2004 – Carrière – Congrès mai Toulon

L’ordre du jour a été le suivant :
– présentation du rapport de la sous-commission fin de carrière et retraite qui a traité 2 sujets : la réforme des retraites et l’avenir de l’assurance maladie. Dans la mesure où la réforme d’août 2003 sur les retraites concerne les actifs, et conformément à la politique de la commission depuis deux ans, il a semblé souhaitable que les conclusions de la sous-commission soient d’abord présentées
– le pyramidage du corps et les promotions
– le régime de rémunérations complémentaires
– le classement des établissements
– mutations et mobilité
– formation initiale et continuée
– évaluation
– diverses motions
– le point sur le travail de la commission carrière du Bureau National entre deux congrès

Ensuite la commission s’est attachée à l’étude des 80 motions, dont la synthèse est présentée par thèmes pour des raisons de commodité ; rappelons cependant que les thèmes de la Commission Carrière forment un tout, et que tout changement sur un point entraîne des conséquences sur les autres.

Pyramidage du corps et promotions

Dans les motions toutes les académies s’accordent pour demander une poursuite de l’amélioration du pyramidage pour les classes promotionnelles (Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Martinique, Nancy-Metz, Poitiers, Strasbourg, Toulouse), ce qui prouve une forte attente : Toulouse parle d’une « urgence absolue », que confirment Caen et Poitiers à cause de la baisse de promotions enregistrée dans certaines académies en 2004, et la Martinique rappelle que le corps doit rester attractif. Pour tracer des perspectives Strasbourg rappelle que la ligne d’horizon est « l’évolution vers le haut de tout le statut actuel », et Créteil ainsi que Paris approuvent la tentative provisoire de lissage des promotions. Enfin Montpellier a élaboré un raisonnement d’ensemble très précis qui trace d’intéressantes perspectives, en particulier en distinguant pour partie l’emploi de la fonction.

Puis l’animateur introduit dans le débat trois éléments de réflexion :
– la LOLF, qui sera effective à partir de 2006, si elle ne gomme pas les constructions statutaires (le SNPDEN devra y veiller !), donnera des marges de manœuvre aux recteurs (et à la Centrale ?), comme le prouve l’expérience en cours à Bordeaux
– la préparation du budget 2005 laisse peu de place, voire pas du tout, à la moindre avancée corporatiste
– la pyramide des âges des personnels de direction, combinée à l’effet loi sur les retraites, provoque un rétrécissement des possibilités de promotions, mais qui sera inévitablement suivi par une forte augmentation ; dès lors une bonne gestion du corps ne consisterait-elle pas à un lissage des promotions, ce qui de fait consiste à anticiper certaines d’entre elles ?

Le nombre de promotions une fois assuré, leur attribution doit au moins pour partie tenir compte de l’ancienneté générale dans le corps (Morbihan, Strasbourg), voire de l’âge (Nancy-Metz). L’animateur fait état de la volonté de la Direction de l’Encadrement de déconcentrer au niveau académique les promotions en 1ère classe, en gardant les promotions à la hors classe sur un tableau national. Nous devons arrêter une position sur ce sujet.

Philippe Marie, coordonnateur des commissaires paritaires nationaux, précise que dans un proche avenir, quant au système de promotion, l’essentiel se jouera au niveau académique.

La discussion en commission (19 interventions représentant 14 académies) montre :
– qu’il n’est pas souhaitable que les recteurs disposent du pouvoir total de la gestion des promotions, en particulier dans la perspective de la LOLF (Loi Organique relative à la Loi de Finances).
– que d’autre part, s’impose la nécessité de mieux former les commissaires paritaires académiques afin qu’ils échangent et harmonisent leurs pratiques. Ainsi la commission demande au BN d’organiser deux stages, l’un concernant la LOLF, l’autre les CAPA.
– qu’enfin il est nécessaire de poursuivre la réflexion prospective sur un autre statut, en diffusant dans un premier temps aux académies la construction proposée par Montpellier

Après ces discussions la motion suivante est proposée :

Le SNPDEN considère comme essentiel le maintien d’un système promotionnel qui permette de maintenir l’attractivité de nos fonctions en garantissant à tous les personnels de direction (chefs et adjoints) au minimum une promotion, qui s’appuie pour partie sur l’ancienneté dans le corps. Ce système promotionnel doit permettre à tous les personnels de direction, chefs et adjoints, d’arriver dans une construction statutaire au plus haut et au plus tôt.

Dans ce cadre il exige que soit accordé dans un premier temps un pyramidage à 12%- 48%-40%, tout en maintenant une perspective d’évolution ultérieure.

Le congrès mandate le Bureau National pour explorer à titre transitoire les possibilités d’un lissage des promotions sur 4 ans, qui permette de les maintenir au niveau le plus élevé possible.

La mise en place de la LOLF aura des incidences encore difficiles à évaluer sur la gestion de nos carrières : dans ce contexte la commission du congrès exige que ne soit pas appliquée pour l’instant la déconcentration du système de promotions.

Vote du congrès : Texte adopté (1 abstention)

Régime de rémunérations complémentaires

Malgré les promotions importantes pour notre corps depuis quelques années, l’absence de politique salariale se fait sentir (Poitiers rappelle la perte de pouvoir d’achat) et au nom de l’équité il est demandé l’extension de la NBI à tous (Bordeaux, Morbihan, Nancy-Metz, Poitiers). Cependant il faut intégrer la mise en place à partir de 2005 (s’il n’y a pas de retard !) d’un régime additionnel obligatoire qui prendra en compte l’ensemble des primes et indemnités non soumises à cotisations jusqu’à présent.

La discussion (4 interventions de 4 académies) fait apparaître la nécessité d’une part de garder à l’esprit nos précédentes motions sur le sujet (création par exemple d’une cinquième catégorie), et d’autre part de reconstruire un nouveau régime indemnitaire.

La motion suivante est proposée :
Le congrès de Toulon mandate le Bureau National :
– pour continuer à exiger dans un cadre fédéral un rattrapage du pouvoir d’achat
– pour obtenir une revalorisation et une indexation d’ensemble du régime de rémunérations complémentaires qui tende à diminuer les écarts entre les fonctions.
Vote du congrès : Texte adopté (2 abstentions)

Classement des établissements

Nombreuses motions (16) sur ce sujet, en particulier en provenance d’académies qui ont eu des soldes négatifs lors des deux classements 2001-2004 et 2004-2007, qui presque toutes (Paris à l’inverse ne souhaite que des améliorations au système actuel) soulignent que « le système actuel a atteint ses limites » (Orléans-Tours), soit pour proposer des améliorations des pourcentages (Créteil, Dijon, Grenoble, Poitiers) ou du système lui-même (Besançon, Caen, Toulouse), soit en tentant de minorer les inconvénients des déclassements en améliorant la clause de sauvegarde (Morbihan), voire en rendant rétroactif le surclassement (la Martinique) ou en demandant une classe exceptionnelle pour les collèges (la Guadeloupe). Bref les effets « pervers » (Dijon) du classement sont soulignés, et certaines académies demandent que soit étudiée la possibilité qu’une partie de l’indiciaire soit liée à la personne et pas seulement à l’établissement (Besançon, Dijon, Orléans-Tours, Toulouse). Enfin Lyon s’interroge sur la pertinence d’une gestion académique du classement. Après que l’animateur ait rappelé que là aussi il était nécessaire pour le futur classement de ne pas ignorer les effets de la LOLF et expliqué le système de la cotation des emplois (en l’occurrence le classement pourrait ne plus répondre à des critères objectifs, mais tendre à une forme de mérite), la discussion (18 interventions de 11 académies) fait apparaître une grande prudence à l’idée que les recteurs puissent disposer du pouvoir de classer les établissements dans leur académie. L’animateur rappelle que tous les correctifs possibles ont été utilisés pour minorer les effets des déclassements (par exemple surclassement sans déclassement), sans empêcher au final que des académies soient « perdantes » ; en conséquence, il se demande si la déconcentration du classement ne serait pas une réponse partielle à ce problème.

Cependant le classement 2004-2007 étant déjà arrêté, il n’y a pas urgence à se prononcer sur ce point et la réflexion pourra se poursuivre jusqu’au CSN de novembre.

La motion suivante est proposée :
Le congrès de Toulon :
– considère comme inacceptable qu’un personnel de direction puisse perdre brutalement de l’argent sans avoir aucunement démérité, uniquement par suite du déclassement de son établissement
– demande en conséquence au Bureau National d’étudier le meilleur dispositif qui permette d’éviter cette situation, soit par un élargissement de la clause de sauvegarde, soit en rattachant une partie de l’indiciaire à la carrière, sans s’interdire une amélioration des pourcentages actuels.

Cette réflexion doit s’inscrire dans le cadre de la LOLF, le congrès demandant que les académies se saisissent de l’éventualité de la déconcentration du classement pour un prochain CSN.

Vote du congrès : Texte adopté (6 abstentions)

Mutations, mobilité

Toutes les motions (Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lyon, Martinique, Strasbourg) sur la mobilité telle qu’elle est pratiquée par la Direction de l’Encadrement prouvent le mécontentement général sur le sujet. Alors que le SNPDEN a toujours défendu le concept d’une mobilité intelligente destinée à améliorer le service public tout en fluidifiant les carrières, l’application abrupte par la Centrale aboutit au contraire à tout bloquer. Dans ces conditions Créteil, la Martinique et Rouen (qui s’adresse aux commissaires paritaires) demandent un « assouplissement », en particulier qu’il n’y ait pas de perte de revenus (idem Clermont-Ferrand, Dijon et Lyon pour les frais de déménagement), Strasbourg et Créteil que ne soit pas perdu de vue l’âge de départ à la retraite, et qu’au besoin soit exigé un moratoire sur l’application de la clause de mobilité (Dijon). Clermont rappelle un mandat déjà voté : qu’on soit dispensé de mobilité à 4 postes au lieu de 5.
Les interventions de Jacqueline Vigneron Vanel et Philippe Marie commissaires paritaires nationaux, permettent d’éclairer par les chiffres la situation actuelle du mouvement, et ce qui est prévisible dès 2005, soit le triplement au minimum du nombre de collègues concernés par la mobilité obligatoire. Or, au moment même où la loi sur les retraites et les avantages statutaires ont induit des comportements différents de la part de nos collègues, qui restent plus nombreux après 60 ans, l’attitude du ministère aggrave les risques de blocage du mouvement (non pas sur le nombre de possibilités de mutations, mais plutôt sur la nature des emplois).

 La discussion (24 interventions de 14 académies !) développe les points précédents avec beaucoup de fougue, tout le monde s’entendant pour dénoncer la brutalité de l’application de la clause de mobilité : la Direction de l’Encadrement est en train de transformer un avantage collectif avec des inconvénients individuels en un inconvénient collectif, bref à vider de son sens l’idée de mobilité. Cependant, la mobilité est perçue de façon différente selon sa propre situation : le « malgré-nous » de la mobilité, à qui il reste peu d’années à effectuer sera satisfait d’en être dispensé, ce qui ne fera pas l’affaire de son voisin qui attend le poste…

 Devant ces contradictions, et pour éviter que les intérêts individuels ne l’emportent sur l’intérêt collectif, l’animateur propose que soient explorées par le BN, appuyé par les commissaires paritaires nationaux, différentes pistes dont l’objectif est de mieux étaler les mobilités obligatoires pour les prochaines années : dérogation à partir de 4 postes au lieu de 5 ? Dérogation définitive à 58 ans ? Dérogation en 2005 pour les collègues ayant 9 et 10 ans d’ancienneté dans leur poste ?

L’idée essentielle reste de mettre en œuvre la meilleure solution technique possible en terme arithmétique pour éviter le blocage du moment.

Après cette discussion, la motion suivante est proposée :

Le congrès de Toulon :
– dénonce avec force les conditions inacceptables d’une application brutale par le Ministère de la clause de mobilité ;
– rappelle sa position d’une mobilité qui doit s’appliquer de façon humaine et individualisée afin de réaliser le double objectif de fluidité du mouvement et d’intérêt du service public ;
– exige que dans tous les cas de figure la mobilité ne se traduise pas par une perte de revenus ;
– mandate le BN pour que soit étudiée la meilleure solution technique possible pour éviter le blocage du mouvement que pourrait provoquer un trop grand nombre de mutations « obligées ».
Vote du congrès : Texte adopté (5 abstentions)

Formation

Les motions sur la formation initiale sont unanimes pour dire qu’elle ne donne pas satisfaction. Pour les académies, ce sont surtout les modalités de la formation qui sont à remettre en cause (pour Toulouse les contenus sont inégaux, pour Poitiers elle n’est pas assez individualisée, Dijon revendique un an de formation). L’alternance est acceptable pour Caen mais à des conditions très précises, de même que pour Lyon et Orléans-Tours à condition qu’existe un socle national à cette formation, et qu’en somme personne ne soit perdant, y compris sur le plan financier. Enfin cette formation doit se conclure par une certification, voire un diplôme de type DESS ou mastère (Caen, Dijon, Martinique, Poitiers, Toulouse). Quant à la formation continue elle est au mieux le parent pauvre (Poitiers), voire inexistante (Orléans-Tours).

5 interventions de 5 académies confirment ou précisent les motions et permettent de proposer le texte suivant :

Le SNPDEN ne s’oppose pas au principe de l’alternance pour la formation initiale des personnels de direction, il exige cependant que soient réunies les conditions suivantes :
– que cette formation soit de haut niveau, dispensée par des spécialistes, définie à partir d’un socle national commun et ne se fasse pas « à l’économie »
– qu’elle soit suffisamment individualisée pour tenir compte de l’expérience et des besoins de chaque stagiaire
– qu’elle se fasse avec une nomination en surnombre pendant la première année de formation afin de ne pas pénaliser l’établissement d’accueil
– que soit reconnu y compris sur le plan financier, le caractère de formateur du chef d’établissement d’accueil
– qu’elle se conclue par une certification introductive à un diplôme universitaire de niveau « master »
– qu’elle se prolonge par une réelle formation continue, en particulier pour faciliter la prise de fonction de chef d’établissement
Vote du congrès : Texte adopté (4 abstentions et 1 contre)

Evaluation

Là aussi, davantage que le système proprement dit, c’est son application, ou plutôt la mise en œuvre, qui est dénoncée. Caen et Poitiers demandent que le diagnostic ne soit pas réalisé avant 6 mois, et que le rapport d’étape annuel ne soit pas systématique, Nancy-Metz et la Martinique rappellent que seule notre hiérarchie directe est habilitée à nous évaluer, Poitiers demande une harmonisation des pratiques entre les académies.

Après discussion (4 interventions de 4 académies), la motion suivante est proposée :
Le congrès de Toulon mandate le Bureau National pour s’assurer auprès de notre hiérarchie que la procédure d’évaluation reste en tous points conforme au protocole.
Vote du congrès : Unanimité

Motion Etranger
Le congrès de Toulon mandate le Bureau National en vue d’obtenir la modification du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 qui pénalise, dans sa rédaction actuelle, les collègues dans le déroulement de leur carrière.

L’obligation d’exercer dans les seuls établissements en « gestion directe » pour être éligible à une promotion, comme il est précisé dans les articles 18 et 19 de ce décret, crée une inégalité inacceptable dans le déroulement de leur carrière, et génère une injustice que l’action syndicale doit faire disparaître.

La « gestion directe » est une distinction juridique et comptable, indépendante des conditions d’exercice et des charges du métier.

Vote du congrès : texte adopté (1 abstention)

Divers

L’animateur de la commission fait le point sur plusieurs motions présentées :
– par Créteil sur la modification de l’article 3 du décret 88-342 (discussions entamées avec la DAF en avril 2004)
– par Limoges sur le risque d’un nouveau calcul du montant des avantages en nature pour les logements de fonction : problème évoqué avec la DAF en avril 2004 ;
– par Nancy-Metz sur les EREA, demande déjà prise en compte au congrès de Nantes : l’animateur proposera au BN de réunir des représentants des EREA ;
– et par Nancy-Metz sur des indemnités compensatrices : l’animateur inclut cette demande dans le cadre plus général des rémunérations complémentaires

Le travail de la commission carrière du Bureau National

L’animateur souhaitait connaître l’avis de la commission du congrès sur les méthodes de travail de la commission carrière du Bureau National (documents, courriers, aides individuelles, articles dans Direction, etc.) pour les poursuivre, les corriger, etc. (voir rapport d’activité de la commission). La commission du congrès approuve les orientations

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