2010 – Carrière – CSN novembre

Motions à caractère général

L’état des négociations, engagées avec la direction de l’Encadrement et poursuivies aujourd’hui directement avec la DGRH, conduit le CSN à donner un nouveau mandat au bureau national (BN). Ce mandat doit permettre de fixer le cadre dans lequel le BN pourra conduire ces négociations mais aussi préciser les modalités du recours à l’action s’il advenait que ces échanges ne débouchent sur aucune proposition acceptable.

Motion 1
Les conditions des négociations
Depuis 2009, le SNPDEN s’est engagé dans un nouveau cycle de négociations sur le métier, les conditions d’exercice et les rémunérations, ces négociations faisant suite à celles qui, en 2007, avaient été imposées par la manifestation organisée par le seul SNPDEN en novembre 2006.
Ce cycle de négociations s’est clôturé par un désaccord avec la direction de l’Encadrement sur les conditions de mise en œuvre de la PFR.

C’est à l’initiative du SNPDEN et dans le cadre du mandat du CSN de mai 2010 que la négociation a repris aujourd’hui, à un échelon supérieur, directement avec la DGRH.
Cependant, le SNPDEN subordonne son choix de la poursuite de négociations dans le cadre d’un agenda social à deux conditions :
– la formalisation au plus haut niveau du cadre des négociations afin d’assurer la pérennisation et la régularité de l’agenda social ;
– la concrétisation d’un accord, en particulier sur les rémunérations, dans les plus brefs délais, c’est-à-dire au plus tard à la fin de l’agenda social 2010-2011.

Le SNPDEN explorera d’autres voies que celles du dialogue social si celles-ci s’avèrent improductives. Dans cette perspective, le BN élargi aux SA étudiera les formes d‘action appropriées.
Vote du CSN : adoptée à l’unanimité

La promulgation de la nouvelle loi sur les retraites doit conduire le SNPDEN à tirer les conséquences du récent mouvement social. Elle oblige aussi à repenser d’autres formes et modalités de mobilisation dans le cadre fédéral. De la même manière, notre organisation doit se préparer à s’inscrire dans une action fédérale de prise en compte des thèmes liés à cette problématique générale.

Motion 2
Mouvement sur les retraites
Le SNPDEN a participé au mouvement national des salariés qui se sont dressés contre une loi injuste et inefficace sur les retraites.
Il constate le refus du gouvernement d’engager un dialogue avec les organisations syndicales.
L’adoption par les assemblées et la promulgation de la loi n’atténuent pas le caractère néfaste et contestable de cette loi mais modifient, dans le cadre républicain, les conditions de l’action.
Le SNPDEN appellera les personnels de direction à poursuivre leur participation aux actions engagées dans le cadre de sa fédération, l’UNSA, d’autant plus que les mesures annoncées pour les mois qui viennent (sécurité sociale, hôpital public, création éventuelle d’une caisse de retraite de la Fonction publique – art.41 de la loi) nécessiteront, sans doute, des réponses à la hauteur des enjeux. Ce sera notamment le cas sur la question de la prise en charge et du financement du « cinquième risque », la dépendance, dans le cadre de la solidarité.
Vote du CSN : adoptée à l’unanimité

Motions d’actualité

Le respect de notre temps de travail

Le SNPDEN cherchera les moyens règlementaires de faire généraliser la possibilité pour les personnels de direction de faire alimenter un CET régulièrement ouvert et ce conformément au contenu du relevé de conclusions de janvier 2007.
Dans le même temps, il prendra des initiatives permettant que les personnels de direction mettent en vigueur les dispositions de l’arrêté relatif à leur temps de travail (Arrêté du 28 août 2007) en s’appuyant en particulier sur les nouvelles dispositions de l’article R.421-13 du Code de l’éducation.

Motion 3
Le SNPDEN rappelle avec force que l’arrêté du 28 août 2007 portant sur le temps de travail des personnels de direction est un texte dont le respect s’impose à tous au même titre que tout autre texte de cette nature.
Les personnels de direction, chef d’établissement ou chef d’établissement-adjoint, qui n’auraient pas épuisé leur droit à congés au titre de l’année 2010, doivent prendre les jours de congés manquants d’ici le 31 décembre 2010 comme tout cadre non « dirigeant » d’administration ou d’entreprise, publique ou privé.
En cas d’impossibilité avérée, un CET, dont l’ouverture est un droit, doit être abondé des jours qui n’auraient pas pu être pris dans l’intérêt du service. Le refus de l’abondement du CET doit entraîner la prise immédiate des jours manquants en application de l’arrêté.
Vote du CSN : adoptée (1 abstention)

Ratios de promotion

Alors que les opérations visant à établir les tableaux d’avancement viennent d’avoir lieu dans les académies et alors que la CAPN est programmée le 15 décembre prochain, l’arrêté fixant les ratios de promotion pour 2011 ne sont toujours pas parus. Dans ce contexte, il paraît donc nécessaire que le CSN se dote d’une motion reprenant ses mandats et fixant les objectifs qu’il considère comme constituant une base minimale à atteindre.

Motion 4
Le SNPDEN a pour mandat, depuis le congrès de Biarritz, de faire porter les ratios de promotions à 33 % pour la 1ère classe et à 25 % pour la hors-classe. Dans l’attente de ces avancées, le volume total annuel de promotions atteint pour chaque classe en 2010 doit être un minimum à conserver en 2011.
Vote du CSN : adoptée à l’unanimité

Mission de chef d’établissement d’accueil

La reconnaissance financière de la mission de chef d’établissement d’accueil d’un personnel de direction stagiaire est une revendication pérenne du SNPDEN. Force est de constater que notre tutelle a toujours refusé de donner suite à cette demande. Considérant la légitimité de cette revendication, le CSN donne mandat au BN de se donner les moyens de la faire aboutir dans le cadre du volet « rémunérations » des négociations en cours.

Motion 5
Dans le cadre du différentiel salarial entre les personnels de direction et les enseignants, le SNPDEN souhaite que soit pris en compte le surplus de travail qu’engendre l’encadrement d’un personnel de direction stagiaire en indemnisant les chefs d’établissement comme l’ont été les enseignants cette année pour les professeurs stagiaires.
Vote du CSN : adoptée (5 abstentions)

EPLE retenus dans le programme CLAIR

Sans s’être prononcé sur la question globale du programme CLAIR lui-même, question qui sera mise en débat à l’occasion du CSN long du printemps 2011, le SNPDEN entend faire connaître son désaccord avec les modalités qui ont présidé aux conditions de la « sélection » des EPLE appelés à entrer dans ce dispositif. Le CSN décide de préciser les conditions minimum qu’il souhaite voir respectées dans ce cadre particulier.

Motion 6
Le SNPDEN dénonce les conditions de la mise en place du programme CLAIR. Indépendamment des problèmes de fond qui seront examinés en CSN long, il rappelle fermement les points suivants :
– le volontariat préalable de l’équipe de direction pour entrer dans le dispositif est une condition incontournable ;
– les instances de l’EPLE (le conseil d‘administration et le conseil pédagogique) doivent être consultées pour ce qui relève de leur champs de compétences.
Les établissements qui ne répondent pas à ces conditions doivent sortir de l’expérimentation. Aucune généralisation ne peut être envisagée avant une évaluation objective, menée dans un délai raisonnable et l’ouverture d’une concertation sur ce dispositif.
Vote du CSN : adoptée (2 abstentions)

Intégration des directeurs d’EREA et d’ERPD dans le corps des personnels de direction

A l’occasion du congrès de Biarritz, le SNPDEN avait pris une position favorable à l’intégration des directeurs d’EREA et d’ERPD dans le corps des personnels de direction. L’ex-direction de l’Encadrement avait inscrit ce point spécifique à l’ordre du jour des négociations menées depuis novembre 2009 et un accord de principe était acquis. Eu égard au nouveau cadre du dialogue social mené avec la DGRH, le CSN souhaite réaffirmer ce mandat afin que ces collègues soient intégrés dans les conditions les plus favorables. Une attention particulière devra être portée à la gestion des dossiers individuels une fois le principe acté au plan statutaire.

Motion 7
Sur la base de sa motion « carrière » spécifique du congrès de Biarritz, le CSN donne mandat au BN de faire aboutir la question de l’intégration des directeurs d’EREA et d’ERPD dans le corps des personnels de direction.
Vote du CSN : adoptée à l’unanimité

Thèmes devant faire l’objet d’un cycle de débat complet en académies avant le vote potentiel d’une motion en CSN long

Lettre de mission, mutation et évaluation

La réflexion devra se poursuivre pour arriver à proposer des modalités d’évaluation qui soient communes et cohérentes à l’ensemble des actes de gestion collective. La distorsion chronologique entre les temps de mutation, d’évaluation / lettre de mission et d’évaluation / promotion et l’objet même de ces évaluations « bilan » ou « prospective » restent de véritables questions.
L’accès à la 1ère classe doit rester une modalité habituelle de déroulé de carrière et ce sous contrôle paritaire.

L’évaluation du « R » de la PFR

La détermination pourrait se faire (en partie ou en totalité ?) à partir d’une évaluation qualitative produite 3 ans après l’établissement de la lettre de mission et au regard du degré d’atteinte des objectifs fixés. La prise en compte de la manière de servir pourrait constituer un autre élément du « R », en termes d’appréciation de la valeur professionnelle. Cet ensemble permettrait de prévoir le versement d’une partie « R » (triennale ?) de la PFR.

Le classement des EPLE : faut-il avancer vers une « cotation des emplois» ?

Les « cités » font déjà l’objet d’un traitement « classement » spécifique par prise en compte des effectifs cumulés et application d’un classement « bonifié » à l’EPLE le plus important. Le CSN pourra poursuivre la réflexion sur des critères mieux définis pour ces regroupements d’établissements. Par ailleurs, un article de Direction permettra à la commission « carrière » de refaire un point sur les mécanismes statutaires du classement, sur les modalités de gestion et de proposer des pistes en vue de l’élaboration d’un système.

L’entrée dans la carrière et la question du différentiel

Dans le cadre des travaux entrepris sur un projet de nouveau statut incluant la disparition de la 2ème classe, la réflexion devra se poursuivre pour construire un échelonnement indiciaire de la classe unique d’accueil , un volet indemnitaire réévalué et des modalités de reclassement dans le corps qui permettent d’accroître le différentiel de rémunération avec les corps d’origine de manière à amplifier l’attractivité de nos fonctions.

Le A + et les emplois fonctionnels

La question de l’accès au A supérieur, corrélée à la volonté, portée par le MEN, de mise en place d’emplois fonctionnels en EPLE (proposition refusée lors du CSN de mai 2009), peut se reposer dans le cadre d’une nouvelle étape du processus de RGPP. Les académies devront réétudier cette question de manière à prévoir de statuer en CSN, voire en congrès, sur cette question.

Compléments d’information au CSN

L’avenir de la sous-commission « retraite »

L’organisation du CSN court ne permet plus de maintenir les conditions habituelles de déroulement de cette sous-commission. Le cadrage prévu du CSN long de printemps ne laisse pas d’espace pour en prévoir la mise en place dans des conditions convenables. Par ailleurs, il faut bien constater que l’organisation retenue jusqu’à présent ne conduisait pas à associer comme souhaité les membres actifs du CSN aux côtés des membres pensionnés. Enfin, l’examen de ces questions « retraite, fin de carrière et droits sociaux » était soumis trois fois de suite aux instances du CSN dans des conditions le plus souvent répétitives. Il est donc proposé que l’examen de ces questions soit intégré directement à l’ordre du jour de la commission « carrière » et positionné en début de séance.

La date de nomination

Une secrétaire départementale a saisi directement le CSN pour proposer que la date de nomination des personnels de direction sur un nouvel emploi soit portée au 1er octobre en remplacement du 1er septembre. Cette question sera étudiée même s’il apparaît que le cadre général du statut de la Fonction publique ne semble pas devoir autoriser une mesure dérogatoire sur ce point spécifique.
 

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