2006 – Carrière – Congrès mai Dijon – Com. Retraite

Sous commission : fin de carrière et retraite
Françoise CHARILLON

Les membres de la sous-commission fin de carrière et retraite s’étaient réunis préalablement le mardi 9 mai de 11h à 12h45.
Cette sous-commission était animée par Michel Rougerie et Françoise Charillon qui en a présenté le rapport.

47 personnes ont signé la liste d’émargement pour représenter 26 académies. 8 académies avaient fait parvenir des contributions écrites très constructives qui ont permis les débats et les échanges qui ont amené à la rédaction de ce rapport. Les participants ont regretté de ne pas avoir pu disposer de davantage de temps pour leurs travaux.
Michel Rougerie a procédé à un rappel historique de l’évolution des retraites de la fonction publique.

Rappelons les caractéristiques de la réforme du 21 août 2003.

Présentée comme inéluctable, dans un climat de dramatisation –« bombe démographique » ! et de dénigrement de la Fonction Publique- elle a été engagée sans que n’aient été débattues les conséquences à venir sur le niveau des retraites. Et pourtant elle vise à terme à :
• Limiter les dépenses des retraites par répartition. (malgré la réaffirmation de l’attachement à ce régime)
• Encourager le développement de formules provisionnées sous forme individuelle de retraites privées, de produits d’assurance –vie ou sous forme collective d’épargne longue obligatoire : la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (avec les risques liés aux placements boursiers, l’écroulement de ces placements étant même prévu avec la tutelle de 3 ministres).

Ces évolutions correspondent, du reste, aux recommandations des organisations internationales comme la Banque Mondiale, l’OCDE, la Commission européenne.

Comment comprendre sa relative « acceptabilité » ?

Mise en application au 1er janvier 2004, elle comporte 116 articles qui ont nécessité la publication de 90 décrets ou arrêtés pour de multiples modifications d’apparence technique – durcissement de nombreux paramètres, clause d’indexation, mécanismes correcteurs.- qui engendrent une baisse du taux de remplacement. Son « opacité » donc, rend peu lisibles les conséquences sociales au moment de la prise de décision d’autant que les changements entrepris sont mis en xuvre de façon graduelle après de longues périodes transitoires. Pour mémoire citons :
2004 : 1er janvier mise en place de la surcote à 0,75 % par trimestre. (Cette incitation financière a bien fonctionné chez beaucoup de nos collègues.)
2005 : 1er janvier Le RAFP entre en vigueur mettant fin au régime de retraite unique.
2006 : 1er janvier mise en place de la décote à 0,125 % par trimestre et âge butoir à 61 ans (pour arriver à 1,25 en 2015 et âge butoir à 63 ans et 3 trimestres puis 65 ans en 2020). Si nous envisageons l’hypothèse d’un départ à 60 ans avec 37,5 annuités (150 trimestres) en 2003, nous avions un taux de liquidation sur le traitement brut de 75 %. En 2008, un taux de liquidation théorique de 70,312% et de 68,203% après décote. En 2013,un taux théorique de 68,598% et 59,680% après décote.

Si les impacts à long terme sont difficiles à connaître avec certitude, on peut cependant affirmer que les inégalités vont se développer :
Les actifs doivent s’en persuader. Ce sont les générations montantes qui en feront les frais.

• Le taux de remplacement va baisser plus pour les bas salaires que pour les hauts salaires car les retraites sont de plus en plus contributives et tous n’auront pas les moyens de « capitaliser ». Tous n’ont pas forcément des perspectives de carrière intéressantes.
• Les écarts intergénérationnels vont se creuser – la tranche des 55-65 ans peut aujourd’hui bénéficier d’une surcote qui « tombera » ne serait-ce que par la durée des études pour les jeunes générations.
• Les femmes seront de plus en plus pénalisées en raison de carrières incomplètes ou discontinues dues à des interruptions pour élever des enfants ou suivre des conjoints par exemple. (La retraite moyenne brute des femmes représenterait 67 % de celle des hommes-en 2001, 39 % des femmes avaient une carrière complète contre 85 % des hommes).

Nous vivons cette période 2004-2008 comme la 1ère phase de la mise en xuvre d’une réforme qui se veut « globale »ainsi que le souligne le 3ème rapport du COR.
A l’exception des régimes spéciaux, l’ensemble des régimes, privés ou publics, de base, complémentaires ou supplémentaires sont concernés : on assiste à l’alignement des régimes les plus favorables sur des régimes moins généreux. Il y a donc nécessité à comprendre les points forts de convergence, à analyser les points de dissemblance pour tenir des discours et mener des actions qui vont dans le même sens et ce tant au sein de la FGR-FP que de notre fédération l’UNSA et son pôle des retraités
D’autant que :
Les effets conjugués de la LOLF et de la loi du 21 août 2003 introduisent un tournant important dans la nature de nos pensions. Ces 2 lois mettent la notion « d’équilibre » du régime des retraites au cxur de la construction budgétaire.
L’article 21 de la LOLF prévoit que les opérations relatives aux pensions et avantages accessoires sont, de droit, retracés dans un compte d’affectation spéciale. Les recettes particulières affectées à ce compte doivent être en relation directe avec les dépenses concernées.

L’équilibre du régime doit être assuré par l’intermédiaire du seul taux de cotisation. Dans une logique de révélation de son « coût complet » chaque programme doit supporter un coût représentatif des pensions futures des fonctionnaires qu’il emploie aujourd’hui. Les décisions de gestion relatives au nombre et à la qualification des personnes employées devraient ainsi prendre en compte à la fois le coût actuel de ces personnes et le coût futur de leur pension, grâce à un taux de cotisation employeur fixé pour assurer l’équilibre du régime.

Pour information :
En 2006 : 40,6 milliards d’euros sont prévus au titre des dépenses du programme « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité » contre 36 milliards au 31 juillet 2005.
En 2006 : 1.234.108 pensions civiles (hors PTT) seront versées pour un montant moyen en année pleine de 20.501 € contre 1.187.432 et 19.927 € en 2005.

Toutes ces modifications génèrent des inquiétudes justifiées chez les collègues et induisent des changements de comportement qui influent sur l’âge de leur départ à la retraite. Certains « appâtés » par la surcote ont différé leurs intentions de départ. D’autres sont contraints de poursuivre leur activité pour échapper à la décote. (Les actifs doivent penser à une troisième carrière et à négocier le compte épargne –temps.)

D’autres encore oublient qu’ils sont, de fait, pluri pensionnésx. On passe donc de comportements uniformes à de l’individualisé, à des choix personnels qu’on ne saurait juger.
La loi du 21 août 2003 prévoit des rendez–vous quadriennaux. 2008 est le 1er. Les actifs devront s’en saisir, être présents et accorder une priorité à ce dossier.
L’objectif affiché est de revoir tous les paramètres afin de stabiliser le ratio entre la durée d’assurance et la durée de retraite par règle de partage des gains d’espérance de vie : 2/3 de durée d’assurance, 1/3 de retraite. Par ailleurs, l’objectif d’équité entre cotisants et, entre régimes, se traduit par une convergence progressive vers les mêmes normes. Attention, dans cette logique à ne pas perdre la réversion.
Il nous faudra être vigilants ; n’oublions pas que par la loi du 22 juillet 1993, les salariés du privé ont vu leurs pensions être indexées sur l’inflation et non plus sur leurs salaires et que 10 ans après nous perdions la péréquation ! Demander son rétablissement aujourd’hui est peut-être une fausse bonne idée, l’évolution du point d’indice étant de moins 5,6% entre 2000 et 2004.

Rappelons également les évolutions suivantes :
2003/2004 : les actifs ont obtenu +0,5% les retraités 1,5 %
2004/2005 : les actifs ont obtenu +1,5% les retraités 2 %
2005/2006 : les actifs ont obtenu +0,5 % les retraités 1,8 %

Ne serait-il pas plus sage comme le suggère le rapport du COR d’imaginer un mode de calcul qui tienne compte de la richesse nationale ?
Mais parler des fins de carrière n’est pas parler des retraités.

Les 3 questions essentielles étant alors la défense du pouvoir d’achat (le 9 juin 2005 des milliers de retraités ont manifesté à ce sujet), la politique de protection sociale et de santé, et la fiscalité.

Il nous appartient d’abord de changer l’image que la société donne des retraités. Les « retraités coûtent cher » les média ne manquent pas de s’en faire l’écho, voir par exemple, un article du Monde du 16/12/2005 qui titre : « La France en faillite » et qui sous titre : « Le rapport Pébereau sous-estime encore notre dette. Il ne tient pas compte du coût des fonctionnaires depuis leur embauche jusqu’à leur décès. »
Or les exigences des retraités ne sont rien d’autre que le maintien de ce qu’ils ont acquis par leur travail. Ils dépensent leur pension dans la vie de tous les jours, pour eux, leurs enfants, leurs proches, leurs activités culturelles, humanitaires, leurs participations à la vie sociale et politique.
Est-il besoin de démontrer que les personnes âgées dépendantes sont créatrices d’emplois ?

Réduire leurs moyens, leurs ressources, serait une perte grave pour des pans entiers de la vie sociale et pour l’économie du pays.

En matière de protection sociale nous exigeons une véritable politique de santé non soumise aux lois du marché.
L’accès aux soins est loin d’être égalitaire : nous en voulons pour preuve le déremboursement de certains médicaments. L’institution du paiement de 18 € pour un acte supérieur à 91 € est un véritable accroc au principe de solidarité de notre sécurité sociale. Laisser 20% à la charge du malade c’est d’une part, supposer qu’il appartient à une mutuelle et d’autre part, demander un effort supplémentaire à ces organismes complémentaires qui ne manquent pas d’augmenter leurs cotisations. La MGEN a ainsi procédé à une accélération de ses cotisations : de 2,5% à 2,75 % puis 2,9%. C’est là encore un pas vers l’individualisation de la couverture maladie et sa privatisation.
Qui pourra s’offrir d’être dépendant avec sa seule retraite pour financement ?
Enfin il faut dénoncer les mesures discriminatoires qui frappent les retraités quant à la fiscalité : toujours à propos de la dépendance,
Nous demandons par exemple la réduction d’impôt au profit des personnes dépendantes, au titre des frais d’hébergement et de dépendance, à 50 % des sommes versées dans la limite d’un plafond de 10.000 euros.

MOTION

Les retraités délégués au Congrès, membres de la Commission carrière, réunis le 9 mai 2006 demandent au congrès de mandater le bureau national pour exiger :
• Que les problèmes des retraites soient portés par l’ensemble des actifs et des retraités des fédérations de la Fonction Publique.
• Qu’une réflexion soit menée sur la construction d’un mode de revalorisation des pensions tenant compte de l’évolution de la richesse nationale
• Qu’il intensifie ses démarches au sein de la FGR-FP et de l’UNSA- Retraités pour tous les problèmes afférents à la dépendance.
Ils demandent expressément
• L’interpellation des candidats sur leurs engagements en matière de politique de retraite dans le cadre de leur programme en vue des prochaines échéances électorales de 2007.
• Le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour toutes les femmes quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, y compris avant leur recrutement dans la Fonction Publique.
• La prise en compte tant des années d’étude que des temps partiels.
• L’abrogation de la décote
• La poursuite d’une information régulière en faveur des futurs retraités.
Vote du congrès : adoptée à l’unanimité

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