Sous-commission retraites et fin de carrière


Françoise Charillon

Les membres de la sous-commission fin de carrière et retraite s’étaient réunis préalablement le mardi 7 novembre de 17h à 18H45 au collège Béranger.
Cette sous-commission était animée par Bernard Deslis et Françoise Charillon qui en présente le rapport.

32 personnes ont représenté 23 académies. La commission ne présente pas de motion, elle s’attache à faire vivre celle adoptée au congrès de Dijon.

En préambule quelques chiffres tirés du PLF 2007 :
Nombre de pensionnés :
en 1990 : 1596333
en 2005 : 2097853 soit une augmentation de 31,4% qui traduit une montée en charge des retraités, forces potentielles pour peu que nous sachions nous organiser.

Age moyen de départ en retraite des fonctionnaires d’état : 57 ans 8 mois
Pension moyenne
en 1992 : 1453 €
en 2005 : 1593 € soit une augmentation de 9,7% ( affaire à suivre car les montants risquent de baisser du fait des mécanismes de décote )

Il nous faut peser sur les décisions et les orientations qui vont devoir être prises dans les semaines, les mois à venir.
Nous devons jouer un rôle dans les échéances qui se préparent. Il y aura des choix qui concernent les retraites existantes et à venir. Nous voulons être associés à ces choix en tant que partenaires actifs compte tenu de l’implication et de la place des retraités dans la société.

Il est nécessaire que dans chaque académie actifs et retraités se mobilisent pour rédiger et adresser une lettre à chacun des candidats des législatives et présidentielle, voire les rencontrer, afin de les interroger sur leurs intentions de programme quant aux sujets qui nous préoccupent :
– demande de négociations pour une remise à plat de la réforme du 21 août 2003, notamment en ce qui concerne la décote et les mesures injustes faites aux femmes.
– revalorisation des pensions et du pouvoir d’achat des retraités.
– protection sociale (cf. article du Monde du 18/09/2006.)
– politique de santé.
– accueil des personnes âgées dépendantes dans des structures adaptées, accessibles à tous (actuellement fort onéreuses) meilleure prise en compte de la perte d’autonomie dans le cadre de la sécurité sociale.
– la fiscalité.(ex droits de succession …)

D’autres dossiers techniques doivent également être traités mais nous ne citons là que des généralités correspondant aux besoins de réponses pour les 3 grandes périodes de la retraite
1. la retraite active (engagements dans les associations, communes …)
2. la retraite de la retraite et le « repli » vers la sphère familiale, le temps pour soi.
3. le grand âge lié à la dépendance.

N’oublions pas les rendez-vous quinquennaux inscrits dans la loi 2003
Les travaux du COR préparent le rapport que le gouvernement doit présenter au Parlement avant le 1er Janvier 2008, nouvelle étape dans la réforme des retraites.
Les sujets de réflexion concernent :
– l’allongement de la vie professionnelle des agents des 3 Fonctions Publiques. Comment permettre des parcours diversifiés, valoriser les compétences et l’expérience, adapter les carrières administratives, améliorer les conditions de travail ?
– la surcote : son relèvement doit être envisagé avec prudence car elle a un coût pour les régimes et si l’effet sur les comportements peut être significatif, il n’est pas massif.
– les projections financières horizon 2020-2050 : les besoins sont couverts jusqu’en 2020 si le chômage est ramené à 4,5 % en 2015, si la population active et la productivité au travail sont en hausse. Pour nous l’école doit favoriser l’accès de l’emploi aux jeunes pour garantir le paiement des pensions si les cotisations à charge des assurés augmentent.
– l’évolution des pensions minimum et niveau de vie des retraités : les minima de pension risquent de « décrocher » par rapport aux salaires minima à cause de l’indexation.
– l’évolution des régimes de retraite du point de vue de l’équilibre financier et de l’équité. Ce qui pose la question des régimes spéciaux.

Les membres du BN s’emploient à être présents dans toutes les structures et à défendre leur point de vue.
Nous en voulons pour preuve les différentes activités des retraités du bureau national depuis le congrès de Dijon en mai 2006

• 12 mai : note 787 du service des pensions du ministère de l’Economie , des Finances et de l’Industrie pour modifier le taux de remplacement accordé aux parents de 3 enfants ou d’un enfant handicapé à plus de 80 % qui souhaitaient un départ anticipé. Si les conditions étaient réunies avant janvier 2004 et si le départ avait lieu avant 31décembre2006.le taux par annuité était conservé à 2%. Après il ne pouvait être antérieur à 2005 année de référence (les pères ont vu leur droit reconnu par un décret du 11 mai 2005) et donc les pensions se trouvaient liquidées au mieux au taux de 1,948. Nous avons réagi, tous les syndicats ont réagi et sous la pression, dans un courrier adressé le 20 septembre aux syndicats, Christian Jacob ministre de la Fonction Publique et Jean François Copé ministre du budget écrivent : « nous avons décidé de donner instructions au service des pensions de se référer pour le calcul de l’annuité à l’année pendant laquelle les 3 conditions mentionnées plus haut se trouvent effectivement constatées (15 ans de service, au moins 3 enfants ou un enfant handicapé à plus de 80% et au moins 2 mois d’interruption) ».

• 7 juin : 2 décrets, n° 2006-668 et n° 2006-670, modifient la durée d’assurance ouvrant droit à la retraite progressive et prévoient le caractère provisoire de la liquidation dont le point de départ est fixé du 1er juillet 2006 au 1er décembre 2008 inclus.

• 14 juin : décret annonçant le droit à l’information des retraités retardé. Le site Internet du GIP (groupement d’intérêt public) info retraite devait être ouvert dans la foulée.

• Du 13 au 15 juin 2006 : participation au 60ème congrès de FGR-FP du 13 au 15 juin 2006 à la maison de la chimie à Paris. Notre secrétaire général Ph. Guittet y a participé en compagnie de Daniel Arroyas pour Paris, Bernard Deslis, Pierre Raffestin et Michel Rougerie pour le bureau National (Cf rapport rédigé par Bernard Deslis). Il est à noter que 2 membres du SNPDEN sont délégués nationaux Christiane Singevin et Claude Barratier. Par ailleurs, Bernard Deslis siège à la commission fiscalité.

• 6 juillet : modification cumul pension et revenu d’activité du secteur public dans la limite du tiers du montant brut de la pension (le quart avant 2003).

• 17 juillet parution du décret n°2006-879 « relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité » (rachat années d’études)
• 4 septembre : UNSA retraités : communiqué 4 septembre : « les retraités oubliés » (cf. communiqué).
• 6 septembre : communiqué des confédérations : appel à faire de « la semaine bleue » du 16 au 22 décembre 2006 organisée par l’Etat et les conseils généraux, une semaine revendicative axée sur la dégradation du pouvoir d’achat.
• 24 octobre réunion UNSA retraites/Retraités. Cette réunion avait un double objectif d’abord la problématique des retraites et des pensions, ensuite, l’expression de la Fédération. Il est prévu 2 rencontres avec un représentant du COR pour des points d’étape, l’une fin janvier, l’autre fin mars. Par ailleurs, une journée d’étude consacrée au « quotidien du retraité » aura lieu le 1er février : madame Haufman Rispal et monsieur Lorseu interviendront le matin sur les services à la personne et à domicile. Un architecte interviendra l’après midi sur l’aménagement de la cité et des maisons individuelles. Nous rappelons que Jean Marie Poirot est notre correspondant régime additionnel. Il a été convenu de mettre en commun les problèmes, les cas particuliers de dysfonctionnement en matière de liquidation de pension (ex : notre collègue du collège de Céret à qui on ne reconnaît pas 2 jumelles car en cas de naissance gémellaire il n’y a qu’un seul congé de maternité donc une seule interruption de travail.


Commission CARRIERE
 

Philippe Vincent

5O collègues représentant 27 académies ont assisté à la commission qui s’est déroulée de 14h30 à 18h00.

Statut

Le rapporteur présente en préambule la motion du congrès de Dijon relative à la question de l’évolution du statut :
« Le congrès de Dijon mandate le Bureau National pour revendiquer, dans le cadre d’une nouvelle évolution du statut du corps unique des personnels de direction, une classe à échelle unique de rémunération assortie d’une hors classe de promotion. Ce corps aura vocation à s’intégrer dans un corps d’encadrement supérieur de la fonction publique.
La construction de l’échelle indiciaire de ce corps pourra se faire entre autres sur la base des propositions élaborées par les académies en étudiant les avantages et les inconvénients du principe d’un échelonnement indiciaire unique et d’un régime indemnitaire lié à l’emploi.
Cette réflexion sera portée par un groupe national associant un représentant par académie et des experts. Ce groupe présentera un premier bilan de ses travaux au CSN de novembre 2006, et soumettra un projet à l’adoption du CSN de mai 2007. »

Il souligne qu’une première réunion du groupe de travail national s’est déroulée le 3 octobre avec des représentants de 19 académies. Il précise que ce groupe de travail est ouvert quant à sa composition et qu’il convient que les académies se fassent représenter par les collègues considérés comme les plus experts sur ces questions et que cette représentation soit dans la mesure du possible la plus stable possible.

Ce groupe de travail a produit de premières analyses qui ont été communiquées aux académies sous la forme d’un relevé de conclusions pour examen et remarques en vue du présent CSN. La prochaine réunion aura lieu au siège le 18 janvier 2007 à 10h00.
Ce dispositif correspond très exactement au déroulé qui avait été adopté lors du congrès de Dijon.
5 interventions de représentants d’académie ont permis de mettre en évidence la forte demande de faire aboutir notre mandat de mise en place d’une échelle unique. Est également apparue la volonté de hiérarchiser nos revendications et de poser des jalons dans le cadre des futures échéances électorales et suite à notre manifestation nationale du 26 novembre. Dans ces conditions, il n’y a pas nécessité de présenter une nouvelle motion.

Mesures catégorielles

Le congrès de Dijon avait sur ce point mandaté de manière très précise le bureau national pour réduire les écarts de traitement (et notamment de bonification indiciaire) entre chefs et adjoints d’une part et entre les rémunérations correspondant aux fonctions de direction exercées dans les différentes catégories d’établissements d’autre part.

C’est sur cette base que le groupe de travail national a produit son relevé de conclusions, relevé qui a suscité pour sa partie centrale concernant des propositions d’homogénéisation des BI des chefs et des adjoints une nette opposition dans l’académie de Bordeaux. Par contre, les autres académies (Aix Marseille, Caen, Clermont-Ferrand et Versailles) se retrouvent dans les propositions faites. Elles réclament une NBI pour tous dans les meilleurs délais, une amélioration des conditions d’exercice du métier et des équipes de direction complètes. Il est rappelé que le déroulement le plus fréquent d’une carrière conduit à devenir chef et qu’il est souhaitable de parvenir à consolider l’unicité du corps.

Motion n° 1

Un tableau formalisant notre revendication d’une NBI pour tous est présenté au CSN pour adoption:

Chefs Existant NBI NBI proposée
1ère 0 20
2è 0 40
3è 40 60
4è 60 80
4è ex 80 100
Adjoints Existant NBI NBI proposée
1ère 0 10
2è 0 25
3è 0 40
4è 0 55
4è ex 0 70

 

Vote du CSN : unanimité moins une abstention


Promotions

Le rapporteur a souligné la difficulté à obtenir cette année pour la première fois les chiffres précis permettant le calcul à partir du ratio promus promouvables défini par le décret Fonction Publique 2005-1090 du 1er septembre 2005 et l’arrêté MEN du 17 janvier 2006 et appliqué à notre corps pour la deuxième année. Dans ces conditions, il est particulièrement compliqué de vérifier les calculs réalisés dans chaque académie et donc des doutes peuvent aussi exister sur le respect global des ratios.

Les 11 interventions de représentants de 5 académies amènent en particulier à se demander si les commissaires paritaires académiques ont bien eu connaissance des viviers de base. Les académies s’interrogent aussi sur le mode de calcul utilisé par le ministère et réclament d’une part la publication du vivier par celui ci et d’autre part la création d’un groupe de travail national qui se réunirait avant les CAPA et la CAPN à l’instar de ce qui existe pour le classement des EPLE. Le problème reste la lisibilité des opérations conduites sur la 29ème base.

La commission propose la motion suivante :

Motion n° 2

Le CSN demande
– la mise en place d’un groupe technique paritaire national préparatoire aux commissions paritaires relatives aux opérations de promotions
– que le nombre de personnels de direction promouvables par classe au niveau national et sa répartition effective par académie fasse l’objet d’une publication nationale.

Vote du CSN : unanimité

Mobilité fonctionnelle


Cette question a fait l’objet d’une motion spécifique à Dijon suite à des contributions académiques. A l’heure actuelle, ce problème n’entraîne ni proposition ni remarque particulière. Il faut seulement constater que tout reste à construire même si la direction de l’encadrement réfléchit elle aussi de son côté à cette thématique. Les académies qui interviennent demandent qu’un point soit fait par la direction sur cette question et que les commissaires paritaires nationaux en soient informés et en fassent part afin d’alimenter la réflexion.

Un débat s’engage entre les membres de la commission sur les possibilités d’exercer des fonctions dans l’enseignement agricole et sur la notion sémantique de cadre dans les différentes fonctions publiques.

Fin de carrière et temps de travail


Le BN est porteur de mandats relatifs à ces questions depuis le congrès de Toulon en 2004. Ils ont été réactualisés et reprécisés lors du Congrès de Dijon :

1/ la reconnaissance de notre temps de travail par l’alimentation forfaitaire d’un CET conformément au décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
2/ la mise en place d’une cessation progressive d’activité (CPA) sous des formes adaptées aux personnels de direction
3/ l’extension de la clause dite « de pénibilité » aux adjoints.

Ces questions sont particulièrement d’actualité et portées aujourd’hui de manière forte par notre mouvement revendicatif face à nos interlocuteurs ministériels. Des échanges sont enfin ouverts par le secrétariat général du ministère mais de la force de notre mobilisation du 26 novembre dépendra notre capacité à obtenir des acquis par la négociation.

Classement des EPLE


Le classement des établissements a été publié au bulletin officiel et mis en ligne sur le site avant les opérations de mutation 2007. Le groupe de travail de la commission carrière analyse les résultats obtenus ainsi que les seuils de déclassement et de surclassement. Chaque académie sera destinataire du travail de synthèse concernant ses établissements. La commission se félicite de l’abaissement des seuils qui a en partie atténué les effets de la baisse démographique subie de plein fouet par certaines académies. La comparaison de cette étude avec celle identique réalisée pour le classement 2004 devrait permettre de dégager les grandes tendances et d’imaginer des améliorations à apporter au système actuel. Le principe d’une réunion annuelle étant actée par la DGESCO devrait permettre de compenser de fortes augmentations d’effectifs.
Hormis une seule proposition d’abandon de ce système, les règles actuelles qui régissent ce classement ne suscitent pas en l’état de commentaires particuliers.