2002 – Carrière – CSN novembre

La commission carrière du C.S.N. s’est réunie le 13 novembre 2002 de 14h45 à 18h. Les membres de la sous-commission fin de carrière et retraite animée par Michel Rougerie s’étaient réunis le même jour de 8h30 à 10h30.
Au total l’après-midi, la Commission carrière a regroupé 53 participants (dont 10 femmes, 3 adjoints et 16 retraités ) représentant 25 académies. Les très nombreuses interventions sur tous les sujets traités se sont déroulées dans un climat serein et constructif
La Commission était présidée par Lydia Advenier, Secrétaire Départementale de l’Allier, animée par Patrick Falconnier ; le secrétariat de séance a été assuré par Anne Berger, Bernard Deslis et Michel Gasperment

Le débat s’est d’abord organisé autour de l’actualité immédiate, En parallèle pendant ce débat, et quand cela a été nécessaire, ont été rappelées les motions toujours d’actualité. En effet pour ce CSN peu de motions académiques ou départementales (sur le CFA et le classement) sont parvenues à la commission, ce qui peut se comprendre en terme de calendrier, ce C.S.N. se situant à peine quelques mois après le Congrès de Nantes qui a été très riche pour la commission.

Le CFA

Le débat a porté longuement sur le CFA (texte du Rhône) avec 5 interventions dans la salle sur ce sujet; tous les intervenants condamnent autant la forme que le fond choisis par le Ministère de la Fonction Publique : ni concertation syndicale avant d’annoncer l’extinction progressive et très rapide du CFA, ni réflexion d’ensemble sur les conséquences éventuelles d’une telle décision. D’autre part si cette décision pénalise l’ensemble des fonctionnaires, elle est encore plus difficile à accepter pour les personnels de direction, dont le métier est de plus en plus difficile, et qui ne se voient reconnaître ni un accès réel à la CPA (cessation progressive d’activité) ni un droit légitime à l’aménagement et à la réduction de leur temps de travail.
La commission carrière du CSN propose donc la motion suivante :

Motion
Le CSN du SNPDEN réuni le 14 novembre 2002 :
– dénonce avec force la décision d’extinction du CFA, prise sans aucune concertation syndicale
– rappelle que le CFA était la seule possibilité de fin de carrière anticipée qui était offerte aux personnels de direction
– mandate le BN pour que sa fédération, l’UNSA-Education, agisse fermement sur ce sujet en prenant en compte les spécificités de notre fonction dans le débat sur les retraites

Motion adoptée à l’ unanimité moins 2 abstentions

Les promotions

A titre d’information :
Situation de départBudget 200031/12/2000 Budget Corps unique au01/09/2001(+ 30 consolidations) Budget 200273 créations Budget 2003Aucune création Budget 2004Prévisions

.1 295 468 3,40 % 676 4,92 % 887 6,44 % 1 101 8 %
1.2 450
2.1 4 847 5 707 41,80 % 5 878 42,70 % 6 046 43,92 % 6 193 45 %
2.2 8 076 7 485 54,80 % 7 209 52,38 % 6 830 49,64 % 6 469 47 %
Total 13 668 13 660 13 763 13 763 13 763
+ 30 emplois budgétaires = 13690

Le budget 2003 ne prévoit aucune création supplémentaire d’emplois de direction : cela signifie en clair que les ouvertures d’établissements à la rentrée 2003 (plusieurs dizaines sont prévus) se feront à emplois constants et qu’il faut donc s’attendre à quelques initiatives académiques de « redéploiement » : vigilance syndicale !
Cette année la montée en charge du statut coûte au budget de l’état la somme supplémentaire de 3.647.420 euros (soit presque 24 millions de francs).
Le PLF 2003 prévoit en hors classe 211 créations , qui se rajoutent aux 676 emplois budgétaires déjà existants, ce qui donne 887 au total. Pour atteindre le pourcentage prévu au statut de 8% en hors classe, soit 1.101 emplois (si le nombre total d’emplois de personnels de direction reste bien à 13.763) le PLF 2004, qui marquera la fin de la montée en charge actuelle du statut, devra donc prévoir la création de 214 emplois (1.101-887).
Pour la 1ère classe le PLF prévoit 168 créations, qui se rajoutent aux 5.878 emplois existants, donc 6.046 au total. Il faudra que le PLF 2004 programme la création de 147 emplois pour parvenir au total de 6.193, soit 45% du corps.

Les créations en hors classe (211) et 1ère classe (168) sont strictement compensées par autant de suppressions en 2ème classe, soit 379.
Au total, au 1er janvier 2003, on peut donc tabler en hors classe à un minimum de promotions correspondant aux 211 créations, auxquels s’ajoutent les départs à la retraite au 1er septembre 2002, estimés début novembre à environ 115. Soit environ 326 promotions à la hors classe au 1er janvier 2003.
Pour la 1ère classe, s’ajoutent aux 168 créations budgétaires les 326 promotions à la hors classe (phénomène de la double pompe), ainsi que les départs à la retraite du 1er septembre 2002, estimés début novembre à 550. Soit un minimum de promotions à la 1ère classe de 1044.
Pour 2005 il sera indispensable d’obtenir une amélioration du pyramidagex
Le débat de la commission, avec 10 interventions dans la salle , a reposé la question d’un éventuel barème. Si le problème se pose avec moins d’acuité pour les promotions à la première classe, d’une part grâce au nombre de promotions possibles, d’autre part grâce à la maîtrise due à l’expérience des commissaires paritaires académiques, il se pose en revanche pour l’accès à la hors classe.
La commission rappelle : qu’il s’agit bien d’un tableau d’avancement, que l’accès à la hors classe ne saurait, dans les conditions actuelles de pyramidage à 8% du corps, concerner tous les retraitables, que le problème se pose différemment selon les académies en fonction de leur vivier de promouvables à la hors classe, alors même que le tableau national d’avancement n’est que la concaténation des tableaux académiques, que certaines académies ont mis en xuvre un barème qui permet une discussion avec l’autorité académique qui, elle seule, dispose in fine du pouvoir de proposition
Dans ces conditions la commission considère que davantage qu’un barème national avec des critères précis et uniformes, il est préférable de s’attacher à des principes .

Texte d’orientation :
– le SNPDEN xuvre pour que chaque personnel de direction bénéficie au minimum d’une promotion
– quand dans une académie il s’avère utile de préciser des critères, ceux-ci doivent être discutés avec les syndiqués et mis en xuvre dans la transparence
– dès lors, ces critères doivent permettre de trouver un équilibre pour promouvoir des retraitables tout en permettant l’accès à la hors classe aux autres actifs
Texte adopté à l’unanimité moins 11 abstentions

Le classement des établissements

classement tous les 3 ans, pourcentages à respecter et à utiliser dans leur totalité, ne pas proposer de déclassements entre deux classements, rechercher les possibilités de surclassement des établissements en forte croissance sans autres déclassements, qualité du travail dans les académies pour que le groupe de suivi national soit efficace, nécessité de mettre enfin en phase le classement et les mutations.

Texte d’orientation :
Dans ces conditions la commission carrière du CSN propose de mettre en application le classement avec la même méthodologie, tout en demandant au groupe de suivi national une attention vigilante aux cas particuliers et argumentés qui lui remonteront des académies, bien entendu dans le respect du sens général du classement (équilibre entre le quantitatif et le qualitatif).
Texte adopté à l’unanimité

La gestion individuelle de carrière

La commission carrière du BN fait le double constat suivant : la commission carrière dispose d’un corpus de motions solide sur tous les aspects, qu’il n’est pas nécessaire de réécrire à chaque fois ; la demande des syndiqués est forte d’une aide individuelle, de conseils, de documents concernant leurs stratégies de carrière, etc.
Sans perdre de vue qu’un syndicat doit avant tout construire une doctrine et donner du sens à l’action collective, on doit aussi se souvenir qu’il est là pour défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents.

C’est pour cela que la commission carrière souhaite d’abord dresser un bilan de son activité depuis le Congrès de Nantes :
– rencontre le 28 juin à la DESCO sur le classement des établissements, d’abord pour obtenir quelques reclassements au 1er septembre 2002 (fait :voir BO du 24 octobre), ensuite pour obtenir des surclassements sans déclassement au 1er septembre 2003, enfin pour préparer le prochain classement qui prendra effet au 1er septembre 2004 ; nouveau contact à la DESCO pour une réunion de travail préparatoire (groupe national de suivi) au classement prévue le 18 décembre 2002
– participation à la rencontre du 3 juillet à la DPATE avec Mme GILLE à propos du mécontentement des lauréats concours, sujet à nouveau abordé le 17 juillet avec le problème de la formation initiale et du DESS, dossiers toujours en l’état
– rencontre avec M. DELLACASAGRANDE à la DAF le 16 septembre : présentation de nos mandats de congrès, point sur les dysfonctionnements dans l’application du nouveau statut, longue évocation du dossier retraites/CFA
– réponses à de nombreux courriers, avec une prédominance des sujets sur la mobilité et toujours sur le classement des établissements ; la sous-commission répond à des courriers sur les droits à pension, le CFA, le tableau d’assimilation, et plus récemment sur l’arrêt Griesmar
– tous les membres de la commission carrière du Bureau National ont participé à la rédaction d’items pour le site du SNPDEN : classement des établissements, mutations et mobilité, promotions, logement de fonction, congé de longue maladie et congé de longue durée, congé de fin d’activité, retraite, etc.
– enfin la commission rappelle qu’il existe plusieurs documents utilisables par tous les collègues intéressé(e)s : mandats et motions en cours (document distribué à la commission) , historique des avancées de carrière de 1988 à 2001 (document réactualisé distribué aux SA), document comparant des exemples de fin de carrière de l’encadrement supérieur afin d’initier la réflexion prospective pour l’évolution de notre corps unique, etc.

La commission carrière a ensuite interrogé les participants sur ce qu’il conviendrait de mettre en xuvre pour mieux aider les syndiqués. Quatre interventions dans la salle. Des propositions sont faites pour améliorer la situation : par exemple, traiter l’historique du butoir du 962 autant dans le « document général » que sur le site du SNPDEN (item), mise à jour du mémento fin de carrière et retraite (par fiches), étude plus fine du corps des syndiqués afin d’être plus réactif (par exemple à l’approche de la retraite), ou encore travailler au rapprochement d’informations entre actifs et retraités.
Dans l’ensemble la commission du CSN a apprécié et validé les méthodes de travail.

Vers un corps d’encadrement supérieur ?

Le Congrès de Nantes a demandé la création d’un groupe de travail sur le sujet afin de nourrir la réflexion collective. Ce groupe s’est réuni le 12 novembre pour prendre connaissance des documents suivants :

Correspondance INM/Echelle/lettres
INm Echelle/Lettres
880 A1
915 A2
962 A3/B1
1003 B2
1057 B3/Bbis1
1085 B bis 2
1114 B bis3/C1
1138 C2
1163 C3/D1
1216 D2
1269 D3/E1
1319 E2
1368 F
1500 G

 

Déroulement de carrière

Personnels de Direction (hors BI et éventuellement NBI)
H Classe 6 échelons 657 à 962 (A3/B1)
1° Classe 11 échelons 399 à 820
2° Classe 10 échelons 394 à 695

Inspecteurs d’Académie DSDEN
6 échelons 695 à 1057 (B3/B bis1)

Inspecteurs d’Académie-Adjoints
6 échelons 695 à 962 (A3/B1)

Inspecteurs d’Académie – Inspecteurs Pédagogiques Régionaux
H Classe 2 échelons 962 à 1057 (B3/B bis)
Classe Normale 7 échelons 581 à 962 (A3/B1)

Inspecteurs Généraux de l’Administration de l’Education Nationale
1° Classe 4 échelons 820 à 1163 (C3/D1)
2° Classe 4 échelons 695 à 1057 (B3/B bis 1)

Inspecteurs de l’Education Nationale

Hors Classe 8 échelons 513 à 962 (A3/B1)

Classe Normale 9 échelons 369 à 733

Inspecteurs Généraux
Hors Classe 4 échelons 820 à 1163 (B3/C1)
Classe Normale 3 échelons 1163 (B3/C1) à 1269 (D3/E1)

Recteurs d’Académie
4 échelons 1163 (B3/C1) à 1319 (E2)
Recteur de l’Académie de Paris : 1368 (F)

 

Inspecteurs Généraux Jeunesse et Sports
1° Classe 4 échelons 820 à 1114 (B bis3/C1)
2° Classe 6 échelons 685 à 1057 (B3/B bis 1)

Inspecteurs Principaux Jeunesse et Sports
Hors Classe 2 échelons 962 (A3/B1) à 1057 (B3/B bis 1)
Classe Normale 8 échelons 513 à 962 (A3/B1)

Inspecteurs Jeunesse et Sports
Hors Classe 6 échelons 687 à 820
Classe Normale 8 échelons 369 à 733

Directeurs Régionaux et Départementaux Jeunesse et Sports

5 échelons 679 à 962

Professeurs des Universités
Classe Except. 2 échelons 1163 (C3/D1) à 1269 (D3/E1)
1° Classe 3 échelons 820 à 1164 (B bis3/C1)
2° Classe 6 échelons 657 à 962 (A3/B1)

Professeurs de Facultés
Classe Except. 2 échelons 1163 à 1269
Classe Normale 3 échelons 820 à 1114 (B bis3/C1)

Professeurs de Chaire Supérieure – Maîtres de Conférence des Facultés
6 échelons 657 à 962 (A3/B1)

Professeurs Agrégés
Hors Classe 657 à 962
Classe Normale 11 échelons 378 à 820

Professeurs certifiés
Hors Classe 7 échelons 494 à 782
Classe Normale 11 échelons 348 à 657

Administrateurs civils
Hors Classe 7 échelons 657 à 1057 (B3/B bis1)
Classe Normale 9 échelons 451 à 782

Ingénieurs des Ponts et Chaussées
Généraux 3 échelons 1057 (B3/B bis 1) à 1269 (D3/E1)
Chefs 7 échelons 618 à 1057 (B3/B bis1)
Normaux 10 échelons 378 à 782

Police
Commissaires divisionnaires 6 échelons 733 à 962 (A3/B1)
Commissaires principaux 4 échelons 614 à 733
Commissaires 8 échelons 355 à 638

Quelques indemnités données sous toutes réserves !!
Administrateurs Civils
Indemnités uniques Hors Classe 16 673 €
Classe Normale 12 735 €

Ingénieurs des Ponts et Chaussées
Prime de service et Indemnité spécifiquede rendement de service
Généraux 5 311 26 093
En chef 2 541 15 860
Normaux 1 486 9 440

Inspecteurs d’Académie
I.A.-D.S.D.E.N. Indemnités de Indemnités de
charges administratives représentation
1° catégorie 12 166
2° catégorie 9 801
3° catégorie 8 883 1 590
I.A. – DAET/DAFCO x 7 760
I.A.-I.P.R. 6 300
Recteur
Indemnités pour frais Indemnité dede représentation sujetions spéciale
2 388 6 407

La réunion du groupe : 24 participants – 18 académies représentées
Le BN du 12.11.2002 a chargé Philippe Tournier de piloter une réflexion qui dépasse le champ de la commission carrière, vers un futur corps d’encadrement supérieur, incluant des personnels de direction. A terme cette réflexion devra déboucher sur un travail en intercommissions.

Constat
Renouvellement prochain et important de tous les personnels d’encadrement (public et privé)

Conséquences pour nous :
– risque de fuite vers d’autres emplois ;
– nécessité de rendre plus attractif le corps des personnels de direction ;
– risque de concurrence avec les régions (décentralisation), les autres corps d’encadrement de la Fonction Publique ou le privé ;
– décalage entre la réalité du statut et sa perception par les adhérents.

Réactions
– inquiétudes pour les petits établissements
– la complexité du métier avec ses multiples facettes

Ebauche de la réflexion
Examen d’autres grilles de rémunérations des Fonctions publiques
Le régime indiciaire fait apparaître des similitudes (passage obligé au 962 et au 1057).
C’est le régime indemnitaire qui différencie réellement les emplois.
Les avantages en matière accentuent encore les différences.
Difficulté de collecter des renseignements en ce qui concerne les régimes indemnitaires et les avantages en nature.

Souhait
Etendre la réflexion à des secteurs comme l’hôpital, la justice, les impôts, l’armée, la préfectorale, la pénitentiaire. Certains membres du groupe se sont engagés à nous fournir des études.

Débat sur des points particuliers
La formation : elle est inégale et parfois indigente (ex : les DOM) ; formation centralisée ou non (Poitiers) ; nécessité de connaître les modalités de formation des autres corps des Fonctions publiques ; difficulté pour les stagiaires de gérer à la fois le travail au quotidien dans le poste et la formation.
Le détachement : Bilan de ce qui s’est fait en 2002 (environ 80 détachements vers notre corps) ; méconnaissance des sorties vers d’autres fonctions ; nécessité de ce qui se passe dans les deux sens ; importance du garde fou des 5 %
La mobilité : vue des conditions de la promotion de carrière ; mobilité géographique ou fonctionnelle ; nécessité de garder le mouvement national ; la carrière est une construction personnelle.
Perspectives pour les prochains CNS : mieux lier la commission carrière avec les différentes CAP ; poursuivre les échanges de documents et de propositions entre la commission et les académies ; ajouter dans les thèmes à traiter, les problèmes liés à la réforme des retraites ; réunir le groupe en dehors du CSN.

Commission Fin de Carrière et Retraite

Le pouvoir d’achat

Depuis 1948, la grille de la FP a défini une échelle des traitements selon des indices caractéristiques pour chaque corps. Les pensions de retraite, antérieurement liquidées en francs, de façon définitive, étaient dorénavant arrivées à un indice, comme les traitements : c’est la péréquation.
Les modifications statutaires qui sont intervenues dans les différents corps, ont justifié l’assimilation des retraités selon des modalités qui ont évolué. La doctrine gouvernementale était, dans les années 70, favorable aux retraités. La doctrine des années 90, résumée dans la circulaire Sarkozy, a prévu une assimilation au moindre coût en reclassant les retraités à l’indice égal ou immédiatement supérieur.
En d’autres termes, les retraités n’ont plus rien à attendre des avancées des actifs. Ils sont sur le quai de la gare quand le train des actifs avance et subissent année après années des pertes de pouvoir d’achat dues à l’écart qui s’instaure de manière continue entre la valeur du point d’indice et l’indice des prix. Cette baisse de pouvoir d’achat touche également les actifs, mais elle est masquée par l’évolution de la carrière qui comporte, en particulier dans notre corps, des promotions.
Une étude de la FGR montre ainsi que, de 1986 à 1993, l’écart prix/pensions et traitements est de – 8,5 % pour se stabiliser sensiblement par la suite ; Pour l’année 2002, la valeur du point d’indice augmente de 1,2 % quand les prix montent de 1,8 %. Cette situation préoccupante pénalise en premier lieu les retraités qui ne disposent pas des moyens d’action des actifs ; elle n’est pas analysée dans la presse fédérale. Nous devons transmettre le message dans notre fédération afin que les avancées des actifs n’apparaissent pas financées par la détérioration de la situation des retraités.
Pour lancer ce débat, la commission propose de publier prochainement dans Direction les tableaux et courbes qui illustrent la situation. Elle a retenu l’idée de composer , sur la même durée, une fiche de paie qui suivrait l’évolution des prix.

Egalité hommes-femmes
Le code des pensions civiles et militaires accorde actuellement aux femmes fonctionnaires une bonification d’une annuité par enfant. En 1991, M. Griesmar, magistrat, a contesté les bases de la pension qui lui étaient attribuée parce qu’elle ne prenaient pas en compte les bonifications pour enfants et étaient, sur ce point, contraires au droit communautaire ; Dans son arrêté du 29 juillet 2002, le conseil d’état intégrait l’avis de la Cour de justice européenne refusant toute discrimination sexiste tout en limitant les effets de sa décision : l’erreur de droit ainsi mise en lumière doit être contestée dans les 12 mois suivant le départ en retraite. Tant que la loi française est inchangée, cet arrêt en vaut que pour M. Griesmar : l’article L123 du code des pensions devra être mis en conformité avec la réglementation européenne. Les sous-commission fin de carrière et retraite a convenu que l’arrêt Griesmar comporte des dangers pour l’avenir, danger d’une harmonisation hommes femmes vers le bas, danger de voir cette harmonisation discrètement noyée dans l’ensemble de la négociation qui va s’ouvrir en 2003 sur l’avenir des retraites. Mais cet arrêt existe et il pose la question de l’extension des bonifications pour enfants aux retraités hommes et, au préalable, le devoir d’information de l’organisation syndicale.
Cette information doit être adaptée selon les situations :
– dans les 12 mois suivant leur départ en retraite leur titre de pension, un modèle de lettre à adresser au service des pensions de Nantes sera diffusé dans le bulletin Direction. Cette démarche, qui recevra dans l’immédiat une réponse négative, a des chances à terme d’être couronnée de succès.
– A l’intention des retraités plus anciens, qui pourront s’ils le souhaitent engager un recours, le dossier constitué par la FGR sera à disposition de nos collègues par le canal syndical. Il est à noter que la FGR n’appelle pas à une action systématique et juge – à de jour – que cette question soulève a priori plus d’inconvénients que d’avantages.

—————————–
Lettre à envoyer en recommandé avec AR dans les 12 mois qui suivent le départ en retraite

Nom, prénom, adresse complète, référence du dossier (n° NIR, n° EDU)
A
Service des pensions, 10 Boulevard Gaston Doumergue, 44264 NANTES cedex 2

J’ai l’honneur de contester les bases de liquidation de la pension qui m’a été attribuée par arrêté du (date) à compter du (date).
En effet le certificat d’inscription de la pension qui m’a été adressé sous le numéro xx.., ne tient pas compte de la bonification pour enfants à laquelle j’ai droit en vertu du principe d’égalité des rémunérations des hommes et des femmes (CE Griesmar du 22 juillet 2002).
J’ai élevé (nombre) enfants qui répondent aux conditions fixées par l’article L 12 du Code des pensions (donner la liste avec noms et prénoms).
Fait à xxxxxxxxx..
Signature

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