2006 – Métier – CSN novembre

La commission métier du CSN a réuni 50 participants représentant 24 académies sous la présidence de Yves Ehrmann, secrétaire académique de Strasbourg.
Le secrétariat était assuré par Pascal Bolloré, Joël Lamoise, Christine Legay et Eric Renault, membres du Bureau National.
Les travaux de la commission métier du CSN se sont organisés autour des thèmes suivants :

1976 – 2006
30 ans d’évolution du système éducatif
30 ans de construction d’un métier
et autour d’un questionnement :

De l’établissement secondaire à l’E.P.L.E.
Nouvel établissement, nouvelle fonction de direction
Quelles évolutions, quelles conséquences, quelles perspectives pour les personnels de direction ?

Michel Richard, rapporteur de la commission, introduit les débats.
Il précise qu’un document de travail élaboré par la commission métier du Bureau National, diffusé en version allégée sous forme de SA / SD en Octobre 2006, a été remis à chacun des participants.
Ce document comprenait un historique de 30 ans d’évolution du système éducatif repris ci-dessous, un rappel de la motion n°1 de la commission métier du congrès de Dijon ainsi que les contributions de cinq académies.
Dans un propos introductif, le rapporteur présente le document ci-dessous :

30 ans d’évolution du système éducatif

11 juillet 1975 : Réforme Haby : Publication de la loi no 75-620 relative à l’éducation qui institue le collège unique et supprime les filières dans les collèges (CES+CEG =collège)
Introduction de la notion d’autonomie pédagogique (art. 8) : « L’organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre de l’éducation. Des décrets précisent les principes de l’autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans le domaine pédagogique ».
Unification des structures pédagogiques en mettant fin à l’organisation de la scolarité en filières, les sections devenant  » indifférenciées « .La répartition des élèves dans les classes s’effectue sans distinction, l’hétérogénéité des classes est établie, des actions de soutien et des activités d’approfondissement sont organisées, le diplôme national du Brevet des collèges sanctionne la formation acquise (il remplace le Brevet d’études du premier cycle du second degré – BEPC – créé en 1947).
L’école primaire devient la première étape du système éducatif. Et, à l’issue du CM2, tous les enfants ayant atteint les objectifs de l’école élémentaire poursuivent leur scolarité au collège.
1976 : Les CET deviennent LEP. Les lycées et collèges ne sont plus différenciés par leur statut juridique mais pas leurs fonctions (premier ou second cycle). Ils sont devenus des établissements publics nationaux d’enseignement à caractère administratif, créés par décret.
Décret 76-1305 du 28 décembre 1976 : il détermine l’organisation administrative des lycées et collèges qui sont dirigés par un chef d’établissement nommé par le ministre et par un « conseil d’établissement » (qui avait essentiellement des compétences financières et consultatives)
1er juillet 1981 : Création des ZEP
Le ministre de l’Éducation nationale, Alain Savary, crée par la circulaire n°81-238 des zones prioritaires (renforcement sélectif de l’action éducative dans les zones et dans les milieux sociaux où le taux d’échec scolaire est le plus élevé).
Loi du 2 Mars 1982 : lancement de la réforme institutionnelle pour la décentralisation.
4 Octobre 1982, séminaire de Souilac. La notion de projet d’établissement est précisée pour les collèges.
Décembre 1982-1er février 1983 : – « la rénovation du collège unique »
En décembre 1982, remise par Louis Legrand d’un rapport intitulé « Pour un collège démocratique » au ministre de l’Éducation Nationale Alain Savary, où il est proposé une nouvelle organisation des enseignements et des services des professeurs avec notamment l’instauration du tutorat.
Loi du 7 janvier 1983 : Loi relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat « loi Defferre ».
Le 1er février 1983, à la suite de la remise du rapport Legrand, Alain Savary présente ses mesures en faveur d’une « rénovation des collèges » dont la mise en œuvre se fera à partir de la rentrée 1984 sur la base du volontariat des établissements et des enseignants. Cette rénovation met essentiellement l’accent sur la pédagogie différenciée et sur l’autonomie des collèges.
Loi 83-663 du 22 juillet 1983 : Loi de décentralisation (complétée par la Loi du 25 janvier 85 et le décret du 30 août 85) définit le statut juridique de l’EPLE : l’Éducation Nationale procède, par cette loi, à la décentralisation de certaines compétences.
Les établissements publics nationaux (EPN depuis 1975) deviennent des EPLE (certaine autonomie administrative, pédagogique et financière).
Pour les collèges, les conseils généraux s’occupent dorénavant des investissements, de leur implantation, de leur capacité d’accueil et du mode d’hébergement des élèves.
Extension des pouvoirs des collectivités locales, en matière d’éducation, notamment sur la construction et le fonctionnement des établissements. L’Etat conserve l’organisation générale des programmes et des examens, l’organisation du recrutement et la gestion des enseignants.
Le recteur arrête la structure pédagogique de chaque établissement (discipline, filières, …) et leur zone de recrutement.
Novembre 1983 : rapport Antoine Prost sur les lycées et leurs études au seuil du vingt et unième siècle.
22 mai 1984 : projet de loi Savary : Echec de la construction d’un grand service public unifié d’éducation.
Septembre 1984. Mise en place dans les LEP des classes expérimentales de 4ème et 3ème qui prendront par la suite le nom de 4ème et 3ème technologiques. Le palier d’orientation vers l’enseignement professionnel est alors repoussé de la 5ème vers la 3ème.
19 novembre 1984. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Éducation Nationale, présente ses objectifs pour les collèges. Il souhaite renforcer la formation initiale et continue des enseignants et développer l’enseignement technologique et les disciplines sportives et artistiques.
Le ministre veut restaurer l’idéal républicain, retour vers les apprentissages de base
Décret 85-924 du 30 août 1985 : Il transforme les lycées et collèges, jusqu’alors établissements publics nationaux, en EPLE. Les lycées techniques deviennent lycées technologiques.
Le MEN introduit à ce moment là une « procédure contractuelle entre les collèges et les rectorats » et conditionne les choix des recteurs de faire entrer progressivement les collèges en rénovation « à l’existence d’un projet d’établissement » et à la préparation de l’opération « par une politique de formation en faveur des établissements volontaires ».
En 1985, le MEN conditionne la réalisation de l’objectif du collège unique, appelé alors « le collège de la réussite » à « une révision des contenus d’enseignement » et à un effort « pour préciser les objectifs du collège et les connaissances que tout collégien doit avoir assimilées (circulaire 8 janvier 2005). Il s’agit d’un « noyau commun de connaissances ».
23 décembre 1985 : Mise en place des lycées professionnels et création du baccalauréat professionnel. La loi de programme sur l’enseignement technologique et professionnel du 23 décembre 1985, dite loi Carraz, prend acte du déclin prévisible des emplois industriels de niveau CAP et de l’augmentation probable des besoins en emplois plus qualifiés.
Le gouvernement se fixe alors pour objectif d’amener 80% d’une classe d’âge au niveau du baccalauréat.
Les LEP (Lycées d’enseignement professionnel deviennent des LP (lycées professionnels), établissements ayant un statut équivalent à celui des lycées classiques ou technologiques.
1986. Le ministre de l’Éducation nationale, René Monory, met fin au recrutement des professeurs d’enseignement général des collèges (PEGC) qui pouvaient enseigner plusieurs matières.
14 mars 1986 : note de service : le censeur des études des lycées devient proviseur adjoint.
23 juillet 1987. Loi sur l’apprentissage, dite loi « Séguin ». Le champ d’application de l’apprentissage est élargi permettant grâce à des contrats successifs d’accéder par cette voie à tous les diplômes depuis le CAP (niveau V) jusqu’au diplôme d’ingénieur (niveaux I et II). D’importantes mesures d’incitation financière pour les employeurs sont mises en place.
Avril 1988 : Ministère Jospin : relance de la politique des ZEP : la carte des ZEP est redessinée. Recadrage du dispositif ZEP. Recentrage vers les apprentissages fondamentaux.
Juillet 1989 : Loi d’orientation Jospin (n°89-486).
Publication de la loi d’orientation sur l’éducation de Lionel Jospin, ministre de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports, établissant l’objectif de 80% d’une classe d’âge atteignant le niveau du baccalauréat, ce qui accentue la croissance des effectifs au collège et au lycée. Elle fixe aux collèges l’objectif d’accueillir l’ensemble des élèves jusqu’en 3ème grâce à des voies diversifiées.
La loi crée également les IUFM qui prennent le relais des écoles normales.
Elle rend obligatoire pour tous les établissements le projet d’établissement.
L’autonomie des établissements est une règle du fonctionnement du système éducatif. Chaque établissement est invité à trouver une réponse spécifique à des conditions locales particulières tout en respectant des objectifs nationaux.
La carte scolaire demeure mais prend mieux en compte les réalités locales. Des mesures d’assouplissement sont apportées aux règles d’affectation, les parents ayant désormais le choix de l’établissement s’il lui reste des places après avoir accueilli les enfants du secteur.
18 février 1991 : les droits des lycéens
13 novembre 1991 : Le Conseil national des programmes (CNP) rend public ses propositions pour la réforme de l’enseignement dans les collèges. Préconisation d’installer des postes à profil destinés à fidéliser les enseignants travaillant dans les collèges difficiles.
1992 : Association entre LG et LT pour devenir LEGT
Réforme Jospin : pour une rénovation des filières scolaires et un rééquilibrage des séries
(Rénovation de la classe de première et création des filières L (littéraire), S (scientifique), ES (économique et sociale), STI (sciences et technologies industrielles) et STT (sciences et technologies tertiaires).
1992 : Première cartographie des établissements sensibles
1993 : De l’école unique à « l’école pour tous »
8 novembre 1993-16 juin 1994 : « un collège unique mais pas uniforme »
20 décembre 1993 La loi quinquennale (n° 93-1313) relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle permet l’ouverture de sections d’apprentissage dans les établissements scolaires.
Le 18 janvier 1994, lancement par François Bayrou, après une importante manifestation pour l’école publique le 16 janvier, des « Assises pour l’éducation », consultation sur l’école incluant la réforme des collèges et portant sur quatre thèmes : les missions et les contenus de l’école, les relations avec la société, la vie des établissements, les métiers de l’éducation.
Le 16 juin 1994, François Bayrou présente, à la Sorbonne, les 158 propositions de son « Nouveau Contrat pour l’école » incluant des dispositions pour le collège, comme sa réorganisation en trois cycles et le développement de la pluridisciplinarité.
16 mars 1995. Le Conseil national des programmes (CNP) présidé par Luc Ferry rend publique un texte de cadrage concernant les nouveaux programmes du collège. Le CNP souhaite élaborer un socle commun de connaissances exigible à la fin de la scolarité obligatoire.
Juin 1995 : Réforme sur « le nouveau bac » qui vise à rééquilibrer les filières et notamment revaloriser les filières littéraires
13 juillet 1995 : Promulgation de la loi no 95-836 de programmation du « nouveau contrat pour l’école »
Organisation du collège non plus en 2 cycles mais 3 cycles.
Septembre 1995. A la suite du  » Nouveau Contrat pour l’école  » de François Bayrou, la réforme des classes de 6ème est mise en place dans tous les établissements. Une grille horaire indicative laisse une large autonomie d’adaptation aux établissements ainsi qu’une liberté quant à l’organisation des dispositifs de consolidation pour les élèves en difficulté.
Les nouveaux programmes s’appliqueront à la rentrée 1996. 368 collèges expérimentaux bénéficient de diverses mesures prévues dans le « Nouveau Contrat pour l’école » en 5ème .
20 juin 1996. Remise officielle du rapport de la commission Fauroux, installée depuis le 11/09/1995, sur le système éducatif au Premier ministre Alain Juppé. Il formule 21 propositions dont les suivantes pour le collège : définir et garantir à tous les savoirs primordiaux, simplifier les programmes par la création d’un manuel scolaire de référence en un seul volume, mettre en place la bivalence des professeurs, informer les élèves dès la fin de la 5ème sur les filières de formation et les métiers, établir un livret de projet personnel de l’élève.

Certaines mesures, comme la déconcentration des procédures de recrutement des enseignants et le renforcement de l’autonomie des établissements, sont jugées excessives par Alain Juppé, qui charge François Bayrou de poursuivre la concertation.
Mai 1997. Un rapport de l’inspection générale sur la réforme du collège fait état des difficultés d’application : directives arrivées trop tard, résistance des enseignants à travailler en équipe, évaluation nationale en début de 6ème entrée dans les mœurs mais trop peu exploitée sur le plan pédagogique, difficulté face à la mise en place de l’ECJS, de l’aide individualisée et des parcours diversifiés.
25 juin 1997. Claude Allègre, ministre de l’Education Nationale, propose de réformer les structures grâce à plus de déconcentration notamment pour les mutations des enseignants, de promouvoir la technologie, de combattre la violence, de modifier les programmes notamment au collège, de lancer une réflexion sur les savoirs, de redonner la priorité aux ZEP.
14 janvier 1998 : Politique de relance des ZEP.
Création des Réseaux d’éducation prioritaires (REP). Mise en place des contrats de réussite.
1er septembre 1998. Création d’un nouveau module d’éducation à la sexualité et prévention contre le sida en classe de quatrième.
14 décembre 1998-25 mai 1999 : « le collège de l’an 2000 »
Le 18 mai 1999, présentation à la Sorbonne du rapport sur « le collège de l’an 2000 » qui juge le collège globalement efficace, réaffirme le principe de l’hétérogénéité des classes et refuse une orientation précoce.
Le 25 mai 1999, à la suite du rapport Dubet, la réforme des collèges répond à trois objectifs : prendre en compte la diversité des élèves, diversifier les méthodes d’enseignement et améliorer la vie au sein du collège.
De mai 1999 à septembre 2001 : Un lycée pour le XXIe siècle
5 septembre 2000. Jack Lang, ministre de l’Éducation Nationale, annonce :
– la poursuite de la réforme du collège avec l’introduction en classe de 4ème, à titre expérimental, de « travaux croisés » interdisciplinaires,
– Maintien de l’aide individualisée en classe de 2nde, TPE en 1ère et terminale, ECJS, aménagements horaires, rénovation des programmes, développement de la citoyenneté lycéenne, introduction de nouvelles épreuves anticipées en fin de première.
15 novembre 2000. Présentation du premier plan pluriannuel pour l’éducation nationale, qui vise à planifier le renouvellement des effectifs, à mettre en application les réformes du gouvernement et à réduire les inégalités géographiques.
5 mars 2001 : Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l’enseignement professionnel, présente ses positions concernant le collège unique.
Il plaide en faveur d’une revalorisation de la voie technologique et professionnelle et fait état de la nécessité d’orienter vers elle davantage d’élèves.
7 mars 2001- 5 avril 2001 : « pour un collège républicain »
Jack Lang propose la mise en place d’Itinéraire De Découverte et souhaite favoriser les « orientations positives » vers les voies technologiques et professionnelles.
Le 5 avril 2001 Jack Lang présente ses orientations destinées à « bâtir un collège républicain » qui soit à la fois un collège pour tous et pour chacun. Il veut lutter contre l’échec scolaire, le manque de motivation des élèves et la difficulté de gérer leur hétérogénéité.
16 mai 2001. Jack Lang annonce que les enseignants volontaires pour être affectés dans un des 101 collèges difficiles de banlieue parisienne bénéficieront d’un bonus de carrière. Cette mesure vise à stabiliser les équipes pédagogiques pour lutter contre la violence et l’échec scolaire dans ces établissements connaissant de nombreux problèmes.
Décembre 2001 : les lycées des métiers (Circulaire 2001-261 du 17/12/01)
4 avril 2002 : Décret rénovant le CAP
15 septembre 2003. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, installe la Commission du débat national sur l’avenir de l’école dont l’objectif est d’aboutir à une révision de la loi d’orientation de 1989.
15 mars 2004 : Promulgation de la loi n° 2004-228 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
2 juillet 2004 : Arrêté relatif à l’organisation des enseignements du cycle d’orientation de collège (classe de troisième) introduisant dans le cadre de la réforme de la classe de 3ème une option « découverte professionnelle » de 3 heures hebdomadaires qui pourra être choisie au même titre que le latin, le grec ou une deuxième langue vivante par tous les élèves de 3ème à la rentrée de septembre 2005. En outre une option dite « lourde » de 6 heures par semaine pourra être proposée dans certains établissements à des élèves considérés comme étant particulièrement en difficulté. Le choix de cette option rendrait impossible l’apprentissage d’une seconde langue et donc la poursuite d’études dans un lycée général. Cette « option lourde » introduit de fait une orientation précoce vers l’enseignement professionnel court.
13 août 2004 : loi sur les libertés locales (2ème loi de décentralisation).
12 octobre 2004 : Lors de la remise du rapport Thélot  » Pour la réussite de tous les élèves « , Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, annonce une loi d’orientation et de programmation qui doit se substituer à la loi d’orientation de 1989,
12 janvier 2005. Présentation au Conseil des ministres par François Fillon, ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, du projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école. L’objectif de la réforme est notamment d’imposer l’acquisition d’un ensemble de connaissances et compétences indispensables par tous les enfants à l’issue de la scolarité obligatoire ; ce socle commun est constitué de la maîtrise de la langue française, des mathématiques, d’une langue vivante, de la connaissance des sciences et des techniques informatiques.
11 février 2005 : loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
23 avril 2005. Promulgation de la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école n° 2005-380 du 23 avril 2005.
Evolutions statutaires des Personnels de Direction
– Décret du 30 mai 1969
Il fait des personnels de direction des enseignants détachés dans un emploi de direction
– Décret de mai 1981 : Prévoit une « équipe de direction », un chef + un adjoint dans tous les établissements ; les censeurs deviennent proviseurs adjoints, les sous-directeurs de CES, principaux adjoints. Premier pas vers le corps unique
– Décret 88-343 du 11 avril 1988 portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation, qui organise pour la première fois le corps de direction.
Décloisonnement des emplois mais conservation de 2 catégories et 5 classes.
– Puis Protocole Jospin et Lang (à partir de 90) : 2 corps et 4 classes.
– De 94 à 98 : Protocole Bayrou : améliorations statutaires et financières. NBI . Meilleur pyramidage
– Protocole d’accord relatif aux personnels de direction (16 novembre 2000)
– 11 décembre 2001 : nouveau statut personnels direction (décret n°2001-1174) qui organise le corps unique en 3 classes.

30 ans de construction d’un métier

Rappel : Motion n° 1 du congrès de Dijon :
Les spécificités de la fonction de direction.
« La commission métier du congrès du SNPDEN réaffirme avec force et insistance son total et profond attachement aux rôles, missions et attributions des personnels de direction en leur double qualité de représentant de l’Etat et de président du CA, conformément aux dispositions du décret du 30 août 1985 modifié et du statut des personnels de direction (11 décembre 2001).
La spécificité de cette fonction de direction contribue à faire de l’E.P.L.E. une véritable et seule incarnation d’un service public de proximité moderne et efficace, insensible aux forces, pressions et influences locales.
Toute évolution nouvelle devra impérativement s’inscrire dans le sens d’un renforcement de cette spécificité et, pour y pourvoir, le SNPDEN propose d’engager une réflexion en son sein. »
Vote du congrès : adoptée à l’unanimité

Texte d’orientation
Un pilotage rénové pour un E.P.L.E. au cœur du service public d’éducation
Il est à noter que la construction du métier de personnel de direction au cours de ces 30 dernières années a été accompagnée par l’action et la réflexion syndicale menées d’abord dans le cadre du S.N.P.D.E.S., puis après la fusion avec le S.N.P.D.L.P. au sein du S.N.P.D.E.N.
En signant le protocole d’accord relatif aux personnels de direction, le SNPDEN s’est engagé à porter une conception élevée du métier de personnel de direction qui est centré sur le référentiel : diriger l’EPLE.
En application de l’article 8 du décret du 30 août 85, le chef d’établissement :
– en qualité d’organe exécutif de l’établissement, représente l’établissement en justice, préside le conseil d’administration, est ordonnateur des recettes et des dépenses, exécute les délibérations du conseil d’administration, conclut tous contrats et conventions,…
– en qualité de représentant de l’état, a autorité sur l’ensemble du personnel, veille au bon déroulement des enseignements, assure la sécurité des personnels et des biens, est responsable de l’ordre et engage les actions disciplinaires.
La rénovation profonde du système éducatif engagée depuis 30 ans s’est traduite par une transformation considérable de notre métier. Ainsi :

De nouveaux champs d’actions et de compétences dans le domaine pédagogique et éducatif
– organisation des examens, concours et certifications
– l’éducation à la santé et à la sexualité, à la nutrition
– l’éducation à l’orientation
– l’éducation à la citoyenneté
– la sécurité routière
– le B2i
– l’attestation aux premiers secours
– le tabagisme et les conduites addictives
– l’engagement
– les journées à thème
– l’éducation au développement durable

La gestion des ressources humaines
– ARTT, horaires, statuts, les remplacements, évaluation …
– la multiplication des contrats de travail (TUC, CES, CEC, Emploi jeune, Assistant d’éducation,CAE, CA, les vacataires …)

la gestion de la communication (interne et externe)
– les relations avec les médias
– l’information aux familles (absences, …)
– les résultats aux examens
– l’image de l’établissement

la place des relations extérieures et l’environnement de l’EPLE :
– la politique de la ville (Projet Educatif Local, Contrat Educatif Local, Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, …)
– plan de prévention de la violence
– programme de réussite éducative (Loi de cohésion sociale)
– les conventions avec les collectivités territoriales
– le monde associatif
– les associations de parents d’élèves
– les services de l’Etat (police, justice, …)
– les autres établissements scolaires (bassin, district, …)
– le tissu économique (la gestion des stages des élèves, taxe d’apprentissage, formation continue, …)

Des instances nouvelles :
– le conseil d’administration
– la commission permanente
– le conseil pédagogique
– le conseil de discipline
– les commissions éducatives
– les conseils d’enseignements
– les conseils de classe
– le C.H.S.
– le P.P.S. (ex P.A.I.)
– le C.E.S.C.
– le C.V.L.
– la conférence des délégués
– les commissions de fonds sociaux

Des modalités nouvelles dans la mise en œuvre des compétences des actes dans un cadre juridique :
– les actes administratifs
– les délibérations du conseil d’administration
– les procès verbaux des conseils de discipline
– les décisions du chef d’établissement (ex : orientation, sanction, …)

la sécurité et l’hygiène :
– la mise en place des P.P.M.S.
– la réglementation sur l’hygiène (H.A.C.C.P., marche en avant, …)
– la gestion des menaces d’épidémie et d’épizootie

la gestion et le pilotage :
– la globalisation des moyens (dotation horaire globale)
– les contrats d’objectifs et la L.O.L.F. (projet et rapport annuel de performances)
– les nouvelles règles de gestion publique (E.P.C.P., code des marchés publics, …)

les nouveaux outils informatiques :
– Intranet académique
– Sconet, STS Web
– A.S.I.E.
– Supple
– Pégase
– P.A.M.
– R.A.V.E.L.
– Ocean
– J.A.D.E.
– CASIMIR

Il ne serait pas acceptable que l’ensemble de ces missions n’engendrent pas les moyens humains, matériels et financiers qui leur sont nécessaires.
Nos différentes instances (congrès, CSN) se sont déjà prononcées, et notamment sur le nécessaire renforcement des équipes de direction et d’encadrement des E.P.L.E., s’appuyant sur des pôles administratifs complets et renforcés de l’établissement.
Il s’agit maintenant d’accompagner l’évolution des missions assumées par l’E.P.L.E. et d’aborder de manière nouvelle l’organisation et le fonctionnement des collèges et des lycées.
Mais il convient aussi d’aller plus loin encore, au moment où certains souhaitent ouvrir un débat sur la refondation d’un service d’éducation et d’envisager la notion de présidence d’ « Etablissement Public d’Enseignement ».
L’éventualité d’une redéfinition du rôle respectif de l’Etat et des collectivités territoriales nous conduit à rappeler que l’E.P.L.E. – au cœur du Service Public d’Education – constitue le meilleur garant :
– de la mise en œuvre de l’unicité d’offre d’enseignement sur l’ensemble du territoire
– de l’égalité du traitement dans l’accès au savoir
– des valeurs fondatrices de la République

L’E.P.L.E., par son autonomie et avec sa cohérence, est seul à même d’assurer la protection des usagers contre les lobbies locaux, les pressions électoralistes et les conceptions personnelles, notamment éducatives, de quelques élus.
A cette fin, il devient indispensable et incontournable que l’Etat intègre l’Education dans ses missions régaliennes.
Vote du C.S.N. : Unanimité moins 2 abstentions

Motion complémentaire au texte d’orientation
Le C.S.N. mandate le Bureau National pour qu’il soit engagé une étude, faisant apparaître par département et par région, le financement consacré à chaque élève. Cette étude devrait mettre en évidence l’amplitude des différences de traitement entre territoires et entre élèves à l’intérieur d’un même territoire.
Vote du C.S.N. : Unanimité moins 4 abstentions

Thèmes d’actualité

Les emplois précaires
Le débat s’est engagé à partir de la contribution écrite d’une académie.

Motion n° 1
Le CSN réaffirme son refus de transfert sur des emplois précaires de tâches permanentes normalement assurées par des personnels relevant du droit public
Vote du C.S.N. : Unanimité

La scolarisation des enfants handicapés
Le débat s’est engagé à partir de la contribution écrite d’une académie.

Motion n° 2
Les principales mesures relatives à la scolarisation des enfants handicapés édictées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ont été mises en place depuis le 1er janvier 2006.
Une fois de plus, force est de constater que le Ministère ne donne pas les moyens indispensables pour une mise en œuvre efficace de sa politique.
En effet, sans aucune formation et sans une quelconque garantie de continuité de service, les emplois précaires sont massivement utilisés pour assurer l’accueil physique de ces jeunes.
Le CSN demande
– la prise en charge de l’accompagnement de ces jeunes par du personnel stable et qualifié ;
– l’attribution de moyens (horaires, financiers et de formation) spécifiques et suffisants.
Vote du C.S.N. : Unanimité

Sconet : Le débat s’est engagé à partir de la contribution écrite d’une académie.
Motion n° 3
Le CSN :
– Dénonce avec la plus grande vigueur :
La généralisation de SCONET avant que son expérimentation n’ait été menée à terme ;
L’insuffisance de l’information délivrée
La centralisation d’informations personnelles opérée grâce à cette application à l’insu des familles qui pensent ne les fournir qu’aux établissements et la conception obsolète de la statistique qui la sous-tend ;
L’insuffisance des moyens mis en œuvre pour son déploiement :
– Serveurs sous dimensionnés ;
– Bande passante insuffisante ;
– Effectif du service d’assistance trop faible ;
– Exige que le Ministère de l’Education Nationale mette tout en œuvre sans délai pour rendre SCONET fiable, efficace et centré sur les besoins de l’établissement sans en alourdir les tâches.
Le Bureau National élargi aux Secrétaires Académiques de janvier 2007 sera appelé à se prononcer sur les actions, y compris le refus d’utilisation partielle ou totale, à retenir si il n’y pas d’amélioration.
Vote du C.S.N. : unanimité moins 1 voix contre

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