2008 – Carrière – CSN novembre

Sous-commission fin de carrière et retraite

La réunion de la commission fin de carrière–retraite s’est tenue au lycée Turgot à Paris de 17 h 15 à 18 h 45
45 participants dont 21 actifs représentaient 27 académies.

Les retraités se sont montrés satisfaits de voir leurs « collègues actifs » s’emparer des dossiers « pensions/retraites. »En effet, la baisse affichée des pensions les concerne directement.
Les écrits d’Aix-Marseille, de Créteil, de Lyon et d’Orléans-Tours ont permis la rédaction des motions présentées. Il est à noter que ces contributions écrites reprennent les mandats que nous nous sommes assignés lors du congrès de Dijon.

La question des retraites a été occultée par la crise financière.
Cependant, après l’allongement des durées de cotisations, acté dès 2003, plusieurs points font l’actualité des retraites.

Besoins de financement des régimes
Après la création du CAS- Compte d’affectation spécial des pensions- par la LOLF 2001-692 du 1er août 2001, le gouvernement, en application de l’article 102 de la loi de finances rectificative 2007-1824 du 25/12/2007 dépose en annexe un rapport sur les pensions des fonctionnaires.
Ce rapport fait état des chiffres suivants : pour les seuls régimes des fonctionnaires, le besoin annuel de financement supplémentaire serait de 0,65 pt de PIB en 2020 et de 0,89 en 2040.
Entre 2003 et 2007 : 20% de la progression du budget de l’Etat était due à l’accroissement du besoin de financement des pensions et pour la période 2008-2011, il en est prévu 40%.
Si nous sommes conscients de la problématique que cela génère si l’on veut garder l’équilibre entre générations et l’équité entre les régimes, nous sommes opposés à des jugements à l’emporte-pièce qui font écrire au rapporteur page 7 « c’est le principal facteur de dérive des dépenses de l’Etat »

Bilan « action 16 octobre » :
Près de 80 manifestations ont eu lieu dans les grandes villes mais leur impact est difficile à évaluer. Le « sensationnel du moment » étant ailleurs, les « media » n’ont pas toujours fait diligence pour relayer nos actions, nos demandes. Il convient donc de poursuivre notre mobilisation, d’être présents et combatifs dans toutes les instances FGR-FP et UNSA, de diversifier notre communication et d’interpeller systématiquement les élus et ce, également au niveau local.

Réforme de l’IRCANTEC
Rendue nécessaire par une menace crédible soit de fermer ce régime, soit de le voir basculer vers l’AGIRC-ARRCO beaucoup moins intéressant. L’UNSA s’est prononcée pour sa préservation mais est consciente, qu’à terme, cette réforme entraînera la baisse des retraites des agents non titulaires.

Revalorisation des retraites

Les retraités ont vu leur pension évoluer de 1,1 % en janvier puis de 0,8 % en octobre soit une moyenne de 1,36 % sur l’année. Cette augmentation est insuffisante car elle ne garantit pas leur pouvoir d’achat compte tenu de la hausse, voire de la flambée des prix. La perte enregistrée est de l’ordre de 1,54 %.
Si l’ajustement de la revalorisation des pensions au 1er avril peut être une bonne mesure car elle permet à la fois de prendre en compte l’inflation réellement constatée pour l’année précédente et les prévisions pour l’année en cours, il faut impérativement un effet rétroactif au 1er janvier pour ne pas subir une perte de 3 mois la première année.

Nous notons avec satisfaction que la Conférence Tripartite est élargie aux fonctionnaires et aux représentants des régimes spéciaux.

Motion 1
Le CSN considère qu’une revalorisation des pensions au 1er avril de chaque année constitue une amélioration permettant de prendre en compte l’inflation constatée de l’année écoulée mais demande impérativement un effet rétroactif au 1er janvier 2009 pour ne pas subir une perte de 3 mois la première année. Il réitère sa demande d’un mécanisme d’indexation qui garantisse réellement leur pouvoir d’achat.
Vote du CSN: unanimité

Menaces sur les pensions de réversion
Le 29 mai 2007 (et cela était passé « inaperçu »), le Sénat avait rendu un rapport préconisant une nouvelle réforme des pensions de réversion.
3 objectifs « louables » en sont (étaient) à l’origine : la simplification de leur gestion, la mise en œuvre de mesures plus efficaces pour le conjoint survivant comme par exemple, les femmes sans droits directs ou les jeunes veufs ou veuves en charge d’enfants, le dégagement de marges de manœuvre….
Mais ….la réforme doit être à coût nul…. on assiste donc à un rétablissement des conditions d’âge, de durée de mariage, à un plafonnement dans le régime général, à une incitation à la prévoyance.
Le Président de la République a décidé de relever, sur le quinquennat, le taux de réversion des pensions du régime général de 54% à 60 %.
Comment trouver le financement de telles mesures ? En plafonnant : ainsi le plafond actuel s’élève à 1462,93 € au 1er janvier 2008. (2080 fois le SMIC horaire brut)
En rétablissant une condition d’âge : 55 ans alors que la réforme de 2003 avait prévu de la supprimer d’ici 2011 et qu’elle est aujourd’hui de 51 ans.
Il est clairement dit, par ailleurs, qu’au titre du traitement équitable, on s’orienterait vers une « approche similaire » pour les retraites de la Fonction publique.
Sachant que la pension moyenne pour un fonctionnaire d’Etat est de 1593 €, le nombre de bénéficiaires serait limité.
Par ailleurs, un alignement sur le régime général ne serait pas équitable dans la mesure où les fonctionnaires actuels n’ont qu’une retraite, que le RAFP n’a pas atteint son « régime de croisière »
Il est rappelé également que le conjoint survivant doit faire une demande expresse de la pension de réversion à laquelle il a droit. L’automaticité demandée par certains d’entre nous ne peut être la règle car les services de gestion de l’administration ne connaissent pas les situations individuelles et matrimoniales de chacun.

Motion 2
Pour le gouvernement la réforme des pensions de réversion doit être à coût nul.
Aussi, le CSN dénonce-t-il la technique du « miroir aux alouettes » –utilisée aujourd’hui pour le privé- qui consiste, d’une part, à en relever le taux, d’autre part, à instaurer des conditions d’obtention telles que le nombre de bénéficiaires se réduit considérablement.
En conséquence, il demande expressément le maintien de tous les droits des ayants cause des fonctionnaires décédés, notamment, le droit à une pension de réversion du conjoint survivant à hauteur de 50% et sans conditions de ressources ni d’âge, dans le respect du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Vote du CSN: unanimité

Désengagement de l’Etat en matière d’aide sociale
La suppression de la prestation sociale d’aide ménagère à domicile est actée à compter du 01/09/2008. Cela s’ajoute à la suppression de l’aide à l’aménagement du domicile.

Les carrières des femmes continuent à être ignorées
L’exemple du vécu d’une collègue de l’académie de Bordeaux, mère de jumeaux, qui se voit refuser la prise en compte de ses deux enfants au motif que son congé de maternité n’excède pas deux mois et la réponse de la Baule lui opposant la stricte condition d’arrêt de travail, prouve le mépris de certaines situations. C’est bien mal récompenser les personnels qui ont servi l’Education Nationale avec loyauté.

Motion 3
Le CSN dénonce l’application de mesures non réfléchies édictées à l’encontre des femmes par l’article 48 de la loi n°2003-775. Il demande son amendement pour la prise en compte réelle des naissances multiples et la comptabilisation de tous les enfants pour le départ en retraite des mères concernées et ce, quelle que soit la durée d’interruption de travail, un congé de maternité « ordinaire » les excluant aujourd’hui de ce droit et niant ainsi l’existence d’un (ou plusieurs) de leur(s) enfant(s)
Vote du CSN: unanimité

Suppression programmée des départs anticipés pour carrières longues
Cette possibilité est assortie de telles conditions que ceux qui pourront en bénéficier seront portion congrue.
Remise en cause du mode de calcul des retraites Outre-mer
L’extinction progressive de l’ITR est programmée à l’horizon 2027.Le gouvernement a reculé sur les modifications des années de bonification.

Menaces sur toutes les mutuelles
A terme, celles- ci vont devoir augmenter leurs tarifs si elles veulent survivre .Les incitations diverses engageraient le « bénéficiaire » à ne plus assurer sa « santé » mais « son corps » contre d’éventuels risques comme l’on assure sa maison ou sa voiture.

Suppression des limites d’âge
L’Assemblée nationale a adopté mardi 4 novembre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2009. Ce texte contient une disposition qui permet aux salariés du privé qui le souhaitent de poursuivre leur travail jusqu’à 70 ans. Cette mesure, non concertée, fait débat. Est-elle vraiment pour permettre un choix de départ avec une poursuite volontaire du travail jusqu’à 70 ans? Masque-t-elle une volonté de repousser l’âge légal de départ ?

Est-ce pour éviter le vrai débat qui est celui du niveau du taux de remplacement compte tenu de l’allongement la durée de cotisations ?

Parce que nos systèmes de retraite sont vulnérables, parce que le RAFP risque de prendre une place de plus en plus importante, parce que la baisse affichée des retraites risque de conduire ceux qui en auront les moyens à souscrire des fonds de pension par capitalisation, nous pourrions, à partir d’une étude sur la réalité des pensions de la Fonction publique proposer la question suivante au congrès de Biarritz :« Notre système de retraite est-il toujours un système par répartition ? »

Notre syndicalisation
Est-il nécessaire de rappeler que nous sommes un des rares syndicats à avoir une représentation des retraités au sein de notre bureau national.
Nous nous félicitons également d’un taux satisfaisant de syndicalisation des retraités même si au cours des dernières années nous avons déploré une baisse des militants. Baisse expliquée par le « décrochage traitement d’activité-pension» lié à la réforme 2003.

Au 1er novembre 2008, nous comptions 1065 retraités contre 1025 en 2007 soit un plus de 40 personnes. Ce chiffre ne constitue peut-être pas une progression compte tenu du vivier des retraités, mais nous avons réussi à stopper l’hémorragie de nos collègues pensionnés.
17 académies progressent, 7 sont stables et 7 autres sont en baisse. Chaque année, nous enregistrons quelques démissions pour plusieurs motifs : sentiment d’être inutile, de ne servir à rien ou…. pouvoir d’achat ne permettant plus d’honorer les cotisations … il appartient aux académies, aux départements, de développer leur stratégie pour conserver l’adhésion de leurs collègues.
Il serait sage de conserver la communication papier pour les retraités qui n’ont pas d’adresse mail, de demander systématiquement les coordonnées des futurs retraités ….

Motion 4
Le CSN demande au BN de réfléchir à des modalités susceptibles de développer l’adhésion et la motivation des retraités pour rejoindre le SNPDEN dans l’optique de la défense et du renforcement du Service public d’Education
Vote du CSN : unanimité

COMMISSION CARRIERE

58 personnes (actifs et retraités) représentant 30 académies ont participé aux débats de la commission carrière qui s’est tenue à la MGEN, à Paris le jeudi 13 novembre de 15h45 à 18h30. Les points suivants ont été abordés lors des travaux.

Rémunérations

Les académies avaient fait parvenir des contributions sur les points suivants :

– A/ Evolution générale des rémunérations à court et moyen termes.

Sur le court terme, on voit apparaître des demandes de rémunérations spécifiques pérennes au regard de la multiplication et de la diversification de tâches annexes confiées aux personnels de direction. A ce titre on peut citer la question des établissements mutualisateurs (Créteil), de l’accompagnement éducatif en collège et des stages en lycée (Grenoble, Limoges, Nancy-Metz, Nantes et Orléans-Tours).
L’analyse du rapporteur rejointe par les positions avancées par les représentants des académies en commission permet de mettre en évidence le risque de devoir associer une rémunération supplémentaire à toute nouvelle tâche. Même si la demande faite par les collègues d’une reconnaissance financière de ces nouvelles missions apparaît légitime, il n’est cependant pas envisageable de se lancer dans ce qui pourrait prendre rapidement l’allure d’une « course poursuite » sans fin. Cette position serait de plus contradictoire avec notre vision globale du métier et de l’exercice de nos responsabilités. La réponse ne pourra donc être apportée que par une amélioration générale des rémunérations basées essentiellement sur des progressions indiciaires.
Pour répondre aux demandes déjà portées par le SNPDEN, le directeur de cabinet par deux fois et le ministre lui-même le 10 novembre, ont confirmé la volonté du ministère d’ouvrir des discussions sur l’ensemble de ces questions. Deux courriers ont été adressés au directeur de l’encadrement et au directeur des affaires financières pour obtenir dans les meilleurs délais la tenue d’audiences permettant d’engager une démarche de progrès autour des propositions du syndicat.

B/ Evolutions à plus long terme
Sur le long terme, on recense des demandes de maintien de pouvoir d’achat, et une augmentation significative du revenu de manière à maintenir un écart conséquent avec les rémunérations des personnels placés sous notre autorité.
Les mandats déjà en cours sur une évolution de notre cadre statutaire pourront permettre à notre organisation de rentrer dans une négociation liée au projet de réforme de la Fonction publique. Parallèlement au travail engagé dans ce contexte en liaison avec le niveau fédéral, les modalités internes de préparation d’options variées en matière statutaire seront conservées afin d’élaborer des propositions innovantes pour le congrès de Biarritz.
La question centrale du positionnement de notre corps dans l’une ou l’autre filière métier a conduit à de nombreux échanges, mais il apparaît qu’en l’état actuel du dossier, tout positionnement serait prématuré. Si toutefois un choix devait être opéré, il y aurait nécessité, compte-tenu de l’importance stratégique de ce point, de consulter spécifiquement les instances de notre organisation. Les thèmes des débouchés de carrière et d’un regroupement possible des corps d’encadrement ne pourraient par ailleurs pas être absents de cette analyse.

Même si des réflexions particulières devront être développées autour de la fonction d’adjoint, des perspectives de carrière des femmes, du recours massif dans certaines académies aux faisant fonction, le rapporteur insiste sur le fait qu’il faut absolument avoir une vue globale du problème et comparer les déroulés de carrière sur la durée.

La motion suivante est proposée et adoptée

Motion 5
Dans un contexte marqué par :
– une dégradation du pouvoir d’achat des fonctionnaires,
– l’amélioration conjoncturelle des rémunérations des enseignants,
– une plus grande diversité des tâches annexes confiées aux personnels de direction
– une réforme annoncée des corps statutaires de la fonction publique

le CSN, conformément aux mandats carrière en cours, mandate le BN pour
a. dans le cadre d’une négociation urgente concernant spécifiquement le corps des personnels de direction dans son ensemble, chefs et adjoints, obtenir
– une progression générale des BI liées aux EPLE
– un alignement de l’IRD sur l’ISS
– une amélioration des pourcentages des classements des EPLE
– une amélioration des ratios de promotions en 1ère comme en hors classe
b. dans le cadre de la réforme de la FP obtenir une amélioration générale du cadre indiciaire du corps des personnels de direction associant
– la disparition de la 2ème classe,
– un indice sommital au B3
– la suppression de tout indice butoir
Vote du CSN : Unanimité moins 10 abstentions.

Autres questions carrière
Les académies avaient fait parvenir des contributions sur

– l’évaluation de l’adjoint (Grenoble)
– la validation de niveau « master de direction » (Grenoble)
– la mise en place du CET (Limoges)
– l’indemnisation des frais de changement de résidence (Nantes et Dijon)
– les ratios de promotions (Orléans-Tours)
– la prise en compte des années de faisant-fonction (Caen)
– le statut des directeurs des EREA et ERPD (Grenoble)

Concernant l’évaluation de l’adjoint, et la validation de niveau master, le rapporteur rappelle le contenu du statut et les engagements liés au relevé de conclusions.
Les difficultés de mise en place du CET, qui semblent liées à des blocages académiques devront être signalées au bureau national pour intervention afin de lever les refus locaux contradictoires avec les engagements ministériels.
Sur la question de l’indemnisation des frais de résidence, le directeur de l’encadrement a pour la première fois, lors d’une récente audience, accepté le principe d’un examen de ce point.
La motion d’Orléans-Tours a été intégrée dans la motion 5 adoptée, et les chiffres évoqués serviront de base lors de l’ouverture des négociations.
Le maintien d’un niveau convenable de postes mis au concours des personnels de direction devrait être de nature à limiter le nombre de postes vacants et donc le recours aux faisant-fonction.
Le problème du statut des directeurs d’EREA et ERPD a fait d’abord l’objet d’une information par leurs commissaires paritaires nationaux. Leur position de chef d’établissement à la tête d’un EPLE explique leur demande majoritaire de pouvoir intégrer le corps des personnels de direction à leur prise de fonction. L’ensemble des questions relatives à ces directions ont été examinées au printemps 2008 à l’occasion d’un groupe de travail spécifique réuni à Paris avec la participation d’un nombre très significatif de directeurs d’EREA et d’ERPD. Cette initiative sera réitérée par la commission carrière. La motion suivante est proposée au vote.

Motion 6
Le SNPDEN revendique que tous les EPLE de l’Education nationale soient dirigés par des personnels de direction. A ce titre, les EREA et ERPD ne peuvent échapper à cette règle. Il demande donc que les directeurs d’EREA et d’ERPD, titulaires du DDEEAS, soient intégrés par liste d’aptitude, dès leur nomination, dans le corps des personnels de direction.
Vote du CSN : Unanimité moins 8 abstentions.

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