Métier – Congrès Colmar – mai 2018

Motion : Sûreté des EPLE
Il est tout d’abord à rappeler l’article R421-10 du Code de l’éducation : « En qualité de représentant de l’État au sein de l’établissement, le chef d'établissement (…) prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ».
De surcroît, les deux enquêtes sur la sûreté initiées par le SNPDEN-UNSA confirment cette problématique quotidienne.
C’est la raison pour laquelle, en complément des motions de CSN de janvier et novembre 2017, ainsi que des enquêtes relatives à la sûreté des EPLE, le congrès du SNPDEN-UNSA demande :
? Une clarification du rôle et des missions de chacun dans le respect des textes;
? Que le législateur décide de la possibilité de création de zones spécifiques destinées à éviter les regroupements à l’extérieur des établissements ;
? Un accompagnement concret sur le terrain des EPLE, régulier et continu dans le temps, avec le déploiement des assistants de prévention ;
? Une formation spécifique, coordonnée entre l’État et les collectivités adaptée à l’évolution de la règlementation ;
? Dans toutes les académies, la protection juridique de tous les personnels concourant à une mission de service public, et notamment des AED.
Le suivi de cette mise en œuvre fera l’objet de points d’étape réguliers en G.N.P.D. (Groupe National des Personnels de Direction)
Vote du congrès : unanimité
 


 

Métier – CSN janvier 2017

Motion 4 : « Enquête nationale sur la sécurisation des EPLE «
Face aux injonctions nombreuses et trop souvent contradictoires de nos autorités de tutelles concernant les dispositifs de mise en sureté (évacuation/confinement, information et formation de tous les personnels), le CSN mandate l’ESN pour lancer une enquête nationale sur la sécurisation des établissements et sa mise en œuvre afin d’obtenir un état des lieux du réel.
Le SNPDEN-UNSA portera dans les différents groupes de travail sur ces questions ses propositions concrètes issues de la Conférence nationale élargie aux Secrétaires départementaux de mars 2017.
Vote du CSN : unanimité


Métier – Congrès d'Avignon – Mai 2015

Motion 5 – L'exercice du métier

Lors de ses instances nationales, congrès et CSN, le SNPDEN-UNSA a adopté des mandats par lesquels il demandait :
– l’obtention d’équipe de direction complète dans tous les EPLE conformément aux dispositions du relevé de conclusions et de la charte des pratiques de pilotage de 2007 ;
– la reconnaissance du chef d’établissement adjoint et de l’adjoint gestionnaire;
– l’implantation dans tous les EPLE, d’équipes administratives qualifiées ;
– le remplacement sans délai des personnels dans tous les services ;
– la mise en place dans chaque rectorat de protocole de sécurisation garantissant le soutien et l’assistance dans le cas des contrats de droits privé ; 
– la signature de contrats tripartites intégrant la question des moyens et respectant l’autonomie des établissements ;
– la mise en œuvre du texte sur le temps de travail des personnels de direction ;
– le droit à la formation initiale et continue des personnels de direction ;
Le Snpden- Unsa exige que ces demandes soient mises en œuvre d’une égale manière, dans toutes les académies.
De plus la complexité grandissante du pilotage des établissements scolaires est encore aggravée par une multiplicité de sollicitations et un empilement de nouvelles tâches. Les changements induits par la phase 3 de décentralisation risquent encore de l’accentuer, dégradant davantage l’environnement de travail des EPLE.
C’est pourquoi il est indispensable que les équipes de direction, chefs d’établissement, chefs d’établissement adjoints, et adjoints gestionnaires soient mieux informées, accompagnées et soutenues dans la mise en œuvre des réformes à conduire au sein des EPLE.
Dans cet environnement professionnel complexe et en mouvement, notamment du fait de l’enjeu de la Refondation de l’école, le SNPDEN-UNSA demande à ce que les personnels de direction, cadres supérieurs de l’état, soient enfin reconnus par le ministère et ses services déconcentrés comme les pilotes des EPLE.
Vote du Congrès : Unanimité Pour


Carrière : Congrès Avignon – Mai 2015

MOTION 13 : Création de postes de personnel de direction
Le SNPDEN UNSA revendique une nouvelle fois la création de postes de chefs d’établissement adjoint et, en particulier, dans tous les EPLE classés au moins en 3ème catégorie conformément aux engagements ministériels consécutifs aux accords de 2007.
VOTE du CONGRES : Unanimité moins 3 abstentions


Métier – CSN novembre 2006

Evolution des textes
Texte d’orientation : Un pilotage rénové pour un EPLE au cœur du service public d’éducation

Il est à noter que la construction du métier de personnel de direction au cours de ces 30 dernières années a été accompagnée par l’action et la réflexion syndicale menées d’abord dans le cadre du SNPDES, puis après la fusion avec le SNPDLP au sein du SNPDEN.
En signant le protocole d’accord relatif aux personnels de direction, le SNPDEN s’est engagé à porter une conception élevée du métier de personnel de direction qui est centré sur le référentiel : diriger l’EPLE.
En application de l’article 8 du décret du 30 août 85, le chef d’établissement :
– en qualité d’organe exécutif de l’établissement, représente l’établissement en justice, préside le conseil d’administration, est ordonnateur des recettes et des dépenses, exécute les délibérations du conseil d’administration, conclut tous contrats et conventions,…
– en qualité de représentant de l’état, a autorité sur l’ensemble du personnel, veille au bon déroulement des enseignements, assure la sécurité des personnels et des biens, est responsable de l’ordre et engage les actions disciplinaires.
La rénovation profonde du système éducatif engagée depuis 30 ans s’est traduite par une transformation considérable de notre métier. Ainsi :
De nouveaux champs d’actions et de compétences :
dans le domaine pédagogique et éducatif
– organisation des examens, concours et certifications
– l’éducation à la santé et à la sexualité, à la nutrition
– l’éducation à l’orientation
– l’éducation à la citoyenneté
– la sécurité routière
– le B2i
– l’attestation aux premiers secours
– le tabagisme et les conduites addictives
– l’engagement
– les journées à thème
– l’éducation au développement durable
la gestion des ressources humaines
– ARTT, horaires, statuts, les remplacements, évaluation …
– la multiplication des contrats de travail (TUC, CES, CEC, Emploi jeune, Assistant d’éducation, CAE, CA, les vacataires …)
la gestion de la communication (interne et externe)
– les relations avec les médias
– l’information aux familles (absences, …)
– les résultats aux examens
– l’image de l’établissement
la place des relations extérieures et l’environnement de l’EPLE :
– la politique de la ville (Projet Educatif Local, Contrat Educatif Local, Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, …)
– plan de prévention de la violence
– programme de réussite éducative (Loi de cohésion sociale)
– les conventions avec les collectivités territoriales
– le monde associatif
– les associations de parents d’élèves
– les services de l’Etat (police, justice, …)
– les autres établissements scolaires (bassin, district, …)
– le tissu économique (la gestion des stages des élèves, taxe d’apprentissage, formation continue…)
Des instances nouvelles :
– le conseil d’administration
– la commission permanente
– le conseil pédagogique
– le conseil de discipline
– les commissions éducatives
– les conseils d’enseignements
– les conseils de classe
– le C.H.S.
– le P.P.S. (ex P.A.I.)
– le C.E.S.C.
– le C.V.L.
– la conférence des délégués
– les commissions de fonds sociaux
Des modalités nouvelles dans la mise en œuvre des compétences :
des actes dans un cadre juridique :
– les actes administratifs
– les délibérations du conseil d’administration
– les procès verbaux des conseils de discipline
– les décisions du chef d’établissement (ex : orientation, sanction, …)
la sécurité et l’hygiène :
– la mise en place des P.P.M.S.
– la réglementation sur l’hygiène (H.A.C.C.P., marche en avant, …)
– la gestion des menaces d’épidémie et d’épizootie
la gestion et le pilotage :
– la globalisation des moyens (dotation horaire globale)
– les contrats d’objectifs et la L.O.L.F. (projet et rapport annuel de performances)
– les nouvelles règles de gestion publique (E.P.C.P., code des marchés publics, …)
les nouveaux outils informatiques :
– Intranet académique
– Sconet, STS Web
– A.S.I.E.
– Supple
– Pégase
– P.A.M.
– R.A.V.E.L.
– Ocean
– J.A.D.E.
– CASIMIR
Il ne serait pas acceptable que l’ensemble de ces missions n’engendrent pas les moyens humains, matériels et financiers qui leur sont nécessaires.
Nos différentes instances (congrès, CSN) se sont déjà prononcées, et notamment sur le nécessaire renforcement des équipes de direction et d’encadrement des EPLE., s’appuyant sur des pôles administratifs complets et renforcés de l’établissement.
Il s’agit maintenant d’accompagner l’évolution des missions assumées par l’EPLE. et d’aborder de manière nouvelle l’organisation et le fonctionnement des collèges et des lycées.
Mais il convient aussi d’aller plus loin encore, au moment où certains souhaitent ouvrir un débat sur la refondation d’un service d’éducation et d’envisager la notion de présidence d’ « Etablissement Public d’Enseignement ».
L’éventualité d’une redéfinition du rôle respectif de l’Etat et des collectivités territoriales nous conduit à rappeler que l’EPLE. – au cœur du Service Public d’Education – constitue le meilleur garant :
– de la mise en œuvre de l’unicité d’offre d’enseignement sur l’ensemble du territoire
– de l’égalité du traitement dans l’accès au savoir
– des valeurs fondatrices de la République
L’EPLE., par son autonomie et avec sa cohérence, est seul à même d’assurer la protection des usagers contre les lobbies locaux, les pressions électoralistes et les conceptions personnelles, notamment éducatives, de quelques élus.
A cette fin, il devient indispensable et incontournable que l’Etat intègre l’Education dans ses missions régaliennes.
Vote du CSN. : Unanimité moins 2 abstentions


Métier – CSN novembre 2005

Organisation de l’EPLE
L’organisation fonctionnelle de l’EPLE

Du lycée Impérial de 1802 à l’EPLE de 2005, les missions assignées par l’Etat aux collèges et lycées ont considérablement évolué, à tel point qu’aujourd’hui la notion de « guichet unique de service public » traduit de manière concrète la réalité des fonctionnalités de l’établissement scolaire secondaire. Les effets conjugués de la décentralisation et de la déconcentration, la modification des attentes des usagers du service public d’éducation, l’évolution sociétale, l’adaptation à l’élévation des besoins en formation de la nation, n’ont été que très partiellement pris en compte dans l’organisation fonctionnelle de l’EPLE.
Un vrai défi est posé à l’EPLE et pour y répondre, il devient incontournable et indispensable de mettre en place une organisation moderne de son pilotage administratif. L’équipe de direction qui n’a cessé au fil des années d’accomplir des tâches qui ne relèvent pas de ses missions (cf. livre blanc), doit – dans un avenir assez proche – pouvoir prendre appui sur une structure d’encadrement interne qui renouvelle la conception actuelle de l’organisation de l’EPLE.
Vote du CSN : Adoptée moins 6 abstentions


Métier – CSN novembre 2004

L’organisation administrative de l’EPLE ne permet plus de répondre aux missions qui lui sont assignées.

L’évolution de ces missions rend indispensables :
* Une équipe de direction complète, sur des établissements mono ou multi sites, dans laquelle le chef d’établissement, adjoint, est à même de recevoir délégation dans l’ensemble des domaines de compétence du chef d’établissement.
* La mise en place du conseil pédagogique et du bureau – aux attributions réglementairement définies – qui doivent permettre aux personnels de direction d’assurer pleinement leur mission de pilotage dans toutes ses dimensions.
* Un pôle administratif, opérationnel dès la rentrée, dirigé par un secrétaire général, sous l’autorité du chef d’établissement, et comprenant des personnels administratifs (à terme de catégorie B) en nombre suffisant et ayant les compétences requises pour appréhender des tâches particulièrement complexes.
* La création d’un service informatique – administration de réseaux et maintenance du matériel – in situ ou mutualisé pour répondre rapidement aux besoins en ce domaine.
Le CSN des 25 et 26 novembre 2004, mandate le Bureau National pour obtenir ces évolutions.
Vote du CSN : unanimité moins 2 abstentions

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