A sa demande, l’UNSA Éducation a échangé avec la DGRH en bilatérale sur un premier bilan de mise en œuvre de la rupture conventionnelle.
Cet échange a permis :
- de faire remonter des problématiques constatées sur le terrain ;
- d’obtenir quelques éléments chiffrés avant leur présentation en Comité technique du MEN programmé le 17 mars 2021, ceux-ci ayant été élaborés à partir d’un questionnaire DGRH adressé aux rectorats et portant sur un constat arrêté au 1er novembre 2020.
Ce que nous retiendrons
- 1219 demandes de RC présentées au 01/11/2020 au sein du MENJS dont 85 % émanent de personnels enseignants, 5 % d’administratifs et 4 % d’AESH.
- Sur ces 1219, 296 ont été signées (= environ 24 %) par 6 personnels de direction, 26 administratifs, 5 CPE, 13 AESH, 5 personnels sociaux, 4 PsyEN et 237 enseignants.
Ex de refus de signature de la part de l’administration (les services académiques devant évaluer les demandes en fonction de la rareté de la ressource, de l’ancienneté dans la fonction comme du projet envisagé par l’agent) : un professeur de mathématiques, du fait de sa discipline en tension.
- 3 académies concentrent à elles seules 50 % des demandes : Aix-Marseille, Bordeaux et Montpellier.
- Le montant moyen de l’indemnité accordée (IRC) est d’environ 16 700 €, leur coût global s’élevant à 4,97 millions d’euros. Le budget de chaque rectorat comporte dorénavant une ligne dédiée à la RC. Le financement relève du MENJS, aucun fonds interministériel n’ayant finalement vu le jour. Le ministère ne demande pas de cadrage temporel pour formuler une demande de RC. Toutefois les rectorats sont libres d’établir un calendrier académique permettant de faciliter leur gestion opérationnelle.
- Le nombre d’IRC accordées est comparable à celui des IDV (indemnité de départ volontaire) des années précédentes dans le premier degré (101 IDV en 2018-2019 pour 100 RCI en 2020), mais plus élevé dans le second degré (87 IDV en 2018-2019 pour 134 RCI en 2020).
- Peu de recours ont été formés contre des décisions de refus de rupture conventionnelle.
Positionnement de l’UNSA Éducation
- L’UNSA Éducation était en demande de chiffres plus étayés (nombre de renoncements ou de démissions, âge moyen des personnels ayant demandé une RC…) comme d’éléments qualitatifs (motifs de refus, profils des demandes accordées, démission ou pas des personnels dont la demande a été refusée…).
- La DGRH s’est engagée à compléter le questionnaire fourni aux académies de façon à engendrer une analyse plus fine des données, et ce, dès l’année prochaine.
- La nécessité d’un vrai suivi RH pour les collègues dont les demandes ont été refusées, a été demandée, et particulièrement pour celles et ceux dont la demande reflète une usure professionnelle, voire une souffrance au travail.
- L’attachement de l’UNSA Éducation à ce que ce nouveau droit à formuler une demande soit entendu de façon convenable et réglementaire dans tous les endroits du territoire a été rappelé.
- Toutefois, la RC reflète, pour un certain nombre de collègues, une situation à laquelle des réponses plus satisfaisantes auraient pu être apportées en amont, notamment en matière de reconnaissance professionnelle, de formation et de mobilité.
Pour rappel
- Pour les fonctionnaires, l’expérimentation de la rupture conventionnelle est entrée en vigueur pour une période de 6 ans allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique .
- Fiche pratique UNSA FP, Déroulé de la procédure « rupture conventionnelle » (mars 2021)
- Article de la Cellule juridique du SNPDEN “Rupture conventionnelle dans la Fonction publique : est-ce réellement une avancée ?” (Direction 270, Oct./Nov. 2020)
