2009 – Carrière – Congrès mai Biarritz – commission r…

SOUS-COMMISSION « FIN DE CARRIERE ET RETRAITE »

La sous-commission « Fin de carrière et retraite » s’est réunie préalablement, le lundi 11 mai de 11 h 15 à 12 h 15. Elle comprenait 43 participants dont 3 actifs et représentait 27 académies. Elle a été animée par Bernard Deslis qui en a présenté le rapport.
Neuf académies ont fait parvenir des contributions écrites qui ont permis des débats, des échanges et qui ont amené à la rédaction de 3 motions présentées au sein de la commission « carrière » et une motion reprise par la commission « vie syndicale ». Les propositions concernaient essentiellement
– notre système actuel de retraite dans ses principes généraux ou dans les dispositions particulières.
– l’évolution du système de santé et de protection sociale
– la place des retraités dans la société et dans leur organisation syndicale.

NOTRE SYSTEME DE RETRAITE (principes généraux)

Bien que conscient d’une nécessaire réforme, nous avons dénoncé les mesures injustes qui se rattachent à la loi Fillon de 2003. Nos positions ont été portées auprès des élus (questionnement aux candidats à la présidentielle et aux législatives de 2007 notamment) et dans toutes les instances où nous avons siégé (congrès de l’UNSA-Education de 2008, congrès de l’UNSA-Retraite, congrès de la FGR FP de Paris et Nancy, CSN de notre syndicat).
Les propositions des académies montrent l’attachement au système précédent de retraite de la Fonction publique et portent sur :
– le maintien de la budgétisation des pensions sans caisse spécifique
– véritable traitement continué remis en cause par la réforme 2003
– maintien de la règle des 6 derniers mois d’activité pour le calcul du revenu de remplacement.
– désaccord sur le système de revalorisation des pensions qui ne prend pas en compte l’évolution réelle des dépenses des retraités mesurées par un indice INSEE revu et corrigé.
– nécessité d’un rattrapage permettant de prendre en compte les pertes subies depuis plusieurs années et le recul au 1er avril de la revalorisation annuelle
– l’individualisation du niveau des pensions liées à la décote, à la surcote, à la multiplication des clauses particulières (concernant les enfants), au RAFP
ce qui se traduit par des pensions très différentes pour des durées égales de cotisations.
Les propositions d’Aix-Marseille, Montpellier, Paris, Reims, ont permis de rédiger une première motion à caractère général qui n’a fait que reprendre les positions du SNPDEN depuis 3 ans pour lesquelles les CSN ont fait des propositions.

Motion n°1: Notre système de retraites (Principes généraux)
Le congrès du SNPDEN réuni à Biarritz le 15 mai 2009 confirme la motion du CSN du 25 mai 2007 et rappelle avec force son attachement
-au maintien de la budgétisation des pensions, véritable traitement continué correspondant au métier exercé et aux responsabilités assumées au service de l’Etat.
-au calcul de la pension sur la règle des 6 derniers mois d’activité et au libre choix du départ en retraite dès 60 ans avec une limite d’âge à 65 ans.
Le congrès du SNPDEN revendique
-la suppression du système de la décote qui constitue, notamment pour les femmes, une double pénalisation compte-tenu de l’allongement de la durée d’assurance et des carrières fractionnées.
-une revalorisation annuelle des pensions calculée sur un indice INSEE revu et corrigé par rapport au véritable coût de la vie, tenant compte de l’évolution de la richesse nationale tout en garantissant réellement le pouvoir d’achat des retraites.
-un rattrapage du taux de remplacement compensant les pertes de pouvoir d’achat subies depuis l’instauration de la loi de 2003 et le recul de la date d’effet des revalorisations au 1er avril.
Le congrès du SNPDEN condamne l’individualisation du niveau des pensions liée à la surcote, à la décote, à la multiplication des clauses particulières et exige le respect du principe d’une pension identique pour une même carrière ;
Avis favorable à l’unanimité de la commission

NOTRE SYSTEME DE RETRAITE (aspects plus particuliers)

Les motions de La Réunion, Lyon, Paris, Reims et Versailles proposent des pistes concernant
– les pensions de réversion :
Le SNPDEN doit demander le maintien du système actuel sans condition d’âge ni de ressource. On peut légitimement s’inquiéter des propositions du rapport du C.O.R. du 17.12.2008 qui n’ont pas encore été prises en compte par le gouvernement.
– la suppression des restrictions concernant la prise en compte des enfants : (réduction ou suppression de bonification pour les enfants nés avant le recrutement dans l’Education nationale ou dans la Fonction publique).
– le maintien du droit à pension au bout de 15 ans pour les parents de 3 enfants.
– les mesures instaurées par la loi Sécurité sociale pour 2009 et en particulier :

o la restriction de la ½ part de parent isolé
o la suppression de l’A.M.D (aide à domicile) pour la Fonction publique après la suppression de l’aide à l’amélioration de l’habitat.
o le recul de l’âge limite à 70 ans dans le secteur privé.

Les propositions de Lyon, La Réunion, Paris, Montpellier, Reims et Versailles conduisent à la motion n° 2

Motion n°2 : Notre système de retraites (Mesures particulières)
Le congrès du SNPDEN réuni à Biarritz le 15 mai 2009 confirme les motions des CSN de mai 2007, de mai et novembre 2008 et demande
-le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour toutes les femmes fonctionnaires quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, les ont adoptés ou élevés, y compris avant leur recrutement dans la Fonction publique.
-le maintien du droit à pension au bout de 15 ans de carrière pour les parents de 3 enfants.
-le maintien d’une pension de réversion au moins égale à 50 % sans condition d’âge ni de ressources dans le respect du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le congrès du SNPDEN condamne les mesures contenues dans la loi Sécurité sociale pour 2009 et notamment le recul de l’âge limite à 70 ans pour le secteur privé, les restrictions concernant la demi-part de parent isolé, l’aide ménagère à domicile dans la Fonction Publique. Le congrès du SNPDEN mandate le Bureau national pour intervenir auprès de l’UNSA et de la FGR FP pour trouver des moyens spécifiques d’action concernant notamment la défense des pensions de réversion.
Avis favorable à l’unanimité de la commission

SYSTEME DE SANTÉ ET DE PROTECTION SOCIALE

La réforme de santé et de protection sociale se traduit par
– la création de franchises sur les examens médicaux, les consultations, les soins coûteux, le transport, les médicaments…
– le déremboursement partiel ou total des médicaments
– les dépassements d’honoraires de plus en plus fréquents des praticiens
– la suppression de services de santé de proximité ce qui entraîne une certaine désertification médicale et des déplacements pour les malades.

Cela conduit à une dégradation sensible des conditions de vie des personnes âgées et retraitées, notamment les plus modestes et les plus vulnérables et aussi à celle de leur pouvoir d’achat.
Les investissements nécessaires pour accueillir les personnes âgées en perte d’autonomie ou pour leur venir en aide pour leur maintien à domicile sont bien en deçà des besoins.
La création d’une taxe supplémentaire imposée aux complémentaires de santé (notre MGEN notamment) se traduira tôt ou tard pour une augmentation des cotisations.
Les motions d’Aix, Dijon, Montpellier et Paris conduisent à la motion n° 3

Motion n°3: Système de santé et de protection sociale
Le congrès du SNPDEN réuni à Biarritz le 15 MAI 2009 confirme les analyses des CSN de mai et novembre 2007 et mandate le Bureau national pour intervenir avec l’UNSA et la FGR-FP dans toutes les instances traitant de la santé et de la protection sociale.
Le congrès du SNPDEN exige du gouvernement la création d’un 5ème risque (dépendance) universel, personnalisé et financé par l’Etat dans le cadre de la solidarité nationale et s’opposera à toute prise en charge par voie d’assurance privée.
Avis favorable à l’unanimité de la commission.

LES RETRAITES DANS LA SOCIÉTÉ

Un des slogans les plus fréquents de notre sous-commission est que « tout actif est un pensionné en devenir, et la question des retraites nous concerne tous et toutes : actifs et actuels retraités ».
– par leur engagement bénévole dans les associations ou la vie publique, par leur aide matérielle ou financière à leurs enfants et petits-enfants, les retraités sont un des moteurs du développement économique.
– les retraités revendiquent d’être reconnus en tant qu’acteurs sociaux notamment au travers de l’audience accordée à leurs organisations représentatives.

Il en est ainsi des CODERPA, comités placés auprès des CG qui doivent disposer des moyens assurant une réelle autonomie de fonctionnement et de gestion et doivent être obligatoirement consultés avant toute décision concernant les retraites et personnes agées.
En l’absence d’informations suffisantes et de réflexion préalable sur ce dernier sujet, la sous-commission a souhaité que le nouveau BN se saisisse de la question, lance une enquête auprès des SD (en liaison éventuelle avec les SD de la FGR-FP) sur les fonctionnements actuels des CODERPA et que la sous-commission « fin de carrière et retraite » de novembre 2009 en débatte et avance dans la constitution d’une doctrine syndicale sur le sujet.

LES PENSIONNÉS DANS LE SNPDEN

Les actifs doivent se souvenir que leur situation actuelle et les améliorations statutaires obtenues depuis 1988 sont le résultat des actions menées par leurs aînés, actuels pensionnés et que les combats sont liés.
Le SNPDEN se doit de contribuer à rassembler actifs et pensionnés et de tout mettre en œuvre pour que les retraités puissent faire bénéficier l’organisation syndicale de toute l’expérience acquise.
Les sections locales (départementales et académiques) doivent agir pour préparer l’accueil et l’information dès la rentrée scolaire des collègues partant en retraite en s’appropriant notamment les coordonnées personnelles.
La motion proposée par la sous-commission « fin de carrière et retraite » a été transférée à la commission « vie syndicale » et à ce titre, a été traitée dans le rapport d’hier.

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