre collègue, Mohamed Abdallah, principal adjoint du collège Pablo Neruda de Pierrefitte sur Seine, qui survient après l’assassinat de Clément Roussenq, principal à La Ciotat rend encore plus légitime l’exigence de sécurisation de tous les EPLE, dans les meilleurs délais.
Si les personnels de direction assurent la responsabilité de l'organisation de la sécurité des personnes et des biens, ils demandent aux collectivités territoriales de leur donner les moyens pour que cette responsabilité puisse être exercée pleinement. Le CSN. mandate le bureau national pour qu’il intervienne rapidement à cette fin auprès des associations représentantes des collectivités territoriales.
Vote du CSN : Unanimité


Métier - CSN Mai 2007

Hygiène et sécurité
Soucieux de l’hygiène et de la sécurité des élèves et des personnels dans les EPLE, le SNPDEN, membre de l’Observatoire National de la Sécurité dans les établissements scolaires, ne cesse de déplorer la confusion entretenue depuis plusieurs années par le Ministère de l’Education nationale entre les responsabilités d’un chef d’entreprise et celles d’un chef d’établissement scolaire.
Le Ministère tente ainsi de se défausser, par son « programme annuel de prévention », sur l’EPLE, de la responsabilité de la mise en œuvre de certaines questions de sécurité.
Pour surmonter l’absence de fondement juridique depuis 25 ans - Code du Travail et Code de la Fonction Publique –, le précédent ministère a rédigé un projet de décret relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans les EPLE.
Il est inacceptable que l’administration centrale ait fait le choix de rejeter ainsi la responsabilité de ses carences sur les niveaux inférieurs, en l’occurrence l’EPLE, en occultant sa responsabilité propre en qualité d’employeur et celle des collectivités territoriales propriétaire des locaux
Devant ce constat, la commission métier du SNPDEN demande avec fermeté, que face à ces questions essentielles de sécurité des élèves et des personnels, ce projet de texte soit réécrit pour tenir compte de la réalité du fonctionnement des EPLE. Toute approche imposera l’implantation d’ingénieurs hygiène et sécurité à même d’assurer le suivi des prescriptions.
Si ces conditions n’étaient pas remplies, le SNPDEN donnerait comme consigne à ses adhérents de ne pas appliquer les dispositions de ce texte.
Vote du CSN : Majorité moins 2 abstentions

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