2007 – Carrière – CSN mai

commission fin de carrière et retraite

La commission fin de carrière et retraite s’est réunie le mardi 23 mai à 17 heures au collège Béranger à Paris. 29 participants y représentaient 22 académies.
Françoise Charillon présente de façon synthétique les grandes lignes du 4ème rapport du COR (Conseil d’Orientation des Retraites)
Celui-ci a pour but d’éclairer le gouvernement et le parlement dans la perspective du rendez-vous 2008. La loi du 21 août 2003 prévoit en effet des rendez-vous quadriennaux en 2012, 2016, 2020, pour examiner les différents paramètres des régimes en fonction des données démographiques, sociales, économiques et financières qui, bien évidemment, auront varié entre-temps. Son sous-titre : « Questions et orientations pour 2008 » en résume le contenu.

Certaines questions sont explicitement prévues par la loi :
– Allongement de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein.
La loi pose le principe d’un partage des gains d’espérance de vie entre durée d’assurance et durée moyenne de retraite (2/3,1/3) et prévoit une hausse de la durée d’assurance de 40 à 41 ans entre 2008 et 2012 à raison d’un trimestre par an. Cependant le conseil observe que l’allongement de la durée d’assurance ne se traduit pas par un décalage de même ampleur de l’âge moyen de départ en retraite. Dans l’hypothèse d’un allongement de 2 ans d’ici 2020 le recul de départ serait de 0,2 an dans le secteur privé et de 1,5 an pour les fonctionnaires.
– Taux de revalorisation des pensions : aujourd’hui il est calculé sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, non soumis aux aléas de la conjoncture.
– Objectif du minimum de pension (à ne pas confondre avec le minimum garanti)
M. Nicolas Sarkozy s’est engagé à revaloriser de 25 % le minimum vieillesse, il passerait donc de 615 € à 769 € soit +154 €.
 

Le COR estime qu’il faut également examiner les questions concernant :
L’équilibre financier des régimes de retraite
Le COR affirme que la situation financière à court terme des régimes de retraite est plus dégradée que prévu. Le déficit de la CNAV pourrait atteindre – 3,5 milliards d’€ en 2007 et ce en raison des effets conjugués des générations baby-boom et des départs anticipés.

Le besoin de financement du système des retraites en 2020 représenterait 0,7 point du PIB si le taux de chômage était réduit à 4,5% à partir de 2015 (la mission de M Borloo est de réduire le chômage à 5 % à la fin de ce quinquennat) et si le scénario démographique de l’INSEE était fiable.

Le pilotage du système

Selon les projections du COR l’équilibre serait assuré en 2020 dans l’hypothèse d’un retour au plein emploi et grâce aux nouvelles ressources envisagées en 2003 :
– La hausse de cotisations vieillesse compensée par des baisses de cotisations chômage et contributions supplémentaires pour les régimes de fonctionnaires (cette dernière question doit être examinée dans le cadre de l’engagement du gouvernement au désendettement public)
– Une meilleure employabilité en général et des seniors en particulier ; cela implique des changements de comportement tant des salariés que des employeurs.
– L’égalité de traitement entre les cotisants : l’égalité entre hommes et femmes, les droits familiaux et conjugaux, l’égalité des droits en fonction des parcours professionnels. Des poly-pensionnés ne sont pas traités de la même manière que des mono pensionnés. Par exemple : une personne, ayant validé 160 trimestres à l’âge de 60 ans et continuant à travailler au-delà, bénéficie de la surcote sur sa retraite de base totale si elle a été affiliée au régime général, puis au régime de la Fonction publique d’Etat, mais uniquement sur sa pension du régime général si elle a été affiliée au régime Fonction publique d’Etat puis au régime général.
– Les régimes spéciaux et les approches possibles pour traiter des particularismes.
– L’épargne retraite (accès inégal)

Lors des nombreux échanges de lourdes inquiétudes se sont exprimées.
Dans l’hypothèse de l’égalité de traitement entre cotisants et d’un alignement des régimes les plus favorables sur les moins favorables,
· le calcul du taux de remplacement sur les 6 derniers mois de salaires pourrait ne plus être la loi commune de la Fonction Publique. Ce serait un véritable séisme.
Si tel était le cas, il appartiendrait alors aux actifs de construire un statut qui favoriserait le milieu de carrière.
· La pension de réversion pourrait disparaître si elle était liée à des conditions de ressources et donc à un plafonnement

Le cumul de mesures ou de mécanismes qui amputeraient les pensions entraînerait une paupérisation des retraités au quotidien qui auraient alors de plus en plus de difficultés à prendre en charge leurs frais de santé et de dépendance.

Motion n°1
Les membres du CSN du SNPDEN réunis le vendredi 25 mai 2007 réclament, dans le cadre du rendez-vous 2008

Ø Le libre choix de départ en retraite dès 60 ans et la limite d’âge à 65 ans.
Ø La possibilité d’une pension à taux plein à partir de 40 années de cotisations, calculée sur les 6 derniers mois de la carrière.
Ø la suppression du système de décote qui, notamment pour les carrières fractionnées des femmes, constitue une double pénalisation compte tenu de l’allongement de la durée d’assurance
Ø Le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour toutes les femmes fonctionnaires quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, les ont adoptés ou élevés y compris avant leur recrutement dans la fonction publique.
Ø Le maintien d’une pension de réversion au moins égale à 50 % sans conditions d’âge ni de ressources.

Ils rappellent avec force leur attachement au maintien de la budgétisation des pensions, véritable traitement continué correspondant au métier exercé et responsabilités assumées au service de l’Etat.
Ils demandent une revalorisation des pensions calculée sur un indice INSEE revu et corrigé par rapport au véritable coût de la vie et pour une prise en compte réelle du coût des soins et de la dépendance laissé à la charge des assurés.

VOTE du CSN : Motion adoptée à l’unanimité

Il est nécessaire pour le SNPDEN de renforcer sa communication en direction des pensionnés. Pour ce faire, il convient de rééditer la lettre cosignée par Patrick Gonthier, Jacques Maurice et Philippe Guittet et de la décliner au plan académique et/ou départemental.
Les pensionnés souhaitent également que des articles spécifiques concernant leur quotidien et leurs préoccupations puissent paraître dans Direction.

COMMISSION CARRIERE
 

47 personnes représentant 23 académies ont participé aux débats de la commission carrière qui s’est tenue au lycée Fénelon à Paris le jeudi 24 mai de 15h00 à 18h00. 7 points ont été abordés lors des travaux. 

Fonctionnement du paritarisme

Les motions ou contributions émanant de 5 académies ont porté sur les questions ci-dessous :
· Aspect transparent et contradictoire de l’évaluation dans le cadre des mutations,
· Nécessité d’un dialogue préalable à une mutation liée à la mobilité obligatoire,
· Accès des commissaires paritaires aux documents concernant les collègues,
· Question de l’équité de traitement dans un cadre inter académique,
· Usage par l’administration de règles non écrites de hiérarchisation des positionnements en vue des mutations
 

Le coordonnateur national des commissaires paritaires, Patrick FALCONNIER, apporte les précisions suivantes devant le CSN :
Ø à l’issue de la 2ème phase du mouvement on peut s’attendre à environ 1100 postes d’adjoints vacants.
Ø la 1ère phase du mouvement 2007 a abouti à une plus grande part relative des mouvements intra académiques (en moyenne 78% avec cependant de fortes disparités allant de 93% à 62%)
Ø l’évaluation concernant les opérations de mutation joue à ce jour un rôle essentiel et est soumise à contrôle paritaire ce qui n’est pas le cas, pour l’instant, des évaluations qui suivent les lettres de mission. Ce contrôle paritaire était demandé par la motion n°4 du Congrès de Dijon qui reste donc toujours d’actualité
Ø la nécessité de la mobilité est bien intégrée par l’ensemble des collègues au vu des 4600 demandes de mutation dont 247 seulement pour mobilité obligatoire.
Ø les règles de gestion pratiquées par la Direction de l’Encadrement sont variables selon la personnalité des directeurs. Pour la présente campagne, il semblerait que la priorité ait été mise sur l’ancienneté de direction et les appréciations par items, créant ainsi une hiérarchisation implicite des candidatures.

Cette présentation ayant bien répondu aux demandes d’explications formulées par les représentants des académies, ceux ci souhaiteraient que davantage encore de collègues puissent en bénéficier.
Les efforts de communication développés par le coordonnateur des commissaires paritaires (« la Lettre des commissaires paritaires », les interventions des commissaires paritaires dans les académies, la réunion nationale des coordonnateurs de CAPA) sont à l’évidence très appréciés et mériteront d’être démultipliés.

Suites du relevé de conclusions

Après la parution au BO n°8 du 22 février 2007 du relevé de conclusions signé avec le Ministre par le SNPDEN, 4 académies ont proposé des motions touchant aux points suivants :

· contrôle et parution des textes correspondant aux points d’accord
· point d’étape de ce relevé dans un processus global d’évolution statutaire
· insatisfaction au regard de la non prise en compte de revendications spécifiques (CET et NBI)
 

Philippe VINCENT, secrétaire national carrière, indique qu’effectivement il ne s’agit bien là que d’un état transitoire qui n’épuise pas toutes nos revendications sur la base des travaux de la commission au congrès de Dijon.

Il rappelle qu’un personnel de direction peut, conformément à la législation en cours, demander l’ouverture d’un CET dès lors qu’il n’aura pas pris dans l’année ses 47 jours statutaires de congés tels que définis dans le futur arrêté.
Il souligne qu’effectivement il y a eu un blocage fort et persistant lors des négociations avec le Ministère sur la question du temps de travail et un refus catégorique sur la NBI.
Pour répondre aux inquiétudes sur l’application de ces avancées, il précise que les textes devraient sortir à l’automne 2007 après examen par les différentes instances réglementaires.
La Directrice de l’Encadrement, le Directeur de Cabinet et le nouveau Ministre ont en effet successivement confirmé le respect du calendrier fixé, les dates d’application, y compris avec effet rétroactif, et les engagements de l’Etat.

Propositions statutaires de la commission carrière

Conformément aux mandats du congrès de Dijon (motion CARRIERE n°1), un groupe de travail national s’est réuni à Paris au siège les 3 octobre 2006 et 14 mars 2007.
Il a associé les membres de la commission CARRIERE du BN et des représentants des académies.

L’ordre du jour des deux journées a conduit à des échanges très larges et très approfondis sur l’ensemble des points relatifs aux revendications portées par le SNPDEN sur le plan des évolutions souhaitées pour ce qui concerne nos carrières. C’est sur la base de ces travaux que la commission carrière du bureau national est à même de proposer au CSN la motion suivante :
 

Motion n°2

Les membres du CSN du SNPDEN réunis à Paris le 25 mai 2007 revendiquent les avancées statutaires suivantes pour le corps des personnels de direction
 

1ère ETAPE

1. Echelonnement indiciaire d’un corps à 2 classes
· Classe d’accueil normale de 435 à 880 avec temps de carrière et avancement d’échelon maintenus.
· Hors classe de 880 à 1057 du A1 au B3 avec temps de carrière et avancement d’échelon maintenus.
Dans ces conditions il y aura lieu d’examiner la question du butoir à 1057.

2. Amélioration de la BI de tous les adjoints et des chefs de 1ère et 2ème catégorie
 

EPLE	Chefs	BI actuelle	Proposée	Adjoints	BI actuelle	Proposée
1		80	100		50	55
2		100	120		55	65
3		130	130		70	85
4		150	150		80	100
4 Ex		150	150		80	100

  3.      Amélioration du classement des EPLE

catégorie	Lycées 2008	Lycées évolution	LP 2008	LP évolution	Collèges 2008	Collèges évolution
1ère			22.50%	20.00%	17.50%	15.00%
2ème	17.50%	15.00%	30.00%	25.00%	35.00%	30.00%
3ème	22.50%	25.00%	27.50%	35.00%	32.50%	40.00%
4ème	40.00%	40.00%	20.00%	20.00%	15.00%	15.00%
4ème Ex	20.00%	20.00%
Nombre	1561		1050		5289

 

Ces propositions seront présentées lors de la mise en place du nouveau gouvernement et négociées au plus tard lors du bilan d’étape prévu fin 2009 – début 2010, conformément au relevé de conclusions signé le 24 janvier.

2ème ETAPE
Vers un nouveau statut autour du métier et de la carrière à l’horizon du Congrès de 2012

Après les échéances électorales, la mise en place d’un nouveau gouvernement et la connaissance de ses propositions sur l’évolution des statuts la Fonction Publique , le SNPDEN pourra affiner sa position lors du CSN de novembre 2007.
Celui ci sera alors en mesure de commencer à réfléchir à de nouvelles avancées s’inscrivant dans l’évolution de notre métier et celle de la Fonction Publique en vue d’un rapport d’étape à présenter au congrès de Biarritz de 2009.
VOTE du CSN : Motion adoptée à l’unanimité moins 7 abstentions.

Recrutement et formation

5 académies avaient soumis à la commission des motions ou contributions renvoyant à ce thème et portant sur les points suivants : 
· Demande de mise en place d’un concours unique 
· Souhait d’une préparation mieux harmonisée et mieux adaptée au concours 
· Nécessité d’une politique incitative permettant d’accroître le nombre de candidats 
· Constat d’une faiblesse générale de la formation continue des personnels de direction dans les académies 

 Cette thématique avait fait l’objet d’interrogations similaires au congrès de Dijon et avait conduit à une motion qui a aujourd’hui reçu une suite positive de la part du Ministère.
En effet, suite aux réunions de concertation avec le SNPDEN, la Direction de l’Encadrement va faire paraître un cahier des charges de la formation initiale et continue, qu’il restera ensuite à faire appliquer avec efficacité dans les académies.
Ce texte reprend les principales notions défendues par notre syndicat (formation en alternance pour tous les entrants quel que soit le mode de recrutement, meilleure adaptation aux besoins du métier, plus grande individualisation au regard des parcours antérieurs, professionnalisation et diversification des acteurs de la formation, reconnaissance du rôle essentiel et primordial du chef d’établissement d’accueil).
Le débat a par ailleurs mis en évidence la nécessité d’une formation continue mieux adaptée aux besoins des collègues notamment en cas d’évaluation faisant ressortir des imperfections dans la pratique professionnelle. Les besoins en formation individuelle pourraient en particulier alors être négociés suite à un entretien avec les autorités académiques. Le nouveau cahier des charges ouvre les moyens de la généralisation de telles pratiques.

Clauses statutaires

2 points particuliers ressortent des contributions des académies :
– Une exigence pour les collègues ayant occupé un poste en établissement « ambition réussite » d’une meilleure prise en compte lors des promotions et mutations.
Le rapporteur indique que les circulaires préparatoires à ces opérations de gestion des personnels de direction contiennent systématiquement des recommandations d’examen attentif de ces dossiers particuliers.
– Une demande d’extension dans la durée de la clause de sauvegarde pour les collègues touchés par une mesure de déclassement d’établissement ou des collègues concernés par une obligation de mobilité et affectés sur un établissement de catégorie inférieure.
Le rapporteur souligne le caractère déjà nettement protecteur de cette clause, met en avant les délais raisonnables permettant d’être informés et de demander une mutation ainsi que l’attention portée autant que possible de ces situations lors des opérations de gestion. Il ne paraît pas en l’état possible d’aller plus avant.

Points particuliers
L’académie de Nantes réitère sa demande d’une prise en compte au réel des frais de changement de résidence dans le cadre des mutations. Une motion du congrès de Dijon donnait déjà mandat au BN pour examiner des possibilités d’obtenir satisfaction sur ce point.
Dans un premier temps une démarche auprès du Ministère sera effectuée pour obtenir une suppression généralisée de l’abattement de 20% appliqué actuellement de manière restrictive à cette indemnité de frais de changement de résidence.
La commission carrière rendra compte aux instances nationales des réponses apportées à nos demandes et des recherches d’avancées possibles ou envisageables menées par la commission.

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