2009 – Carrière – Congrès mai Biarritz

La commission carrière du congrès s’est réunie le mercredi 13 mai de 8h30 à 17h35. Cette commission a rassemblé 93 représentants de 30 académies et elle était présidée par Guy Savelon, secrétaire académique de Lille, et animée par Philippe Vincent. Les membres présents de la commission carrière du bureau national étaient Laurence Colin, Corinne Delvallet, Geneviève Sinistro-Darras, Bernard Deslis et Alain Val.
Sur la base des contributions de 25 académies totalisant 85 motions répertoriées, le rapporteur a pu présenter une synthèse comprenant 13 points d’analyse sur des thématiques correspondant aux questionnements qui avaient été soumis à la réflexion des syndiqués. Il faut souligner le caractère particulièrement constructif et respectueux du déroulement des travaux de la commission.
Les apports des académies avaient permis de regrouper les propositions de motions autour de 4 grands thèmes. Le 1er se rapportait aux questions de recrutement de formation initiale et continue et de certification, le second traitait des entrées dans la carrière, le troisième des déroulements de carrière, de l’évolution du cadre statutaire et des rémunérations et enfin le dernier portait sur les notions de mobilité géographique et fonctionnelle.
L’ensemble des contributions académiques sur ces thèmes avait permis la rédaction initiale de 15 projets de motions qui ont été donc été débattus et amendés en séance. Philippe VINCENT, secrétaire national en charge de la commission carrière, présente donc le rapport des travaux de la commission devant le congrès.

Formation initiale

Le rapporteur a rappelé l’élaboration par le ministère de l’Education nationale, conformément au mandat carrière SNPDEN du congrès de Dijon, du cahier des charges de la formation initiale et continue des personnels de direction. Ce document n’empêche pas que subsistent encore aujourd’hui des disparités significatives entre les académies. Ces écarts portent tout autant sur le pilotage que sur les formes utilisées, les contenus proposés et les moyens engagés. Le SNPDEN reste attaché à la nécessité d’une meilleure adaptation de la formation initiale aux besoins individuels des personnels tout en favorisant l’émergence d’une culture commune. La communication du récent projet de la direction de l’Encadrement de réduire la stagiarisation post concours à une durée d’un an permet de préciser que cette option ne devrait pas avoir pour conséquence obligatoire de limiter la formation initiale à la même durée. Le projet a donné lieu à 20 interventions de 17 académies qui ont conduit au texte présenté
MOTION
La formation initiale des personnels de direction doit leur permettre de répondre aux attentes d’un système éducatif en pleine mutation. Elle doit impérativement valider les acquis antérieurs des stagiaires, être individualisée, harmonisée au niveau national.
La formation initiale des personnels de direction doit commencer au minimum au début du dernier trimestre scolaire précédant la prise des fonctions par une période d’externalisation comportant des apports théoriques de haut niveau des formations techniques de base et une mise en situation en complément d’une équipe de direction complète.
Les conditions dans lesquelles se déroule la formation initiale entrainent de fait la nécessité d’une reconnaissance financière des formateurs que sont le chef d’établissement d’accueil (et son adjoint le cas échéant) et le tuteur.
Vote du congrès : Unanimité moins 13 abstentions.

DIF

Un droit individuel à la formation (DIF) est introduit dans la fonction publique depuis 2007.
Ce droit concerne tous les agents de l’Etat. Il s’inscrit dans le cadre du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat. (Articles 10 à 14). Laquelle formation est censée assurer et permettre aux fonctionnaires de s’adapter à l’évolution de leur métier mais aussi d’acquérir de nouvelles compétences pour un projet personnel.
Il va de soi que les Personnels de direction peuvent faire valoir leur droit au DIF dans le cadre de ce décret. Il est bon dans cette perspective de retenir les éléments suivants :
1) Le DIF est utilisé à l’initiative du fonctionnaire. L’action de formation choisie fait l’objet d’un accord écrit entre l’agent et l’administration. A réception de la demande de formation, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse. L’absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation écrite. Lorsque, pendant 2 ans, l’administration s’est opposée aux demandes présentées par un agent, celui-ci bénéficie d’une priorité d’accès au congé de formation professionnelle.
2) Les formations suivies dans le cadre du DIF peuvent être réalisées pendant ou hors temps de travail. Pour les agents à temps complet, le DIF est fixé à 20 heures / an. Les droits peuvent être cumulés sur 6 ans. S’ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, ils restent plafonnés à 120 heures. Si les formations sont accomplies durant le temps de service, les agents bénéficient du maintien de leur rémunération. Sinon, ils bénéficient d’allocations de formation égales à 50 % de leur traitement horaire. Nota bene : l’article 12 prévoit que « Lorsque le fonctionnaire utilise conformément à l’article 11 les droits qu’il détient au titre de son droit individuel à la formation auprès de sa nouvelle administration d’affectation, celle-ci prend en charge le coût de l’action de formation »
Il faut savoir aussi que l’article 10 prévoit que « L’administration informe périodiquement les fonctionnaires du niveau des droits qu’ils ont acquis au titre du droit individuel à la formation. » Toute chose n’étant utile que si on en use, il faut le demander pour l’avoir. En effet, l’Education nationale offrant une formation continue dans le cadre des PAF, et le DIF étant un droit mais pas une obligation, il faut s’attendre à de sévères résistances pour obtenir la prise en charge d’une formation dans le cadre du DIF.

MOTION
Le SNPDEN réuni en congrès national à Biarritz demande que, conformément au décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 les Personnels de direction soient régulièrement informés de la possibilité de faire valoir leur accès au DIF, qu’une procédure de demande de DIF soit établie et tienne compte de la possibilité de choisir ses modalités de formation , de façon à répondre aux besoins particuliers tels que le prévoit la loi.
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité

Master

Le rapporteur rappelle qu’il ne peut être question d’obtenir, comme le réclamaient plusieurs académies, la délivrance automatique d’un master de direction à tous les lauréats du concours en raison du caractère universitaire du diplôme associé à la notion d’autonomie des universités. Un point d’information a été fait de manière récente par la direction de l’Encadrement sur la mise en place du master par 4 universités à ce jour. Il apparait toutefois qu’une montée en charge est nécessaire pour répondre à une demande de certification croissante des collègues. La nécessité de la possibilité d’une formation à distance est également soulignée en particulier par nos camarades des DOM TOM. La question des aspects financiers de la formation pour le personnel de direction impliqué est également abordée. 9 interventions d’académies ont contribué au débat.

MOTION
Le congrès demande la signature dans chaque académie et au plus tard fin juin 2010 d’une convention entre l’ESEN, le Rectorat et une ou plusieurs universités permettant la mise en place d’un master spécifique ouvert aux personnels de direction volontaires.
Dans le cadre de ce master, une large place devra être donnée à la Validation des Acquis de l’Expérience avec mobilisation possible du DIF au regard de l’ensemble des fonctions de direction exercées. La formation à distance devra être favorisée sur l’ensemble du territoire national.
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité moins 11 voix contre et 22 abstentions.

Faisant-Fonction

Ph VINCENT souligne qu’on peut considérer qu’il existe vraisemblablement une augmentation du recours aux faisant-fonction (cette appellation générique pouvant d’ailleurs recouvrir des situations fort différentes). La situation à la rentrée de septembre 2009 à toute chance d’être encore dégradée sur ce point. Il existe une demande des académies de mieux prendre en compte les services rendus à l’institution par ces collègues, demande qui peut parfois être contradictoire avec le principe aussi réaffirmé d’une égalité de traitement devant des épreuves de concours. La commission s’est accordée sur le fait qu’il convient de distinguer une exigence de moyens propres à répondre aux besoins de postes de personnels de direction à pouvoir par des titulaires d’une revendication d’une meilleure prise en compte et reconnaissance de l’activité des faisant-fonction. 19 interventions d’académies ont conduit à l’adoption de 2 motions.

MOTION
Le congrès déplorant un recours de plus en plus massif aux faisant fonction demande une définition du niveau annuel du nombre de postes ouverts au concours des personnels de direction qui soit en adéquation avec les besoins réels définis à l’issue de l’ensemble des opérations de gestion annuelles. Cette définition se traduira par un plan pluriannuel de recrutement de personnels de direction permettant de réduire fortement le nombre de postes vacants.
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité moins 10 abstentions.

MOTION
Le congrès demande
1. une uniformisation des traitements, primes et indemnités versés sans perte de salaire aux faisant-fonction sur la base d’une référence nationale définie par un texte de cadrage
2. une valorisation mieux reconnue par l’institution des années d’exercice de faisant fonction à l’occasion des opérations d’évaluation.

Au plan syndical, les académies réfléchiront à des propositions à faire au CSN de novembre 2009 pour favoriser l’entrée des faisant fonction qui le souhaitent dans le corps des personnels de direction par les voies existantes.
Vote du congrès : Unanimité moins 13 voix contre et 25 abstentions.

Directeurs d’EREA et d’ERPD

Le secrétaire national carrière indique qu’après réunion des commissaires paritaires nationaux élus SNPDEN pour les EREA et ERPD puis deux réunions nationales rassemblant ces collègues au plan national en 2008 et 2009, il a été possible de mieux prendre en compte les revendications de nos collègues exerçant des fonctions de chef d’établissement dans ces EPLE. Plusieurs académies ont porté des mandats au congrès sur cette question, mandats qui reprennent l’essentiel des revendications répertoriées lors des rassemblements nationaux. 4 interventions d’académies enrichissent le débat. Un travail similaire à celui conduit en termes de concertation et de consultation pour les directeurs d’EREA/ERPD pourra être initié par la commission en direction des directeurs de SEGPA.
MOTION
Le congrès du SNPDEN demande
– que tous les personnels, titulaires du DDEEAS, nommés sur un poste de chef d’établissement (EREA/ERPD) soient immédiatement intégrés dans le corps de personnel de direction, par liste d’aptitude avec maintien sur le poste et sans perte de salaire
– que leur mouvement soit harmonisé avec celui des personnels de direction
– la transformation des Etablissements Régionaux d’Enseignement Adapté en Lycées d’Enseignement Adapté conformément au préambule de la circulaire n° 95-127 du 17 mai 1995.
– que les textes de cadrage des EREA et des ERPD soient réactualisés par un décret
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité moins 4 abstentions.

Ratios de promotions

Le rapporteur précise les évolutions positives fortes sur cette question. La hausse significative cumulée sur plusieurs années, en particulier pour l’accès à la hors classe, a permis d’atteindre des niveaux records pour ces promotions tandis que, pour la 1ère classe, la fixation d’un nombre de promotions arrêté sur deux exercices annuels a permis un maintien à un haut niveau du passage de 2ème classe en 1ère. Il conviendra cependant, au regard de l’évolution démographique du corps, d’être attentif à cette question afin de maintenir une base suffisante de promouvables, base nécessaire à un bon rendement du système dit PRO/PRO. 4 interventions de 4 académies permettent d’aboutir à un texte de motion.
MOTION
Le congrès mandate le bureau national pour revendiquer le passage des ratios de promotions à 33% pour la 1ère classe et à 25% pour la Hors classe.
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité

Classement des établissements

Ph VINCENT rappelle que les mandats constants de notre organisation depuis plusieurs congrès ainsi que nos actions revendicatives ont conduit à de régulières améliorations des pourcentages de classement des EPLE. Ces améliorations ont autorisé en gestion la possibilité d’accompagner la montée en charge pour les académies regroupant des établissements confrontés à des croissances parfois très fortes d’effectifs tout en limitant les effets de déclassement trop brutaux dans les académies touchées par des baisses parfois très significatives de la démographie scolaire. 4 interventions de 4 académies permettent d’apporter des précisions sur les mécanismes du classement ainsi que sur la question toujours compliquée des critères de surclassement. Le problème des EPLE multisites est également examiné et des propositions sont faites pour y apporter des réponses syndicales. L’évolution possible du devenir du classement est aussi mise en réflexion de manière prospective. Le texte de motion suivant est proposé.

MOTION
Le congrès demande une évolution du classement des EPLE collèges et LP permettant d’obtenir dans les meilleurs délais que le pourcentage des EPLE classés en 3ème et 4ème catégorie soit supérieur ou égal à 50%. Cette évolution devra conduire à poursuivre le mouvement enclenché de baisses significatives des EPLE classés en 1ère et 2ème catégorie.
Le congrès demande la création d’une 4ème catégorie exceptionnelle pour les collèges et les LP.
Pour les lycées, le total des EPLE classés en 3ème, 4ème et 4ème exceptionnelle devra être porté à 90%.
Le congrès propose que les chefs et les adjoints des établissements multisites issus d’un processus de restructuration ou de fusion bénéficient de la prime d’établissement annexe soit 40% de la BI de l’établissement.
Parallèlement le SNPDEN entamera une réflexion pour envisager un système permettant de remplacer les formes actuelles du classement EPLE par un dispositif plus adapté lié à une amélioration des rémunérations spécifiques.
Vote du congrès : unanimité

Défiscalisation

Les évolutions législatives sur l’utilisation de processus de défiscalisation ont conduit de nombreuses académies à s’emparer de cette possibilité nouvelle pour proposer des contributions visant à en permettre l’utilisation au bénéfice des personnels de direction. Le débat se fait jour entre des propositions allant dans ce sens et des interventions de collègues qui se prononcent contre la mise en place à notre profit de dispositifs dont la philosophie même apparaît contestable à certains. 10 interventions de 10 académies conduisent à la motion présentée.

MOTION
Le congrès revendique la défiscalisation des avantages en nature liés à l’obligation statutaire d’occuper un logement de fonction par NAS.
Vote du congrès : pour : 181 contre : 72 abstentions :39

Indemnités de frais de changement de résidence

Cette question est récurrente dans nos instances et fait à nouveau l’objet de contributions académiques demandant la prise en compte au réel des frais engagés par les personnels de direction à l’occasion de leurs changements de résidence suite à mutation professionnelle. Sur ces bases, le secrétaire national exprime ses réticences sur la capacité à porter ces mandats dans la mesure où de telles demandes, non accompagnées de mesures de cadrage, apparaissent sources d’iniquité, difficilement définissables et par ailleurs très (voire trop) éloignées d’une possibilité de négociations (6 interventions de 6 académies). Le rapporteur propose donc une motion alternative de transition qui permettrait d’engager, dans un premier temps sur des bases plus adaptées, le contact avec notre administration sur cette question.

MOTION
La clause de mobilité est inscrite dans le statut des personnels de direction. Le congrès demande qu’en raison de cette obligation, l’abattement de 20% de l’indemnité des frais de changement de résidence soit supprimé, demande la revalorisation de ces mêmes indemnités et la révision du mode de calcul.
Il revendique aussi que ce remboursement intervienne en cas de mutation après 3 ans au moins dans un poste au lieu des 5 ans requis actuellement.
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité moins 1 abstention.

Emplois fonctionnels

Les propositions récentes de la direction de l’encadrement visant à la création d’emplois fonctionnels de chefs d’établissement ouvrant l’accès à la hors échelle lettre B ont conduit les académies à réagir de manière extrêmement nette sur ce principe. Ce thème a donné lieu à 19 interventions académiques en séance.
Outre de nombreuses questions portant sur les raisons pouvant expliquer l’émergence de cette proposition portée à ce moment par notre tutelle (choix politiques, effets stratégiques, besoins d’emplois conjoncturels spécifiques, tentative de fragilisation de l’unité syndicale), les expressions des académies présentent un refus du principe même d’emplois de direction d’EPLE de type fonctionnel. Les risques portés en germe d’explosion de notre corps et de fracture syndicale interne, l’opposition à nos mandats sur l’évolution générale du corps profitant à terme à tous conduisent les académies à une motion de refus. La volonté générale est de considérer que le SNPDEN doit avoir les forces de mobilisation suffisantes pour obtenir l’accès au B3 selon ses mandats et dans le cadre d’une évolution classique d’une échelle indiciaire ouverte par un accès promotionnel.

MOTION
Le congrès donne mandat au BN élargi aux SA de refuser de signer au nom du SNPDEN un relevé de décisions liant l’accès au B3 à la création d’emplois fonctionnels de chef d’établissement. Le BN portera les mandats votés par le congrès permettant une amélioration générale du corps unique et de son statut en s’opposant au principe même de la création de nouveaux emplois fonctionnels de personnels de direction.
Vote du congrès : Unanimité moins 2 voix contre et 6 abstentions.

Evolution du cadre de carrière

En conformité complète avec les mandats exprimés ci-dessus, le secrétaire national soumet à la commission l’adoption par le congrès les propositions d’évolutions globales dans le cadre statutaire existant, propositions qui ont déjà pour la quasi-totalité d’entre elles été validées par les CSN de mai et novembre 2008. (1 intervention d’académie). Pour aller plus loin sur ces bases, il est également proposé que les académies, alimentées par des contributions déjà élaborées par Créteil, Strasbourg et Versailles entre autres, travaillent à l’élaboration à l’horizon 2012, d’un projet syndical global de nouveau statut. Les contributions, en particulier celles citées plus haut, seront communiquées aux sections académiques et le groupe de travail national ad hoc coordonnera les travaux. Il en présentera des bilans d’étape lors des CSN à venir. Ce mandat fait obligation aux académies d’engager un travail prospectif de fond sur cette problématique.
MOTION
Dans un contexte marqué par :
– une dégradation du pouvoir d’achat des fonctionnaires,
– le différentiel réduit de rémunération avec les personnels enseignants
– une plus grande diversité des tâches confiées aux personnels de direction
– une réforme annoncée des corps statutaires de la fonction publique

le congrès, conformément aux mandats en cours, propose
a. dans le cadre d’une négociation urgente concernant spécifiquement le corps des personnels de direction dans son ensemble, chefs et adjoints, d’obtenir
– une progression générale des BI liées aux EPLE en particulier pour les chefs et adjoints des EPLE de 1ère et 2ème catégorie
– un alignement de l’IRD sur l’ISS
– l’alignement de l’IRD et l’ISS des chefs et adjoints de 4ème catégorie, (collèges et Lycées professionnels) sur celles des chefs et adjoints des lycées de 4ème catégorie
– une amélioration des pourcentages des classements des EPLE
– une amélioration des ratios de promotions en 1ère comme en hors classe
b. dans le cadre de la réforme de la Fonction publique d’obtenir une amélioration générale du cadre indiciaire du corps des personnels de direction associant
– une disparition de la 2ème classe,
– un indice sommital au B3
– la suppression de tout indice butoir
c. d’élaborer avant 2012 un projet syndical global d’évolution du statut.
Vote du congrès : Unanimité moins 7 abstentions.

L/ RGPP et EVOLUTION du CADRE STATUTAIRE
Parallèlement au travail syndical et au calendrier de nos instances, le processus de RGPP, pour le moment en phase pause , pour des raisons vraisemblables de choix politiques liés au contexte social, peut à tout moment être réactivé par le gouvernement. Eu égard aux évolutions précédentes, il donc possible que notre syndicat soit conduit à prendre des options sur des positionnements fortement stratégiques, en particulier sur notre place dans une nouvelle filière métier et dans un cadre de positionnement statutaire et indiciaire. Il apparaît donc nécessaire que nous définissions des mandats sur cette question, mandats non exclusifs de la poursuite de la réflexion citée plus haut. (3 interventions d’académies sur ce point)

MOTION
Dans le cadre du processus de RGPP, le SNPDEN poursuivra sa réflexion au plan national via un groupe de travail spécifique sur l’évolution de notre statut. Mais le SNPDEN tient à préciser qu’il ne partage en rien les autres propositions contenues dans le rapport SILICANI.
En l’état actuel des réflexions, le congrès se prononce prioritairement pour une intégration dans la filière Education Le positionnement devra se faire au moins au niveau IV de cadre de type A supérieur.
Vote du congrès : motion adoptée à l’unanimité

Volet indemnitaire

La PFR (Prime de Fonction et de Résultat) a maintenant des baes règlementaires et elle est progressivement mise en place dans la Fonction Publique d’Etat. Sa mise en place est à l’évidence envisagée par notre tutelle pour notre corps et la direction de l’Encadrement nous a fait connaitre son intention (à confirmer dans un contexte évolutif) d’engager des négociations avec les organisations syndicales représentatives sur cette question. Il apparaît donc que le SNPDEN doit se donner des ma ndats de manière à aborder cette possibilité tant du point de vue de la constitution de la composition et des mécanismes de cette PFR que du point de vue des critères liés à la définition de la partie F ( avec des définitions à conduire en terme de métier) que de la partie R qui sera celle qui pourra poser potentiellement le plus de difficultés. 11 interventions de 8 académies permettent d’aboutir à un texte de motion synthétique.

MOTION
Le congrès donne mandat au BN pour mener, si nécessaire, des négociations avec le MEN sur la mise en place pour 2010 d’une PFR en lieu et place des ISS et IRD sur la base suivante
– alignement de l’IRD sur l’ISS et majoration du total de 25% pour la partie F, et une partie R comprenant une part variable égale au moins à 100% de la somme F annuelle dans une échelle allant de 1 à 1,5.
Le SNPDEN mènera par ailleurs une réflexion permettant de définir les critères pour les parties F et R. La définition de la notion de résultats devra faire l’objet de toute notre attention. La réunion du BN élargi aux SA en septembre devrait permettre d’aborder entre autre ce point.

Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité moins 5 abstentions.

Evaluation des adjoints

Sur la base de 2 interventions de 2 académies, la commission fait une proposition de reprise de motion spécifique renvoyant au problème général des conditions d’évaluation des personnels de direction adjoints. Cette motion n’épuisant pas la question et nécessitant une réflexion plus construite initiée dans les académies, il est souhaitable que cette question soit portée à l’ordre du jour des travaux de la commission carrière du CSN de novembre 2009.

MOTION
Le congrès réaffirme l’obligation statutaire d’une lettre de mission pour tous les adjoints, rédigée en concertation avec eux, ainsi qu’une réelle évaluation de l’adjoint distincte de celle du chef et non conduite par ce dernier. Il mandate le CSN pour poursuivre la réflexion sur cette problématique
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité

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