Indemnité de changement de résidence

Le texte ci-dessous reprend les éléments de l’article du Hors Série de DIRECTION L’Essentiel, Juin 2023 « Indemnité de changement de résidence« , pages 125 à 129

Règle générale

Le changement de résidence lié à une mutation donne droit, dans des conditions bien précises, à une indemnisation.

Celle-ci est composée de deux parties :

• les frais de déplacement de l’agent et de sa famille pour aller d’une résidence administrative à l’autre ;
• le transport des meubles.

Les formules de calcul données ici concernent le transport des meubles. La famille de l’agent a droit à ces indemnités, de droit pour les enfants et ascendants à charges, sous condition de ressources pour le conjoint (voir sur le site Service-Public.fr la notion d’enfants à charge pour les prestations familiales). par conséquent, les enfants au-delà de 20 ans n’entrent, en principe, plus dans le calcul de l’indemnité de déménagement.

Affectation suite à concours ou liste d’aptitude (1ère affectation)

« Les candidats recrutés par concours ou après inscription sur liste d’aptitude en application des dispositions de l’article 3 [du décret 2001-1174 modifié] sont nommés en qualité de stagiaires et placés en position de détachement dans leur nouveau corps » (article 9 du statut).

Il s’agit alors, comme l’indique l’article 14, point 10°, du décret 85-986 du 16 septembre 1985, d’un « Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif dépendant de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois »

Les personnels stagiaires ont droit à l’indemnité de changement de résidence au moment de leur titularisation. ATTENTION : la date du changement de résidence à considérer est celle de l’affectation sur poste en tant que titulaire dans le corps des personnels de direction et le parcours à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité forfaitaire est celui entre la résidence d’affectation au moment de la titularisation et la résidence administrative antérieure au détachement.

Cela signifie que le délai de demande d’indemnisation, à adresser aux services rectoraux, est de 12 mois à compter de la titularisation.

• Lire à ce sujet l’extrait de l’Hebdo du 7 octobre 2021 sur ce sujet
  • L’indemnité de changement de résidence pour les stagiaires Perdir – SNDPEN (snpden.net)

Mutations ultérieures

Attention : les textes différant pour une mobilité entre DOM et entre TOM et métropole, lisez attentivement les textes correspondants

L’indemnité est versée aux collègues qui ont obtenu leur mutation :

– à l’intérieur du territoire métropolitain

• au terme des 3 années passées dans leur premier poste puis au terme d’une occupation d’au moins 5 années dans le poste qu’ils quittent
• Attention : la clause de 3 ans dans le premier poste ne s’applique pas aux collègues en poste dans les DOM et les TOM.

• au terme de 4 années au moins de services sur le territoire métropolitain ou dans le DOM d’affectation (cf. article 19, 2 a décret 89-271 modifié). Pour apprécier cette durée de services, il n’y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues, suivant le cas, sur le territoire européen de la France ou dans le département d’outre-mer considéré.

• au terme d’une durée de service d’au moins 5 années (article 24, décret 98-844)
• « Pour apprécier la durée de service dans l’ancienne résidence, à l’occasion d’un changement de résidence entre la métropole et un territoire d’outre-mer, entre deux territoires et entre un territoire d’outre-mer et un département d’outre-mer, la Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, il n’est pas tenu compte des changements de résidence intervenus à l’intérieur de celle-ci, c’est-à-dire, selon le cas, à l’intérieur de la métropole, du territoire ou département d’outre-mer, ou de la collectivité territoriale considérée ». (article 27, décret 98-844)

Autres cas

Peuvent par ailleurs percevoir l’indemnité de changement de résidence :

• les collègues touchés par une mesure de carte scolaire (suppression de poste ou fermeture d’établissement) ;
• les collègues réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie, affectés, pour des motifs autres que l’état de santé, dans une commune autre que celle où ils exerçaient précédemment ;
• les collègues qui déménagent à l’intérieur de la zone de résidence et libèrent un logement concédé par nécessité absolue de service à la suite d’une mise en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de décès (dans ce cas, c’est le conjoint, le partenaire d’un PACS ou le concubin qui perçoit l’indemnité – sous réserve de certaines conditions de ressources) ;
• au moment du départ en retraite, on perçoit une indemnité forfaitaire limitée à la situation précédente (déménagement à l’intérieur de la zone de résidence actuelle) quel que soit le déplacement réel.

Lorsque, dans un couple de fonctionnaires, chacun des époux, des partenaires d’un PACS ou des concubins dispose d’un droit à l’indemnité, la condition de ressources ne s’applique pas. Chacun perçoit l’indemnité forfaitaire fixée pour un célibataire. Le volume prévu pour les enfants ou ascendants est attribué à l’un des deux.

Cas de non-remboursement

• Mise en disponibilité d’office ou sur demande ;
• Déplacement d’office prononcé après une procédure disciplinaire ;
• Mise en congé parental
• Personnels ayant le statut de personnel résident (étranger) tel que défini aux derniers alinéas de l’article D. 911-43 du Code de l’éducation –> cf. courrier du MEN en réponse du 21 août 2020

Mobilité obligatoire

En son article 18, le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret 2004-999 prévoit une majoration de 20 % de l’indemnité dans certains cas et notamment celui de l’accomplissement des obligations de mobilité.
La circulaire 2004-217 du 3-12-2004 rappelle la nouvelle rédaction de l’article qui concerne explicitement des personnels qui mutent « par l’accomplissement des obligations de mobilité prévues par un texte législatif ou réglementaire pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur ».
Le SNPDEN a revendiqué que cette majoration de 20 % soit appliquée dans tous les cas dès lors que notre statut nous fait obligation de mobilité.

Motion 6, Congrès de COLMAR (Mai 2018)

Clause de maintien

« Afin de fluidifier les carrières des personnels de direction et éviter une baisse de rémunération au cours de leur carrière professionnelle, le congrès du SNPDEN-UNSA exige la mise en place d’une clause de maintien de rémunération lors d’une mutation. »

Motion congrès de Lille : Indemnité spécifique additionnelle

« Eu égard aux blocages relatifs aux conditions réglementaires d’application des indemnités de frais de changement de résidence, à l’inadéquation constatée du niveau financier de prise en charge de nos obligations statutaires de mobilité et de résidence, le SNPDEN-UNSA propose que soit instituée pour les personnels de direction une indemnité spécifique additionnelle de changement de poste ou de départ en retraite (…) »

Cependant, les services de la direction des Affaires financières en font une lecture restrictive :
« L’article I8-8° du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 s’applique :
1. dans les deux cas prévus à l’article 22 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 (statut particulier du corps des personnels de direction), dans la mesure où il s’agit d’une obligation pour les intéressés, à savoir, d’une part, à l’occasion de la mutation résultant de 1a demande qu’ils doivent effectuer au terme de sept ans d’activité dans le même emploi ; d’autre part à l’occasion de la mutation prononcée par l’administration au-delà de neuf ans passés dans le même emploi, si la procédure prévue à l’issue de la septième année n’a pas abouti ;

2. lorsque la mutation intervient pour répondre aux obligations de mobilité prévues tant à l’article 18 qu’à l’article 19 du décret du 11 décembre 2001 (les intéressés doivent avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes différents pour être inscrits au tableau d’avancement, d’une part à la 1^ère  classe, d’autre part à la hors-classe de leur corps) ».

Exemple :

• Une principale qui mute après 7 ans d’ancienneté bénéficie de l’application de l’article 18-8.
• Un proviseur (deuxième poste de sa carrière) qui mute au bout de 4 ans ne bénéficie d’aucune indemnité.

Ces dispositions sont parfois encore refusées par certains rectorats. En revanche, des collègues ont pu obtenir gain de cause en citant ce texte. Il ne faut pas hésiter à s’y référer !

Le décret 2004-999 n’a modifié que le décret applicable en métropole. Les règles de calcul n’ont pas été modifiées dans les autres textes.

Calcul de l’indemnité

• Dans tous les cas ci-dessous, l’indemnité I est majorée de 20 % si on est dans le cadre d’une mobilité obligatoire, s’il s’agit d’une promotion (première nomination dans le corps) ou s’il s’agit d’une mesure de carte scolaire.
• Elle est réduite de 20 % dans tous les autres cas, en particulier quand la mutation est demandée par le fonctionnaire.
• Les frais de déplacement ne sont soumis ni à majoration ni à minoration.

Déménagement sur le territoire métropolitain

Cela concerne également les déménagements à l’intérieur d’un DOM ; Mayotte et Saint Pierre-et-Miquelon sont assimilés à cette catégorie.

• Prise en charge des frais de transport du mobilier

Les frais de changement de résidence sont remboursés au moyen d’une indemnité forfaitaire ; l’agent n’a donc pas à justifier du transport effectif de son mobilier mais simplement du changement de sa résidence familiale.

I = 568,94 + 0,18 (VD) si VD < ou = 5000 ou
I = 1137,88 + 0,07 (VD) si VD > 5000

I =  Montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
V = Volume du mobilier autorisé (14 m3 pour l’agent, 22 m3 pour le conjoint ou le concubin, 3,5 m3 par enfant ou ascendant à charge) ;
D = Distance kilométrique séparant les deux résidences administratives d’après l’itinéraire le plus court par la route. 

• Prise en charge des frais de transport des personnes

Elle s’effectue sur la base du tarif SNCF 2ème classe ou selon taux des indemnités kilométriques si utilisation du véhicule.

A noter :

• Les frais de changement de résidence pour le conjoint, le partenaire PACS ou le concubin  sont pris en charge si ses ressources personnelles sont inférieures au traitement minimum de la Fonction publique (indice INM 309) ou si la somme des revenus du couple ne dépasse pas 3,5 fois ce traitement minimum.
• Lorsqu’il vit seul, l’agent célibataire, veuf ou divorcé, ou séparé de corps, ayant dissous un pacte civil de solidarité, qui a au moins un enfant à charge ou un ascendant à charge, bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d’un pACS ou vivant en concubinage  (14 + 22 = 36 m³), diminué du volume prévu pour un enfant, soit 36  – 3,5 = 32,5 m³.
• Lorsqu’il vit seul, l’agent veuf, sans enfant à charge, bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d’un PACS ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint, partenaire d’un PACS ou concubin, soit 36 – 11 = 25 m³.
• En cas de décès de l’agent, l’indemnité versée au conjoint, au partenaire d’un PACS ou au concubin survivant est calculée en prenant en compte le volume prévu pour l’agent veuf avec ou sans enfant à charge.

Situation des départs en retraite
L’indemnisation accordée à l’occasion d’un déménagement à l’intérieur de la résidence administrative (ou considéré comme tel) pour occuper ou libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est calculée sur la base d’une distance kilométrique fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

Déménagement d’un DOM vers la métropole et réciproquement
Cela concerne aussi les déménagements entre DOM et  à l’intérieur d’un DOM.

• Prise en charge des frais de transport du mobilier

La formule est la suivante :

I = 568,18 + (0,37 x DP) si DP est inférieur ou égal à 4.000 ou
I= 953,57 + (0,28 x DP) si DP est supérieur à 4.000 et inférieur ou égal à 60.000.
I = 17.470,66 si le produit DP est supérieur à 60.000.

I = l’indemnité en euro.
D = la distance orthodromique en kilomètres entre l’ancienne et la nouvelle résidence.
P = le poids en tonne fixé forfaitairement comme suit :
1,6 t pour l’agent, 2 t pour le conjoint, 0,4 t par enfant ou ascendant à charge. 

• Prise en charge des frais de transport des personnes

L’agent a droit, pour lui et les membres de sa famille vivant depuis plus d’un an sous son toit, à la  prise en charge des frais de déplacement.
Elle est limitée au moyen le moins onéreux ou, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
L’agent doit en outre fournir tous les justificatifs de paiements.

• Départ à la retraite

L’agent qui part à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence pour lui et les membres de sa famille s’il demande son rapatriement au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de 2 ans à compter de la radiation des cadres.

Déménagement d’un TOM vers la métropole et réciproquement

Cela concerne la Polynésie, la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna.

Les déménagements vers ou en provenance des DOM, ou entre TOM ou à l’intérieur d’un TOM sont concernés par ce paragraphe.

• Prise en charge des frais de transport du mobilier

I = 365,88 + (0,07 x VD) si VD est inférieur ou égal à 110.000 ou
I = 564,07 + (0,04 x VD) si VD est supérieur à 110.000.

Pour le conjoint ou toute personne à charge est ajoutée la même indemnité, divisée par 2.

D =  la distance orthodromique ou l’itinéraire le plus court calculé par la route.
V = le volume en m3 défini forfaitairement (14 pour l’agent, 18 pour le conjoint, 3,5 par personne à charge).

Une indemnité supplémentaire est ajoutée dès que le changement de résidence s’effectue entre deux lieux non reliés par la route ou entre plusieurs îles d’un même territoire.

• Prise en charge des frais de transport des personnes
  • (Voir ci-avant pour les DOM).

• Départ à la retraite
  • (Voir ci-avant également).

NOTA BENE
Pour tous les cas particuliers, et même pour préciser les cas évoqués ici, il y a intérêt à consulter attentivement les textes cités en référence.
Toutes les indemnités citées ci-dessus sont, bien sûr, conditionnées à l’accomplissement effectif du déménagement (notamment pour les familles) dans des délais très précis. Certaines prévoient aussi une clause de remboursement en cas de prise de disponibilité ou de démission rapprochée.
La complexité des calculs et des situations demande un examen très attentif des textes de la part des candidats à mutation. Il faut en particulier être attentif aux délais minima de services qui ne sont pas identiques dans chaque cas.

Les textes de références

Les textes de référence pour un changement de résidence varient suivant trois situations :

• Déménagement sur le territoire métropolitain ou à l’intérieur d’un DOM
  • décret 90-437 modifié ; arrêté du 26 novembre 2001 ;
• Déménagement à l’intérieur des DOM, entre la métropole et un DOM (dans un sens ou l’autre) ou entre deux DOM, Mayotte et St Pierre-et-Miquelon compris
  • décret 89-271 modifié du 12 avril 1989 ; arrêté du 26 novembre 2001 ;
• Déménagement entre la métropole et une COM (dans les deux sens)
  • décret 98-844 modifié ; arrêté du 26 novembre 2001.
• Voir aussi : Changement de résidence ayant pour destination ou pour origine un DOM ou une COM / Modalités de prise en en charge des frais :  circulaire 2015-075 du 27 avril 2015