2013 Les associations sportives et l’UNSS

Les problèmes posés

Un point de départ : le rapport Leblanc en 2001

L’IG Leblanc a proposé un projet de nouveau décret basé sur l’idée d’une séparation entre l’UNSS et des Conseils du sport scolaire (aux échelons nationaux, académiques et départementaux) liés entre eux par des « contrats d’objectifs ».
En ce qui concerne l’EPLE, sa proposition est que le Comité directeur de l’AS désigne son président parmi les membres du CA (sauf la direction –y compris l’adjoint : vois ci-dessous- et les représentants des collectivités). Le SNPDEN a fait savoir, lors de la réunion, que cette proposition ne semblait pas viable (même si la voie générale, celle d’un autre lien que la présidence de droit, était la bonne piste).
Il faut dire qu’entre temps, la DAJ a publié une note sur la présidence de droit articulé en trois temps :
– la présidence de droit « peut ne pas méconnaître » les principes généraux du droit
– elle présente souvent le risque d’une « gestion de fait »
– elle comporte intrinsèquement tous les éléments qui constituent le délit de « prise illégale d’intérêt » définie par l’article 432-12 du code pénal (5 ans de prison et 500.000 francs d’amende…) interdisant à quelqu’un ayant une « autorité publique » d’être intéressée (au sens général -et non que financier- comme la « surveillance » par exemple) d’une façon quelconque dans une association intervenant sur le champs de son autorité.

La note conclue sur la nécessité de passer par le voie législative si on veut maintenir ladite présidence. Elle change radicalement la donne et nous donne raison sur le caractère « anormal » de la situation que d’autres organisations niaient.

 

Les craintes de la Direction des Affaires Juridiques en 2001

 
Le fait que le chef d’établissement soit à la fois président de l’exécutif, ordonnateur de l’EPLE et président de droit de l’AS, soulève régulièrement des questions de la part des collègues.
Parmi les plus fréquentes :
Cette présidence de droit n’est-elle pas contraire au principe de liberté d’association ?
Peut-il y avoir un risque quant à la gestion de fait ?
Peut-il y avoir un risque de prise illégale d’intérêts de par la position statutaire du chef d’établissement ?

Ces questions ont paru suffisamment importantes et récurrentes pour qu’en 2001, la direction des Affaires juridiques du ministère (DAJ) de l’Education nationale interroge Gérald Simon, professeur agrégé des facultés de droit. 

Gérald Simon prône le statu quo et écarte toutes  les inquiétudes formulées par la DAJ : tout les dérogations par rapport à la loi sont possibles du moment que le but servi relève du service public…

Retrouvez l'intégralité de l'analyse dans le Recueil Juridique

Peut-il y avoir un risque de gestion de fait au cas où l’association se révèle être une association « administrative » ou « transparente » sans qu’il y ait une existence réelle ?
 
La DAJ  craint que la réalité de la vie de l’association, très diverse selon les établissements, entraîne le risque, qui ne peut être totalement écarté, de voir des chefs d’établissement déclarés gestionnaires de fait, même si leur responsabilité éventuelle peut être allégée par un texte réglementaire qui organise la présidence de l’association.
 
Peut-il y avoir un risque de prise illégale d’intérêt ?
 
La DAJ estime que le risque de prise d’intérêts est réel de par la position du chef d’établissement, personne dépositaire de l’autorité publique qui, par ses fonctions, a la charge de surveiller les opérations réalisées par l’EPLE avec l’association sportive dont il est le président, opérations dans lesquelles il a pris intérêt dès lors qu’il assure l’administration des activités sportives de l’établissement ou qu’il ordonne le versement d’une subvention à l’association. 
La DAJ s’interroge  sur la légalité des dispositions de l’article 2 du décret du 14 mars 1986 qui « mettent les chefs d’établissement en situation de méconnaître l’article 432-12 du Code pénal » (CE, Ass. 6 décembre, société Lambda) car « il est à craindre que la constitution du délit de prise illégale d’intérêt soit inévitable pour les chefs d’établissement placés de droit à la présidence des associations sportives des établissements d’enseignement du second degré ».

Les statuts
 
Outre la présidence de l’association par le chef d’établissement, la loi fait peser des contraintes supplémentaires sur la constitution des statuts de l’AS (article 2, décret 86-495 du 14 mars 1986) au respect desquels doit veiller le chef d’établissement :
– en plus de la déclaration en préfecture ou en sous-préfecture, l’association doit être déclarée à l’inspection académique du département siège ;
– l’association doit être affiliée à l’union nationale du sport scolaire qui prévoit, dans son règlement intérieur, des formalités de déclarations particulières. La composition n’est pas libre ; là aussi, « elle déroge légalement aux principes édictés par la loi du 1er juillet 1901 ».

Le rapport de la Cour des Comptes

Retrouvez l'intégralité du référé 

 
 10 septembre 2012 – La Cour des comptes vient de rendre public un référé sur la situation de l’UNSS et des «  activités sportives volontaires dans l’enseignement du second degré ». Il est dressé un constat« d’un pilotage déficient, d’une gestion peu rigoureuse et d’un suivi insuffisant par le ministère. La Cour observe que cette organisation, qui mobilise les enseignants d’éducation physique et sportive trois heures par semaine, est coûteuse (environ 300 M€), obtient des résultats modestes (24% des collégiens et 14% des lycéens y sont affiliés), et ne répond pas à des objectifs clairement définis ».  (…) « La Cour estime nécessaire d’engager une réflexion sur la rénovation de cette organisation, qui représente l’équivalent d’environ 4 800 postes de professeurs d’éducation physique et sportive »

On se souvient que Gilles de Robien , ministre de l’Education nationale en 2005 avait tenté de rationnaliser ce domaine, sachant que dans ses obligations de service un professeur d’EPS compte trois heures pour s’occuper des associations sportives. G.De Robien avait demandé que les « coquilles vides », les associations comptant peu de pratiquants soient supprimées. Selon les académies, en particulier Aix-Marseille, l’administration assurait que cela avait été fait. La Cour des comptes semble en juger autrement et demande au ministère d’oeuvrer. Lequel a apporté une réponse en annexe du référé. Le 19 septembre se tient la journée du sport scolaire.

nos mandats
Communiqué de presse du 20 septembre 2012
 
Dans son récent rapport, la Cour des Comptes souligne la précarité de l’organisation du sport scolaire reprenant, dix ans plus tard, bien des éléments sur lesquels le rapport Leblanc avait attiré l’attention en 2001 sans qu'aucune décision n'ait été prise ni alors, ni depuis.
Le SNPDEN demande une rapide clarification du statut du sport scolaire et de son fonctionnement : après l'alerte que constitue le rapport de la Cour des Comptes, c'est la condition indispensable pour assurer sa pérennité.
Contact presse / Cédric Carraro : cedric.carraro@snpden.net
 
Métier – CSN Avril 2013
Motion 6 : Présidence des associations spotives
 
Avec l’objectif d’assurer la pérennité du sport scolaire et dans le prolongement de sa motion du CSN de novembre 2012, le SNPDEN-UNSA exige la clarification de la situation du sport scolaire dans les EPLE. Dans le cas d’un statu quo, il invitera les chefs d’établissement – lors des assemblées générales des associations sportives de début d’année scolaire – à démissionner de la présidence.
 
Vote du CSN : 168 pour – 11 contre – 14 abstentions
 
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Métier – CSN novembre 2012
Dans son récent rapport, la Cour des comptes souligne la précarité de l’organisation du sport scolaire reprenant, dix ans plus tard, bien des éléments sur lesquels le rapport Leblanc avait attiré l’attention en 2001 sans qu’aucune décision n’ait été prise ni alors, ni depuis. La situation actuelle qui consiste, pour un EPLE, à faire assurer une mission de service public par une association sans convention n’est plus acceptable.
Le SNPDEN demande une rapide clarification du statut du sport scolaire et de son fonctionnement. C’est la condition indispensable pour assurer sa pérennité.
Le SNPDEN n’acceptera pas que perdure le statu quo d’un régime ambigu et dérogatoire aux règles du droit. Si tel devait être le cas, le CSN d'avril 2013 serait amené à se prononcer sur cette situation et les actions à engager.
 
Vote du CSN : 12 abstentions
 
 
 
 
 
une proposition de riposte « graduée » selon le souhait d'engagement de chacun
la liste de ce qui peut fonctionner sans problème
LD 374 12 septembre
Présidence de l’AS : appliquons le principe de précaution
 
 
 
Après de nombreuses alertes juridiques laissées sans suite, le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’UNSS rappelle l’ampleur des risques que cet immobilisme fait courir aux personnels de direction. La gravité potentielle de notre exposition est souvent mal évaluée et sous-estimée : n’importe quel juge pourrait aujourd’hui considérer qu’il y a gestion de fait, prise illégale d’intérêt, ou engager la responsabilité civile et pénale d’un dirigeant d’association – et non d’un représentant de l’Etat – en cas de dommages imputables aux activités de l'AS…
 
En attendant une sécurisation juridique devenue indispensable, le SNPDEN vous recommande :
 
– de ne convoquer, ni de présider l’assemblée générale de l’association sportive,
– de ne signer aucun document au titre de président de celle-ci,
 
Parallèlement, il faut autoriser le secrétaire et/ou le trésorier de l’association à signer afin d’assurer les opérations courantes. En effet, ces mesures de précaution n’ont pas pour objet de faire obstacle au sport solaire : les membres de l’AS peuvent se réunir hors de notre présence et le secrétaire peut signer les documents nécessaires au fonctionnement de l’AS.
Les présidents d’association n’ayant pas de supérieur hiérarchique, il n’y a pas lieu d’informer individuellement les autorités académiques ou l’UNSS. Le SNPDEN a informé le ministère de ces mesures en attente d'une sécurisation juridique.
 
Suite aux demandes de collègues, voici un modèle de « délégation » à effectuer pour assurer la poursuite du fonctionnement de l'AS :
 
Je soussigné(e), ……………………………….., président(e) désigné(e) de l’association sportive du
collège/lycée …………………………….., autorise Mme/M …………………………….. :
 
  –  secrétaire
  –  trésorier(e)
  –  membre du bureau de l’association,
 
à procéder aux formalités de gestion courante de l’association, à la convocation et à la
présidence intérimaire de son instance.
LD 380 25 septembre Affiliation des AS à l'UNSS
 
 
 
L'UNSS demande actuellement aux établissements de retourner l'affiliation de leur AS. Le SNPDEN déconseille de signer ce document : les secrétaires d'AS peuvent le faire (ils le feraient sans problème si le président était souffrant).
 
Certains refusent en adressant un courrier stéréotypé. Qu'à cela ne tienne: il faut alors renvoyer à l'UNSS ce document sans nom ni signature simplement avec le tampon de l'établissement. Il appartiendrait alors à l'UNSS de savoir si elle choisit la politique du pire alors que nos préconisations ne font pas obstacle à son fonctionnement.
 
Certains d'entre nous reçoivent de longs documents expliquant qu'il n'y a pas de souci juridique. Pourtant, au même moment, une exclusion prononcée par un conseil de discipline est annulée à la demande de la FCPE sous prétexte que ce qui la motivait avait eu lieu dans le cadre d'une association, l'AS, et que l'établissement n'était donc pas compétent…
 
LR 383 30 septembre Présidence des AS : rencontre avec le ministère
 
Une délégation du SNPDEN a été reçue par le cabinet de Vincent Peillon en présence de Laurent Escure, secrétaire général de l'UNSA-Education, sur la question de la présidence des AS. Le SNPDEN a rappelé qu'il voulait la normalisation de la situation et le retour au droit commun.
En effet, le sport scolaire en EPLE peut fonctionner comme d'autres activités relevant directement des missions des établissements (comme, par exemple, la chorale ou des ateliers artistiques). Il est d’ailleurs intégré aux services des enseignants d'EPS en établissement (sinon, ce seraient des ARA).
Ainsi les AS (comme les licences payantes) ne sont pas nécessaires pour pratiquer du sport scolaire dans le cadre de l'EPLE et ne sont justifiées que par les compétitions de l'UNSS. Le ministère n'a pas rejeté ces raisonnements. Le mélange des genres n'apporte rien à personne mais expose inutilement les personnels de direction et fragilise d'évidence, à terme, le sport scolaire en EPLE comme l'UNSS.
 
Proposition de courrier au DASEN
Monsieur le Directeur,
La lettre de Mme Serdjebi que vous trouverez ci-joint mérite quelques commentaires.
J’ai effectivement fait savoir au bureau de l’A.S., oralement, que je refusais dorénavant de signer tout acte de l’A.S. en tant que Président. J’ai expliqué que conformément au référé de la Cour des comptes n°63938 paragraphe 1.2 cette fonction est, en l’état, entachée d’irrégularités grossières. Le chef d‘établissement que je suis est président de droit d’une association dont il n’est pas membre ce qui contrevient à tous les textes en vigueur sur le droit associatif. Par ailleurs tout acte de gestion fait du chef d’établissement un gestionnaire de fait responsable pécuniairement de ses engagements.
Dans l’attente d’une réponse du Ministre aux questions posées par le SNPDEN, sur cette responsabilité et ce problème d’ordre juridique, je vous informe que jusqu’à ce que cela soit clarifié, je refuse de prendre tout acte administratif engageant ma responsabilité au sein de l’association sportive.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma haute considération.
Le Proviseur