2008 – Carrière – CSN mai

SOUS-COMMISSION FIN DE CARRIERE ET RETRAITE

Les membres de la commission « fin de carrière – retraite » se sont réunis au lycée Turgot à 17 heures, le mardi 20 mai.
Ils ont rendu hommage à Pierre Raffestin. Albert Dejean nous apprend le décès de Paul Simon, proviseur du lycée de Savigny, ancien membre du BN. Nous avons une pensée pour notre camarade.
35 participants représentaient 25 académies.
Créteil, Nantes, Nice, Rennes et Versailles ont adressé des motions ou contributions écrites. Celles-ci reprennent nos mandats qui sont en marche.
Entre deux congrès celui de l’UNSA-Education à Bordeaux du 26 au 28 mars et celui de la FGR à Nancy du 10 au 13 juin prochain, le Rendez-vous 2008 et plusieurs manifestations de rue du 6 mars au 22 mai, les retraités ont bien des sujets d’activités.

Congrès UNSA EDUCATION
Conformément à nos mandats du Congrès de Dijon, nous avons porté nos motions auprès de notre fédération et pouvons nous féliciter de voir nos amendements majoritairement retenus et inscrits dans la résolution générale finale.

Congrès FGR
Bernard Deslis, Daniel Arroyas, Jean François Harmand et Françoise Charillon participeront à ce congrès. Jacques Page de l’académie de Grenoble a adressé trois contributions pour réflexion en ce qui concerne les motions fonction publique et fiscalité. Jean Paul Durand confirme des problèmes relationnels spécifiques à la FGR de Grenoble. La motion revendicative n’appelle pas, par ailleurs, d’autres remarques de notre part.

LE RENDEZ-VOUS 2008 en bref

François Fillon a rappelé que ce rendez-vous ne serait pas l’occasion d’« une nouvelle réforme sur le modèle 2003, mais d’ajustements par mesures réglementaires sauf pour celles qui toucheront à l’emploi des seniors qui s’inscriront dans une loi ».
En effet, après une phase de concertation mise en place le 27 mars, les pouvoirs publics ont conclu, le 28 avril, un dossier qui sera pour l’essentiel traité par décrets.
Nous avons donc, non seulement l’impression d’un rendez-vous escamoté, mais que le gouvernement reçoit les organisations syndicales pour accompagner des réformes dont les arbitrages sont préalablement rendus.
Quelles sont les décisions arrêtées par le gouvernement ?

Il « entend tout mettre en œuvre pour assurer la pérennité du système de retraite par répartition….. en garantir dans la durée, l’équilibre financier à condition que chacun fasse preuve de responsabilité pour accompagner les décisions qui s’imposent… ». Ce point pourrait paraître positif s’il n’y avait pas toute une série de « mais » …. !

A savoir :

Appliquer la loi du 21 août 2003
• Allongement de la durée d’assurance à 41 annuités au 1er janvier 2012 à raison d’un trimestre par an (prévu à l’article 5 de la loi du 21/08/2003) NB : le 29/10/2007 la Commission de garantie des retraites justifiait cette mesure au regard de l’espérance de vie constatée par l’INSEE. La dégradation financière des régimes l’exigerait.

Remarque: La loi de 2003 a échappé à la conscience car les mesures en étaient progressives, certains n’ont pas réagi, d’autres ont fait preuve d’une opposition molle. En 2003, lorsqu’on parlait des 40 annuités c’était pour demain aujourd’hui, les 41 ans c’était hier. Nous devons tirer enseignement de cet état de faits. Nous devons faire comprendre à nos collègues actifs que ce n’est pas tant les retraites qui baissent que le mode de calcul pour les obtenir qui devient dramatique.
Même si l’âge légal de départ est maintenu à 60 ans, il faudra de fait continuer bien au-delà pour bénéficier d’un traitement de remplacement à taux plein.
Cet allongement semble ignorer la précarité salariale, les carrières fractionnées et les effets sur le niveau de pension. Et enfin, si l’objectif emploi-seniors était atteint, il n’aurait pas raison d’être.

• Reconduction du dispositif de départ anticipé pour carrière longue mais sécurisé pour éviter les dérives. Les conditions financières de régularisation de périodes anciennes seront réexaminées.

Remarque: Cela peut satisfaire certains syndicats mais l’éligibilité risque d’être très restreinte si l’on durcit les conditions pour des salariés qui ont commencé à 14, 15ou 16 ans.

• Maintien de l’objectif de 85% du SMIC net pour une carrière complète au SMIC (prévu à l’article 4 de la loi du21/08/2003) mais le gouvernement a entendu la critique de la CNAV et souhaite réfléchir au système du minimum contributif et à la part des régimes complémentaires dans les 85 %.

Remarque : Cet objectif était fixé à l’échéance 2008. Le COR a montré que cet objectif serait atteint dans 99% des cas grâce aux revalorisations successives du minimum contributif en 2004, 2006, et 2008-05-19. Mais il y aura toujours un décalage car le SMIC est calculé en fonction de l’indice des prix et en fonction des salaires.

• Confirmation du transfert progressif d’une fraction de la cotisation chômage vers la CNAV.

En matière de transfert le document souligne aussi que « les majorations de pension pour enfants sont des avantages non contributifs de retraite qu’il peut sembler logique de prendre en charge dans le cadre de la politique familiale. »

Remarque : La majoration est aujourd’hui calculée sur la base de la pension acquise. Ce calcul perdurera-t-il ? Cette majoration ne risque-t-elle pas de devenir forfaitaire dans la mesure où c’est un avantage non contributif et pris en charge par la branche familiale?

Confirmer et amplifier la mobilisation pour l’emploi des seniors

Dans le privé :
• Mesures incitatives en direction des salariés qui ont cotisé la durée nécessaire pour un taux plein : libéralisation complète du cumul emploi/retraite avec autorisation de reprise d’activité sans restriction (suppression de la règle des 6 mois) possibilité de passage de surcôte à 5% et majoration de l’indemnité de départ.

Remarque : Serait-il nécessaire de cumuler si les pensions étaient suffisantes ?

• Mesures à destination des entreprises et des administrations : elles doivent parvenir à un accord avant le 31/12/2009 pour un engagement chiffré de la part des 55/64 ans les effectifs et le bilan social des entreprises sinon mécanismes de sanctions à compter de2010 sous forme d’une cotisation de retraite additionnelle.
• Suppression de mise à la retraite d’office ou de limite d’âge. Remarque : c’est quelque part la suppression de l’âge légal de la retraite
• Fin des mécanismes de préretraite de fait sous forme de licenciements ou de départs négociés.

Remarque : les 55/64 ans représentent 38,1% en France contre 43,6% dans l’UE. La masse salariale des seniors joue contre leur maintien en raison du bon niveau de leur rémunération. Les sanctions éventuelles à l’encontre des entreprises n’interviendraient que dans 3 ans sur des critères non affichés.

Dans la fonction publique

Les employeurs publics de fonctionnaires devront faire preuve d’exemplarité pour mener une politique active en faveur de l’emploi des seniors pour leurs agents que ceux-ci soient sous statut ou contractuels.

• Ouverture d’une concertation sur les mises à la retraite d’office aux âges couperets actuels pour donner aux agents publics le libre choix de prolonger leur carrière.

Remarque : c’est pour cela que le recul de la limite d’âge à 62 ans que propose le Medef n’est pas à l’ordre du jour. Les mécanismes incitatifs sont davantage porteurs.

• Nécessité d’une réforme de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques) pour en assurer la pérennité et garantir durablement le service des prestations.

Mesures à destination des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans
• Mise en place de compensation écart salaires lors de la reprise d’activités.
• Relèvement progressif des conditions d’âge pour bénéficier d’une dispense de recherche d’emploi (aujourd’hui 57 ans et demi)

Concrétiser les engagements du Président de la République en faveur des retraités

• Solidarité envers les retraités les plus modestes.
Versement exceptionnel de 200 euros.
Montant de l’ASPA (allocation soutien personnes âgées) pour les personnes seules soit en 2012, de 25% supérieur à ce qu’il était en 2007. Cela suppose d’aller au-delà des revalorisations légales et d’envisager une revalorisation totale de l’ordre de 5% chaque année.

• La revalorisation des pensions de réversion
Le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés sera augmenté en 3 étapes : 56% au 01/01/2009, 58% au 01/01/2010, 60% au 01/01/2011. Mais un âge minimum sera rétabli pour l’ouverture du droit. La prise en compte du veuvage avant cet âge sera assurée dans le cadre des accords de prévoyance et de l’action sociale de la branche famille.

Remarque : Ce qui est donné d’une main est repris de l’autre. Les accords prévoyance dépendraient-ils uniquement des assurances vie privées ?

Pour les autres régimes de retraite, l’augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l’âge des conjoints survivants dans une approche similaire au régime général.

Aujourd’hui, dans le régime général, le plafond est depuis le 1er janvier 2008 à 1462,93 euros et, en deçà de ce montant, la réversion servie est de 54%. Elle est déjà de 60% dans les complémentaires

Remarque : Nos pensions de réversion sont réellement menacées Cette décision est inique. C’est oublier que les fonctionnaires n’ont qu’une pension de retraite basée sur l’indice détenu pendant les 6 derniers mois d’activité. Les salariés du secteur privé ont des revenus à la retraite qui proviennent de la pension du régime général de la Sécurité sociale et une ou deux retraites complémentaires selon qu’ils sont cadres ou pas. Pour les cadres les revenus sont constitués pour les 2/3 par les retraites complémentaires.

Exemple : Elle, retraitée personnel de direction, touche 2800 euros de retraite
Lui, ouvrier devenu cadre, touche 1400 euros de retraite SS et une 1ère complémentaire de 1000 euros plus une 2ème complémentaire de cadre de 400 euros soit 2800 euros
Elle décède ; il touche 28OO euros plus 1400 soit 4200 euros
Il décède ; elle touche 2800 plus 756 ( 54% de 1400 ) plus 6OO ( 60% de 1000 ) plus 240 ( 60% de 400 ) soit 4396 euros.

Or, la perspective d’une pension de réversion a pesé dans le choix des épouses à prendre une disponibilité pour élever les enfants.

• Revalorisation de l’ensemble des pensions des retraités compte tenu de l’inflation réelle

Remarque: le compte n’y est pas : les retraités ont obtenu 1,1% au 1er janvier Un relèvement de 0,8% au 1er septembre ne fera pas mathématiquement 1,9% puisqu’il ne sera effectif que pendant 4 mois. Par ailleurs, il manque une annonce sur les méthodes de calcul de l’inflation qui sont contestables.

• Le mode d’indexation sera revu : la revalorisation interviendra désormais au 1er avril de chaque année comme pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO. Et ce pour prendre en compte l’inflation constatée à N-1 et une prévision plus fiable pour l’année N.
NB : la composition de la conférence de revalorisation des pensions sera élargie pour y intégrer des représentants de la fonction publique et des régimes spéciaux.

Poursuivre la réflexion sur les propositions formulées par les partenaires sociaux afin de renforcer la confiance dans notre système de retraite par répartition

Remarque : L’annonce est séduisante mais il est écrit plus loin : « il est nécessaire de conforter la confiance dans notre système de retraite solidaire entre les générations, le développement d’une épargne retraite accessible à tous permettant de compléter la retraite par répartition sans pour autant concurrencer les régimes obligatoires ».
Cela rejoint un des objectifs affichés de la mise en place du droit à l’information sur les retraites des 35 ans et plus pour « des choix pertinents en matière d’épargne ».

• Age de la retraite : le gouvernement prend acte de l’attachement de certains partenaires sociaux au maintien de l’âge actuel de l’ouverture des droits (60 ans) et l’hypothèse d’un relèvement progressif de cet âge demandée par une organisation d’employeurs ! ….
• Des évolutions paraissent souhaitables concernant les avantages familiaux et conjugaux de retraite dans un souci d’équité. Un rapport du COR doit être présenté en fin d’année.

Rien n’est dit sur le mode de financement, les efforts demandés ne concernent que les seuls salariés. Ce texte génère plus d’angoisse que de réponses à nos attentes. Nos motions antérieures restent de toute façon très actuelles (voir Direction n° 154 page 50).

En complément, il est cependant proposé au CSN de se prononcer sur la motion suivante :

Motion n° 1

Soucieux de l’avenir de leur conjoint survivant, les retraités du SNPDEN exigent le maintien d’une pension de réversion à 50% sans condition d’âge ni de ressources. Un processus d’alignement sur la réversion accordée aux retraités du régime général et régimes alignés serait particulièrement injuste car aucun fonctionnaire ne bénéficie de retraite complémentaire.
Vote du CSN : Unanimité

L’amélioration des retraites passant par l’amélioration de la carrière professionnelle. Nous recommandons à nos collègues actifs d’ouvrir tous les pare feux dans le cadre de la RGPP.

Dans l’optique de 75 % de la rémunération liée au grade et 25 % à l’emploi et à la performance, il sera nécessaire que les 25 % relevant possiblement de l’indemnitaire soient soumis à retenues pour pensions civiles faute de quoi les retraités ne percevront que 75% de 75% soit 56,25 %.
A partir de là on peut se poser la question de la place du RAFP, de son devenir et de sa part relative dans le montant total de la pension.
Dans l’optique aussi du rapprochement de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique hospitalière et des collectivités territoriales et de l’harmonisation générale des régimes, il pourrait être envisagé la création d’une caisse centrale de retraite regroupant les trois fonctions publiques et les agents non titulaires.

De façon annexe et toujours dans le cadre de la RGPP est prévu le réexamen d’éléments particuliers de la Fonction Publique Outre Mer (congés bonifiés et certaines indemnités spécifiques retraites). Cela conduira à l’extinction progressive du dispositif de sur-pension versée aux fonctionnaires allant s’installer outre mer pour leur retraite sans y avoir travaillé une durée minimale.

Action du 22 mai

Les syndicats présentent des divergences dans les revendications. Le consensus se fait sur l’allongement de la durée de cotisation car le gouvernement se refuse à envisager d’autres solutions pour les recettes et le financement. (cf. SA SD du 20 mai 2008). Le SNPDEN appelle ses actifs et ses retraités à se joindre aux actions du 22 mai pour la défense de nos retraites qui s’érodent au fil du temps.

Accueil des reçus concours
Il semble souhaitable que les retraités se joignent aux actifs pour accueillir les nouveaux collègues.

Commission carrière

63 personnes (actifs et retraités) représentant 27 académies ont participé aux débats de la commission carrière qui s’est tenue à la MGEN à Paris le mardi 21 mai de 15h45 à 18h30. Les points suivants ont été abordés lors des travaux.

Statut et action du BN en matière de carrière

Les académies avaient fait parvenir des contributions sur les points suivants :
– Place des personnels de direction dans un corps d’encadrement supérieur
– Evolution du cadre statutaire
– Amélioration du positionnement indiciaire
– Mobilité fonctionnelle
– Evaluation
Les interventions des représentants d’académies ont mis l’accent sur les limites à définir dans le cadre de l’évolution statutaire possible et sur le positionnement à prévoir dans la réforme à venir.
La contribution du groupe national de travail Carrière réuni le 14 mai dernier à Paris a permis également d’enrichir le débat mené en commission.

La commission a souhaité que les deux textes suivants ne constituent pas des motions, en raison des incertitudes pesant sur les futures réformes. Elle a préféré que les deux propositions soient regroupées dans un même vote et fournissent au bureau national des orientations pour une action syndicale réactive ainsi que des éléments suffisants pour aborder dès à présent une réflexion qui devra parallèlement être engagée dans les académies.

Le rapporteur souligne que le groupe de travail national Carrière s’est aussi penché sur la question des mandats à confier au BN au regard des incertitudes qui pèsent aujourd’hui sur le devenir du cadre statutaire spécifique des personnels de direction. Cette réflexion a conduit de la même façon à tenter de prévoir la manière d’intégrer les travaux déjà menés dans le processus actuel et à imaginer les conditions dans lesquelles différentes étapes pourraient être envisagées.
Les préconisations suivantes pourraient être retenues et sont soumises au CSN :

Texte d’Orientation

A l’occasion d’une possible réforme du statut de l’encadrement de la Fonction Publique à l’issue du processus de RGPP, le SNPDEN pourrait accepter une modification du cadre statutaire du corps des personnels de direction si celle-ci conduisait à de nouvelles avancées pour notre statut.
Pour diriger des EPLE autonomes, les personnels de direction de l’Education nationale, représentants de l’Etat, devront conserver la présidence des conseils d’administration d’EPLE, conformément au cadrage de leurs missions défini par la charte des pratiques de pilotage.
Le corps restera organisé en classes, dans le respect de la notion d’unicité, sur la base d’une échelle de rémunération indiciaire de référence de type « cadre supérieur » et d’un régime indemnitaire spécifique.
Une évaluation transparente, formalisée et contradictoire, assurée par les autorités hiérarchiques académiques, devra permettre une mobilité fonctionnelle et géographique dans le cadre élargi de la Fonction publique et garantira à tous les personnels un déroulement de carrière promotionnel soumis au contrôle d’instances paritaires particulières.

Une formation initiale et continue de haut niveau, conforme au Cahier des Charges national, devra permettre une adaptation professionnelle régulière et déboucher sur une certification de niveau Master .

Texte de cadrage :
Conformément aux mandats du Congrès de Dijon et des CSN de mai et novembre 2007, le groupe de travail national Carrière a poursuivi ses travaux de réflexion sur la construction d’un projet de nouveau statut des personnels de direction à l’horizon 2012.
Réuni le 14 mai, le GT carrière a examiné le nouveau contexte fondé par le processus de réforme de la fonction publique lancé par le gouvernement. Il considère qu’à ce jour de très nombreuses incertitudes pèsent sur le devenir statutaire de notre corps au regard des propositions faites, en particulier dans le livre blanc Silicani, sur les évolutions possibles de l’encadrement dans la Fonction Publique.
Dans ces conditions et au regard de cette nouvelle donne, la Commission Carrière du CSN préconise le cadrage suivant :
1/ définition des lignes de force constituant les acquis statutaires à conserver et mandat donné à l’exécutif national de défense et d’amélioration de ces acquis
2/ mandat donné au BN d’engager si besoin des négociations à court terme sur la base de la motion n° 2 du CSN de mai 2007
3/ intégration de notre statut de cadre autonome dans une des filières professionnelles envisagées et réflexion autour de notre place dans un cadre statutaire d’encadrement de type « supérieur ».
Le CSN encourage les instances académiques à ouvrir dès à présent la réflexion, et mandate le BN dans l’éventualité d’une modification fondamentale de notre statut pour réunir un CSN extraordinaire, voire un congrès.
4/ questionnement sur la notion générale des indicateurs individuels de performance en liaison avec les conditions d’exercice de notre profession
5/ poursuite des travaux de réflexion engagés sur un nouveau statut dans le cadre du GT national avec d’éventuelles inflexions en fonction de l’évolution possible dès 2008 du cadre réglementaire et législatif pour les corps d’encadrement.
Vote du CSN : Unanimité

Défiscalisation

Les évolutions législatives ont permis que les personnels enseignants puissent bénéficier de la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires défiscalisées. Les personnels de direction de par leur statut sont amenés à exercer des missions au-delà des limites réglementaires de leur temps de travail et dans le cadre de l’obligation de loger par NAS. Ils se sont par ailleurs vu attribuer une prime exceptionnelle par décision ministérielle. Sur la base de contributions académiques, la commission s’est interrogée sur l’opportunité de mettre en place, pour les personnels de direction, un dispositif similaire à celui prévu par la loi Tepa pour les enseignants.
A l’issue de débats faisant apparaître des opinions très contrastées sur le recours au principe même de défiscalisation, le CSN décide au final de ne pas retenir de motion sur cette question et de poursuivre la réflexion sur ce thème.

Classement des EPLE multi-sites

Le SNPDEN s’est prononcé pour la possibilité de mise en place, sous conditions, d’EPLE muti-sites. Il apparaît aujourd’hui que des académies initient de manière évolutive le développement d’établissements répondant à cette notion. De ce fait, il semble nécessaire d’envisager que ces EPLE soient pris en compte avec des dispositions spécifiques en terme de classement dans les mêmes proportions que d’autres dispositifs (UPI, Classes relais…). Le rapporteur rappelle la position constante du syndicat qui est que « trop de critères tue les critères ». En réponse à différentes interventions de représentants académiques sur des volontés rectorales d’aller vers des multi-sites de grande taille, le secrétaire national souligne qu’au vu de ces possibles évolutions, il sera nécessaire de revenir à l’esprit et aux textes du relevé de conclusions et de la charte de pilotage sur ce point. C’est en effet « les plus petits des EPLE » qui doivent être prioritairement concernés par « une réflexion sur l’évolution du réseau des EPLE » (cf. Charte des pratiques de pilotage page 414 BO n° 8 du 22 février 2007 )
La motion suivante est donc proposée au vote du CSN :

Motion n° 2 :

Le CSN demande que la mutualisation faite sur les établissements multi-sites et pour laquelle le SNPDEN s’est prononcé favorablement dans certaines conditions constitue, à situation d’effectifs équivalents, un critère de priorité de sur classement.

Vote du CSN : pour : 86 contre 8 abstentions : 17

Autres points particuliers

En raison d’un ordre du jour particulièrement dense, les points suivants soumis par les académies n’ont pas pu être examinés mais ils feront l’objet d’un suivi par la commission carrière du bureau national. Ces questions renvoient en effet pour la quasi-totalité d’entre elles à des motions de congrès ou de conseil syndical national et entrent donc dans le champ d’action continu du bureau national.

– la création budgétaire de postes de personnels de direction
– la question de la date de départ en retraite des personnels de direction et le problème de leur remplacement en cours d’année
– la question du paritarisme
– le groupe de travail EREA/ERPD et ses suites
– la question du statut des directeurs de SEGPA
– la situation des faisant fonction

 

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