2013 EPLE : les évolutions dans le temps

1982 / 1983

• Acte I de la décentralisation – Loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions : elle attribue de nouvelles compétences aux collectivités territoriales . Cette loi transfère le pouvoir exécutif départemental au président du conseil général, érige la région en collectivité territoriale de plein exercice, remplace la tutelle administrative a priori sur les collectivités locales par le contrôle de légalité a posteriori, sans contrôle d’opportunité et crée (articles 84 à 89) les chambres régionales des comptes, juridictions administratives indépendantes composées de magistrats inamovibles, pour contrôler a posteriori les comptes et la gestion des collectivités et établissements publics locaux.

• Loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat dont le détail dans certains domaines (éducation…) est reporté à une loi ultérieure, en précisant seulement les modalités.

• Loi 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi 83-8 du 7 janvier 83. Elle crée dans la section 2 du titre II intitulée « De l’enseignement public » une nouvelle catégorie d’établissement public, les établissements locaux (auparavant établissements publics nationaux), qui, au terme de l’article L.421-1 du Code de l’éducation, comprennent les collèges, les lycées et les établissements d’éducation spéciale. Ces établissements sont ainsi, d’abord, des établissements publics à caractère administratif dont la spécialité est l’enseignement. A ce titre, ils constituent des personnes morales de droit public et disposent d’une pleine capacité juridique et de l’autonomie financière. Cette loi du 22 juillet a prévu une double qualité pour le chef d’établissement : il représente l’Etat et il est l’autorité exécutive du CA de l’EPLE.

1985

• En 1985, l’EPLE est créé dans une dynamique de décentralisation, d’autonomie et de responsabilisation des acteurs :

• Mise en application de la création des EPLE par la loi 85-97 du 25 janvier 1985, dite « Chevènement », modifiant et complétant la loi 83-663, et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales (cette loi a édicté le régime dérogatoire qui n’avait pas été prévu par la loi initiale). Elle modifie et complète la section 2 du titre II, sur l’enseignement public, de la loi du 22 juillet 1983 en créant, notamment, les articles 15-5 à 15-15 sur les EPLE. Son principal décret d’application, le décret 85-924 du 30 août 1985 à présent codifié dans le Code de l’éducation, dans le livre IV puis dans le livre V, a été modifié un nombre considérable de fois (17 décrets). La mise en œuvre du décret de 85 a donné lieu à 2 circulaires interministérielles (plus tout à fait en conformité avec la réglementation) : circulaires du 27 décembre 1985 et 2005-156 du 30 septembre 2005 (projet d’établissement, réseaux d’établissements, expérimentation pédagogique, contrats d’objectifs, CA, commission permanente…) + la circulaire 2004-166 du 5 octobre 2004 (prise en compte de l’ordonnance du 1er juillet 2004).

• S’y ajoute le décret 85-934 modifié du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d’hébergement des EPLE (version en vigueur).

• Décret 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, lycées et les établissements d’éducation spéciale.

1989

• Loi d’orientation sur l’éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 : elle fait adopter la notion de « projet d’établissement » et le rend obligatoire pour tous les établissements (article 18). Il s’agit d’un projet collectif fédérant la communauté éducative, comme moyen d’action sur lui-même, moyen de mettre en place une réflexion transparente et démocratique sur les priorités stratégiques et les objectifs élaborés et partagés par tous les acteurs. Cette loi sera confortée par la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école d’avril 2005, laquelle envisage comme prolongement du projet d’établissement un processus de contractualisation, sur des objectifs définis, entre l’autorité académique et l’EPLE.

1990

• 1990 : Décret n° 90-978 du 31 octobre 1990 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE : cf. notamment l’introduction de la notion de projet d’établissement. « Art. 2. – Il est ajouté au décret du 30 août 1985 susvisé l’article 2-1 suivant: Art. 2-1. – Le projet d’établissement mentionné à l’article 18 de la loi n° 89-486 susvisée du 10 juillet 1989 définit, sous forme d’objectifs et de programmes d’action en prenant en compte les prévisions relatives aux dotations d’équipement, les modalités propres à chaque établissement de mise en œuvre des programmes nationaux et des orientations nationales et académiques. Le projet d’établissement assure la cohérence des différentes activités de formation initiale, d’insertion sociale et professionnelle et de formation continue des adultes dans l’établissement. Il fait l’objet d’un examen par l’autorité académique et peut prévoir le recours à des procédures contractuelles ; il peut donner lieu à l’attribution de moyens spécifiques ».

• 1991 : Décret n° 91-173 du 18 février 1991 relatif aux droits et obligations des élèves dans les établissements publics locaux d’enseignement du second degré : introduction dans le décret de 85 des textes relatifs aux droits lycéens.

• 1992 : Décret 92-1452 du 31 décembre 1992, art. 1 relatif à l’organisation administrative et financière des établissements d’enseignement mentionnés à l’article 51 de la loi 91-428 du 13 mai 1991 (cf. articles 1 et 2 modifiant l’article 22 du décret de 85 – mention « collectivité territoriale de Corse »).

• 1993 : Décret n° 93-530 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE : modalités élections commission permanente et ajout dans l’article 2 – 4° « La préparation de l’orientation ainsi que de l’insertion sociale et professionnelle des élèves ».

• 1994 : Loi 94-1040 du 2 décembre 1994, art. 8, relative à la partie législative des livres Ier et II du Code des juridictions financières, modifiant article 42 et abrogeant article 43 du décret de 85.

2000

• Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du Code des juridictions financières abrogeant les articles 36 à 38 du décret n° 85-924 sur les modalités d’élaboration et de transmission du budget. Insertion dans Code des juridictions financières.

• Décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE : mention de l’introduction chapitre relatif à la discipline dans le réglement intérieur + développement sur conseil de discipline + conférence des délégués des élèves et conseil des délégués pour la vie lycéenne, modalités d’élections et rôle…

2001

• LOLF : loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 : avec le programme « Vie de l’élève », cette loi souligne l’importance de la politique éducative d’un établissement. Elle lui associe 4 objectifs : faire respecter l’Ecole et ses obligations – promouvoir la santé des élèves – favoriser l’apprentissage de la responsabilité et de la vie collective – contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des élèves. Elle prévoit des indicateurs de performance de façon à permettre l’évaluation de cette politique éducative.

2004

• Acte II de la décentralisation – La loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales poursuit la politique de transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales (Code de l’éducation, art. L.213-2 pour les collèges, L.214-6 pour les lycées) ; ce sont des missions de service public, connexes du service public d’enseignement, qui sont transférées : accueil, entretien général et technique, hébergement, restauration, avec pour conséquence le transfert des TOS. Cette loi conforte les EPLE comme vecteurs des politiques éducatives en faveur de la jeunesse des collectivités territoriales.

• Décret n° 2004-412 du 10 mai 2004 relatif à la composition du conseil de discipline des EPLE et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 (entrée de l’adjoint, 5 représentants des personnels au lieu de 3 + mention du fait que « Le conseil de discipline est présidé par le chef d’établissement ou, en cas d’absence de celui-ci, par son adjoint »…).

• Décret n° 2004-563 du 17 juin 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE : assemblée générale des délégués des élèves – modalités élections parents élèves…

• Ordonnance 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des EPLE, précisée par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE et le Code des juridictions financières (partie réglementaire) : modalités de transmission et simplification des actes administratifs des EPLE…

2005

• Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

• Décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 relatif aux délais de traitement des opérations de fin d’exercice et du compte financier dans les établissements publics nationaux, les établissements publics locaux d’enseignement… Suppression du 3ème alinéa, article 45, et 2ème phrase, article 51 (relatifs aux émissions des ordres de recettes et de dépenses des ordonnateurs).

• Loi 2005-380 du 23 avril 2005 de programme et d’orientation pour l’avenir de l’Ecole contenant des dispositions permettant l’amélioration du pilotage pédagogique et renforçant la capacité d’initiative de l’EPLE : contrats d’objectifs (art. 36), notion de socle commun de connaissances et de compétences, note de vie scolaire, expérimentation, contractualisation. Cette loi a encore accentué l’autonomie pédagogique de l’EPLE, en affirmant le principe de la liberté pédagogique des enseignants, en créant une nouvelle instance, le conseil pédagogique (art. 38 – une grande latitude est donnée pour sa composition et ses attributions), en donnant à l’EPLE le droit à l’expérimentation (l’article 34).

• Décret n° 2005-1145 du 9 septembre 2005 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE : projet d’établissement, travail en réseaux, contrats d’objectifs – rôle de l’adjoint – comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté).

• Décret n° 2005-1178 du 13 septembre 2005 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative et modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux EPLE : ajout au 8° de l’article 2 (« ainsi que les actions d’accompagnement pour la mise en œuvre des dispositifs de réussite éducative définis par l’article 128 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale »).

2006

• Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales – article 22 (au premier alinéa de l’article 53 du décret du 30 août 1985 susvisé, les mots : « ou au service des chèques postaux » sont supprimés).

• LOLF 2006 : émergence du pilotage par les résultats. Définition d’objectifs opérationnels propres à chaque établissement, en fonction d’un diagnostic partagé et de la signature d’un document contractuel.

2007

• Décret n° 2007-1276 du 27 août 2007 relatif aux comptables commis d’office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés (abrogation du dernier alinéa de l’article 55 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 : « Faute de présentation dans le délai prescrit, le commissaire de la République peut, après avis du comptable supérieur du Trésor territorialement compétent, et sur proposition de l’autorité académique, désigner d’office un agent chargé de la reddition des comptes »).

2008

• Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du Code de l’éducation (décrets en conseil d’Etat et décrets) – article 15 – 42° (abrogation pour codification des articles 1er, 2, 2-1, 2-2, le neuvième alinéa de l’article 3, le quatrième alinéa de l’article 3-5, les articles 4 à 7, 9 à 30-4, 32 à 35, 39 à 42, 44 à 56 et 58 du décret n° 85-924 du 30 août 1985).

2009

• Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du Code de l’éducation (décrets en conseil d’Etat et décrets) – article 3 – 18° (abrogation pour codification du reste du décret de 85).

2010

• Décret 2010-99 du 27 janvier 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement des EPLE et modifiant les articles du Code de l’Education (texte confortant notamment la place et le rôle du conseil pédagogique et apportant des précisions réglementaires afin de faciliter sa mise en place effective).

2011

• Décret 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré : ce décret modifie certaines dispositions du code de l’éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d’enseignement. L’engagement d’une action disciplinaire sera automatique dans certains cas de violences verbales, physiques ou d’autres actes graves. Modification de l’échelle des sanctions et Nouvelle sanction « mesures de responsabilisation ». Création d »une commission éducative.

• Décret  2011-729 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’Etat relevant du ministère de l’éducation nationale

• Décret 2011-1716 du 1er décembre 2011 relatif à l’organisation et au fonctionnement des EPLE (modification de l’article R. 421-13) : apparition de la dénomination  de « chef d’établissement adjoint » et « adjoint gestionnaire ». Ont la qualité de membre de l’équipe de direction. L’adjoint gestionnaire peut désormais, en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’établissement, être nommé ordonnateur suppléant, sous réserve qu’il ne soit pas l’agent comptable de l’établissement.

2012

• Décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique : décret réformant l’organisation des services académiques et départementaux de l’éducation nationale (apparition du titre DA-SEN à la place de IADSDEN)
• Décret 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l’organisation administrative et financière des établissements publics locaux d’enseignement : redéfinition des  prérogatives du chef d’établissement qui peut désormais transiger après avoir recueilli l’autorisation du CA. Il peut également obtenir du CA l’autorisation par délégation de conclure les marchés dont l’incidence financière est annuelle. Calcul du quorum permettant aux CA des EPLE de siéger valablement désormais sur la base de la majorité des membres en exercice composant le conseil. Rénovation des modalités d’élaboration et de présentation du budget et du compte financier des EPLE.

• Décret 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique (modification des textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et soumis aux nouvelles dispositions)

2013

• Loi 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République

1. Décrets du 24 juillet 2013 : décret 2013-681 relatif au Conseil supérieur des Programmes, décret 2013-682 realtif aux cylces d’enseignement à l’école primaire et au collège, décret 2013-683 relatif au conseil école-collège
2. Décret 2013-895 du 4 octobre 2013 relatif à la composition et aux compétences du conseil d’administration des EPLE (modification notamment de la composition des CA des LP pour y renforcer la représentation du monde économique. Le décret tire les conséquences de la participation de la collectivité de rattachement au contrat d’objectifs des EPLE + articulation des compétences du CA avec celles du conseil école-collège).
3. Décret 2013-945  du 22 octobre 2013 relatif au Conseil national d’évaluation du système scolaire

• Loi 2013-660 du 22 juillet relative à l’Enseignement supérieur et la Recherche