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APB algorithme

AEF APB : le MENESR publie l’algorithme et explique le processus pour les formations à capacités d’accueil limitées

Par Julie Lanique - Le mercredi 1 juin 2016 - dépêche n°539257
 
Le MENESR rend public le 1er juin 2016 les grandes lignes de  "l’algorithme général d’APB, ainsi que [de] l’algorithme d’APB détaillé" pour les formations à capacités d’accueil limitées, au lendemain de la clôture des vœux de la session 2016. Najat Vallaud-Belkacem et Thierry Mandon s’étaient engagés en décembre 2015 à publier l’algorithme du fonctionnement d’APB . Le ministère explique notamment, pour les formations à capacités d’accueil limitées, que la priorité est donnée "aux candidats de l’académie du siège de l’établissement" et prend ensuite en compte les "préférences exprimées par le candidat". Il distingue également, par le biais d’un exemple, "la notion de vœu absolu et de vœu relatif".
"Un algorithme informatique génère un classement de l’ensemble des candidats (de 1 à n) qui ont formulé, confirmé et classé un vœu sur le portail APB pour chaque formation non sélective dont les capacités d’accueil sont insuffisantes pour retenir l’ensemble des candidatures", rappelle le MENESR le 1er juin 2016. Pour rappel, Najat Vallaud-Belkacem et Thierry Mandon s’étaient engagés à rendre public l’algorithme, en décembre dernier, estimant que des "mesures de transparence" s’imposaient. Ainsi, le ministère publie d’une part les grandes lignes de l’algorithme "général", et détaille d’autre part celles de l’algorithme pour les formations à capacité d’accueil limitées. Les lycéens avaient jusqu’au 31 mai pour modifier l’ordre de leurs vœux d’orientation.
L’association Droits des lycéens prépare un "Guide des recours"
L’association Droits des lycéens indique le 31 mai 2016 "préparer un 'Guide des recours' pour permettre à tous les lycéens lésés par le fonctionnement opaque d’APB de contester les refus d’admission dans les formations en tension". Son avocat, Jean Merlet-Bonnan, avait adressé le 7 mars 2016 au MENESR un courrier dont l’objet était la "demande de communication de documents portant sur la sélection des candidats néobacheliers via la plateforme APB" .
Priorité aux candidats de l’académie du siège de l’établissement
Concernant l’algorithme pour les formations à capacité d’accueil limitées, "ce classement donne priorité aux candidats de l’académie du siège de l’établissement proposant la formation non sélective dont les capacités d’accueil sont insuffisantes pour retenir l’ensemble des candidatures puis tient compte des préférences exprimées par le candidat", explique le ministère.
1 - Critère académique. "Pour définir le critère académique, l’algorithme prend en compte l’académie de passation du baccalauréat et/ou l’académie correspondant au lieu de résidence du candidat. Le candidat, qui passe le baccalauréat ou qui réside dans l’académie du siège de l’établissement proposant la formation de licence/Paces et sur laquelle il se porte candidat, est classé avant le candidat qui n’est pas de l’académie et qui postule sur la même formation."
2 - Préférences du candidat. "Pour définir les préférences du candidat, l’algorithme prend en compte le rang de classement du vœu de licence/Paces dans la liste hiérarchisée de celui-ci : le candidat qui a classé la formation de licence ou de Paces en rang n°x est classé avant le candidat qui a classé la même formation à un rang inférieur. Le classement des candidats généré par l’algorithme tient ainsi compte du rang absolu du vœu du candidat."
3 - Vœu "absolu" et "relatif". "L’algorithme tient compte du classement relatif du vœu de licence/Paces par rapport aux autres vœux de licence/Paces formulés par le candidat." Par exemple, une formation de licence ou Paces est classée en rang n° 2 de l’ensemble des vœux, mais elle représente le 1er vœu des formations de licence/Paces. Ce candidat sera servi avant celui qui a classé la même formation également en rang n° 2 de l’ensemble de ses vœux, mais en vœu 2 - et non 1- des formations de licence/Paces.
Voici la liste de vœux d’un candidat, donnée comme exemple par le MENESR, pour illustrer "la notion de vœu absolu et de vœu relatif" :
- Vœu n° 1 : CPGE MPSI au lycée X
- Vœu n° 2 : première année de licence de mathématiques à l’université U
- Vœu n° 3 : première année de licence d’informatique à l’université U
- Vœu n° 4 : CPGE MPSI au lycée Y
- Vœu n° 5 : première année de licence de mathématiques à l’université V
Le vœu sur la "première année de licence de mathématiques à l’université U" représente :

  • le vœu "absolu" n° 2 dans la liste (ensemble des voeux) ;
  • le vœu "relatif" n° 1 de licence (vœux de licence).

Bac, maintien des notes

A partir de 2017, certains candidats au baccalauréat, redoublants, ne seront plus obligés de repasser toutes les matières. Philippe Tournier, secrétaire général du Syndicat National des Personnels de Direction de l'Education nationale, était l'invité de Jean-Jacques Bourdin ce mardi. "La principale inquiétude, c'est que ce public scolaire assez fragile soit finalement un peu plus déscolarisé par cette mesure", explique-t-il. "C'est une mesure qui peut se comprendre, mais son accompagnement et sa mise en œuvre se font d'une manière assez chaotique."

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Faut-il supprimer la notation ? Pierre Merle (mai 2013)

Pierre Merle, sociologue de l’éducation, invité par l’UNSA dans notre académie, a donné des conférences les mardi 30 avril et jeudi 2 mai 2013. Professeur à l’IUFM de Bretagne, université européenne de Bretagne, il est devenu enseignant-chercheur après avoir été professeur de sciences économiques et sociales pendant 10 ans. Spécialiste des questions scolaires, il a écrit de nombreux ouvrages sur les pratiques d'évaluation et de notation des élèves, ainsi que sur la démocratisation de l’enseignement. Parmi ces publications, Les notes : secrets de fabrication, paru aux éditions PUF en 2007.

Vous avez sans doute en mémoire l’entretien avec Pierre Merle publié dans le numéro 202 de Direction. Après lecture de cet article, Marie-Laure Brégand, son ex collègue de l’IUFM de Bretagne, actuellement personnel de direction à Saint-Leu à La Réunion, a proposé aux responsables de sa section académique de l’inviter à partager ses recherches et sa réflexion sur l’évaluation. Claude Carpentier, secrétaire académique, a immédiatement proposé à la section enseignante (SE-UNSA) de s’associer à l’organisation de sa venue.

« L’évaluation, quel type de notation pour redonner confiance aux élèves ? »

Deux conférences ont donc été organisées, sur le thème : « L’évaluation, quel type de notation pour redonner confiance aux élèves ? » Elles se sont déroulées le 30 avril et le 2 mai 2013 dans les amphithéâtres des campus de Saint-Denis et du Tampon. Une organisation efficace assurée entre autres par Éric Dijoux, secrétaire académique de l’UNSA-Éducation ; un plan de communication relayé par une bonne couverture médiatique ont assuré un franc succès à l’entreprise.
Pierre Merle s’est également rendu dans un collège de Saint-Denis afin de réfléchir avec les enseignants sur les bilans d’évaluation : comment passer du « conseil de classe » au « conseil de progrès» ? Au total, plus de 180 professionnels de l’éducation ont pu profiter du passage de Pierre Merle dans l’île.
Après avoir établi les aléas de la notation (les études depuis 1936 démontrent avec constance des écarts de 8 à 13 points selon les disciplines pour l’évaluation d’une même copie !), il explique ces différences par des biais sociaux et des effets de stéréotypie. Dans une approche inter-actionniste, il définit la notation comme un « arrangement ». Il démontre à quel point la notation sur 20 points peut avoir des effets décourageants, voire assassins, sur l’élève en difficulté.
Le sociologue ne s’est pas contenté d’analyser des phénomènes de distorsion (analyses très éclairantes au demeurant). Dans la dernière partie de sa conférence, particulièrement appréciée, il a défini des principes et proposé des pratiques pour une notation au service de l’efficacité et de l’équité. En bref, il a dessiné les contours d’une notation plus professionnelle et plus éthique.

Des valeurs en arrière-plan

Dans chacun de ses propos, les auditeurs ont pu apprécier la rigueur intellectuelle du chercheur, économiste de formation, mais aussi les valeurs qui sous-tendent constamment ses approches : respect de la dignité de l’élève, pédagogie de l’encouragement et de la réussite, garantie de l’égalité des chances. Sa parole claire et vivante, illustrée d’exemples vécus renvoyant à l’expérience de chacun, a suscité de nombreux échanges auxquels il a fallu imposer un terme.
La formation tout au long de la vie nécessite des efforts financiers particuliers à La Réunion en raison de l’insularité et l’éloignement de la métropole. L’UNSA a contribué généreusement à cet effort. Les organisateurs ont dit leur fierté d’appartenir à un syndicat qui, parallèlement à des thématiques liées au métier et à la carrière, accorde une place importante à la réflexion et au débat pédagogiques. Ce genre d’événement correspond en effet à un besoin profond : besoin de prendre de la distance, de rencontrer des intellectuels qui offrent un éclairage nouveau, qui permettent de mieux réfléchir aux actes et aux choix quotidiens de nos vies professionnelles. Pour conclure, ils ont exprimé le souhait que de telles initiatives se multiplient.

 

 

Bibliographie
? La compétence en question : école, insertion, travail, Presses universitaires de Rennes, 1993.
? La citoyenneté aujourd'hui : extension ou régression ? Presses universitaires de Rennes, 1995.
? L'évaluation des élèves : enquête sur le jugement professoral, Paris, PUF, 1996.
? La citoyenneté étudiante : intégration, participation, mobilisation, Paris, PUF (avec Christian Le Bart), 1997.
? Sociologie de l'évaluation scolaire, Paris, PUF, 1998.
? Nouvelles dimensions de la précarité, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2001.
? La démocratisation de l’enseignement, Paris, Repères, La Découverte, 2002.
? Le droit et l’école : de la règle aux pratiques, Presses universitaires de Rennes, 2003.
? L'élève humilié. L'école : un espace de non-droit ? Paris, PUF, 2005, nouvelle édition en 2012.
? Les notes : secrets de fabrication, PUF, 2007.
? Robert Merle : une vie de passions, Éditions de l'Aube, 2008.
? La démocratisation de l'enseignement, Paris, Repères, La Découverte, Nouvelle édition, 2009.
? La ségrégation scolaire, Paris, Repères, La Découverte, 2012.
(fin encadré)

Bienvenue dans la section académique de Dijon du SNPDEN !

(photo EM)
Emmanuel MASSON, Secrétaire académique
Principal du collège Jean ROSTAND à QUETIGNY (21)

emmanuel.masson@ac-dijon.fr


Qui sommes-nous ?

La  composition du csa

 

La section académique du Syndicat National des Personnels de Direction de l’Education nationale (SNPDEN-UNSA) est au service et à l’écoute  de tous les personnels de direction de l’académie de DIJON (chefs, adjoints, stagiaires, faisant fonction).

Une question, un renseignement concernant le métier, la carrière, les mutations, les promotions : sollicitez nous.

Une difficulté avec les autorités de tutelle : signalez votre situation.

Vous souhaitez mieux nous connaître : assistez aux assemblées  départementales de rentrée (invitations à suivre sur vos boites établissement).
 

Comment nous contacter ?

Secrétaires départementaux :

                    

      Saône et Loire : Laurent CAGNE, principal, Collège Camille          Chevalier, CHALON SUR SAONE

                                          laurent.cagne@ac-dijon.fr                            

      Côte d’Or : Francis BIGNOLI, principal, collège La Champagne, BROCHON

francis.bignoli@ac-dijon.fr 
 

      Nièvre : Sophie CLAUDE, principale, collège Achille Millien, PREMERY

sophie.claude@ac-dijon.fr  
 

      Yonne : Patricia MULLER, principal, collège Miles de Noyers, NOYERS

patricia.muller@ac-dijon.fr

 

Secrétaires académiques :

Secrétaire académique adjoint et SA adjoint pour les lycées professionnels :

Secrétaire académique adjoint pour les collèges :

Secrétaire académique adjoint pour les lycées :
Marc AUBERT proviseur, lycée Parriat, Montceau les Mines
marc.aubert1@ac-dijon.fr

Coordonnateur CAPA :

Alain JASSIONNESSE, proviseur, lycée Niepce, Chalon/Saône,
alain.jassionnesse@ac-dijon.fr
 

Nos mots d'ordre

Masterisation : pas de départ en formation sans remplacement

Baccalauréat : NON à l’ouverture des sujets la veille

SIVIS-Sconet SDO : classé non prioritaire
http://www.snpden.net/personnel_de_direction_SIVIS

Présentation de la DGH au  CA : c’est le chef d’établissement qui décide.

Contrat d’objectifs : pas de signature sans indexation des objectifs sur les moyens.

Pour consulter les mots d’ordre nationaux :
http://www.snpden.net/action_personnel_de_direction

2009 - Education et pédagogie - Congrès mai Biarritz

La commission du congrès réunie le 13 mai 2009 a réuni au total 86 participants représentant 30 académies. Elle était présidée par Christian Macheteau, Secrétaire académique de la section de Poitiers, et animée par Jean-Claude Lafay, Secrétaire national, assisté d’Isabelle Bourhis, Catherine Petitot, Alain Vervaeke et Claire Chauchard, membres de la commission du Bureau National.

L’actualité des questions pédagogiques aura été particulièrement riche ces dernières années. Elle a été rythmée par les projets successifs de réforme portés par les responsables publics, de François Fillon à Xavier Darcos et Valérie Pécresse ; elle a semblé déborder d’initiatives et d’annonces au rythme imposé par le nouveau Président de la République. Mais elle est aussi le produit des évolutions générales des systèmes scolaires, du constat de la dégradation des comportements et des résultats, de la progression de l’angoisse des élèves et de leurs familles face aux enjeux scolaires. Nous étions malheureusement dans un contexte très défavorable : d’abord, toute réforme s’est trouvée rapportée et parfois construite en relation avec la réduction programmée des moyens de la Fonction Publique ; en partie pour cela, mais aussi du fait d’une conception du gouvernement dans laquelle volontarisme se confond parfois avec autoritarisme et insuffisance d’information, de la difficulté à conduire un véritable dialogue social aussi bien qu’un débat politique serein, la préparation des réformes a été marquée trop souvent par la précipitation, avant de produire des blocages évitables. Il est vrai aussi que la dispersion de la représentation des acteurs, et en particulier des organisations syndicales des enseignants, parfois instrumentée par le ministre, n’était pas non plus favorable à la mise en œuvre de réformes de fond. Au total, il n’est pas certain que les mesures prises n’aient pas accentué les déséquilibres : les perspectives les plus prometteuses (socle commun, contrôle en cours de formation, rénovation de la voie professionnelle, plan de réussite en licence) se sont trouvées perturbées voire bloquées en l’absence d’un projet ambitieux et d’une volonté partagée ; les décisions les plus contestables (suppressions massives de postes et déstabilisation de la carte scolaire par l’abandon de toute sectorisation sans régulation compensatoire) se sont bien en revanche appliquées.
Le SNPDEN a pris, dans les débats pédagogiques, une place croissante dont témoigne le rapport d’activité du Bureau National adressé aux adhérents. Les Conseils syndicaux nationaux ont produit, sur beaucoup de questions et sur des dossiers essentiels, comme celui de la carte scolaire, de la rénovation de la voie professionnelle, de la réforme attendue de la classe de seconde générale et technologique, des différents dispositifs d’accompagnement scolaire, des analyses approfondies et des propositions précises dont le Congrès national prend acte et que nos prochains Conseils nationaux auront à actualiser si nécessaire. Nous ne sommes donc pas en manque de mandats et d’analyses sur les différents aspects du système éducatif ni sur les différents ordres d’enseignement, nous sommes même plutôt en anticipation par rapport aux mouvements et aux projets en cours. Toutes ces positions de notre syndicat restent valables et les représentants des sections académiques en ont reçu en commission le dossier récapitulatif. Il n’y a donc pas tant à réécrire ces mandats existants qu’à les confirmer et à les enrichir en leur redonnant un cadre général dans le sens de notre engagement syndical, pour faire contrepoids au déferlement des annonces et à la dérive des politiques publiques : recadrer, redonner du sens, poser les exigences de service public.
La réflexion de nos sections académique et de la commission a eu pour objectif, dans le cadre du questionnement du congrès, de donner à l’ensemble de ces questions une perspective positive et de rappeler notre ambition d’un service public d’éducation qui soit capable de réussir en conjuguant les ressources de l’autonomie et l’exigence d’égalité. Il fallait pour cela proposer un « cahier des charges du service public d’éducation » dont la ligne directrice devait être : « l’autonomie au service de l’égalité et de la réussite des élèves et des étudiants. »
Les contributions et motions ont été nombreuses, 22 académies en ont adressé ; les débats de la commission ont été denses (103 interventions en 7 heures de travail effectif). Il témoignent du désordre du système, de l’irritation et parfois du désarroi des personnels de direction, confrontés à des injonctions autoritaires et pressantes sur les sujets les plus hétéroclites, en même temps qu’à l’absence d’un pilotage digne de ce nom, et au sentiment quelquefois d’un abandon de tout projet national. C’est pourquoi la motion générale présentée au congrès constitue une forme de programme et manifeste, en vue de la réussite scolaire, la volonté et l’ambition que nous souhaitons faire partager à nos partenaires et aux responsables publics, ainsi que la nécessité de la cohérence. Dès maintenant ans la perspective des élections présidentielles de 2012 qui coïncident avec notre prochain congrès, il est important aussi que nous soyons en mesure de présenter aux responsables publics, dans le débat républicain, et en particulier aux futurs candidats à la plus haute fonction de l’Etat, les éléments qui doivent permettre de reconstruire le service public d’éducation.

Un programme pour le service public d'éducation de l'égalité des chances et de la réussite scolaire de tous

Le préambule de la motion proposée constate une situation devenue préoccupante et appelle à un redressement fondé sur une volonté commune. Il exprime les exigences de cette ambition, insiste sur la nécessité d’un pilotage national et d’un cahier des charges établi en vue de l’égalité et de la réussite de tous, rappelle que l’autonomie des établissements en matière pédagogique reste à réaliser et que les personnels de direction ont une place à y tenir. L’égalité des chances, qui correspond aux attentes publiques, est associée à la notion de réussite scolaire de tous sans laquelle elle perd son sens ; l’équité est inscrite comme une exigence de l’offre scolaire telle qu’elle doit résulter du pilotage national et de la considération de l’intérêt général ; l’égalité est la notion essentielle qui permet de concevoir le cahier des charges.
La motion décline ensuite les différents aspects de notre système éducatif en insistant sur la cohérence de nos propositions avec ces exigences générales.
Les principes annoncés comme fondateurs de la carte scolaire sont mis à mal par des mesures de désectorisation prises sans que les bilans – probablement accusateurs – soient établis ni publiés. C’est pourquoi nous exigeons désormais cette transparence, et que le cas échéant nous nous mettrons en mesure de l’établir, tout en rappelant les propositions de régulation que nous avions faites et qui restent pleinement opérationnelles.
Le « socle commun » de la scolarité obligatoire ne fait toujours l’objet d’aucune mise en œuvre globale. Nous considérons qu’il s’agit désormais d’une urgence et que toutes les conséquences sur l’enseignement doivent en être tirées.
La réforme du lycée comprend celle de la voie générale et technologique et celle de la voie professionnelle. Concernant la première, nous affirmons la nécessité de la cohérence des réformes de structure et des finalités de la réforme, mais nous affirmons aussi que l’orientation, la valorisation positive des compétences, la question de l’évaluation, celle des programmes, des méthodes et des recours possibles, en sont les éléments indispensables. La simplification des filières que nous demandons passe bien par cette redéfinition des méthode, des horaires, des programmes et des parcours scolaires : elle ne peut passer en particulier par la disparition des formations technologiques, qui ont leur qualité, leur expertise, leur légitimité sociale et leur cohérence et ne peuvent constituer de simples options. Concernant la voie professionnelle dont nous suivons la rénovation, nous attendons que sa mise en œuvre soit à la hauteur des ambitions et des moyens affichés : pour la rentrée prochaine, il n’est pas apparu, loin de là, que cette attente était toujours partagée, en particulier de la part d’un certain nombre de rectorats.
La cohérence de notre projet nous conduit à prendre position dans un domaine qui nous oblige traditionnellement à une certaine réserve du fait de notre positionnement syndical et du respect des prérogatives de nos partenaires enseignants : celui de l’évolution nécessaire de leurs missions et de leur métier, qui accompagne nécessairement, comme nous l’avions déjà dit devant la commission Pochard, une réforme des méthodes, des programmes et des objectifs du service public d’éducation. Nous abordons ce sujet à l’occasion de la réforme annoncée de la formation des maîtres, pour insister sur le fait qu’enseigner est un métier complexe qui fait appel à des connaissances et à des compétences diversifiées ; la part de formation professionnelle est donc importante, et ne peut relever de simples stages, d’ailleurs mal définis, dans les établissements.
Nous soulignons, à propos de l’enseignement adapté et à propos de l’accueil des élèves en situation de handicap, que le service public d’éducation est jugé sur sa capacité à réaliser l’égalité de traitement et la réussite scolaire qui le fondent : les promesses faites doivent être tenues réellement et non seulement formellement.
Concernant l’enseignement supérieur, nous prolongeons nos mandats en appelant à la prise en compte des besoins des universités mais aussi à la réalisation de véritables partenariats autour d’elles entre les diverses formations supérieures, dont celles que nous prenons en charge dans les lycées : c’est pourquoi nous invitions à une intégration des lycées concernés dans les PRES, rappelons que la démocratisation des classes préparatoires ne se réduit pas à une campagne sur l’ouverture de leur accès à de nouveaux publics, et que la place des STS doit être confirmée au regard de la mission qu’elles assument dans l’enseignement supérieur.
Enfin, nous rappelons que la formation tout au long de la vie, et la formation professionnelle continue, font partie des missions des établissements du service public, en particulier par l’intermédiaire des GRETA qui doivent voir leur fonctionnement conforté pour réaliser leurs missions.

MOTION GENERALE :
« Le SNPDEN, réuni en congrès national, appelle solennellement à une réforme générale et ambitieuse du système éducatif français. Les réussites sont en effet réelles, mais les insuffisances, au vu des évaluations nationales et internationales et de toutes les consultations récentes, se manifestent à la fois par le caractère massif et aggravé des difficultés scolaires, le nombre insuffisant des réussites au niveau de l’excellence, et les inégalités entre les élèves dans les différents parcours scolaires.
Le SNPDEN affirme que la construction du service public d’éducation de l’égalité des chances et de la réussite scolaire de tous doit reposer sur une ambition nationale, construite dans la durée et la cohérence et associant les différents acteurs. Elle ne peut se faire par l’accumulation précipitée d’annonces médiatisées et d’actions partielles sans évaluation ni suivi, ni dans la préoccupation de positionnements à court terme. Elle peut encore moins se faire par l’économie de moyens établie comme principe.
La responsabilité d’un pilotage pédagogique national, passant par un cahier des charges du service public d’éducation, et des cadrages nationaux et académiques est d’autant plus nécessaire pour permettre aux établissements de garantir l’équité par une offre de formation de même qualité pour tous. Cette responsabilité de pilotage pédagogique est un devoir de l’Etat, garant de l’intérêt général : la réussite du système éducatif ne peut en effet résulter de la concurrence interne ni de la seule addition d’efforts désordonnés ; l’évaluation, les contrats d’objectifs, les principes d’organisation doivent se rapporter à ce cahier des charges, lui-même élaboré dans la seule considération de l’égalité et de la réussite de tous.
L’autonomie pédagogique de l’établissement public local d’enseignement, seule capable d’adaptations favorables à la meilleure réussite des élèves ou des étudiants dans leur diversité, comme au développement et à la reconnaissance de leurs compétences, doit être enfin reconnue pleinement par l’institution, et pour cela bénéficier d’une part identifiée et garantie de moyens horaires stables et suffisants, mais aussi de confiance et de responsabilité. Les personnels de direction sont prêts à prendre toute leur place dans l’organisation de cette autonomie pédagogique.
Dans cette perspective, les revendications et propositions du SNPDEN en matière d’organisation pédagogique et de réforme éducative portent sur les 9 points suivants :
1. En matière de carte scolaire les mesures prises doivent concourir à favoriser et non à compromettre dans les faits la mixité sociale et la mixité scolaire, l’égalité de l’offre scolaire et la scolarisation de proximité, qui sont en cohérence avec les principes républicains et nécessaires à la réussite d’un système éducatif évolué. Le SNPDEN exige la création d’un Observatoire de la carte scolaire chargé d’évaluer les effets réels des assouplissements en cours, d’établir la transparence, et de proposer les régulations indispensables.
2. Le SNPDEN demande que l’organisation prévue pour l’acquisition par les élèves du socle commun de connaissances et de compétences à l’issue de la scolarité obligatoire (référentiels, méthodes pédagogiques, évaluation et validation, missions et formation des enseignants) soit reconnue comme une urgence et une priorité nationale et mise en œuvre sans délai. Une politique volontaire d’éducation prioritaire doit y contribuer. Toutes les propositions de réforme du collège comme du lycée doivent être en cohérence avec cette ambition, et concourir au développement et à la validation des compétences, et non à l’exclusion ou au tri par l’échec d’une partie importante du public scolaire.
3. Le SNPDEN considère que la réforme de la voie générale et technologique doit avoir pour objectif de favoriser l’accès à cette voie d’un plus grand nombre d’élèves dans le cadre d’une diversité sociale accrue, de mieux préparer les lycéens à l’enseignement supérieur, et de définir, à partir de la classe de seconde, une orientation fondée sur la valorisation des compétences et des projets de l’élève, notamment par l’exploration des différents domaines et méthodes des parcours de formation, par l’évolution des programmes, par la simplification des filières et la mise en place de passerelles.
La question de modes d’évaluation qui établissent positivement ces compétences doit être réglée, y compris dans ses conséquences sur l’examen final.
La réflexion doit porter sur l’ensemble du cycle du lycée : seconde, première et terminale et sur son articulation avec l’enseignement supérieur.
La réforme doit permettre d’associer l’autonomie de l’établissement et le pilotage national et donc mobiliser l’ensemble des acteurs dans ce cadre national.

4. Le SNPDEN demande que la rénovation de la voie professionnelle soit assurée :
- par la cohérence de la carte des formations établie avec tous les partenaires concernés, et l’implantation prioritaire de formations dans l’enseignement public y compris en apprentissage ;
- par la mise en place effective des moyens réglementaires attribués aux établissements, qui doit garantir de manière équitable sur l’ensemble du territoire national les marges d’autonomie nécessaires pour mettre en place les parcours de formation adaptés à la réussite des élèves en vue du baccalauréat et d’une poursuite éventuelle d’études en STS ;
- par la prise en compte de la situation des élèves les plus fragiles dans les politiques académiques, dans chaque bassin de formation : capacité d’accueil suffisante en CAP, temps de formation s’adaptant aux difficultés des élèves et accompagnement individualisé, prise en compte de parcours de formation facilitant l’acquisition des diplômes y compris le BEP ;
- par la formation et l’accompagnement des enseignants.

5. Le SNPDEN considère que la réforme de la formation initiale des nouveaux enseignants doit donner toute sa place, dans les cursus universitaires des candidats et au sein des instituts de formation, à la dimension professionnelle d’un métier qui ne peut être réduit à ses éléments de maîtrise disciplinaire et de face à face pédagogique. Cette formation doit s’inscrire dans le projet et les objectifs du service public d’éducation et prendre en compte les méthodes d’enseignement et d’évaluation favorables à la réussite des élèves, l’ensemble des missions confiées aux enseignants, le travail en équipe, ainsi que le cadre de l’établissement. Le SNPDEN affirme que les stages en établissement scolaire ne peuvent être conçus comme un substitut à cette formation ou comme une simple mise en situation, mais doivent bénéficier, dans la mesure de leur contribution, d’un cadre partenarial approprié et défini par convention.

6. L’enseignement adapté constitue pour un certain nombre de collégiens et de lycéens un recours nécessaire.
- Le SNPDEN demande la transformation des Etablissements Régionaux d’Enseignement Adapté en Lycées d’Enseignement Adapté conformément à leur mission actuelle.
- Les SEGPA, au sein des collèges, contribuent à la réussite des élèves en grande difficulté, et participent à leur accès aux formations de niveau V. Leurs missions doivent être confirmées et respectées, leurs moyens garantis dans leur spécificité.

7. Le service public d’éducation a le devoir de permettre de manière effective, au besoin par des conventions de partenariat avec les structures spécialisées, la scolarisation ordinaire au plus près de leur domicile des élèves en situation de handicap, ce qui est la condition de l’égalité des droits et des chances, de la citoyenneté des personnes handicapées et de leur appartenance pleine et entière à la société.
Le SNPDEN demande que les conditions de leur affectation, de leur accueil et de leur scolarité fassent l’objet d’un réel engagement de l’Etat et des collectivités territoriales dans l’objectif de construire un parcours scolaire continu et adapté, tant sur le plan des ressources humaines comprenant la stabilité et la qualification des personnels, que sur celui des conditions matérielles.

8. Le SNPDEN considère que l’investissement de la nation dans son enseignement supérieur, en particulier dans les universités, constitue un enjeu essentiel pour la réussite du service public d’éducation. Il recommande le partenariat, la collaboration et les échanges entre des formations nécessairement diverses, en développant les PRES (Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur) autour des universités et en y associant les lycées comprenant des CPGE (Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles) et des STS (Sections de Techniciens Supérieurs). Il demande
- que la démocratisation des classes préparatoires soit confortée par l’évolution des programmes, des méthodes, de l’évaluation, des débouchés, et la prise en charge de la diversité nouvelle et de la répartition de leur public sur l’ensemble du territoire ;
- que les STS voient leur rôle de formation et de démocratisation reconnu par leur insertion pleine et entière dans le cadre commun de l’enseignement supérieur (LMD) et soient développées et soutenues.

9. Le SNPDEN considère la formation tout au long de la vie comme nécessaire à l’élévation globale du niveau de qualification et à la sécurisation des parcours professionnels. Il revendique le développement de la formation professionnelle continue au sein du service public d’éducation, à partir de bases géographiques d’emploi et de formations cohérentes, dans des GRETA adossés conventionnellement aux EPLE dans la logique des lycées des métiers, mais bénéficiant d’une autonomie en matière de gestion administrative et de politique des formations.»
Vote du congrès : la motion est adoptée à l’unanimité.

L’apprentissage des droits et des responsabiités dans l'action collective

Il s’agit d’une actualité qui se manifeste désormais chaque année, de manière de plus en plus violente au travers des blocages de lycées et des agressions qui les accompagnent, dont sont victimes en particulier nos collègues, et certains des personnels qui les accompagnent lorsque la sécurité des accès est menacée. Le ministère a sans doute sa responsabilité première dans les carences du dialogue social qui constituent l’arrière-fond de ces événements ; il est vrai aussi que l’ordre public devrait être mieux assuré quand il s’agit de pures et simples exactions de groupes identifiés et violents ; mais tout cela se situe dans le contexte du soutien plus ou moins appuyé des blocages de la part des organisations lycéennes, mais également des syndicats enseignants et de la principale fédération de parents d’élèves. Nous ne pouvons être seuls à dire que ce mode d’action s’éloigne à chaque fois un peu plus de ce qui ressort de la pratique syndicale revendicative et du débat démocratique, est en lui-même inacceptable et ne prépare guère les futurs citoyens et travailleurs à l’exercice démocratique de leurs droits. Comme l’a observé l’un des participants aux travaux de la commission, leur répétition contribue en outre à déstabiliser certains établissements et nuit à la crédibilité du service public. La réponse ne peut pas être simple. La proposition qui est faite est exploratoire et ne garantit pas que nous découvrions la solution immédiate, mais elle est la seule voie ouverte pour peser sur les événements sans attendre qu’ils nous prennent de court, pour intervenir dans la défense de nos collègues, pour préserver la tradition de l’action syndicale et l’ambition éducative qui est la nôtre : nous avons le devoir d’agir.

MOTION D’ACTUALITE :
« Le SNPDEN regrette que les droits donnés aux lycéens pour se préparer à la prise de responsabilités, pourtant presque équivalents à ceux des personnels et des familles dans le cadre institutionnel des lycées, ne soient pas exercés pleinement pour des raisons diverses et en particulier faute de la continuité et de la représentativité de leurs organisations, également en raison de la complexité de leurs instances de représentation. Il dénonce la tentation de la complaisance vis-à-vis de la multiplication d’actions non démocratiques telles que les blocages des lycées, qui ne conduisent à aucune démarche de revendications positives et construites, et ne forment pas à la conscience du processus démocratique de l’intervention syndicale ou politique. Il se donne pour mandat de rechercher, avec tous les partenaires intéressés et avec les responsables publics, les moyens de favoriser l’apprentissage des droits et de la responsabilité dans l’organisation collective. »
Vote du congrès : la motion est adoptée à l’unanimité moins 7 voix contre et 21 abstentions.

2005 - Education et pédagogie - CSN mai

La commission pédagogie a réuni 33 participants représentant 20 académies. La commission était présidée par Michelle Demorge de l’académie de Nice et animée par les membres de la commission pédagogie du bureau national .
Le travail de la commission du CSN a été préparé par une réunion de la commission nationale pédagogie le 23 mars dernier au siège. La réflexion menée à partir de l’actualité immédiate : loi de programmation pour la cohésion sociale et surtout loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’Ecole a abouti à l’écriture d’un texte diffusé dans les différentes académies. Différentes motions ont été proposées à la réflexion des assemblées générales qui ont à leur tour envoyé leurs contributions pour le CSN. 14 académies ont envoyé des motions.
Lorsque la réunion s’est tenue le 23 mars, le Sénat s’était prononcé en première lecture après l’Assemblée Nationale, la commission paritaire mixte se mettait au travail avant le vote en deuxième lecture par les assemblées. La loi a été ensuite votée à une large majorité, on le sait.
Plusieurs recours ont été déposés devant le conseil constitutionnel, recours visant notamment l’article 9 sur le socle commun et l’article 12 (renvoi au rapport annexé). Le conseil constitutionnel a statué sur les recours qui ont été déposés.
L’article 9 sur le socle commun a été jugé conforme, en revanche l’article 7 et l’article 12 ont été jugés non conformes.
L’article 7 affirmait notamment « l’objectif de l’Ecole est la réussite de tous les élèves » affirmation qui n’a selon le conseil constitutionnel pas sa place dans une loi.
L’article 12 renvoyait au rapport annexé. Celui ci disparaît donc du texte de loi promulgué le 24 avril 2005. La motivation de la décision fait apparaître des problèmes de forme et non un désaccord sur le fond. Dans la mesure où une programmation était introduite, en particulier une programmation de moyens, le conseil constitutionnel a estimé que le conseil économique et social aurait dû être saisi au préalable,ce qui n’avait pas été fait. Avec le rapport annexé disparaissent des éléments importants. D’abord les objectifs de la loi, objectifs que nous avons toujours approuvés et qui sont conformes aux objectifs européens : 100% d’une classe d’âge sortant avec une qualification du système éducatif, 80 % au niveau du baccalauréat, 50 % de diplômés de l’enseignement supérieur. D’abord placés en tête de la loi, ces objectifs ont migré vers le rapport annexé puis ont disparu avec lui. Cette disparition n’aide pas à donner de l’ambition au texte de la loi.

Le ministère prépare actuellement les décrets d’application qui reprendront l’essentiel du rapport annexé mais n’auront pas la force que leur aurait conférée l’inscription dans une loi. Ces décrets d’application seront présentés au CSE les 16 et 30 juin. Une consultation a lieu en ce moment auprès des différents syndicats. Le SNPDEN est reçu au sein de l’UNSA- éducation et de manière indépendante.
La commission pédagogie a donc voulu une nouvelle fois réaffirmer les positions du SNPDEN dans un contexte qui évolue rapidement. Les textes proposés par le ministère sont des ébauches de projets, parfois rien n’est encore écrit. Il est donc nécessaire que des motions soulignent les points les plus importants pour notre syndicat.

Les motions proposées par la commission pédagogie correspondent à une lecture de la loi et sont proposées dans l’ordre d’apparition des thèmes dans le texte officiel.
Le premier point abordé est le socle commun. En congrès et en CSN, nous nous sommes déclarés favorables à la notion d’un socle commun de connaissances et de compétences dont la Nation devait garantir l’acquisition à chaque individu. Nous avons réaffirmé que ce socle ne se confondait pas avec la juxtaposition de savoirs disciplinaires. Dans le cadre du collège pour tous, ce socle doit permettre à chaque élève de mener à bien un parcours de réussite.

Motion n° 1 : Socle commun (article 9)
Vote du CSN : unanimité
Le contenu du socle doit être précisé par une instance créée par la loi, le Haut Conseil de l’Education. Ce conseil se substitue au Hcéé (Haut Conseil de l’Evaluation de l’Ecole) et au Conseil National des Programmes qui disparaissent. « Le Haut Conseil de l’Education est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le président de la République, deux par le président de l’Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social en dehors de ces assemblées. (…)» (article 14)
Au Hcéé siégeaient (et siègent encore pour peu de temps) des représentants des syndicats (pour le SNPDEN Philippe Tournier). Le Hcéé a émis des avis souvent dérangeants, toujours intéressants. Le HCE nouvellement créé ne sera composé que de personnalités nommées par des responsables politiques. On peut comprendre que l’éducation doive accepter qu’un regard extérieur soit porté sur son fonctionnement. On ne peut préjuger du choix des personnalités destinées à siéger dans cette instance ni se montrer méfiant a priori mais l’absence de représentants des organisations syndicales nous inquiète. Des groupes de travail, des groupes techniques devront être créés. Nous demandons à en faire partie.

Motion n°2 : Haut Conseil de l’Education
Vote du CSN : unanimité
Depuis les premières consultations et débats autour du projet de loi, le SNPDEN souligne sa faible dimension pédagogique. Le texte finalement voté n’a à cet égard rien apporté de nouveau. La transformation du CIRE (contrat individuel de réussite éducative) en PPRS (programme personnalisé de réussite scolaire) puis finalement en PPRE (programme personnalisé de réussite éducative) témoigne de la volonté de cohérence avec la loi de cohésion sociale mais il s’agit plus d’un affichage que d’une mise en œuvre commune concrète de dispositions novatrices.
Nous sommes certes favorables à la prise en compte individualisée de la difficulté scolaire mais le système choisi nous rappelle les 3 heures de soutien dont « bénéficiaient » il y a quelques années les collégiens en difficulté. Elles étaient mal vécues et peu efficaces, elles n’ont pas réussi à faire diminuer le nombre de jeunes en échec. Nous espérons que le nouveau système sera plus positif dans ses résultats mais nous sommes sceptiques. Nous regrettons que les mesures soient toujours prises après l’échec sans qu’on ait cherché en amont à modifier les pratiques pédagogiques.

Motion n°3 : traitement de la difficulté scolaire (articles 16 et 17)
Vote du CSN : unanimité moins 2 votes contre et 42 abstentions

La commission pédagogie a lu avec attention tout le chapitre III de la loi qui traite de « l’organisation des enseignements scolaires ». Le PPRE semble essentiellement concerner la période de la scolarité obligatoire, les moyens spécifiques qui étaient annoncés dans le rapport annexé ne concernaient en tout cas pas le lycée. Mais l’article 17 n’est pas limitatif dans son application : « Si (le conseil de classe présidé par le chef d’établissement) l’estime nécessaire, il propose la mise en place d’un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d’un programme personnalisé de réussite éducative ».
La possibilité d’instaurer le redoublement à la fin de chaque année scolaire n’est pas inscrite dans la loi mais elle était présente dans le rapport annexé et la commission pédagogie a jugé indispensable de rappeler une motion votée par le CSN de novembre 2004, position renforcée par l’avis émis par le Hcéé sur le manque d’efficacité du redoublement.

Le redoublement : renvoi au CSN de novembre 04, motion déjà votée à l’unanimité

« le SNPDEN s’oppose au recours systématique du redoublement comme remède à la difficulté scolaire ce qui est contredit par toutes les études scientifiques sur ce sujet »
Le chapitre III évoque aussi la question de l’orientation des élèves.
Il faut rappeler que la loi est prévue pour s’intégrer dans le code de l’Education : certains articles du code seront modifiés ou supprimés, il y aura des ajouts. L’article 23 vient compléter et modifier l’article L.313-1 du code de l’éducation qui stipulait notamment : « Les élèves élaborent leur projet d’orientation scolaire et professionnelle en fonction de leurs aspirations et de leurs capacités (…).». Il est inscrit maintenant dans la loi que « L’orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte de leurs aspirations, de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire.
Dans ce cadre, les élèves élaborent leur projet d’orientation scolaire et professionnelle (…)»
Le projet de l’élève reste individuel, il renvoie moins à la notion de « projet personnel ». Mais la loi tient davantage compte de ce qu’on pourrait appeler un principe de réalité. La commission pédagogie n’a pas souhaité proposé une motion sur ce thème mais elle a tenu à inclure dans le texte prononcé par le rapporteur un commentaire transmis par l’académie de Paris, légèrement modifié.

Réflexion à propos de l’orientation
L’absence de référence dans le texte de la Loi au « projet personnel de l’élève » ne relève sans doute pas de « l’oubli ». La philosophie de l’orientation sous tendue est manifestement plus utilitariste, davantage finalisée par les besoins de l’économie et le marché du travail que par les projets individuels des élèves. Mais il y aurait quelque hypocrisie à affirmer que l’orientation, telle qu’elle est conduite aujourd’hui, est essentiellement fondée sur le projet personnel de l’élève.
Le SNPDEN réaffirme que l’élève doit être le sujet actif de son orientation et non objet de l’orientation mais n’ignore pas que la démarche et les procédures s’inscrivent dans la réalité sociale et économique.
La réflexion sur les examens avait été inscrite à l’ordre du jour du CSN. C’était à l’époque où le ministre envisageait de modifier le baccalauréat. Une commission a été créée et s’est réunie 3 fois sous la présidence d’un professeur d’université. On sait combien l’opinion s’est émue, les lycéens se sont mobilisés contre l’introduction de quelques éléments de contrôle continu dans le système complexe du baccalauréat. Les travaux de la commission ont été suspendus. La question du baccalauréat n’est donc plus présente dans la loi si ce n’est au détour de l’article 29.
En revanche, le diplôme national du brevet apparaît lié à l’acquisition du socle commun. Des décrets suivront mais d’ores et déjà l’existence d’une note de vie scolaire est inscrite dans la loi : « Il comporte une note de vie scolaire ».
Le SNPDEN s’est prononcé contre le principe de cette note dès les premières consultations en faisant valoir qu’elle mélangeait l’évaluation des acquis disciplinaires et la sanction d’un comportement. Nous n’avons pas été entendus et nous le regrettons.
Il reste pour la DESCO à préciser la façon dont la loi va s’appliquer. Les académies se sont interrogées, des propositions diverses nous sont parvenues. La commission propose au vote du CSN une motion de synthèse qui ne définit aucune modalité mais formule un principe général

Motion n°4 : Note de vie scolaire (article 32)
Vote du CSN : unanimité moins 9 votes contre et 30 abstentions

La création du conseil pédagogique assortie de la simplification du fonctionnement du conseil d’administration qui peut déléguer certaines de ses attributions à la commission permanente (article 36) correspond à une demande du SNPDEN.
Rappelons la motion que le CSN de mai 2003 avait votée à la quasi unanimité.
La mise en place d’un conseil pédagogique dans les EPLE est prévue par le protocole d’accord relatif aux personnels de direction. Elle s’inscrit dans le cadre plus large d’une révision des textes réglementaires régissant le fonctionnement de l’EPLE, et plus particulièrement du décret de 1985. Il ne s’agit pas d’une instance supplémentaire venant s’ajouter à toutes celles qui existent dans les établissements. Avec le bureau du conseil d’administration, elle remplace la commission permanente et s’occupe de questions pédagogiques.

Un débat a eu lieu en commission autour du nom de ce conseil. D’autres appellations ont été envisagées : conseil scientifique comme l’avait proposé le texte préparatoire, conseil des enseignements comme le propose au CSN la commission.
Le CSN, appelé à se prononcer, vote majoritairement pour l’appellation « conseil pédagogique ».

« Le conseil pédagogique » est un véritable espace de réflexion pédagogique permettant d’établir un lien fort entre les disciplines.
Le conseil pédagogique émet des avis qui sont obligatoirement transmis au conseil d’administration par le chef d’établissement président de ce conseil, sur toute question pédagogique.
Sa composition : la direction et les enseignants. Les enseignants choisissent leurs représentants selon des modalités définies par le conseil d’administration dans le cadre d’une réglementation nationale. Tous les champs disciplinaires doivent être représentés. La présidence est assurée par le chef d’établissement ou son adjoint.
Ses compétences : analyse de la situation de l’enseignement dans l’établissement, des conditions matérielles d’enseignement, propositions d’actions pour l’élaboration du projet d’établissement avant de soumettre le dossier au conseil d’administration, mise en œuvre du projet d’établissement dans ses actions pédagogiques, par exemple harmonisation de certaines modalités d’évaluation des élèves.
Rythme des réunions : deux au minimum par année scolaire.

Vote du CSN : unanimité moins 2 contre et 13 abstentions

Les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique vont être fixées par décret. Les consultations ont lieu sans qu’aucun projet de texte n’ait été encore communiqué. Dans cette perspective la commission a souhaité que le CSN se prononce sur quelques points. Ces différents points donnent lieu à des votes distincts.

Motion n°5 : conseil pédagogique
Vote : unanimité moins 5 abstentions
Vote : unanimité moins 9 votes contre 18 abstentions
Vote : pour 101 contre 49 abstentions 48

La loi d’orientation et programme pour l’avenir de l’école comme la loi de programmation pour la cohésion sociale appartiennent à un ensemble de textes législatifs nouveaux qui reconfigurent le paysage de la formation en France. Cela ne va pas sans susciter notre inquiétude.
- Le développement de l’apprentissage :
Il faut rappeler que nous sommes attachés aux 3 voies de formation dans les EPLE : initiale sous statut scolaire et par apprentissage, formation continue. La nécessité du développement de l’apprentissage est affirmée dans la loi de programmation pour la cohésion sociale. Face à cette affirmation, nous avons souligné lors du CSN de novembre 2004 que l’apprentissage doit rester un dispositif de formation avant d’être un dispositif d’insertion. Nous avons dit que nous étions favorables à la création de sections d’apprentissage dans les EPLE (maintenant « UFA », unités de formation par apprentissage).
Aujourd’hui l’objectif essentiel de notre ministère, bien absent sur cette question semble être tout au plus de maintenir la part actuelle de l’éducation nationale dans les formations par voie d’apprentissage, soit 7% au total. 93 % de ces formations fonctionnent donc hors de l’enseignement public. Si l’augmentation du nombre des apprentis est aussi notable que prévu, il y a danger pour les autres voies de formation et risque de vider les sections professionnelles des lycées. Le renouveau annoncé des lycées des métiers semble une réponse bien insuffisante aux problèmes.
Sans cesse l’actualité nous apporte la preuve de l’effacement de notre ministère sur ce terrain qu’occupe le ministère du travail et des affaires sociales. Ainsi lors de la récente signature d’un accord cadre national, aucun membre du ministère de l’éducation nationale n’était présent.
Alerté par la signature de cet accord cadre national sur l’apprentissage qui a eu lieu hors de toute représentation de l’Education nationale, le SNPDEN rappelle que l’apprentissage constitue une voie et une modalité de formation qui doit avoir toute sa place dans le dispositif de formation professionnelle de l’enseignement public.

Motion n° 6 :
Vote du CSN : unanimité moins 1 abstention

La réussite éducative
Il est question de formation et d’accompagnement dans la loi de programmation pour la cohésion sociale mais à aucun moment la place de l’Education nationale et de ses acteurs n’est clarifiée. On ne sait rien de la composition et du fonctionnement des Etablissements Publics Locaux de Coopération Educative.
L’articulation avec la loi d’orientation pour l’avenir de l’école est quasi inexistante, la réussite éducative est un concept qui semble bien vide. C’est dans le cadre des CEL (Contrats Educatifs Locaux) et de la veille éducative que devraient s’insérer les différents programmes au lieu d’être juxtaposés aux dispositifs existants. Qui assurera la tutelle, le contrôle et l’évaluation des différents dispositifs ? S’agira-t-il de délégation de service public à des associations ou à des EPLE, ou encore à des organismes privés ?
Face au développement de la politique éducative, le SNPDEN s’interroge sur l’empilement des dispositifs prévus par rapport aux dispositifs existants. Il redoute l’incohérence et l’inefficacité de cette juxtaposition.

Motion n°7
Vote du CSN : unanimité moins 4 votes contre et 11 abstentions

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