Les membres de la sous-commission fin de carrière et retraite animée par Michel Rougerie s’étaient réunis la veille de 16h à 18h30 au lycée Turgot; la sous-commission était élargie à un actif par académie, la finalisation du Mémento retraites étant à l’ordre du jour. Elle a regroupé 40 participants représentant 25 académies. On a noté 29 interventions à propos des modalités de diffusion du mémento ; 18 interventions à propos des motions sur les retraites, et 17 interventions sur le dernier sujet à l’ordre du jour : les cotisations syndicales des retraités.

L’après-midi du 25, la Commission carrière a regroupé 76 participants, très expérimentés : un collègue totalisait 27 années de direction, la plus jeune 5 ; on comptait un quart de femmes. Toutes les académies métropolitaines étaient représentées. Les très nombreuses interventions sur tous les sujets traités se sont déroulées dans un excellent climat.

La Commission était présidée par Christine Joureau (académie de Versailles) , animée par Patrick Falconnier ; le secrétariat de séance a été assuré par Anne Berger, Françoise Charillon, Bernard Deslis, Laurence Colin, Alain Val.

Le débat s’est d’abord organisé autour de l’actualité immédiate, En parallèle pendant ce débat, et quand cela a été nécessaire, ont été rappelées les positions syndicales toujours d’actualité. Contrairement à l’habitude pour le CSN de novembre qui suit immédiatement un Congrès, un nombre intéressant de motions académiques ou départementales sont parvenues à la commission. D’autre part le thème du compte épargne temps a été transmis à la commission carrière, avec l’idée sous-jacente de le lier en particulier à la fin de carrière au moment où nous avons obtenu la réécriture de la clause dite de « pénibilité ». Il semblait cependant difficile de traiter du CET sans le rattacher peu ou prou aux conditions d’exercice du métier.

1ère partie : L’actualité de la commission

Commission fin de carrière et retraites : Michel Rougerie

La commission Fin de Carrière et Retraite, réunie au lycée Turgot le 24 novembre, a traité trois grands sujets :
– le mémento retraite
– les motions présentées à ce CSN
– la cotisation syndicale des retraités

Mémento retraite

La réforme des retraites contenue dans la loi du 21 juillet 2003 et ses décrets d’application ont été mis en place contre la volonté des salariés. Le législateur a fondé son action sur l’harmonisation des retraites du secteur public et du secteur privé, remettant ainsi en cause des données essentielles du Code des Pensions civiles et militaires.
Aux fins d’informer les personnels des principales dispositions de la réforme et de les aider ainsi à gérer leur carrière, un « mémento des retraites » a été élaboré. Il est conçu sous la forme de fiches, afin de permettre des remises à jour. La maquette remise aux participants à notre congrès de Toulon, a connu quelques mises au point. L’ensemble définitif comprend 22 fiches techniques précédées d’une introduction signée du secrétaire général et d’un rapport de notre motion de congrès. La sous-commission a approuvé pleinement la démarche de mise au point du « mémento retraite ».
Elle a discuté ensuite des conditions de sa diffusion et de l’utilisation qui doit en être faite.

1. Le mémento serait expédié en priorité aux collègues en fin de carrière. La commission se prononce pour une diffusion collègues âgés de 55 ans, avec un « rappel » à l’âge de 58 ans.
2. Il serait implanté sur le net à l’intention de tous les syndiqués.
3. Il pourrait être diffusé par tranches à l’intérieur de la revue.

Il sera fourni aux responsables syndicaux locaux (SA, SD) et pourrait être fourni aux collègues qui en feraient la demande (par duplication au niveau académique).
La mise sur pied du mémento doit permettre de former des correspondants locaux, de mettre sur pied des cellules d’information capables d’aider nos collègues dans la gestion de leur carrière. Cette information des actifs – qui sont les futurs retraités – doit être menée dans chaque académie ; ainsi Versailles organise des réunions rassemblant des collègues en fin de carrière et des retraités.

La réforme des pensions

Les membres de la commission carrières retraites réaffirment l’aggravation permanent des effets de la loi du 21 août 2003 en particulier suite à la parution des décrets et circulaires d’application du 26 décembre 2003.
Ils mesurent les effets de la décote, qui croîtront avec l’allongement de la durée d’assurance, sur le niveau des pensions.
Ils soulignent les conditions financières inacceptables prévues pour le rachat des années d’étude et des services à mi-temps.
Ils dénoncent avec force la situation faite aux femmes par la manipulation des bonifications pour enfants. Ils engagent les différentes instances de notre syndicat à alerter les élus sur les effets pervers de la réforme adoptée.
Les membres de la commission carrières et retraites constatent, au terme de la première année où les pensions sont indexées sur l’indice des prix, la dégradation de leur pouvoir d’achat. Après une perte de – 3,7 % lors des 4 années qui précèdent, la hausse de + 1,5 % au 1er janvier 2004 se révèle insuffisante (hausse de + 1,6 % en septembre). La correction prévue par la loi est bloquée avec l’impasse actuelle des négociations salariales.

Au terme de la première année d’application du nouveau dispositif, ils expriment leur volonté de lutter pour le maintien de leur pouvoir d’achat.
Ils refusent la paupérisation à terme de l’ensemble des pensionnés.
Ils revendiquent le retour au principe du traitement continué avec une application correcte des principes de péréquation et assimilation.

Action sociale

Alors que les appels à la solidarité nationale en direction des personnes âgées se multiplient au plus haut niveau de l’Etat, alors que des mesures démagogiques donnent l’illusion de régler les problèmes de financement de la situation des personnes âgées.,
les personnels de direction protestent avec la plus grande vigueur contre le projet de loi de finances 2005 sur l’action sociale interministérielle et exigent le maintien
– de l’aide à l’amélioration de l’habitat qui est supprimée
– de l’aide ménagère à domicile dont les crédits sont amputés de 18,7 %

Ils exigent que soient revues les modalités actuelles d’attribution de l’APA (aide personnalisée à l’autonomie) en particulier le plafonnement des ressources qui permet d’écarter un nombre considérable de bénéficiaires potentiels. Ils demandent que soit instaurée la déduction fiscale du coût de la pension en établissement médicalisé.
Ils affirment que l’APA doit devenir une véritable prestation sociale, gérée par la sécurité sociale.

La place des retraités, leur cotisation

1. La réforme des retraites a mis fin au principe de la pension considérée comme un traitement continué. A compter du 1e janvier 2003, les pensions ne correspondent plus à un indice : elles ne varieront plus comme les traitements en fonction de la valeur du point d’indice. Aussi conviendra-t-il d’étudier, en temps opportun, de nouvelles dispositions du règlement intérieur qui tiendront compte des tranches de revenus des retraités.
2. Le montant de la cotisation des retraités, fixée actuellement (à indice égal) aux 2/3 de la cotisation des actifs apparaît dans certaines académies comme un frein à la syndicalisation (malgré la déduction fiscale accordée). La hausse des cotisations mutualistes, la hausse de la CSG pour les retraités imposables, qui surviennent alors que les pensions sont décrochées des traitements, justifieraient une modération des barèmes de cotisations. Pour d’autres académies, le vague à l’âme des retraités tient à la situation nouvelle qui leur est faite par la réforme. Suggestion est faite que le SNPDEN tire, dans son mode de fonctionnement, toutes les conséquences de cette situation afin de maintenir les liens entre actifs et retraités (cf. la presse, les réunions) la convocation des retraités par courrier aux réunions syndicales départementales et académiques doit être la règle.
3. Fiscalité : la commission carrières-retraites demande :
– le rétablissement de l’abattement fiscal de 10 % pour chaque pensionné, sans plafonnement
– le gel du taux de la CSG appliqué aux pensions de retraite
Vote du CSN : unanimité

Salaires

Le ministre de la Fonction Publique doit dans quelques jours faire des « propositions » aux organisations syndicales concernant les salaires. Cependant, dans son analyse, il privilégie le « RMPP » (revenu moyen des personnels en place), avatar du GVT (glissement vieillesse technicité), dont il dit qu’ « il progresse en moyenne de 4% par an ». Alors même qu’il est prouvé que la valeur du point indiciaire a perdu 5% depuis 2000, le ministre inclut dans son calcul l’ensemble des progressions liées au déroulement de carrière : en considérant que ce déroulement compense la hausse des prix, il en vient donc à nier purement et simplement la carrière des fonctionnaires. Début de la remise en cause du statut général ?
Les trois interventions (Versailles, Nancy, Paris) rappellent la nécessité à la fois de ne pas remettre en cause le statut général de la fonction publique, sans s’interdire pour autant l’accès à l’encadrement supérieur.

Motion : Le SNPDEN demande à l’ UNSA, dans le cadre unitaire le plus large possible, de tout mettre en xuvre pour obtenir un rattrapage conséquent du pouvoir d’achat des fonctionnaires, en n’acceptant aucun raisonnement qui pourrait remettre en cause le statut général de la fonction publique sans aucun avantage pour les personnels.
Vote du CSN : unanimité

Carrière, pyramidage du corps et statut

Il avait été demandé pour ce CSN de réfléchir à la motion très riche de Montpellier présentée an congrès de Toulon en mai dernier. Peu d’académies se sont exprimées ; il est vrai que la réflexion s’engage sur le long terme, et qu’elle devra intégrer des éléments comme la LOLF, la modernisation de la fonction publique (la notion de « métier », le regroupement de nombreux corps, etc.), toutes notions qu’il nous faudra intégrer avant d’adopter des positions syndicales assurées. Dans ce contexte, si Strasbourg se déclare favorable à l’évolution vers un nouveau statut, pour offrir un débouché « vers le haut » mais en rappelant que la mobilité qui en résulterait « a ses limites », Toulouse préfère ne pas se prononcer, et rappelle les grandes lignes des mandats en cours, par exemple le pyramidage du corps, le traitement des adjoints dans les cités scolaires, ou encore la NBI, souci partagé par Dijon, Limoges et pour partie par Lyon.
Les trois interventions sur ce sujet (Dijon, Toulouse, Versailles) rappellent en particulier les réflexions sur le corps unique et l’échelle unique, qui ont été un levier pour construire notre corps actuel. Cependant dans le cadre des projets sur « la modernisation de l’Etat » qui prévoit la disparition des 900 corps actuels de fonctionnaires pour les fondre dans 28 cadres statutaires, il ne semble pas urgent à la commission de faire des propositions allant dans le même sensxEt comme sur tous ces sujets les motions de congrès sont fortes, la commission propose donc de les maintenir en les considérant comme légitimées à nouveau par ce CSN. Un point cependant mérite une motion nouvelle : l’extension de la clause dite de pénibilité aux adjoints.

Motion
Le CSN exige que la clause dite de pénibilité s’applique à tous les personnels de direction.
Vote du CSN : Unanimité

La déconcentration des promotions et du classement des établissements
Les trois grands actes de gestion collective du corps de direction qui ont des répercussions individuelles pour nos syndiqués, à savoir mutations/ promotions/ classement des établissements, font toujours l’objet de propositions nombreuses. Pour ce CSN cependant se posait avant tout la question de la déconcentration de ces actes de gestion collective. Les réponses sont très différentes selon le thème considéré :
– à propos de la déconcentration des promotions (1ère classe et hors classe) la cause est entendue : les académies qui s’expriment (Caen, Lille, Limoges, Orléans-Tours, Toulouse) s’y déclarent défavorables, Caen expliquant le plus clairement les risques encourus. Créteil, qui appelle à une grande vigilance sur ce sujet pour garantir l’équité entre les académies, propose même de pouvoir faire appel au niveau national.
– à propos du classement des établissements coexistent deux types de motions, celles qui s’attachent à le modifier (Caen, Créteil, Paris) ou le redéfinir (Rennes), et celles qui, répondant à la question posée au CSN, se déclarent favorables à une dose de déconcentration afin de mieux prendre en compte les situations locales (Orléans-Tours, Toulouse), tout en gardant des critères lisibles et nationaux (Paris). De façon parallèle Limoges s’inquiète d’une déconcentration qui ferait perdre le caractère national du classement.
En somme on s’accorde à la fois sur la nécessité de mieux « coller » à la réalité du terrain, tout en conservant une vision nationale pour éviter des dérives académiques. Quels changements faut-il introduire pour répondre à ce double impératif, tout en gardant à l’esprit les changements que pourrait induire la LOLF ?
Les très nombreuses interventions sur le sujet (17), confirment ces analyses mais montrent quelques inquiétudes sur la déconcentration du classement ; il semble cependant à l’animateur préférable de conserver nos positions actuelles sur le classement pour éviter d’aller trop vite et sans réflexion syndicale vers une « cotation » des emplois. La discussion montre la nécessité de séparer dans les motions le problème de la déconcentration des promotions, et celui du classement des établissements.

Motion
Le SNPDEN se déclare résolument hostile à toute déconcentration des promotions en 1ère classe comme en hors classe.
Vote du CSN : unanimité moins 5 abstentions

Classement des établissements

le SNPDEN n’est pas défavorable à une forme de déconcentration qui consisterait à mieux prendre en compte dans chaque académie les réalités locales, à la triple condition :
– que les pourcentages et les critères de départ pour déterminer les attributions académiques restent nationaux
– que les répartitions dans chaque académie en volume (points de BI et de NBI) se fassent en toute transparence avec une représentation syndicale académique, en respectant le sens des critères nationaux.
– que soit maintenu un groupe national qui, une fois les propositions académiques arrêtées, puisse être saisi d’éventuelles distorsions
Le CSN mandate le Bureau National pour porter ces propositions à la DESCO et étudier les conséquences d’un tel dispositif dans le cadre de la LOLF et du projet de « modernisation de l’Etat ».
Vote du CSN : majorité moins 32 abstentions et 4 contre

Autres thèmes
Limoges s’est inquiété du mouvement 2004 à cause du petit nombre de nominations d’adjoints (deux !) sur des postes de chef ; leurs demandes sont transmises aux commissaires paritaires nationaux.
Pour sa part Grenoble rappelle justement que dans le cadre de la formation des personnels de direction stagiaires, seuls sont rémunérés (et encore !) les tuteurs, et pas les chefs d’établissement d’accueil, ce qui est injuste car les personnels de direction sont également des formateurs, et les seuls à ne pas bénéficier d’indemnités de formateurs: motion déjà portée (en vainx) par le SNPDEN. A ce propos le SNPDEN rappelle une position simple et constante : à chaque tâche nouvelle et spécifique doit correspondre une indemnité nouvelle et spécifique.

Le compte épargne temps

La parution de l’arrêté et de la circulaire au BO du 23 septembre sur le compte épargne temps ont brutalement fait comprendre à chacun de nous
– que nous avions –très théoriquement !- droit au CET
– qu’en réalité nous étions très loin de notre demande syndicale
– et que ces textes comportaient pour nous de réels dangersx

Les académies s’entendent sur la nécessité d’une alimentation forfaitaire du compte épargne temps, seule solution « adaptée à la spécificité de notre métier » (Bordeaux) ; Lyon et Nantes ont la même revendication, sans préciser le nombre de jours, que Rennes fixe à 20 jours par an, alors que Caen et Poitiers s’en tiennent au maximum autorisé, 22 jours par an. En somme ces analyses et prises de position rejoignent déjà nos mandats de congrès en les renouvelant ; la motion de Bordeaux est ainsi un excellent résumé de notre doctrine sur le sujet.
Cependant Caen propose une action syndicale consistant à modifier les annexes officielles sur le CET en demandant les 22 jours au titre de la réduction du temps de travail. Avantage de cette action : manifester notre mauvaise humeur en rappelant nos positions. Inconvénients : demande facilement « retoquée » par notre hiérarchie, puisqu’aucune alimentation forfaitaire n’est actuellement possible, et surtout risque de se voir demander un tableau très précis de nos vacances, voire de notre temps de travail quotidien ou hebdomadaire (bientôt la pointeuse ?).
Les nombreuses interventions (16) de presque toutes les académies, montrent à la fois la nécessité syndicale de maintenir une revendication sur ce sujet tout en refusant de rentrer dans un système qui consisterait à comptabiliser nos heures de travail. Si le contexte actuel de revendication d’aménagement et de réduction du temps de travail n’est pas favorable, il n’en reste pas moins que des modalités autres pourraient être envisagées ( par exemple une bonification qui pourrait être comptée en durée d’assurance).

Motion
Le SNPDEN considérant la spécificité des fonctions de personnel de direction, la très grande diversité des situations d’établissement, la lourdeur de nos conditions de travail, les responsabilités qui sont les nôtres à tout moment et notre temps de travail quotidien, exige que soit mise en place au plus vite une ARTT des personnels de direction sous forme d’une attribution forfaitaire de jours cumulables, pour tous, dans le cadre du compte épargne temps, utilisables soit en cours de carrière soit en fin de carrière.
Le SNPDEN, qui revendique l’abrogation de la circulaire de 1996 sur les services de vacances, s’opposera à toute tentative pour nous demander de rendre compte de notre temps de travail au quotidien ou sur l’année. Il décide d’une « lettre-pétition » nationale pour revendiquer l’alimentation forfaitaire de notre compte épargne temps.
Vote du CSN : unanimité moins 5 abstentions.

Gestion individuelle et collective de la carrière

Et comme l’habitude en a maintenant été prise depuis 3 ans la commission carrière du Bureau National rend compte de son activité depuis la dernière rencontre syndicale (Congrès de Toulon), activité certes limitée depuis le proche mois de mai :
– participation à la rencontre au Cabinet le 17 juin, qui a permis d’obtenir plusieurs avancées
– participation à la rencontre au Sénat avec Philippe Richert le 20 octobre, pour discuter du budget 2005 et déjà évoquer 2006
– déplacement du secrétaire de la commission aux assemblées générales académiques de Strasbourg (29 septembre) et de Grenoble (6 octobre), et au CSA de Clermont-Ferrand (17 novembre)
– relativement peu de courrier syndical à la commission sur cette période : quelques-unes sur le classement, et surtout des interrogations sur les retraites
– les principaux thèmes traités ou abordés en commission : analyse des récentes modifications du statut, analyse des différentes circulaires de gestion du corps (tableaux d’avancement, mutations, évaluation), étude du PLF (projet de loi de finances) 2005, étude sur les flux de sortie du corps des personnels de direction, présentation du régime additionnel fonction publique, information sur la pension de réversion, et bien sûr mise au point du Mémento retraites.