2004 – Carrière – Congrès mai Toulon – Com. Retraite

Les retraites

Réunion lundi 10 mai Toulon

40 collègues se sont réunis lundi 10 mai à 10 heures sous la présidence de Michel Pétillot. L’animation de la séance s’est faite à trois voix : celles de Patrick Falconnier, Michel Rougerie et Françoise Charillon.

L’assemblée regrette que les dates de notre Congrès se télescopent avec celles de la FGR à Ajaccio. Trois collègues : Paul Beck, Michel Gini et Daniel Bricout ont été réunis à Paris le mercredi 04/05 pour préparer leurs interventions à ce congrès au nom du SNPDEN.

Rappelons que la FGR ne nous est pas concurrente mais complémentaire : elle a besoin de nous pour notre militantisme, nous avons besoin d’elle pour échanger et diffuser des idées communes avec d’autres syndicats, d’autres fédérations ou branches de métier.

Parmi les contributions adressées au siège 14 académies se sont exprimées sur le thème des retraites,s 10 ont proposé des motions.

Toutes dénoncent la brutalité d’une réforme que nous aurions voulue « autre » : « autre » parce que

En mettant fin à la péréquation et l’assimilation, la loi du 21/08/04 démantèle la logique du code des pensions (loi du 26/12/64), porte atteinte au statut même de la Fonction Publique. Elle consacre la rupture entre actifs et retraités par l’instauration d’une rémunération, réelle rente viagère, fixée une fois pour toutes, évoluant en fonction de l’indice prévisionnel des prix et corrigée en fin d’année. A terme donc, la paupérisation progressive des retraités est ainsi programmée. (selon les critères actuels d’ici 2020, la perte du pouvoir d’achat des retraités s’élèverait à 18 %)

En instituant un coefficient de minoration (alors qu’en 2001, la durée moyenne de la carrière d’un fonctionnaire était de 34,1 ans) elle pénalise lourdement celles et ceux qui auront fait des études longues d’autant que le rachat de ces dernières est prohibitif (ex : 30 ans pour un traitement brut annuel de 25 000 € le rachat comprenant la prise en compte de la durée assurance et de la liquidation équivaut à 14,7 % soit 14 700 € pour 4 trimestres)

En réduisant la bonification pour enfant à 6 mois et en neutralisant les périodes de congés et temps partiels dits de droit, elle « matraque » la carrière des femmes.

En instituant un régime additionnel, elle fait un pas vers la notion de caisse complémentaire et met un coin dans la sauvegarde de notre système de retraites par répartition auquel nous sommes profondément attachés.

Enfin, fondée essentiellement sur l’allongement de la durée de cotisations comme variable d’ajustement, son financement repose sur la double hypothèse d’un retour automatique au plein emploi et d’une croissance de 4 %. Aujourd’hui, cette réforme supportée à 90 % par les salariés du privé comme du public n’est pas financée au-delà de 2008.

Le dossier sur les retraites n’est pas clos.

Quels combats mener ? Quelles actions entreprendre ?

Si la revendication de revenir au statu quo ante n’est pas raisonnable car le problème des retraites, de leur financement à l’avenir, est bien réel, les mesures ne sont pas totalement irréversibles .Il nous appartient donc d’œuvrer pour la remise à plat d’une réforme d’autant plus injuste que le vote de la loi a été acquis contre l’avis majoritaire des salariés.

Certaines de nos revendications se feront entendre par la voix de notre fédération d’autres appartiennent au seul SNPDEN.

Ce qui appartient à notre fédération

Le 10 juillet 2003 , les organisations syndicales CGT, UNSA ,FSU ont déclaré lors d’une conférence de presse qu’elles allaient continuer de manière convergente leur action sur les retraites et qu’elles se rencontreraient dans le cadre d’un lieu d’échange appelé INTER RESO (intervention pour la retraite solidaire).

Notre force est également notre nombre.

Actifs et retraités ensemble devons donc préserver ce front commun, bâtir ensemble des méthodes et des contenus pour proposer des alternatives, étudier la manière d’institutionnaliser une coordination des retraités de tous les syndicats pour exercer un poids réel face à l’Etat.

De questions de choix de société, des débats à faire aboutir

Quelles conditions techniques permettraient de « revenir » à un salaire continué ?

Comment rétablir la péréquation et l’assimilation pour tous les fonctionnaires ?

Comment supprimer la décote tant pour le privé que pour le public ?

Autant de questions dont les réponses présupposent d’une part, un changement radical de cap du gouvernement, d’autre part, des études prospectives pointues par des experts. Cela risque de durer dans le temps. Les retraités peuvent-ils se permettre d’attendre ? Et ce (même si l’espérance de vie augmente !…) (1,8 mois par an)

Aussi faut-il exiger les minima à obtenir de façon urgente:

Mise en place d’un nouvel indice INSEE qui tienne compte du coût constaté de la vie et de l’évolution du PIB

Rachat des années d’études sur des critères acceptables

Retour à la bonification d’une année pour les femmes et des avantages familiaux dont elles bénéficiaient antérieurement.

Ce qui appartient au seul SNPDEN

De la capacité des actifs à construire des avancées de carrière (en obtenant plus d’indiciaire que d’indemnitaire par exemple) dépendront nos retraites. Montpellier propose une construction qui permettrait de « partir »avec un réel différentiel en tant que personnel appartenant à un corps d’encadrement supérieur.

La prise en compte de l’ISS et IRD pour la liquidation des retraites se fera avec le régime additionnel mis en place au 01/01/2005 (mais les modalités d’application en sont encore en discussion)

La modification de l’alinéa 3, art. 3 du décret 88-642 du 11 avril 88 est actuellement à l’étude.

Le montant des cotisations relève de propositions à transmettre à la Vie Syndicale.

Par ailleurs, le Bureau national a déjà constitué sa cellule d’aide et d’information aux retraités. Il se propose, en chaque début d’année de constituer une base de données à partir du fichier des collègues âgés de 58 ans pour les informer des modalités à suivre pour leur retraite, leur faire connaître la FGR.

Un mémento retraite composé d’un lexique et de fiches modulables (car appelées à évoluer) a été élaboré. Il est soumis au Congrès pour que chaque adhérent puisse dire si il y trouve son compte et apporter toute amélioration possible avant la tenue d’un groupe de travail et d’une éventuelle édition.

Motion

Les débats du 12 mai ont donné lieu à 10 interventions de 9 académies, ce qui a permis de construire la motion suivante :

Les membres de la Commission Carrière-Retraites constatent

· L’aggravation permanente des effets de la loi du 21 /08/2003 en particulier suite à la parution des décrets et circulaires d’application du 26/12/2003.

· Que l’Etat garant et gérant du service public ne joue plus son rôle.

Ils ne se satisferont jamais de ne plus être fonctionnaires et restent définitivement attachés au maintien du Code des Pensions de la Fonction Publique.

Ils mandatent le BN pour :

· Combattre la loi et ses conséquences en négociant une réécriture des décrets d’application avec l’ensemble des Fédérations UNSA, FSU, CGT, dans le cadre de L’INTER RESO (Inter retraite solidaire).

· Peser de tout son poids au sein de la FGR et faire connaître cette action aux actifs.

· Faire connaître notre position à tous les élus.

· Sensibiliser les actifs au problème des retraites par l’intermédiaire de cellules d’information et d’aide départementales et académiques.

· Mettre tout en œuvre pour savoir « comment communiquer » et « comment convaincre »

Vote du congrès : Unanimité

Point 2 : Avenir Assurance Maladie

Le travail en sous commission le lundi 10 mai et le débat en commission du 12 mai ont permis de construire le texte d’orientation syndicale ci-dessous.

Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a rendu son rapport. Il estime que l’assurance maladie constitue un de nos grands succès collectifs. En offrant un très large et égal accès aux soins, l’assurance maladie joue, outre son rôle proprement sanitaire, une importante fonction de cohésion sociale. La généralisation de l’assurance maladie à toute la population et la diffusion des couvertures complémentaires permettent pratiquement à tous les assurés, quel que soit leur état de santé, leur âge ou leur revenu, d’avoir accès aux soins, avec un bon niveau de prise en charge. L’état de santé des français s’est amélioré, permettant une augmentation de l’espérance de vie sans incapacité.

Aussi, le système de prise en charge est-il confronté à une forte croissance : les dépenses de soins augmentent à un rythme supérieur de 2 points à la croissance de la richesse nationale, passant de 3,5 % du PIB en 1960 à 8,9 % en 2002. Le niveau et la dynamique de ces dépenses mettent en difficulté l’assurance maladie dont le déficit atteindrait – pour la seule année 2004 – 11,1 milliards d’euros. Ce déficit est dû certes à la baisse de la croissance, mais il est dû surtout à des causes structurelles qui aggravent une situation où le pouvoir et l’Etat ont de grandes responsabilités.

Il y a deux manières d’aborder la remise en ordre des comptes : la première consiste à privilégier la question financière : il y a un trou, trouvons les ressources pour le boucher. Cette démarche est injuste, dans la mesure où seuls les assurés sont sommés de l’assumer alors que les employeurs refusent de mettre la main à la poche, ou reçoivent des cadeaux fiscaux. Elle est aussi inefficace. Un point de CSG, c’est 9 milliards d’euros. Pour faire face à la hausse des dépenses, il faudrait l’augmenter d’un point et demi tous les trois ans, ce qui revient à jeter de l’eau dans un puits sans fond.

La seconde voie, celle des réformes structurelles, est la bonne, aux yeux de la mutualité.

La Mutualité française a élaboré 25 propositions qui tendent, en structurant clairement le système de santé, à responsabiliser les différents acteurs. La mutualité propose la création de trois instances amenées à constituer les trois sommets d’un triangle : les régimes obligatoires (CNAM et autres caisses) constitueraient une union des caisses d’assurance maladie, une union des régimes complémentaires constituerait une deuxième structure présidée par la Mutualité, enfin le troisième sommet serait occupé par une instance représentative des professionnels de santé. Ces trois pôles seraient amenés à prendre des décisions après un dialogue qui conduirait à un accord général.

A l’extérieur de ce triangle, une haute autorité indépendante, composée de scientifiques, dirait quels sont les biens médicaux, les actes et les techniques qui doivent être remboursés. Une autre instance extérieure aiderait les caisses à mieux gérer, en collectant et centralisant les données relatives à la santé, en permettant de prévoir les évolutions à venir.

Parallèlement, la Mutualité propose des mesures concrètes : la mise en place d’un dossier médical informatisé et « partagé » doit assurer une meilleure coordination et une continuité de soins entre la médecine de ville et l’hôpital.

Comme pour les retraites, le gouvernement prétend réformer la sécurité sociale pour la sauver. Les premières mesures qu’il évoque visent à diminuer les dépenses socialisées pour les transférer sur les individus ou les mutuelles, ouvrant ainsi aux assurances complémentaires un marché qui leur échappe encore.

Le Ministre de la Santé interroge en ce moment les centrales syndicales – tout en se gardant d’ouvrir des négociations – sur les premières mesures qu’il envisage pour améliorer la gouvernance du système.

Alors même que le MEDEF refuse à ce jour encore de revenir siéger dans les caisses centrales d’assurance maladie qu’il a quittées en septembre 2001, notre fédération – l’UNSA -, la FSU, la CGT, la CFDT, la CFTC se réunissent au siège de la Mutualité pour harmoniser leurs réponses au ministre.

Après l’éclatement du front syndical sur le dossier « retraites », nous ne pouvons que nous féliciter de cette reprise du dialogue entre ces organisations qui représentent le monde du travail.

Le dossier de l’assurance maladie nous concerne tous, tant dans sa dimension générale (que je viens d’évoquer), que dans la dimension propre à l’Education nationale. Notre mutuelle (la MGEN) doit gérer un accroissement de ses charges, accroissement dû au désengagement de la Sécurité Sociale. Elle a donc décidé en juillet dernier, une augmentation des cotisations portées à terme à 3,1 % des revenus nets, pour les actifs comme pour les retraités. Cette augmentation – la première depuis 1985 – s’accompagne de mesures nouvelles qui interpellent nombre d’entre nous. L’instauration d’une cotisation propre aux enfants, d’une cotisation propre au conjoint qui ne travaille pas, la disparition d’un plafond de cotisation à hauteur de l’INM 820 pour les retraités, nous interpellent.

Il nous appartient de nous exprimer sur ces points particuliers dans le cadre des assemblées générales de la Mutuelle qui se tiendront dans chaque département en juin. Alors que nous vivons une phase historiquement importante pour l’assurance maladie, nous devons participer à ces assemblées pour dire – avec les 2 755 722 mutualistes de l’Education nationale – que nous voulons une réforme qui ne soit pas synonyme de régression sociale.

Les personnels de direction refusent la casse de la sécurité sociale. Ils veulent le maintien d’un système de santé de qualité ouvert à tous par le maintien des solidarités. Ils s’associeront à toutes les actions menées par leur fédération pour la défense de l’assurance maladie.

Vote du congrès : Texte adopté (2 abstentions)

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