Suite à de nombreuses questions, voici un petit rappel quand vous remplissez votre dossier de radiation des cadres (au plus tard 6 mois avant la date choisie), afin de ne pas subir de perte de rémunération.
La loi du 9 novembre 2010 a supprimé le principe dit du “traitement continué” qui permettait aux agents radiés des cadres, et admis à la retraite en cours de mois, de continuer à bénéficier d’un traitement jusqu’à la fin de ce mois.
Ainsi, en application de l’article L 90 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, le versement du traitement est interrompu à compter du lendemain du dernier jour d’activité.
Sauf si la mise à la retraite intervient en raison de l’invalidité ou de l’atteinte de la limite d’âge, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant celui du dernier jour d’activité.
Exemples
1/ Votre dernier jour d’activité sera le 1er septembre 2021, vous ne percevrez plus de traitement à compter du 2 septembre. Votre pension sera due à compter du 1er octobre et versée à la fin du mois d’octobre.
2/ Votre dernier jour d’activité sera le 31 août 2021, vous ne percevrez plus de traitement à compter du 1er septembre. Votre pension sera due à compter du 1er septembre et versée à la fin du mois de septembre.
Il est rappelé également que tous les personnels qui bénéficient d’un avancement d’échelon au 1er janvier doivent rester en activité jusqu’au 30 juin inclus, afin d’obtenir la liquidation de leur pension sur la base de l’indice correspondant à leur nouvel échelon (article L15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite).
