2007 – Carrière – CSN novembre

La commission fin de carrière et retraite

s’est réunie le mardi 28 novembre à 17 heures au collège Béranger à Paris, 32 présents représentant 24 académies.

Préambule :
La question des retraites, de leur financement, de l’équilibre entre les régimes, de la revalorisation des pensions et celle de la protection sociale sont étroitement liées car dépendent directement de l’espérance de vie qui, depuis la seconde guerre mondiale a connu une progression continue : de 65 à 84 ans pour les femmes et de 60 à 77 ans pour les hommes (mais cette approche est théorique car il existe des inégalités sociales et territoriales). Il n’en reste pas moins vrai que les réformes, tant des retraites que de la protection sociale sont pour tous nécessaires. Cependant les orientations actuelles pourraient bouleverser les principes du régime par répartition et l’organisation solidaire de la protection de santé institués en 1946.

La réunion s’est tenue en présence de Jacques MAURICE, secrétaire général de la FGR-FP qui est intervenu sur la question du pouvoir d’achat des retraités et celle de la protection sociale. Ces deux thèmes concernent indistinctement public et privé, actifs et retraités.

Pouvoir d’achat,

la FGR-FP a demandé à ses adhérents de solliciter leurs parlementaires pour faire pression au moment du débat budgétaire.
Des réponses arrivent et on assiste à 3 types de comportement :
Ceux qui prennent acte et transmettent à leur groupe.
Ceux qui posent directement des questions aux ministres concernés (budget, travail.)
Ceux qui argumentent, soit pour dire que le système est bon et qu’il convient de s’en satisfaire, soit qu’il ne l’est pas et qu’il convient d’agir.

L’indice I.N.S.E.E tel qu’il est calculé aujourd’hui ne tient pas compte des charges que peuvent avoir à assumer les ménages, quelle que soit leur situation. L’article 27 de la loi du 21août 2003 prévoit un ajustement de cet indice lors d’une conférence tripartite.
Cette année, la conférence prévue ne s’est pas encore tenue. En revanche, cet été, en dehors de toute concertation, lors de la préparation de la loi de Finances 2008, le gouvernement a jugé que, pour l’année 2007, l’inflation estimée ne devait être que de 1,3% alors que l’estimation sur laquelle était basée la revalorisation des pensions en janvier 2007 était de 1,8%.
En conséquence les 0,5% de trop perçus seront automatiquement à défalquer des 1,6% annoncés pour janvier 2008.
Nous dénonçons cette mesure inadmissible d’ajustement à 1,1% qui ne tient absolument pas compte des véritables charges que peuvent avoir à assumer les retraités compte tenu de l’envolée des prix des produits de consommation de base, des dépenses contraintes d’énergie, des nouvelles charges médicales.

Il faut donc revoir cet indice. En créer d’autres. Des pistes de réflexion sont avancées. Pourquoi ne pas prendre exemple sur la revalorisation du SMIC qui s’appuie pour moitié sur l’indice INSEE, pour moitié sur l’évolution du salaire moyen ouvrier ?

Les retraités estiment que la motion de mai 2007 est plus que jamais d’actualité :
Les membres du CSN du SNPDEN réunis le vendredi 25 mai 2007 réclament, dans le cadre du rendez-vous 2008
– le libre choix de départ en retraite dès 60 ans et la limite d’âge à 65 ans.
– la possibilité d’une pension à taux plein à partir de 40 années de cotisations, calculée sur les 6 derniers mois de la carrière.
– la suppression du système de décote qui, notamment pour les carrières fractionnées des femmes, constitue une double pénalisation compte tenu de l’allongement de la durée d’assurance
– le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour toutes les femmes fonctionnaires quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, les ont adoptés ou élevés y compris avant leur recrutement dans la fonction publique.
– Le maintien d’une pension de réversion au moins égale à 50 % sans condition d’âge ni de ressources.

Ils rappellent avec force leur attachement au maintien de la budgétisation des pensions, véritable traitement continué correspondant au métier exercé et aux responsabilités assumées au service de l’Etat.

Ils demandent une revalorisation des pensions calculée sur un indice INSEE revu et corrigé par rapport au véritable coût de la vie et pour une prise en compte réelle du coût des soins et de la dépendance laissé à la charge des assurés.

Ils la confortent par deux autres motions ainsi rédigées :

Motion 1 :
Les retraités du SNPDEN exigent :
Le maintien du taux de remplacement en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité, à savoir dans la logique des carrières de la Fonction Publique, que les règles de calcul soient basées sur un salaire de référence correspondant au traitement perçu les 6 derniers mois.
Une correction, dès le premier semestre 2008, des mécanismes de revalorisation des pensions par le législateur afin de garantir le pouvoir d’achat des retraités.
Vote du CSN : Unanimité

Protection sociale

Depuis la réforme 2004 une série d’événements ont contribué au détricotage de la protection sociale solidaire mise en place depuis 1946 : forfait hospitalier, franchises sur les médicaments et les transports, sans parler des honoraires médicaux libres.
Dans son discours du 18 septembre, le Président de la République affirme que l’Assurance Maladie n’a pas vocation à tout prendre en charge et, dans le droit fil de cette idée, il considère que la dépendance et le handicap dus au grand âge peuvent constituer un 5ème risque assurable par des produits financiers innovants.
Conscients qu’une réforme est toutefois nécessaire et ne peut être indolore (hausse des cotisations) le SNPDEN souhaite que la loi érige un 5ème risque de la Sécurité sociale.

 Motion 2 :
Le CSN dénoncent l’extrême complexité du financement de la dépendance et du handicap tel qu’il existe actuellement.
Ils considèrent qu’il est urgent de créer un mécanisme de financement solidaire compte tenu de l’augmentation continue de l’espérance de vie.
Ils demandent donc une gestion cohérente, simple et logique en érigeant ces dépendances et handicaps en 5ème risque de la Sécurité Sociale.
Ils s’opposent à une prise en charge par voie d’assurance privée, voire à la récupération sur le patrimoine individuel.

Vote du CSN : Unanimité

Nous avons décidé de faire parvenir à la commission vie syndicale la motion de Rennes car elle intéresse directement le fonctionnement des assemblées générales académiques et la place que chacune d’entre elles réserve aux retraités. Il convient de réactiver les binômes actif-retraité à chaque échelon départemental, académique et national.
Le cinquième rapport du COR est paru. Il comporte 20 fiches où sont présentées les grandes questions du rendez-vous 2008 notamment : les conditions de l’équilibre financier, l’allongement des durées d’assurance et d’activité, l’égalité hommes femmes, les droits conjugaux et familiaux.
Il nous appartient d’être vigilants, de regarder ce qui se passe pour les régimes spéciaux pour éventuellement trouver des points d’ancrage de négociation.

Commission carrière
52 personnes (dont 17 retraités) représentant 26 académies ont participé aux débats de la commission carrière qui s’est tenue au lycée Buffon à Paris le mercredi 28 novembre de 15h40 à 18h00. 5 points principaux ont été abordés lors des travaux.

Suites du relevé de conclusions

Les académies avaient fait parvenir des contributions sur les principaux points suivants :
– Temps de travail et compte épargne temps
– Cahier des charges de la formation
– Demande d’une mise en place d’une CPA

Conformément aux positions prises par le Secrétaire général, le CSN reste dans l’attente de la parution des textes du relevé de conclusions portant sur des améliorations indemnitaires pour les chefs d’établissement comme pour les adjoints. La parution est annoncée au JO du 30 novembre 2007.

Les interventions des académies permettent également de faire état de la satisfaction du retour au premier plan de la question du CET dans la réflexion syndicale. Le rapporteur souligne que l’arrêté du 28 août 2007 sur l’aménagement du temps de travail des personnels de direction conduira à approfondir cette réflexion d’ici le CSN de mai 2008 de manière à envisager les modalités pratiques de mise en place pour 2007/2008.
Il souligne que le seul point du relevé de conclusions lié à la question du temps de travail et n’ayant fait l’objet d’aucun traitement à ce jour est celui de l’extension possible de bénéfice de la CPA aux personnels de direction. Il est donc proposé une motion revendicative sur ce thème particulier correspondant aux engagements ministériels

Motion n° 1
Conformément au contenu du volet « Temps de travail » du relevé de conclusions du 24 janvier 2007, le CSN demande que soit mis en place le groupe de travail prévu pour examiner les conditions d’extension du bénéfice de la CPA aux personnels de direction afin que les premières réflexions sur cette question soient soumises au groupe de suivi annuel 2008 chargé de l’évaluation de la mise en xuvre du relevé de conclusions.
Vote du CSN : Unanimité

Bilan d’étape des mandats du congrès de Dijon

Le rapporteur souligne les avancées relatives à ces mandats et rappelle que le CSN n’a pas vocation à refaire les motions de Congrès. Il précise qu’à ce stade 5 des 9 mandats « carrière » du Congrès de Dijon ont été suivis d’effets positifs. Néanmoins, il reste quelques marges de progression sur des points techniques, notamment sur les indemnités liées aux frais de changement de résidence. Cette question spécifique ayant fait l’objet de nombreuses contributions académiques, une motion de synthèse est proposée. Elle permettra au Bureau national d’agir de manière plus générale sur ce thème global et donnera lieu à interventions rapides auprès des services ministériels compétents

Motion n° 2
Eu égard au principe de mobilité obligatoire statutaire des personnels de direction, le CSN demande que l’abattement forfaitaire de 20%, appliqué dans le cadre du calcul des indemnités de prise en charge des frais de changement de résidence, soit supprimé.
Vote du CSN : Unanimité

Place du corps des personnels de direction

dans une fonction publique réformée
Le rapporteur rappelle l’état d’avancement de la réflexion du SNPDEN quant au projet d’élaboration d’un nouveau statut en vue du Congrès de Biarritz, réflexion qui devra nécessairement tenir compte du processus de RGPP et des projets de réforme de la fonction publique qui y seront associés. Le calendrier retenu par le gouvernement doit normalement conduire le Conseil de Modernisation des Politiques Publiques à faire des propositions en mai 2008 en vue du pacte Service Public 2012 et ce pour l’espace budgétaire 2009/2011.
Les académies s’accordent sur la nécessité de la poursuite d’une analyse commune via des réunions régulières du groupe de travail déjà mis en place, ceci afin d’élaborer une stratégie mettant le SNPDEN en position de négocier à court ou moyen terme selon l’état d’avancement du dossier ( au regard de l’agenda gouvernemental ) mais aussi de pouvoir présenter un projet déjà cohérent au Congrès de Biarritz.

A l’issue des débats la motion suivante est proposée :
Motion n°3
Compte tenu des projets actuels de réforme de la Fonction Publique dans le cadre de la RGPP, conformément à la motion Carrière n°1 du Congrès de Dijon et à la motion n°2 du CSN de mai 2007, le CSN demande que les mandats « carrière » relatifs aux propositions d’améliorations statutaires continuent d’être portés et pris en compte par le BN, afin de proposer au Congrès de Biarritz les éléments constitutifs de la mise en place d’un nouveau statut.
Le groupe de travail prévu par le Congrès de Dijon qui s’est déjà réuni à deux reprises sera à nouveau convoqué selon un calendrier prévisionnel. Il fonctionnera à partir d’un système d’échanges mutuels de propositions émanant des académies sur cette question.
Un bilan d’étape sera fait au CSN de mai 2008.
Vote du CSN : Unanimité moins 1 abstention.

Emplois des personnels de direction et cadre budgétaire

Les académies ont souligné un recours en hausse à des formes diverses « d’auxiliariat » sur des emplois de personnels de direction. D’une manière générale, du fait du cadre budgétaire contraint, ce sont des opportunités de gestion basées sur des mesures conjoncturelles de redéploiement qui conduisent localement au traitement de la carte des établissements en lieu et place d’une programmation pluriannuelle. Dans ces conditions, les regroupements ou fusions d’établissements n’apparaissent le plus souvent liés qu’à une politique du moment, insuffisamment anticipée, et pas obligatoirement en phase avec les nécessités d’implantation territoriale du service public d’éducation du second degré.
Par ailleurs, le caractère « lolfé » du budget rend complexe et incertaine l’analyse de l’évolution du volume des emplois de direction.

La motion suivante est donc proposée à l’adoption du CSN :
Motion n°4 :
Dans un contexte où depuis des années le nombre d’établissements augmente régulièrement et où les prévisions des départs en retraite n’ont pas été prises en compte, le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant.
En conséquence le nombre de postes non pourvus augmente d’année en année et fait apparaître une utilisation de plus en plus importante de faisant fonction et/ou blocages de postes et/ou mesures de redéploiement ce qui conduit globalement à des suppressions de postes.
Le SNPDEN demande que ces mesures fassent l’objet d’un examen dans les groupes Blanchet avant passage en CTPA.
Ce phénomène se traduit dans les académies par des fusions ou regroupements pouvant conduire à des multi-sites voire des maxi-sites. Ces évolutions aboutissent très souvent à des situations très éloignées des préconisations du relevé de conclusions.
Ces mesures conduisent à une baisse du nombre de postes de personnels de direction, ce qui affaiblit l’encadrement des EPLE et pourrait aussi avoir à terme des incidences sur le statut et sur l’unicité du corps des personnels de direction.
Le SNPDEN exige un rattrapage immédiat du retard actuel et une augmentation rapide du nombre de postes mis au concours pour le porter à la hauteur des besoins.
Vote du CSN : Unanimité

En parallèle à cette question, les représentants des académies souhaitent que soient répertoriés les personnels de direction qui n’occupent pas un poste de direction dans un EPLE, et suggèrent que l’on interroge à cet effet la direction de l’encadrement, les rectorats et les secrétaires académiques afin d’obtenir un bilan le plus exhaustif possible.

La motion suivante correspond à une demande d’actualité exprimée par un membre de la sous commission carrière et a fait l’unanimité à l’examen en commission
Motion n°5 :
Compte tenu de l’envolée des prix de la vie courante, le SNPDEN demande une réelle revalorisation des salaires et des pensions dans le cadre de la Conférence sur le pouvoir d’achat.
Vote du CSN : Unanimité

Sur la base des remontées des académies, le problème général du statut antérieur de certains personnels, préalable à l’entrée dans le corps des personnels de direction, a été examiné sans donner lieu à une proposition de motion. Pour ce qui concerne les collègues exerçant en EREA ou ERPD et compte tenu de leur situation particulière de directeurs d’établissement public, le rapporteur propose de les réunir au plan national avec leurs commissaires paritaires afin de faire un bilan de la situation et des problèmes posés de manière à envisager une ligne d’action syndicale pour ce qui les concerne spécifiquement.

 

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