Règle générale

Le changement de résidence lié à une mutation donne droit, dans des conditions bien précises, à une indemnisation.

Celle-ci est composée de deux parties :

  • les frais de déplacement de l’agent et de sa famille pour aller d’une résidence administrative à l’autre ;
  • le transport des meubles.

Les formules de calcul données dans cet article concernent le transport des meubles. La famille de l’agent a droit à ces indemnités, de droit pour les enfants et ascendants à charges, sous condition de ressources pour le conjoint.

Affectation suite à concours ou liste d’aptitude (1ère affectation)

« Les candidats recrutés par concours ou après inscription sur liste d’aptitude en application des dispositions de l’article 3 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires et placés en position de détachement dans leur nouveau corps », article 9 du statut.
Les personnels stagiaires ont droit à l’indemnité de changement de résidence.

Mutations ultérieures

L’indemnité est versée aux collègues qui ont obtenu leur mutation :

à l’intérieur du territoire métropolitian

  • au terme des 3 années passées dans leur premier poste puis au terme d’une occupation d’au moins 5 années dans le poste qu’ils quittent
  • au terme de 5 années au cours desquelles il n’y a pas eu d’indemnisation. Cette condition de 5 années n’est pas exigée pour les mutations ayant pour effet de rapprocher des conjoints fonctionnaires (soit dans un même département, soit dans un département limitrophe)  (Article 19, décret 90-487 du 28 mai 1990 *)
  • Attention : la clause de 3 ans dans le premier poste ne s’applique pas aux collègues en poste dans les DOM et les TOM (il faut se référer aux textes correspondants).
entre la métropole et un DOM (dans un sens ou l’autre) ou entre deux DOM, à l’intérieur des DOM … 
  • au terme de 4 années au moins de services sur le territoire métropolitain ou dans le DOM d’affectation (cf. article 19, 2 a décret 89-271 modifié). Pour apprécier cette durée de services, il n’y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues, suivant le cas, sur le territoire européen de la France ou dans le département d’outre-mer considéré.
– entre la métropole et une COM (dans les deux sens)
  • au terme d’une durée de service d’au moins 5 années (article 24, décret 98-844)
  • « Pour apprécier la durée de service dans l’ancienne résidence, à l’occasion d’un changement de résidence entre la métropole et un territoire d’outre-mer, entre deux territoires et entre un territoire d’outre-mer et un département d’outre-mer, la Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, il n’est pas tenu compte des changements de résidence intervenus à l’intérieur de celle-ci, c’est-à-dire, selon le cas, à l’intérieur de la métropole, du territoire ou département d’outre-mer, ou de la collectivité territoriale considérée ». (article 27, décret 98-844)
Dans tous les cas, il est conseillé de lire attentivement les textes cités en référence !* Attention : l’article 19 du décret 90-437 stipule dans son 1° que pour une « mutation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq années dans sa précédente résidence administrative » (condition de durée réduite à trois ans lorsqu’il s’agit de la première mutation dans le corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans les cas prévus au 3° de l’article 18 du présent décret)(…) » « Les périodes de disponibilité, de congé parental et d’accomplissement du service national ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée du séjour ».
Par conséquent, pour tout cas particulier, se rapporter aux textes réglementaires !

Autres cas

Peuvent par ailleurs percevoir l’indemnité de changement de résidence :

  • les collègues touchés par une mesure de carte scolaire (suppression de poste ou fermeture d’établissement) ;
  • les collègues réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie, affectés, pour des motifs autres que l’état de santé, dans une commune autre que celle où ils exerçaient précédemment ;
  • les collègues qui déménagent à l’intérieur de la zone de résidence et libèrent un logement concédé par nécessité absolue de service à la suite d’une mise en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de décès (dans ce cas, c’est le conjoint, le partenaire d’un PACS ou le concubin qui perçoit l’indemnité – sous réserve de certaines conditions de ressources) ;
  • au moment du départ en retraite, on perçoit une indemnité forfaitaire limitée à la situation précédente (déménagement à l’intérieur de la zone de résidence actuelle) quel que soit le déplacement réel.

Lorsque, dans un couple de fonctionnaires, chacun des époux, des partenaires d’un PACS ou des concubins dispose d’un droit à l’indemnité, la condition de ressources ne s’applique pas. Chacun perçoit l’indemnité forfaitaire fixée pour un célibataire. Le volume prévu pour les enfants ou ascendants est attribué à l’un des deux.

Cas de non-remboursement

  • Mise en disponibilité d’office ou sur demande ;
  • Déplacement d’office prononcé après une procédure disciplinaire ;
  • Mise en congé parental
  • Personnels ayant le statut de personnel résident (étranger) tel que défini aux derniers alinéas de l’article D. 911-43 du Code de l’éducation –> cf. courrier du MEN en réponse du 21 août 2020

Mobilité obligatoire

En son article 18, le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret 2004-999 prévoit une majoration de 20 % de l’indemnité dans certains cas et notamment celui de l’accomplissement des obligations de mobilité.
La circulaire 2004-217 du 3-12-2004 rappelle la nouvelle rédaction de l’article qui concerne explicitement des personnels qui mutent « par l’accomplissement des obligations de mobilité prévues par un texte législatif ou réglementaire pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur ».
Le SNPDEN a revendiqué que cette majoration de 20 % soit appliquée dans tous les cas dès lors que notre statut nous fait obligation de mobilité.

Motion congrès de Biarritz
« La clause de mobilité est inscrite dans le statut des personnels de direction. Le congrès demande qu’en raison de cette obligation, l’abattement de 20 % de l’indemnité des frais de changement de résidence soit supprimé, demande la revalorisation de ces mêmes indemnités et la révision du mode de calcul.
Il revendique aussi que ce remboursement intervienne en cas de mutation après 3 ans au moins dans un poste au lieu des 5 ans requis actuellement ».

Motion congrès de Lille : Indemnité spécifique additionnelle

« Eu égard aux blocages relatifs aux conditions réglementaires d’application des indemnités de frais de changement de résidence, à l’inadéquation constatée du niveau financier de prise en charge de nos obligations statutaires de mobilité et de résidence, le SNPDEN-UNSA propose que soit instituée pour les personnels de direction une indemnité spécifique additionnelle de changement de poste ou de départ en retraite (…) »

Cependant, les services de la direction des Affaires financières en font une lecture restrictive :
« L’article I8-8° du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 s’applique :
1. dans les deux cas prévus à l’article 22 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 (statut particulier du corps des personnels de direction), dans la mesure où il s’agit d’une obligation pour les intéressés, à savoir, d’une part, à l’occasion de la mutation résultant de 1a demande qu’ils doivent effectuer au terme de sept ans d’activité dans le même emploi ; d’autre part à l’occasion de la mutation prononcée par l’administration au-delà de neuf ans passés dans le même emploi, si la procédure prévue à l’issue de la septième année n’a pas abouti ;

2. lorsque la mutation intervient pour répondre aux obligations de mobilité prévues tant à l’article 18 qu’à l’article 19 du décret du 11 décembre 2001 (les intéressés doivent avoir exercé leurs fonctions dans au moins deux postes différents pour être inscrits au tableau d’avancement, d’une part à la 1ère  classe, d’autre part à la hors-classe de leur corps) ».

Exemple :

  • Une principale qui mute après 7 ans d’ancienneté bénéficie de l’application de l’article 18-8.
  • Un lauréat concours qui mute au bout de trois ans bénéficie de cet article (deuxième poste lui permettant d’obtenir les conditions de mobilité pour le tableau d’avancement à la première classe) ;
  • Un proviseur (deuxième poste de sa carrière) qui mute au bout de 4 ans ne bénéficie d’aucune indemnité.

Ces dispositions sont parfois encore refusées par certains rectorats.
En revanche, des collègues ont pu obtenir gain de cause en citant ce texte. Il ne faut pas hésiter à s’y référer !

Le décret 2004-999 n’a modifié que le décret applicable en métropole. Les règles de calcul n’ont pas été modifiées dans les autres textes.

Calcul de l’indemnité

Dans tous les cas ci-dessous, l’indemnité I est majorée de 20 % si on est dans le cadre d’une mobilité obligatoire, s’il s’agit d’une promotion (première nomination dans le corps) ou s’il s’agit d’une mesure de carte scolaire.
Elle est réduite de 20 % dans tous les autres cas, en particulier quand la mutation est demandée par le fonctionnaire.
Les frais de déplacement ne sont soumis ni à majoration ni à minoration.

Déménagement sur le territoire métropolitain

Cela concerne également les déménagements à l’intérieur d’un DOM ; Mayotte et Saint Pierre-et-Miquelon sont assimilés à cette catégorie.

  • Prise en charge des frais de transport du mobilier

Les frais de changement de résidence sont remboursés au moyen d’une indemnité forfaitaire ; l’agent n’a donc pas à justifier du transport effectif de son mobilier mais simplement du changement de sa résidence familiale.

I = 568,94 + 0,18 (VD) si VD < ou = 5000 ou
I = 1137,88 + 0,07 (VD) si VD > 5000

I =  Montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
V = Volume du mobilier autorisé (14 m3 pour l’agent, 22 m3 pour le conjoint ou le concubin, 3,5 m3 par enfant ou ascendant à charge) ;
D = Distance kilométrique séparant les deux résidences administratives d’après l’itinéraire le plus court par la route. 

Situation des départs en retraite
L’indemnisation accordée à l’occasion d’un déménagement à l’intérieur de la résidence administrative (ou considéré comme tel) pour occuper ou libérer un logement concédé par nécessité absolue de service est calculée sur la base d’une distance kilométrique fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

  • Prise en charge des frais de transport des personnes

Sur la base du tarif SNCF 2ème classe ou selon taux des indemnités kilométriques si utilisation du véhicule.

A noter :
– Les frais de changement de résidence pour le conjoint sont pris en charge si ses ressources personnelles sont inférieures au traitement minimum de la Fonction publique (indice INM 283) ou si la somme des revenus du couple ne dépasse pas 3,5 fois ce traitement minimum.
– L’agent célibataire, veuf ou divorcé, ayant au moins un enfant à charge, bénéficie du volume prévu pour un agent marié (14 + 22 = 36 m3), diminué du volume prévu pour un enfant, soit 36  – 3,5 = 32,5 m3.
– L’agent veuf, sans enfant à charge, bénéficie du volume prévu pour un agent marié diminué de la moitié du volume attribué à un conjoint soit 36 – 11 = 25 m3.
– En cas de décès de l’agent, l’indemnité versée au conjoint, au partenaire d’un PACS ou au concubin survivant est calculée en prenant en compte le volume prévu pour l’agent veuf avec ou sans enfant à charge.

Déménagement d’un DOM vers la métropole et réciproquement
Cela concerne aussi les déménagements entre DOM ,  à l’intérieur d’un DOM.

  • Prise en charge des frais de transport du mobilier

La formule est la suivante :

I = 568,18 + (0,37 x DP) si DP est inférieur ou égal à 4.000 ou
I= 953,57 + (0,28 x DP) si DP est supérieur à 4.000 et inférieur ou égal à 60.000.
I = 17.470,66 si le produit DP est supérieur à 60.000.

I = l’indemnité en euro.
D = la distance orthodromique en kilomètres entre l’ancienne et la nouvelle résidence.
P = le poids en tonne fixé forfaitairement comme suit :
1,6 t pour l’agent, 2 t pour le conjoint, 0,4 t par enfant ou ascendant à charge. 

  • Prise en charge des frais de transport des personnes

L’agent a droit, pour lui et les membres de sa famille vivant depuis plus d’un an sous son toit, à la  prise en charge des frais de déplacement.
Elle est limitée au moyen le moins onéreux ou, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement
L’agent doit en outre fournir tous les justificatifs de paiements.

  • Départ à la retraite

L’agent qui part à la retraite peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence pour lui et les membres de sa famille s’il demande son rapatriement au lieu de sa résidence habituelle, dans un délai de 2 ans à compter de la radiation des cadres.

Déménagement d’un TOM vers la métropole et réciproquement

Cela concerne la Polynésie, la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna. Les déménagements vers ou en provenance des DOM, ou entre TOM ou à l’intérieur d’un TOM sont concernés par ce paragraphe.

  • Prise en charge des frais de transport du mobilier

I = 365,88 + (0,07 x VD) si VD est inférieur ou égal à 110.000 ou
I = 564,07 + (0,04 x VD) si VD est supérieur à 110.000.

Pour le conjoint ou toute personne à charge est ajoutée la même indemnité, divisée par 2.

D =  la distance orthodromique ou l’itinéraire le plus court calculé par la route.
V = le volume en m3 défini forfaitairement (14 pour l’agent, 18 pour le conjoint, 3,5 par personne à charge).
Une indemnité supplémentaire est ajoutée dès que le changement de résidence s’effectue entre deux lieux non reliés par la route ou entre plusieurs îles d’un même territoire.

  • Prise en charge des frais de transport des personnes (Voir ci-avant pour les DOM).

  • Départ à la retraite (Voir ci-avant également).

    Nota bene
    Pour tous les cas particuliers, et même pour préciser les cas évoqués ici, il y a intérêt à consulter attentivement les textes cités en référence.
    Toutes les indemnités citées ci-dessus sont, bien sûr, conditionnées à l’accomplissement effectif du déménagement (notamment pour les familles) dans des délais très précis. Certaines prévoient aussi une clause de remboursement en cas de prise de disponibilité ou de démission rapprochée.
    La complexité des calculs et des situations demande un examen très attentif des textes de la part des candidats à mutation. Il faut en particulier être attentif aux délais minima de services qui ne sont pas identiques dans chaque cas.


Les textes de références

Les textes de référence pour un changement de résidence varient suivant trois situations :

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