2006 – Carrière – Congrès mai Dijon

La commission carrière du congrès s’est réunie le jeudi 11 mai de 8h30 à 17h3O. Cette commission a rassemblé 102 représentants de 31 académies et elle était présidée par Michel Nedellec, secrétaire académique de Rouen, et animée par Philippe Vincent. Les membres présents de la commission carrière du bureau national étaient Françoise Charillon, Anne Berger, Laurence Colin, Michel Rougerie, Bernard Deslis et Alain Val.
Sur la base des contributions de 19 académies totalisant 83 motions répertoriées, le rapporteur a pu présenter une synthèse comprenant 11 points d’analyse sur des thématiques correspondant aux questionnements qui avaient été soumis à la réflexion des syndiqués. Il faut souligner le caractère particulièrement constructif et respectueux du déroulement des travaux de la commission.
Cet ensemble a permis de proposer à la commission, une organisation des débats reposant sur 2 grands thèmes. L’un se rapporte à la définition d’un nouveau statut de personnel d’encadrement supérieur, tandis qu’un second a trait à l’amélioration de la gestion actuelle de nos carrières. Pour ce qui concerne le 1er point, il est apparu nécessaire aux membres de la commission d’analyser 2 questions principales.

Evolution du statut des personnels de direction

La 1ère renvoie à une réflexion générale sur une évolution à construire d’un statut rénové tirant ainsi les conséquences d’un processus partant du protocole Jospin de 1990, jusqu’au statut de 2001. Ce mouvement est pris en compte par les contributions des académies de Créteil, Montpellier, Rouen et Versailles qui proposent comme Nancy-Metz, Nantes, Rennes et Strasbourg la construction d’un corps unique à 2 classes l’une d’accueil, l’autre promotionnelle. Eu égard à l’ensemble du contexte, il est apparu nécessaire de s’inscrire dans un processus d’élaboration associant les académies sur la base d’un calendrier balisé. Cette élaboration devra déboucher sur un projet permettant au bureau national d’engager des négociations visant à obtenir une nouvelle avancée statutaire. C’est le sens de la motion 1 proposée au congrès après 30 interventions de la part de 16 académies.

Motion 1
Le congrès de Dijon mandate le bureau national pour revendiquer, dans le cadre d’une nouvelle évolution du statut du corps unique des personnels de direction, une classe à échelle unique de rémunération assortie d’une hors classe de promotion. Ce corps aura vocation à s’intégrer dans un corps d’encadrement supérieur de la fonction publique.
La construction de l’échelle indiciaire de ce corps pourra se faire entre autrse sur la base des propositions élaborées par les académies en étudiant les avantages et les inconvénients du principe d’un échelonnement indiciaire unique et d’un régime indemnitaire lié à l’emploi.
Cette réflexion sera portée par un groupe national associant un représentant par académie et des experts. Ce groupe présentera un premier bilan de ses travaux au CSN de novembre 2006, et soumettra un projet à l’adoption du CSN de mai 2007.
Vote du congrès : adoptée à l’unanimité

Encadrement supérieur des fonctions publiques et nouvelle carrière

Conformément aux contributions des académies de Créteil, Lille, Limoges et Nice, cette évolution devrait permettre d’inscrire à terme notre corps dans un plus vaste ensemble constituant l’encadrement supérieur des fonctions publiques ce qui aurait pour conséquence d’autoriser une plus grande mobilité dans un cadre inter catégoriel. Les interventions des académies ont permis de déboucher sur la motion suivante :

Motion 2
Le congrès de Dijon mandate le bureau national pour engager la réflexion sur le principe et les conditions de réalisation d’une mobilité inter catégorielle des personnels de direction au sein de l’ensemble des fonctions publiques et ceci dans l’optique de la mise en place progressive de possibilités d’une nouvelle carrière.
Vote du congrès : adoptée à l’unanimité

En complément de cette réflexion de fond, il s’avère également nécessaire de déterminer les mandats d’actualité qui permettront à l’exécutif national de notre syndicat de présenter à nos interlocuteurs ministériels des propositions d’avancées significatives à court terme.

Formation continue

Sur le thème de la formation continue, le rapporteur s’appuyant sur les contributions des académies de Créteil, de la Guadeloupe, de Limoges et de Nantes, a présenté un constat mettant en évidence l’extrême diversité de l’état de la formation continue selon les académies en terme d’objectifs, de contenus et de moyens financiers engagés, ainsi qu’une mauvaise adaptation générale à l’évolution de nos fonctions. Il est à souligner que ce constat négatif est partagé au moins pour partie par la direction de l’encadrement. Sur la base de 19 interventions de 12 académies il est proposé une motion sur cette question. Il convient aussi de relever que la question relative à une certification diplomante via la VAE sera à reconsidérer. Il sera sans doute également nécessaire qu’une commission du bureau national (carrière ou métier) s’empare de manière cohérente des questions de la formation initiale et continue tant ces 2 points ne paraissent pas pouvoir être dissociés.

Motion 3
Le congrès de Dijon mandate le bureau national pour obtenir la mise en place d’un cahier des charges national de la formation continue des personnels de direction qui garantisse une équité de traitement entre les académies. Cette formation de haut niveau, individualisée, adaptée à l’évolution de nos fonctions et garantie sur le plan financier, devra être mise en place de façon homogène dans toutes les académies.
Vote du congrès : adoptée à l’unanimité

Evaluation des personnels de direction

Sur le problème de l’évaluation des personnels de direction, les contributions des académies dont celle de Créteil en particulier, mettent en évidence la coexistence de plusieurs évaluations, parfois concomitantes pour un même personnel : celle liée au processus diagnostic- lettre de mission conforme au statut, mais aussi d’autres à l’occasion des opérations de mutation ou promotion. Il est maintenant nécessaire de s’assurer que l’évaluation statutaire débouche bien sur son objet réel, c’est à dire qu’elle constitue à terme la référence unique utilisée pour des opérations de gestion individuelle que sont les mutations et les promotions. C’est ainsi qu’à l’issue du débat avec 12 interventions de 11 académies, il est proposé au congrès la motion suivante :

Motion 4
Le congrès de Dijon mandate le bureau national pour exiger que l’évaluation des chefs comme des adjoints, transparente, contradictoire et formalisée par l’autorité académique conformément à un cadrage national, soit, à l’issue du processus défini par notre statut, la seule prise en compte pour les opérations de mutation et de promotion des personnels de direction. Elle devra être soumise au contrôle des commissions paritaires académiques et nationales.
Vote du congrès : adoptée avec 10 contre et 4 abstentions

Dispense de mobilité

Le SNPDEN a obtenu du ministre que les collègues ayant exercé sur 4 postes soient dispensés de mobilité obligatoire. La direction de l’encadrement a mis en xuvre dans le cadre des dernières opérations de mutation une gestion dérogatoire individuelle de cette dispense. En conséquence et pour faire face à ces modalités, il convient que cette dispense prenne dorénavant un caractère automatique conforme à l’esprit dans lequel notre syndicat a pu négocier cette avancée significative au plan des déroulements de carrière de nos collègues. C’est le sens de la motion présentée au congrès sur ce point.

Motion 5
Le congrès de Dijon mandate le bureau national pour obtenir la réécriture de l’article 22 du statut afin d’obtenir une automaticité de dispense de mobilité soit dès l’exercice des fonctions de personnels de direction dans 4 postes, soit pour tout personnel ayant atteint l’âge de 58 ans.
Vote du congrès : adoptée avec 1 contre et 19 abstentions

Promotions des personnels de direction

Les contributions des académies (Grenoble, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Rennes et Toulouse) permettent de constater que les sections ont bien assimilé le passage d’un système de pyramidage du corps à un système de ratio promus- promouvables dans le cadre de la gestion des promotions.
Cette notion, bien intégrée par les collègues, n’a donné lieu à aucune intervention en commission. La motion est soumise à l’adoption du congrès sous une forme identique à celle du dernier CSN.

Motion 6
Le congrès de Dijon mandate le bureau national pour revendiquer que les ratios de promotions soient effectivement fixés au moins à 33 % pour les passages à la 1ère classe et au moins à 20 % pour les passages à la hors classe. Ces ratios devront pouvoir être réexaminés à la hausse en fonction des évolutions de la pyramide des âges des personnels de direction et du nombre annuel de promotions envisageables.
Vote du congrès : adoptée à l’unanimité

Rémunérations complémentaires et système indemnitaire

Par ailleurs, si le SNPDEN s’engage vers une action de mise en place d’un nouveau statut, il semble nécessaire, en sus de l’indexation des indemnités acquise récemment, d’outiller notre organisation de mandats réactualisés sur la question des rémunérations complémentaires. C’est le sens des contributions variées des académies de Clermont, Créteil, Limoges, Lille, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Rennes et Strasbourg qui conduisent suite aux 20 interventions de 14 académies à proposer la motion suivante :

Motion 7

Dans l’attente de la mise en place d’un nouveau statut, le congrès de Dijon mandate le bureau national pour obtenir une amélioration générale du régime des rémunérations complémentaires et en particulier
1/ une NBI pour tous
2/ une réduction positive des écarts entre chefs et adjoints et entre les catégories d’EPLE
3/ une réévaluation conséquente et homogène des indemnités d’intérim
4/ compte tenu de l’obligation de mobilité comprise dans notre statut, un remboursement total et rapide des frais de déménagement sur l’ensemble du territoire national en cas de mobilité
5/ une rémunération complémentaire pour les collègues exerçant en collège « ambition réussite »compte tenu de leur spécificité.
Vote du congrès : adoptée à l’unanimité

Compte épargne temps et aménagement des fins de carrière

Sur la question de l’aménagement des fins de carrière, les contributions des académies ont conduit à proposer une motion d’ensemble sur ces points, qui ont déjà donné lieu à débats et motions lors des instances syndicales précédentes. Les 4 interventions d’Aix, Grenoble, Montpellier et Poitiers ont surtout porté sur la nécessité ou non, de distinguer le CET des autres demandes. Certaines académies (dont Poitiers) pensent qu’il faut interpeller rapidement nos politiques afin d’obtenir une réponse avant les prochaines échéances électorales.
Les débats aboutissent à l’adoption de la motion suivante :

Motion 8
Le congrès de Dijon demande :
1/ la reconnaissance de notre temps de travail par l’alimentation forfaitaire d’un CET conformément au décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
2/ la mise en place d’une CPA sous des formes adaptées aux personnels de direction
3/ l’extension de la clause dite « de pénibilité » aux adjoints.

Vote du congrès : adoptée avec 2 abstentions

Mutations des conjoint(e)s des personnels de direction

Enfin les académies de Grenoble et d’Aix-Marseille ont souhaité que soit prise en compte une contribution spécifique sur la question de la mutation des conjoints des personnels de direction dont le statut exige la mobilité. C’est le sens de la motion suivante.

Motion 9
La mutation des personnels de direction est une obligation statutaire. Elle est une contrainte pour les conjoint(e)s des personnels de direction exerçant une activité professionnelle. Pour ces derniers travaillant dans la fonction publique, il faut que les administrations centrales et académiques tiennent compte, sans restriction, de cette contrainte.
Vote du congrès : adoptée avec 5 abstentions

La CAPN
Patrick FALCONNIER

Le mouvement 2006

Le coordonnateur a rappelé que le contexte 2006 était difficile pour au moins quatre raisons :
– peu de départs à la retraite de chefs d’établissement (434) après une baisse continue sur trois ans : en conséquence ce sont les collègues ayant le plus d’ancienneté, et ils sont nombreux, qui ont le plus de chance d’obtenir satisfaction
– les demandes des 53-58 ans se multiplient (attendre une promotion, engranger les chevrons de sa promotion, espérer un poste plus important avant la retraite), d’où là encore un effet ancienneté qui pénalise les plus jeunes dans la fonction
– la fin du dispositif transitoire de dérogation de mobilité (293 collègues concernés contre 91 en 2005) a provoqué une raréfaction des postes de catégorie importante, même si 123 dérogations ont été accordées.
– enfin ce contexte déjà difficile en lui-même a été encore compliqué par des règles de gestion imposées par le directeur et qui ne reçoivent pas l’aval du SNDPEN (mobilité obligatoire malgré les 4 postes, pas de nomination d’adjoint sur des postes de 4ème catégorie, obligation de prendre des postes hors voeux)

Dans ces conditions, quel a été le rôle des commissaires nationaux ?
Ils n’ont pas « fait » le mouvement, ce qui relève de l’administration et ils ne l’ont pas « défait » quand des collègues positionnés étaient au SNPDEN. En effet on ne peut intervenir en CAPN que pour proposer un candidat sur un poste précis à la condition de ne pas « faire sauter » un syndiqué du SNPDEN et à la condition aussi que le dossier proposé ait une chance de « gagner ». A ce propos le coordonnateur rappelle qu’il est indispensable aux commissaires d’avoir les dossiers complets des collègues du SNPDEN qui demandent une mutation, ainsi que les PV les plus détaillés possibles des CAPA.
La discussion lors de la commission montre qu’il est impératif de prévoir un regroupement des coordonnateurs de CAPA, d’assurer une très large formation de tous les commissaires paritaires académiques et enfin de diffuser le plus largement possible toutes les informations permettant aux collègues à la fois de mieux préparer leur dossier de mutation, et de comprendre éventuellement pourquoi leur demande n’a pas aboutie.
Les nombreuses interventions (Orléans-Tours, Nice, Grenoble, Paris, Montpellier, Mayotte, Toulouse, Guadeloupe, Nantes, Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, etc.) permettent de dégager les grandes idées suivantes :
– le travail des commissaires paritaires nationaux a été très largement apprécié, et ils ont obtenu des améliorations substantielles
– si la déontologie est parfaitement respectée, ce qui est unanimement reconnu, le coordonnateur s’engage à faire mieux connaître les règles déontologiques qui sous-tendent le travail de la CAPN,
– la transparence chaque année mieux assurée doit être complétée par une information démultipliée (les « lettres » des commissions paritaires sont appréciées et, semble t-il, largement diffusées),
– la confidentialité reste autant un impératif moral que la garantie du bon travail de la CAPN, la diffusion précoce d’informations tendant à empêcher toute amélioration du mouvement ; dans ces conditions toute diffusion, à quiconque, avant le mouvement, ne semble pas opportune
– la place des adjoints dans le mouvement, comme d’ailleurs dans les promotions, et tout autant celle des femmes, doit rester une préoccupation constante des commissaires paritaires académiques et nationaux,
– la commission a apprécié le rôle politique de la CAPN ainsi que sa combativité face au directeur et souhaite qu’il en soit encore ainsi dans les prochaines commissions,
– en fin d’intervention, la commission a émis le souhait que le BN étudie la meilleure méthodologie possible pour favoriser les formations et informations liées à la CAPN et aux CAPA

Le classement 2007-2010

Les règles du classement 2007-2010 ont été rappelées ; le responsable du groupe « classement des établissements » a rappelé que les mêmes causes produisant les mêmes effets, ce classement déterminera des académies « gagnantes » et d’autres « perdantes », voire très perdantes.
Les interventions (Paris, Versailles, Toulouse x) permettent d’apporter des précisions techniques sur les cités scolaires, les critères de surclassement, sur la marge de manxuvre laissée à chaque académie.
Le responsable du groupe « classement des établissements » conclut quand même sur les interrogations suivantes : pourra-t-on faire dans les mêmes conditions un classement 2010-2013 ? faut-il envisager un système différent ? supprimer le classement ? le rendre académique ?

Posez vos questions

Le forum est là pour partager vos interrogations et trouver des réponses à toutes vos questions.

Besoin d’assistance ?

Bénéficiez d’une plateforme d’écoute et de conseil juridique adaptée à vos besoins.

Adhérer en ligne

Le SNPDEN vous offre un accompagnement tout au long de votre carrière.