Au début de son compte rendu des travaux de la commission carrière, devant l’assemblée plénière du congrès, Philippe Girardy se félicite du nombre de participants aux travaux de la commission (104 participants représentant 33 sections académiques) et du nombre exceptionnellement important d’interventions sur la question des retraites qui témoigne de l’inquiétude grandissante des syndiqués sur cette question.
La commission carrière du congrès a été présidée par Myriam Honnorat, secrétaire académique de Paris.
En préambule, Philippe Girardy rappelle que trois « réformes » des retraites (2010 : départ à 62 ans ; 2012 : accélération du report ; 2014 : allongement de la durée de cotisation) sont intervenues durant les deux mandats du BN, de Biarritz à Avignon en passant par Lille, auxquelles il faut ajouter le décret de juillet 2012 sur les « carrières longues ».
Il insiste sur le fait que les retraités seront bientôt plus de 15 millions et souligne l’importance du rôle qu’ils jouent, dans tous les aspects de la société : économie, consommation, vie associative, aide aux parents et aux enfants, etc.
C’est pourquoi il s’élève vigoureusement contre les multiples attaques dont les retraités sont victimes lorsqu’ils sont présentés comme des « nantis » et dont les pensions sont considérées comme des « charges », voire de l’« assistanat », par certains milieux libéraux.
Pour faire reconnaître la place des retraités dans la société, la commission a voté la motion suivante :

Motion 1 : Les retraités : des citoyens à part entière

Engagés dans la vie sociale, associative, politique et syndicale, acteurs économiques et contribuables, les retraités sont des citoyens à part entière qui participent à la vie et au développement du pays, au même titre que les actifs.
Pour la première fois, sans doute, quatre générations coexistent et les retraités jouent un rôle « pivot » entre leurs parents (parfois dépendants), leurs enfants et petits-enfants à qui ils apportent souvent une aide matérielle et financière.
Le SNPDEN-UNSA, réuni en congrès à Avignon en mai 2015, demande que cette place éminente soit reconnue officiellement par l’État (fiscalité, rôle des aidants) et les collectivités territoriales (simplification et unification des règles de la protection sociale).
Il s’élève vigoureusement contre les attaques répétées des partis et officines « libérales » qui veulent présenter la retraite comme un « assistanat » trop coûteux, et prônent un « chacun pour soi » délétère car il tend à opposer les générations entre elles.
Il tient à rappeler que la retraite n’est ni un privilège ni une prestation sociale, mais un droit acquis par les salariés après de longues luttes sociales et grâce au travail qu’ils ont fourni durant leur vie active, participant ainsi au développement économique du pays.

Vote du congrès : unanimité

Rappelant que les pensions sont bloquées depuis le 1er avril 2013 et que leur revalorisation est reportée au 1er octobre 2015 (voire 2016), le rapporteur souligne l’écart entre l’indice INSEE « officiel » (- 0,4% en 2014) et la réalité des dépenses « contraintes » auxquelles doivent faire face les consommateurs en général, et les retraités en particulier.
Il s’inquiète de la manière dont pourront être revalorisées les pensions dans une période d’inflation faible voire nulle, si l’on s’en tient aux textes actuels et propose donc un nouveau mode d’indexation, dans l’attente d’un indice INSEE plus proche des dépenses réelles des retraités.

Motion 2 : Pour le maintien du pouvoir d’achat

Pour pouvoir jouer pleinement leur rôle de « citoyen à part entière », les retraités doivent pouvoir bénéficier d’une autonomie financière, leur assurant un niveau de vie décent.
Pour cela, il faut que leur pouvoir d’achat soit, au minimum, maintenu. Or il n’a cessé de se dégrader ces dernières années pour de nombreuses raisons dont :

  • la création de nouvelles taxes (Casa, complémentaires santé), et l’augmentation d’autres prélèvements (IRPP, CSG ,par exemple) ;
  • le report de la revalorisation des pensions au 1er octobre 2015, après 18 mois de blocage ;
  • l’augmentation des dépenses « contraintes » bien supérieure à l’inflation « officielle »  (- 0,4% entre janvier 2015 et janvier 2014) : électricité + 2,5 %, SNCF + 2,6 %, produits frais + 1,2 %, loyers, mutuelles par exemple.

C’est pourquoi le SNPDEN-UNSA, réuni en congrès à Avignon en mai 2015, revendique à nouveau la modification du calcul actuel de l’indice INSEE qui sert de base à la revalorisation des pensions.
Il demande son remplacement par un calcul de l’inflation qui reflète l’augmentation réelle du coût de la vie, en ne prenant en compte que les dépenses quotidiennes et « contraintes ».
Dans l’attente, il demande que la revalorisation des pensions soit alignée sur l’augmentation moyenne des salaires des actifs et exige la fin du blocage en vigueur depuis 2013.
Il mandate l’UNSA et l’UNSA-Retraités pour qu’elles engagent toutes les actions nécessaires, avec l’ensemble des organisations concernées.

VOTE du congrès : 331 pour et 1 abstention

Comme à chaque fois, l’approche d’échéances électorales importantes pousse les partis et les groupes de pression de droite à s’en prendre violemment au mode de calcul de la pension des fonctionnaires.
Philippe Girardy rappelle, une fois encore, que le rapprochement des régimes du privé et de la fonction publique serait très pénalisant pour les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d’une retraite « complémentaire », contrairement aux salariés du privé pour qui elle représente souvent plus de 60% de leur pension.
Il en va de même pour les critères d’attribution de la pension de réversion (sans conditions d’âge ni de ressources) dont la remise en cause pénaliserait gravement le niveau de vie du conjoint survivant d’un fonctionnaire décédé.
La loi de janvier 2014 prévoyant que le comité de suivi des retraites remette un rapport sur ces deux questions, en juillet prochain, il est essentiel que, avec l’UNSA-Fonction publique, le SNPDEN-UNSA rappelle ses positions constantes dans ces deux domaines.

Motion 3 : Pas de recul sur la retraite

Une fois encore, la perspective d’échéances électorales importantes incite certains partis politiques et certaines officines libérales à surenchérir dans leur volonté de remettre en cause notre système de retraites en s’en prenant particulièrement au régime de la fonction publique.
Rappelant que, pour les fonctionnaires, la pension de retraite est un « salaire continué » lié à la notion de « carrière statutaire », et en « rémunération des services publics qu’ils ont accomplis » (Art. L1 du Code des pensions civiles et militaires de l’État), le SNPDEN-UNSA, réuni en congrès à Avignon en mai 2015, rappelle ses positions constantes, déjà réaffirmées au congrès de Lille.
Il s’oppose vigoureusement à toute remise en cause du système actuel de calcul de la retraite des fonctionnaires et exige le maintien :

  • d’un système par répartition, assurant une solidarité générationnelle et inter-générationnelle, garante de la solidité de notre tissu national ;
  • de la garantie des pensions des fonctionnaires, par leur inscription au budget de l’État ;
  • du calcul des pensions sur le traitement indiciaire détenu durant les 6 derniers mois d’activité ;
  • d’un niveau de pension identique et connu à l’avance, pour des carrières, des durées d’assurance et des indices de traitement identiques ;
  • il revendique la suppression du système de décote.
Et il demande la possibilité de partir avant l’âge légal, dès lors que le maximum de durée de cotisation a été atteint.
Il attend de l’UNSA, de l’UNSA-FP et de l’ensemble des organisations de fonctionnaires actifs comme retraités, qu’elles défendent ces positions avec la plus grande fermeté.

VOTE du congrès : unanimité

Motion 4 : Pas de reculs sur la pension de réversion

Au mois de juillet prochain, le comité de suivi des retraites doit remettre un rapport sur l’évolution des pensions et des règles d’attribution des pensions de réversion.
Certaines déclarations laissent entendre qu’on pourrait « harmoniser » les règles concernant l’âge du conjoint survivant, son niveau de vie, et le taux de la réversion.
Dans la mesure où,il n’existe pas de réelle retraite complémentaire pour les fonctionnaires, toute « harmonisation  entre les régimes » entraînerait une baisse insupportable du niveau de vie des conjoints survivants.
C’est pourquoi le SNPDEN-UNSA, réuni en congrès à Avignon en mai 2015, rappelle sa position constante dans ce domaine, confirmée par le vote unanime du CSN d’avril 2014 et réaffirme son opposition formelle à toute modification des conditions actuelles d’attribution de la pension de réversion dans la fonction publique.
Il demande à l’UNSA-FP et à toutes les organisations de retraités de la fonction publique, de tout mettre en œuvre pour s’opposer à tout changement des règles en vigueur.

VOTE du congrès : Texte adopté par 331 pour et 1 abstention

Pour terminer ce rapport de la commission, Philippe Girardy insiste sur le fait que, pour être des « citoyens à part entière », les retraités doivent pouvoir bénéficier d’un système de santé accessible comme tous les autres assurés.
Or, l’augmentation du coût des soins (déremboursements, dépassements d’honoraires) et les difficultés à se faire soigner (éloignement, déserts médicaux, etc.) auraient poussé 7 français sur 10 , donc beaucoup de retraités, à se faire soigner (selon un sondage récent).
La récente loi sur la santé, si elle comporte des avancées (don d’organes , fin de vie, IVG, etc.) est loin de régler tous les problèmes, en particulier à cause de l’opposition corporatiste des syndicats de médecins qui refusent la généralisation du tiers-payant qui est pourtant une avancée sociale importante déjà en vigueur dans 24 pays européens.
Il déplore le report au 1er janvier 2016, de l’application de la loi sur « l’adaptation de la société au vieillissement », pourtant bien timide, ainsi que l’insuffisance de son financement limité aux recettes de la Casa (645 millions) versée par les retraités. C’est l’objet du texte qui suit.

Motion 5 : La santé : un droit pour tous

Pour jouer pleinement leur rôle de « citoyen à part entière », les retraités doivent pouvoir compter sur un système de santé performant et accessible à tous.
En cas de perte d’autonomie, toutes les conditions doivent être mises en œuvre pour qu’ils puissent réellement choisir entre leur  maintien à  domicile et leur hébergement dans un établissement spécialisé.
Or ces conditions sont loin d’être réunies en raison des nombreux obstacles qui s’y opposent :
– augmentation du nombre de « déserts médicaux » dans certains quartiers et certains territoires, accroissant les inégalités des citoyens devant la maladie ;
– dépassements d’honoraires pas réellement remis en cause, empêchant beaucoup de nos concitoyens d’avoir accès à certains soins ;
– taxes sur les mutuelles santé rendant leur coût parfois prohibitif ;
– déremboursement, par la sécurité sociale, de médicaments de plus en plus nombreux, augmentant le coût de certains traitements ;
– retard inacceptable à la mise en œuvre de la loi sur « l’adaptation de la société au vieillissement », reportée au 01/01/2016 et insuffisance dramatique de son financement au regard des ambitions affichées ;
– opposition conservatrice et corporatiste de certaines organisations de médecins à la généralisation du « tiers-payant » qui représente pourtant une avancée sociale incontestable.
C’est pourquoi le SNPDEN-UNSA, réuni en congrès à Avignon en mai 2015, rappelle que le « droit à la santé » fait partie des droits fondamentaux de tous les citoyens.
Il demande que tous les moyens soient recherchés pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale et exige que le financement de la perte d’autonomie soit réellement à la hauteur des besoins.
En outre, il demande que le montant de la CASA versé en 2015 par les retraités pour financer la dépendance ne soit plus détourné de son objet comme il l’a été en 2014.

Vote du congrès : unanimité Pour

Pour clore cette intervention, Philippe Vincent, secrétaire national en charge de la commission carrière, souligne une fois de plus le remarquable travail de préparation, de synthèse, de participation aux instances fédérales diverses et surtout d’accompagnement des collègues actifs et retraités sur ces questions accompli par Philippe Girardy et demande au congrès de lui témoigner de sa reconnaissance pour cet engagement constant et dynamique.
Sur la base des contributions des sections de Bordeaux, Guadeloupe, Strasbourg et Versailles, un texte a été proposé pour la première fois à l’adoption du congrès sur le thème de la santé des personnels de direction. Cette émergence n’est pas sans rapport avec la complexité toujours plus forte des missions exercées par les personnels de direction et le cadre souvent difficile dans lequel ils sont amenés à les assurer au mieux. Les questions de prévention, d’accompagnement spécifique de nos collègues et de prises en charge sont ainsi reprises dans cette motion de synthèse.

Motion 6 : Santé des personnels de direction

Afin de faire vivre nos valeurs de fraternité et de solidarité et pour anticiper sur les problèmes de santé pouvant être rencontrés par les personnels de direction dans le cadre de leur exercice professionnel, le SNPDEN-UNSA revendique :
1/ la mise en place d’une politique nationale de prévention et d’information pour assurer de manière effective un suivi médical régulier des personnels y compris sur la question des risques psychosociaux ;
2/ la mise en place systématique dans les rectorats d’une cellule spécifique compétente dotée de personnels référents pour accompagner, suivre et conseiller les personnels de direction en difficulté. Cette cellule pourrait aussi jouer le rôle d’un observatoire académique.
Pour les personnels de direction malades, nous demandons une accélération et une amélioration des prises en charge matérielles (y compris sur le plan des rémunérations) et psychologiques de nos collègues.

Vote du congrès : 330 pour et 2 abstentions

Compte tenu d’un contexte dans lequel le gel du point d’indice et les difficultés accrues pour nos collègues d’accéder à une mutation jouent des rôles non négligeables en matière de rémunérations, les sections académiques avaient fait parvenir à la commission des propositions sur ces questions élaborées à partir de deux grandes orientations :
– une amélioration rapide de divers éléments constitutifs de nos rémunérations ;
– une avancée significative des conditions statutaires de carrière.
C’est sur ces bases et à partir des propositions de la commission carrière du bureau national qu’ont été élaborées les propositions qui sont faites en plénière au congrès sur ces points. Si certaines idées sont reprises sur les fondamentaux adoptés au congrès de Lille en 2012, d’autres éléments apportés au débat constituent des premières et viennent s’ajouter  à notre corpus syndical. Après débat et enrichissement, les deux motions suivantes recueillent au total, à une abstention près, un accord complet des congressistes.

MOTION 7 : Revalorisation des rémunérations

Le SNPDEN-UNSA continue à dénoncer le gel durable du point d’indice, et revendique à court terme une amélioration significative des rémunérations des personnels de direction sous les formes suivantes :
1/ la revalorisation de la part F de l’IF2R dès l’année 2015 et la répartition de cette part fixe en 4 catégories, au lieu des 6 actuelles, dans un premier temps.
Concernant la part variable, le SNPDEN-UNSA demande une application généralisée à tous les ayants droit, adjoints comme chefs, inscrits dans une cohorte annuelle correspondant à la période triennale couverte par le processus d’évaluation (qui est de la responsabilité de l’autorité académique), une mise en place du coefficient 1 au moins pour tous, et la communication en CAPA et en CAPN, académie par académie, d’un bilan annuel détaillé ;
2/ la création d’une IMPD versée mensuellement à tous les personnels de direction sur la base du coefficient 3 des IMP prévues pour les autres personnels de l’EN ;
3/ la mise en place immédiate d’une indemnité de tutorat pour les chefs d’établissement d’accueil d’un personnel de direction stagiaire ou d’un faisant fonction qui devra être au moins égale à celle versée aux autres personnels exerçant des missions de tutorat ;
4/ l’institution d’une indemnité spécifique additionnelle de mobilité ou de départ en retraite sur une base forfaitaire à 3 niveaux (mouvement intra-départemental, intra-académique ou inter-académique). Pour les départs en retraite, le 1er niveau serait appliqué de manière générale.

VOTE du congrès : 331 pour et 1 abstention

MOTION 8 : Amélioration des conditions de carrière

Le SNPDEN-UNSA se donne pour mandat les objectifs d’avancées statutaires ci-dessous.
1/ Dans l’attente de la satisfaction du point 2, l’obtention de ratios de promotion fixés à 35% pour la 1re classe et à 25% pour la HC.
2/ Un corps des personnels de direction organisé en 2 classes, une classe d’accueil basée sur 10 échelons culminant à l’INM 963 (3e chevron hors échelle A) et une hors classe à 2 échelons culminant à l’INM 1058 (3e chevron hors échelle B) avec, dans ce cadre, un ratio de promotion fixé à 35%.
3/ Une amélioration des BI liées au classement des EPLE en portant une attention particulière aux petits établissements et aux chefs d’établissement adjoints.
4/ Une suppression de la 1re catégorie pour le classement des collèges et des LP et une augmentation du pourcentage d’EPLE classés en 3e catégorie.

VOTE du congrès : unanimité

À cette occasion, Laurence Colin, coordinatrice des commissaires paritaires nationaux, fait un point sur les conditions dans lesquelles la DGRH va préparer, en lien avec les rectorats, le classement 2016 des EPLE. Ce nouveau classement, qui sera impacté par les effets liés à la nouvelle carte des établissements classés en REP et REP+, pourrait entraîner des évolutions sensibles en particulier dans les académies touchées par des baisses significatives et continues de la démographie scolaire. Dans le respect des normes statutaires, il reviendra à nos représentants, tout autant dans les groupes de travail académiques que lors des GT nationaux, de faire en sorte d’éviter une accumulation locale de mesures de déclassement. Laurence Colin précise également le calendrier à venir des phases 2 et 3 de la mobilité 2015.
Alors que le congrès de Lille avait été marqué par une forte adhésion au principe de recherche d’une avancée vers la constitution d’un corps unique d’encadrement supérieur dans notre ministère, il est apparu en commission, à la lecture des contributions, que cette thématique n’avait pas forcément donné lieu à des positionnements en nombre de nos instances. De manière à permettre au SNPDEN de poursuivre le travail engagé sur cette question, il est donc proposé de réinterroger à brève échéance nos sections en vue des échanges à venir dans une future commission carrière de la nouvelle conférence nationale.

Motion 9 : Vers un grand corps d’encadrement supérieur ?

Dans la suite du mandat de réflexion du congrès de Lille, sur un projet de constitution d’un grand corps d’encadrement supérieur de l’Éducation nationale, et compte tenu des premiers contacts établis avec les autres syndicats de l’encadrement de l’UNSA-Éducation, le congrès mandate les sections académiques pour présenter à la prochaine conférence nationale leur position sur cette question.

Vote du congrès : 222 pour, 58 abstentions et 52 contre

Considérant à nouveau les limites fortes de l’actuel système de classement des EPLE, le caractère trop impactant sur nos rémunérations d’éléments de contexte extérieurs à notre action de direction et le peu d’empressement de notre centrale à amorcer un travail réflexif de fond sur ce sujet, le SNPDEN réaffirme sa volonté de voir la DGRH ouvrir avec nous un travail prospectif sur un système alternatif. Eu égard au calendrier existant entre deux exercices triennaux de classement, il y a urgence à débuter au plus vite ce chantier.

Motion 10 : Vers un système alternatif au classement des établissements

Sur la base de ses mandats de congrès précédents, le SNPDEN-UNSA demande au MEN d’ouvrir dans le cadre du dialogue social un travail exploratoire, à mener dès 2016, sur des propositions d’évolution vers un « système alternatif  » en substitution au classement des EPLE actuellement en vigueur. 

Vote du congrès : unanimité pour

Les questions relatives à notre évaluation avaient une fois de plus fait l’objet de nombreuses remontées de la part des académies. Le principe d’une lettre de mission commune à la direction s’impose progressivement dans nos rangs de même que l’idée que les évaluations liées, d’une part à l’entretien professionnel, et d’autre part aux opérations de mobilité, soient disjointes dans leur forme, l’actuel document unique apparaissant de plus en plus comme inadapté pour ce qui concerne la préparation du dossier mutation. Le rôle des autorités académiques, valable pour l’évaluation de tous les personnels de direction, fait lui aussi très largement consensus chez les syndiqués.

Motion 11 : Vers une évaluation rénovée des personnels de direction

Compte tenu de l’existence d’un corps unique de personnels de direction, le SNPDEN-UNSA demande :
1/ qu’une lettre de mission commune à la direction (qui puisse être déclinée et amendée) soit mise en place pour l’ensemble des chefs d’établissement et chefs d’établissement adjoints exerçant sur un même établissement ou dans des établissements formant une cité scolaire ;
2/ que des procédures rénovées distinguent clairement, y compris dans la forme des documents utilisés, les deux types d’évaluation statutaires (lettre de mission et mobilité) ;
3/ que ces évaluations soient menées pour tous par les autorités académiques.

Vote du congrès : 330 pour et 2 abstentions

De manière logique avec ce qui précède, notre réflexion avance sur la question d’une évaluation plus conjointe de l’équipe de direction d’un même EPLE et mandat est donné de la poursuivre plus avant pour déterminer ce que nous pourrions être amenés à proposer en ce sens.

Motion 12: Vers une évaluation rénovée des personnels de direction (bis)

Compte tenu de l’existence d’un corps unique de personnels de direction, le SNPDEN-UNSA demande qu’une réflexion soit engagée vers une évaluation conjointe de l’équipe de direction sur la base d’une lettre de mission commune.

Vote du congrès : 304 pour, 25 abstentions et 3 contre

Constatant qu’une des clauses de l’accord de 2007 reste encore à faire aboutir dans les faits, le congrès réaffirme sa volonté de voir les EPLE dotés d’équipes complètes de direction et souligne à nouveau la nécessité, dans ce cadre, de faire en sorte qu’en priorité les établissements classés en 3e catégorie soient tous pourvus d’un poste de chef d’établissement adjoint.

Motion 13 : Création de postes de personnel de direction

Le SNPDEN-UNSA revendique une nouvelle fois la création de postes de chefs d’établissement adjoints et, en particulier, dans tous les EPLE classés au moins en 3e catégorie conformément aux engagements ministériels consécutifs aux accords de 2007.

VOTE du congrès : 329 pour et 3 abstentions

De nombreuses sections académiques avaient à nouveau saisi nos instances pour demander que la situation des personnels faisant fonction de direction soit revue. Force est de constater que cette notion s’impose peu à peu comme partie intégrante de nos positions syndicales et que la proposition d’améliorer de manière spécifique les conditions d’accès au corps pour les faisant fonction recueille, de congrès en congrès, une majorité de plus en plus large.

Motion14 : Reconnaissance des faisant fonction

De manière à reconnaître l’exercice des faisant fonction de personnels de direction, le SNPDEN-UNSA demande l’attribution d’une indemnité financière compensatrice spécifique homogène sur l’ensemble du territoire et pour tout type d’établissement, et la mise en place pour ces personnels d’un mode d’accès spécifique au corps des personnels de direction, sous des formes adaptées à définir (concours réservé, RAEP, pourcentage de places au concours, par exemple) pour ceux totalisant au moins 24 mois d’activité dans ce cadre.

Vote du congrès : 265 pour, 42 abstentions et 25 contre

De la même façon, les questions relatives à notre formation initiale et continue ont donné lieu à des remontées en nombre. La question de l’harmonisation des pratiques sur une base nationale commune, les besoins en sessions plus inter-catégorielles et le respect de nos droits en la matière sont les points plus souvent soulevés qui figurent donc logiquement en synthèse dans la motion soumise au congrès.

Motion 15 : Formation des personnels de direction

Sur la base du cahier des charges national validé par la DGRH, le SNPDEN-UNSA revendique pour les personnels de direction :
1/ un plan de formation initiale et continue, académique et national, concerté, structuré, cohérent entre ses différents niveaux et articulé autour des grands enjeux de l’exercice du métier, y compris pour les faisant fonction ;
2/ des formations plus ouvertes à l’inter-catégoriel, sur la base d’un recueil des besoins individualisés des personnels, de manière à favoriser l’émergence d’une culture commune d’encadrement, qui soient communiquées plus largement aux personnels de direction ;
3/ un bilan académique et national de l’emploi des congés de formation et une mise en place effective du nouveau compte personnel de formation.

Vote du congrès : unanimité

En ultime point d’analyse, la commission s’est penchée sur le thème des baisses « automatiques » de rémunérations et a élaboré une contribution visant à promouvoir l’idée d’une sorte de « clause de sauvegarde universelle » et ce dans l’attente de l’élaboration d’un système visant à se substituer à l’actuel classement des EPLE. C’est le projet de décret en cours sur la mise en place d’une indemnité différentielle pour les collègues impactés au plan salarial par la sortie de leurs établissements des réseaux REP et REP+ qui a servi de base de travail à cette proposition novatrice.

Motion 16 : Indemnité compensatrice de la perte de salaire

Sur le modèle du projet de décret instituant une indemnité différentielle qui entraîne le maintien de la rémunération précédente pendant 5 ans pour les personnels de direction qui mutent à leur demande vers les établissements participant aux programmes REP ou REP+, le SNPDEN-UNSA réuni en congrès à Avignon exige que pour tout personnel de direction obtenant une mutation sur un poste dont les éléments de rémunération seraient inférieurs à ceux de l’emploi quitté soit créée une clause de sauvegarde permettant de conserver durant 5 ans le cumul des BI, NBI et part fixe de l’IF2R précédentes.

Vote du congrès : 314 pour, 14 abstentions  et 4 contre

En conclusion de cette restitution, et avant de passer le relais à Christel Boury comme nouvelle secrétaire nationale de la commission carrière du futur ESN, Philippe Vincent a souhaité remercier ses camarades (Christel Boury, Laurence Colin, Fabien Decq, Philippe Girardy et Jean-Marc Philippe) pour leur engagement, leur disponibilité, leur professionnalisme, leur patience, leur ouverture d’esprit et leur solidarité sans faille à ses côtés. Il a tenu à ce que le congrès salue une telle équipe, soudée et efficace, et s’est dit heureux et fier d’avoir pu compter dans la durée sur de tels militants qui font l’honneur de notre organisation.