Education et pédagogie – CSN janvier 2020

Motion 9 : Pôle inclusif d’accompagnement localisé
Les PIAL créés depuis la rentrée 2019 par la loi sur l’école inclusive ont pour objectif d’optimiser les moyens (cf. commission métier) et améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap et leur réussite. Cependant, le SNPDEN-UNSA s’inquiète des difficultés importantes de mise en œuvre qui se font jour. Ces difficultés sont telles qu’elles occultent à ce jour les avantages qui pourraient être tirés de la mise en place de ce dispositif, et nous alertent sur la rupture d’égalité qui se dessine.
Pour que le PIAL puisse fonctionner et devenir maintenant opérationnel, il faut :
– favoriser le renforcement de la mutualisation bénéfique d’expériences au sein de l’équipe pédagogique. Les AESH, en nombre suffisant et formés, doivent devenir réellement des spécialistes de l’adaptation, sinon pédagogique, du moins technique. Ces personnels devraient être des ressources réelles pour l’établissement, dont le savoir-faire pourrait être valorisé et utilisé, et apporterait une plus-value à l’acquisition des compétences des élèves,
– renforcer la collaboration avec les services médico-sociaux, qui, quand elle existe, est un levier réel pour le suivi des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, le SNPDEN-UNSA demande que les outils de suivi partagés soient rénovés afin de devenir opérationnels et puissent intégrer l’évolution des adaptations et des interventions multiples. Ces outils profiteront, à court et moyen termes, à tous les élèves à besoins particuliers, et faciliteront la liaison inter-degrés.
Vote du CSN : 119 pour, 46 abstentions et 20 contre


Education et pédagogie – CSN janvier 2019

Motion 1 : L’école inclusive : pour un engagement au-delà de la déclaration d’intention
Le SNPDEN UNSA, qui a toujours soutenu la démarche de l’école inclusive, souhaite qu’une réelle réflexion et une évaluation soient menées en termes de politique éducative pour permettre à tous les élèves à besoins particuliers de réussir.

Depuis la « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005(1), on constate une expansion de la prise en charge et de la scolarisation en milieu ordinaire des élèves à besoins particuliers.

De même, le nombre de dispositifs et d’établissements partenaires (UPE2A, SEGPA, ULIS, ITEP, IME, EREA) et de prises en charge (PAP, PAI, PPRE, PPS…) est également exponentiel. Leur formalisation et leur accompagnement occasionnent un surcroît de travail important pour les équipes de direction.

Une classe est donc maintenant composée d’élèves avec ou sans AESH ayant un PAP, un PPS, un PAI, issus de SEGPA, d’ULIS, parfois d’ITEP, d’UPE2A à minima EANA.

Cette superposition de particularismes, insuffisamment accompagnée de moyens horaires et humains et de formation pour les personnels, alourdie par les charges de travail afférentes empêche les Personnels de Direction d’atteindre les objectifs assignés par l’école inclusive.
Les Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisés (2) seraient censés répondre à la problématique de l’accompagnement humain dans ce contexte mais risquent de reposerà nouveau sur l’engagement des personnels de direction.

Nous souhaitons que cet enjeu soit acté dans le plan annoncé par le Ministère pour parvenir à une école « pleinement inclusive » d’ici 2022.

Afin d’atteindre ces objectifs et assurer une véritable prise en charge de ces élèves, le SNPDEN UNSA exige qu’ils soient inclus dans les effectifs des classes et avec les moyens attribués en conséquence indépendamment des dotations spécifiques :
– AESH
– heures de concertation pour les équipes
– critères de dotation en assistants sociaux, médecins scolaires et infirmiers en fonction du nombre d’élèves à besoins particuliers …

1 Loi 2005-102
2 dispositif expérimental

Vote du CSN :  unanimité


Education et pédagogie – CSN mai 2007

Cette motion a pour origine une contribution de la section académique de Grenoble, qui souligne les difficultés de mise en œuvre d’une loi que nous approuvons, et qui constitue pour les jeunes handicapés et leurs familles un de ces « droits opposables » mis en avant ces derniers mois, mais pour laquelle les moyens mis en oeuvre ne sont pas encore à la hauteur des engagements pris.

Le SNPDEN rappelle que la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a prévu que « tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé (soit) inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence », les conditions de sa scolarité faisant l’objet d’un projet personnalisé tenant compte de son handicap.
Elle encourage, de ce fait, la scolarisation en milieu ordinaire et prévoit que « dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ».
Les personnels de direction constatent, sur le terrain, qu’en dépit d’une évolution et d’investissements incontestables, les moyens mis en œuvre ne permettent pas toujours de compenser le handicap des élèves scolarisés dans les conditions prévues par la loi, en particulier parce que l’aide humaine apportée est insuffisante, et que d’autre part de fortes inégalités apparaissent selon les établissements, les collectivités territoriales et les académies : ni la compensation du handicap, ni l’égalité de traitement ne sont alors assurées.
Le SNPDEN témoigne du profond désarroi des équipes pédagogiques et éducatives, placées dans l’impossibilité d’assurer la mission qui leur est confiée.
Le SNPDEN demande :
– une amélioration des conditions d’accueil des élèves handicapés, une anticipation dans la mise en place de cet accueil et un suivi pour une mise en œuvre de projets personnalisés efficaces ;
– un investissement des collectivités territoriales pour la mise aux normes et l’équipement adapté des locaux ;
– une augmentation significative des postes d’auxiliaires de vie scolaire (AVSI), et une formation spécifique afin que les élèves concernés soient sérieusement pris en charge, en relation utile, lorsque cela est nécessaire, avec les auxiliaires spécialisés ;
– l’abandon du recours aux EVS en substitut des postes d’AVS, la précarité de ces emplois et la difficulté des recrutements ne permettant pas d’apporter une aide satisfaisante ;
– une réelle prise en considération de la formation des enseignants, en particulier en encourageant la formation au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et à la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) : attribution de moyens de remplacement à l’EPLE quand le professeur est en stage, décharge d’enseignement pour la rédaction du mémoire, valorisation de carrière ;
– que soit revu le dispositif des PAI, qui ne permet pas une prise en charge satisfaisante ;
– que l’organisation des examens pour les élèves handicapés soit réellement adaptée.
Vote du CSN : la motion est adoptée à l’unanimité.


Education et pédagogie – CSN mai 2007

Le SNPDEN demande que les missions de l’enseignement adapté (SEGPA et EREA) soient confirmées, que les moyens correspondants soient garantis et effectivement utilisés pour la prise en charge du public scolaire qui les concerne.
Ce public ne peut en effet être pris en charge par les formations existant en collège ou en lycée, pas plus que l’enseignement spécialisé n’a vocation à se substituer à d’autres dispositifs pour le traitement général de la difficulté scolaire ou de tous les élèves en situation de rupture.Vote du CSN : la motion est adoptée (pour : 132 – contre : 0 – abstentions : 2)


Métier – CSN novembre 2006

La scolarisation des enfants handicapés
Les principales mesures relatives à la scolarisation des enfants handicapés édictées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ont été mises en place depuis le 1er janvier 2006.
Une fois de plus, force est de constater que le Ministère ne donne pas les moyens indispensables pour une mise en œuvre efficace de sa politique.
En effet, sans aucune formation et sans une quelconque garantie de continuité de service, les emplois précaires sont massivement utilisés pour assurer l’accueil physique de ces jeunes.
Le CSN demande
– la prise en charge de l’accompagnement de ces jeunes par du personnel stable et qualifié ;
– l’attribution de moyens (horaires, financiers et de formation) spécifiques et suffisants.
Vote du CSN : unanimité

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