2011 – Carrière – CSN mai

La commission « carrière » s’est réunie au lycée Buffon les lundi 4 avril après-midi et mardi 5 avril au matin. Elle a réuni 57 personnes représentant 24 académies. Elle a été animée par Philippe Vincent, Philippe Girardy, Christel Boury, Laurence Colin, Jean-Marc Philippe et Laurence Poncet. Il est à noter que l’intégration des thèmes « Fin de carrière, retraite et droits sociaux » aux travaux ordinaires de la commission ont recueilli un satisfecit général, confirmant en cela les avis positifs portés par les académies sur cette nouvelle organisation. Les nouvelles formes de travail de la commission seront pérennisées conformément aux décisions du CSN de novembre 2010.

Points abordés
• Retraites par points ou comptes notionnels
• Projet de caisse de retraite des fonctionnaires
• Perte d’autonomie et 5ème risque
• Pouvoir d’achat des retraités et des actifs
• Mobilisation syndicale contre le « Pacte pour l’euro »
• Défense du paritarisme
• Déconcentration et régulation
• IF2R
• Revalorisation des rémunérations
• Régulation de l’évaluation
• Évolution du cadre statutaire

Retraites par points ou comptes notionnels

MOTION 1

L’article 1er de la loi du 9 novembre 2010 « portant réforme des retraites » réaffirme solennellement le choix de la Nation pour « un système par répartition, au cœur du pacte social qui unit les générations ».
Pourtant, dès son art. 16, la loi annonce pour 2013 une « réflexion […] sur une réforme systémique […] et les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou comptes notionnels ».
Si cette nouvelle « réforme » était décidée, elle remettrait fondamentalement en cause des notions auxquelles les syndiqués du SNPDEN-UNSA sont profondément attachés, entre autres :
– la « carrière » dans la Fonction publique, permettant d’atteindre un indice terminal aussi élevé que possible, pris en compte pour la retraite,
– la « solidarité » générationnelle et intergénérationnelle, car ces systèmes sont « égoïstes », chacun percevant une pension en fonction des points acquis individuellement,
– des « prestations définies » que nous ne voulons pas voir remplacées par des « cotisations définies », sans certitude quant au montant des pensions futures.
Le CSN, réuni les 4, 5 et 6 avril 2011, mandate le BN pour que, dans le cadre de l’UNSA et de la FGR/FP, il s’oppose totalement à cette éventuelle réforme.

Vote du CSN : 183 votants /180 pour la motion/3 abstentions

Projet de caisse de retraite des fonctionnaires

MOTION 2

L’article 41 de la loi du 9 novembre 2010 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État, avant le 30 septembre 2011.
Jusqu’à ce jour, les retraites des fonctionnaires sont inscrites dans le budget de l’État voté chaque année et constituent « une rémunération des services qu’ils [les fonctionnaires] ont accompli […] et leur montant garantit, en fin de carrière, des conditions matérielles d’existence en rapport avec la dignité de la fonction ».
L’expérience des caisses de retraite existantes (ex. AGIRC/ ARRCO) montre que les aléas de l’économie entraînent des baisses du niveau des pensions, parfois considérables.
C’est pourquoi le SNPDEN-UNSA refuse cette création, dans le cadre de l’UNSA et de la FGR/FP.

Vote du CSN : 183 votants /183 pour la motion

Perte d’autonomie et 5ème risque

MOTION 3

Alors que la part laissée aux malades pour financer leurs soins augmente et que la réduction du nombre de bénéficiaires de l’APA se poursuit, le débat sur la prise en charge de la « perte d’autonomie » (« dépendance ») est en cours et aboutira au dépôt d’un projet de loi, dans les mois qui viennent.
Suite à l’annonce des mesures envisagées par le gouvernement, le CSN réaffirme la position du SNPDEN-UNSA en faveur d’une réponse collective, solidaire et publique, qui nécessite :
– la mutualisation du risque, par la création d’une 5ème branche de la Sécurité sociale,
– le refus d’un système d’assurance privée obligatoire, créateur d’inégalités supplémentaires,
– un financement, dans le cadre de la Solidarité nationale, impliquant tous les revenus et toutes les professions,
– de ne pas refuser, a priori, l’étude du recours éventuel à des moyens de financement complémentaires, en rapport avec le niveau des revenus et du patrimoine. Le niveau retenu devra permettre d’éviter le recours aux assurances privées,
– un développement de la prévention et des conditions humaines et matérielles du maintien à domicile.
Le SNPDEN-UNSA mandate le BN pour qu’il défende ces positions avec l’UNSA et la FGR/FP.

Vote du CSN : 183 votants /180 pour la motion/2 contre la motion/1 abstention

Pouvoir d’achat des retraités et des actifs

MOTION 4

Cette année encore, le taux de revalorisation des pensions au 1er avril 2011 est loin de correspondre aux augmentations des dépenses « contraintes » des retraités.
Dans le même temps, la revalorisation du point d’indice de la Fonction publique, donc des actifs, est bloquée jusqu’en 2013 alors que leur cotisation pour « pension civile » va augmenter pendant 10 ans.
Le SNPDEN-UNSA proteste vigoureusement contre cette régression prolongée du pouvoir d’achat et exige, avec l’UNSA et la FGR/FP :
– la fin du blocage du point d’indice de la FP et sa revalorisation significative,
– la garantie du pouvoir d’achat des retraités, par une revalorisation des pensions calculée sur un indice INSEE revu et corrigé, plus en rapport avec l’évolution réelle du coût de la vie.

Vote du CSN : 183 votants /183 pour la motion

Mobilisation syndicale contre le « Pacte pour l’euro »

MOTION 5

Les 24 et 25 mars 2011, à l’instigation de Berlin et de Paris, les États membres du Conseil européen ont adopté le « Pacte pour l’euro », avatar du « Pacte de compétitivité ».
Officiellement, ce traité vise à « une plus forte coordination des politiques économiques, pour la compétitivité et la convergence », dans trois domaines principaux : compétitivité, emploi et finances publiques.
En fait, les principales mesures envisagées vont toutes dans le sens d’une remise en cause du modèle social européen, d’une austérité renforcée pour les salariés et d’une réduction des politiques publiques :
– « modération salariale », par la suppression de l’indexation des salaires, là où elle existe encore, et hausse limitée aux gains de productivité,
– recul de l’âge de la retraite, allongement de la durée de cotisation et baisse des pensions,
– règle contre « l’endettement excessif »des états, les contraignant à réduire mécaniquement la dette publique, sans tenir compte de la conjoncture.
– réduction des services publics, donc des services rendus.

Considérant que ce « Pacte » n’est pas un pacte de coopération mais qu’il imposera aux peuples européens de se faire concurrence en acceptant des baisses des salaires, des pensions et de la protection sociale, considérant que le but de l’économie n’est pas d’obéir aux marchés mais de développer une croissance durable afin de réduire les inégalités et de permettre à chacun d’avoir une vie décente, le SNPDEN-UNSA apporte son soutien le plus total à l’action de l’UNSA, au sein de la CSE et lors de la « Conférence sociale de printemps » et demande au BN de la populariser largement auprès de nos adhérents pour les alerter contre les dangers de ce « Pacte » de régression sociale.
Vote du CSN : 183 votants /183 pour la motion

Patrick FALCONNIER, coordonnateur des commissaires paritaires nationaux du SNPDEN, a fait devant l’assemblée plénière du CSN un compte rendu du déroulement de la dernière CAPN, tenue les 30 mars et 1er avril 2011.
Il a souligné combien cette commission avait siégé dans des conditions peu « habituelles », tant nos représentants avaient dû produire d’efforts pour obtenir que l’administration accepte de se plier au jeu normal d’un rapport équilibré avec les élus des personnels de direction.
Prenant acte de cet état de fait et eu égard aux transformations faites ou à venir en ce domaine (disparition d’une direction de l’Encadrement, proposition de déconcentration de certaines opérations de gestion du corps, nouvelle législation sur le dialogue social), il paraît nécessaire au CSN de prendre position sur ces questions.
Fortement attaché au paritarisme, le SNPDEN considère que le fonctionnement de celui-ci nécessite, a minima, un engagement d’intention des deux parties et une volonté commune d’arriver à des positions qui ne soient pas considérées comme l’unique résultat d’une démarche unilatérale : le paritarisme c’est bien, le paritarisme qui fonctionne, c’est mieux !

Défense du paritarisme

MOTION 6

Compte tenu du déroulement de la CAPN des 31 mars et 1er avril 2011, le SNPDEN-UNSA réaffirme son attachement au maintien d’un paritarisme garant de l’équité au niveau académique comme au niveau national.
Les instances paritaires sont nécessaires à une gestion équitable de la carrière des personnels de direction, autant pour les tableaux d’avancement que pour les mutations. CAPA et CAPN contribuent à une régulation essentielle au maintien d’un service public de qualité.
Le SNPDEN-UNSA n’acceptera pas que le paritarisme soit affaibli au profit de pouvoirs locaux ne garantissant pas l’intérêt général.
Vote du CSN : 183 votants /183 pour la motion

Le rapporteur fait devant le CSN un point d’actualité des dernières propositions de la DGRH en matière de modifications statutaires du corps des personnels de direction.

A ce stade et sans que les échanges soient clos, la direction de l’Encadrement soumet aux organisations syndicales représentatives des rédactions d’articles portant sur :
– un classement des EPLE sorti du décret et régi par un arrêté,
– l’intégration d’une part variable dans le régime indemnitaire,
– la modification des règles de promotion (6 ans dans la classe sans mobilité obligatoire au lieu de 5 ans et 2 postes),
– l’intégration des directeurs d’EREA et d’ERPD par détachement sur 4 ans,
– la déconcentration au niveau des recteurs de la titularisation dans le corps à l’issue de l’année de stage,
– la déconcentration au niveau des recteurs de la promotion à la 1ère classe.

La commission a analysé l’ensemble de ces propositions et présente devant le conseil national les avis suivants :
– La gestion du classement par un arrêté rendra plus aisée les éventuelles améliorations apportées à la situation des EPLE en simplifiant le circuit des formalités et donc en en rendant l’application plus rapide.
– L’intégration d’une part variable pour le régime indemnitaire est parallèle à la mise en place programmée de l’IF2R et apparaît donc logique et nécessaire.
– L’assouplissement des conditions de promotion permettrait a priori d’éviter des mutations « sous contraintes » car ayant pour seul but de remplir des conditions de promouvabilité. Il devrait par ailleurs, à terme, avoir des effets positifs sur les promotions en élargissant le vivier des promouvables de manière mécanique par applications des actuels ratios pro/pro.
– L’intégration des directeurs d’EREA et d’ERPD dans le corps correspond à nos mandats et nous serons attentifs aux modalités de gestion mises en œuvre afin qu’il s’agisse bien là d’une avancée pour ces collègues.
– La déconcentration de la titularisation sera confiée aux recteurs après consultation de la CAPA mais la CAPN restera compétente pour la reconduction de l’année de stage, ce qui offrira une possibilité de recours au niveau national.
– La déconcentration de la promotion à la 1ère sera confiée aux recteurs après consultation de la CAPA mais aucun recours en « appel » ne sera possible au plan national. Seul un bilan statistique annuel devant être présenté à la CAPN.
Le SNPDEN considère que ce dernier point n’est pas acceptable. Une déconcentration ne peut être envisagée sans la contrepartie d’une forme de régulation paritaire nationale. Des exemples nombreux et récents ont montré combien il était nécessaire de conserver la possibilité d’harmoniser au plan du territoire les disparités locales, parfois fortes, constatées. Une gestion équitable d’un corps unique ne peut s’envisager que sous cette condition.
C’est le sens de la motion présentée ci-dessous.

Déconcentration et régulation

MOTION 7

Attaché à la gestion nationale du corps des personnels de direction et garant de son unicité, le SNPDEN-UNSA refuse la déconcentration des promotions tant à la première classe qu’à la hors-classe et exige le maintien du caractère national des tableaux d’avancement.
A ce titre, les CAPA et la CAPN doivent conserver leurs compétences actuelles.
La CAPN permet de maintenir une équité de traitement de l’ensemble des personnels de direction.

Vote du CSN : 162 votants /162 pour la motion

Les académies ont pris acte des propositions qui ont été faites dernièrement par la DGRH au titre de la PFR qui deviendra l’IF2R (indemnité de fonction, de responsabilité et de résultat).
Elles considèrent favorablement un régime qui associerait, en complémentarité, une partie « F », pour partie simplifiée et revalorisée comprenant les actuelles ISSR et IRD, à une partie « R » variable. Sur ces bases, la quasi-totalité des personnels verrait ainsi son volet indemnitaire amélioré.
Le fait que la partie « F » des chefs d’établissement et adjoints des collèges et LP de 4ème catégorie soit alignée sur celle de leurs collègues des LEGT de même catégorie est compris comme la volonté de rectifier une iniquité historique. Elle peut s’entendre comme étant une étape d’un processus pluriannuel.
Toutefois, le SNPDEN entend maintenir ses mandats de Biarritz et attend de la DGRH qu’elle formule un calendrier d’amélioration de la partie « F » pour les autres catégories de personnel ; il demande également que la base du « R » soit portée à un niveau supérieur et ce dans un autre rapport de coefficients que celui actuellement avancé.
Le bureau national aura donc pour mandat de poursuivre les négociations sur ces revendications et c’est au regard des propositions finales inscrites dans un relevé de conclusions que le SNPDEN portera des avis sur les contenus qui lui seront soumis. Une signature globale ne saurait être envisagée sauf à ce que tous nos mandats soient satisfaits !

IF2R

MOTION 8

Conformément à la motion « carrière » « Volet indemnitaire » du congrès de Biarritz, le SNPDEN-UNSA mandate le BN pour aller au terme des négociations menées avec la DGRH sur la mise en place de l’IF2R pour les personnels de direction.
Durant ces négociations, le SNPDEN-UNSA continuera à défendre :
– une partie « F » revalorisée pour tous par rapport à l’actuel total ISS/IRD, y compris dans le cadre d’un phasage pluriannuel,
– une partie « R », coefficientée de 1 à 1,5, avec une valeur moyenne annuelle d’au moins 3.600 euros.
C’est sur la base de la conformité entre les propositions finales de la DGRH et ces mandats que le BN fera connaître son accord ou pas avec tout ou partie des projets de décret et d’arrêté qui lui seront soumis dans un relevé de conclusions.

Vote du CSN : 162 votants /160 pour la motion/2 abstentions

En signant un agenda social avec le ministre, le SNPDEN a pris l’initiative de formuler un nouveau cadre de dialogue social en inscrivant celui-ci dans une démarche contractuelle. Ce schéma doit pérenniser un round annuel de négociations qui ne soit pas dépendant de l’actualité incertaine des soubresauts des relations entre les organisations syndicales et notre tutelle.
Il s’agit donc maintenant de faire vivre cet accord et de lui donner « du grain à moudre ».
Dans ces conditions, compte tenu du calendrier imparti (de novembre 2011 à mai 2012) et des nouvelles formes d’organisation du CSN court d’automne, il est stratégique de définir contenus et priorités pour cette nouvelle étape. C’est ainsi que la commission a adopté diverses propositions tant sur le plan salarial que sur les déroulés de carrière.
Le SNPDEN souhaite en particulier que l’accord de principe formulé par la DGRH d’ouvrir le chantier de l’attractivité de nos carrières soit pris en compte de façon prioritaire. Cette analyse serait susceptible de conduire à une réflexion que nous appelons de nos vœux sur le devenir de la 2ème classe.

Revalorisation des rémunérations

MOTION 9

Dans le cadre du processus d’agenda social signé par notre organisation syndicale avec le ministre de l’Education nationale en décembre 2010, le SNPDEN-UNSA donne mandat au BN de porter les propositions suivantes pour l’année 2011/2012 :
– revalorisation significative de la partie « F » de l’IF2R pour les chefs d’établissements et les adjoints des EPLE de 1ère, 2ème et 3ème catégories,
– revalorisation du montant annuel moyen de référence de la part « R »,
– amélioration indiciaire conséquente du différentiel de rémunération, à l’entrée dans le corps, par rapport aux corps d’origine.
A terme, la mise en place d’une classe unique d’accueil consécutive à la suppression de la 2ème classe actuelle devra constituer le but prioritaire à atteindre et ce en conformité avec les mandats adoptés au congrès de Biarritz.

Vote du CSN : 162 votants /161 pour la motion/1 abstention

En parallèle aux négociations menées sur les formes que pourrait prendre la mise en place de l’IF2R, les académies ont porté à l’examen de la commission de nombreuses contributions sur la question de l’évaluation des personnels de direction. Cette réflexion témoigne de l’attention croissante que portent nos adhérents à cette thématique dont l’importance stratégique n’échappe plus à personne.

Plusieurs lignes de force se dégagent des apports académiques :
– la nécessité d’aller vers un schéma commun de l’évaluation tout en autorisant sa prise en compte dans des moments différents de notre carrière,
– la reconnaissance de deux formes d’évaluation, l’une sommative, susceptible de valoir pour les promotions et la part variable de l’IF2R, l’autre prospective, devant être utile pour les mutations,
– la volonté d’institutionnaliser et de formaliser un entretien professionnel portant, au besoin, sur ces deux versants,
– le besoin de définir des critères clairs, objectifs et transparents qui fassent consensus,
– l’obligation de soumettre ce processus à des instances paritaires.
C’est pour tenir compte de l’ensemble de ces principes que la commission soumet au CSN une motion faisant la synthèse des notions prioritaires à retenir sur cette question.

Régulation de l’évaluation

MOTION 10

Compte tenu de l’importance croissante de l’évaluation dans la gestion collective du corps des personnels de direction, en particulier pour les chefs d’établissement adjoints, le SNPDEN-UNSA mandate le BN pour obtenir que la lettre de mission devienne partout une réalité pour tous les personnels (chefs et adjoints) et qu’elle soit bien établie conformément aux textes. L’évaluation qui en résulte devra :
– être réalisée par les supérieurs hiérarchiques (IADSDEN ou recteur),
– s’appuyer sur des critères clairs, transparents et connus de tous,
– être effective tous les 3 ans,
– formulée à l’issue d’un entretien contradictoire tenant compte de l’évolution des conditions d’exercice,
– harmonisée au travers d’une régulation nationale et, en cas de besoin, pouvoir faire l’objet d’un recours devant les instances paritaires (CAPA et CAPN).
Elle doit être utilisée à la fois pour les opérations de promotion, de mutation et déterminer la part variable de l’IF2R.
La qualité de ce processus dépend évidemment d’une formation initiale, continue et commune des évaluateurs.

Vote du CSN : 162 votants /162 pour la motion

Le congrès de Biarritz avait donné au bureau national mandat d’élaborer pour 2012 un avant-projet de nouveau statut dans le but de fournir une base de travail pour le congrès de Lille.
Les modifications statutaires initiées par la DGRH, le cadre de la RGPP, les transformations législatives et/ou règlementaires, générales ou spécifiques, connues ou à venir, les évolutions des conditions d’exercice de notre métier seront utilisées comme « toiles de fond » à une réflexion syndicale qui, sur ce point, devra être tout à la fois globale, ambitieuse et novatrice.
Le rapporteur souligne une nouvelle fois l’importance, plus que jamais d’actualité, du caractère protecteur de notre statut et la valeur des avancées qui lui ont été progressivement apportées grâce à notre action syndicale opiniâtre. Ce cadre devra être conforté pour le mettre à l’abri de tendances qui pourraient être, selon les orientations politiques possibles, ou très « libérales » ou fort « décentralisatrices ». Dans un cas comme dans l’autre, ces conceptions ne seraient pas sans danger pour les définitions du corps que nous avons promues et portées depuis la création du SNPDEN.
Notre statut comprenant des éléments portant sur l’organisation du corps, la définition des emplois, le recrutement et les contenus du concours, la stagiairisation et la titularisation, le classement des EPLE, les échelles indiciaires, les classes et les promotions de classe, l’évaluation, les mutations et la mobilité, les modalités disciplinaires, le système indemnitaire, le détachement, le paritarisme, l’obligation de résider et les niveaux de gestion du corps, le travail est d’importance.
Parmi ces items, il apparaît que le cadre indiciaire avec l’élaboration d’une classe unique d’accueil fusionnant les actuelles 2ème et 1ère classes, les conditions du débouché vers un niveau sommital en hors-échelle B associé à un nouveau butoir en vue d’un effet « retraite » optimal et une réflexion sur un système alternatif à l’actuel classement des EPLE pourront constituer des axes de travail prioritaires.
Les travaux déjà réalisés par des académies, sur tout ou partie de ces points, pourront être mobilisés avec profit de manière mutualisée.
L’objectif est, à terme, de doter notre organisation d’un socle de propositions statutaires devant servir de base à une première série de négociations pour le printemps 2012. Il conviendra en effet d’être « outillés » dans ce domaine afin d’être en mesure de présenter un schéma initial à nos différents interlocuteurs ministériels potentiels à ce moment du calendrier électoral national.
Compte tenu des échéances de temps, la commission « carrière » élaborera pour l’automne un pré-projet qui sera soumis aux sections académiques en prévision d’une première étude au CSN de novembre 2011. Un deuxième tour de consultations académiques sera ensuite organisé en vue du congrès de Lille.

Évolution du cadre statutaire

MOTION 11

Le CSN donne mandat au BN de poursuivre les travaux entamés en vue du congrès de Lille afin d’élaborer un projet global de statut rénové des personnels de direction s’attachant notamment :
– à la construction d’un nouveau cadre indiciaire de référence,
– aux conditions de débouchés à la hors-échelle B
– à une réflexion prospective sur un système alternatif à l’actuel classement des établissements.
En vue des négociations avec le ministère dans le cadre de l’agenda social, un premier projet élaboré par le BN, sur proposition de sa commission « carrière », sera soumis au CSN de novembre 2011. Les académies seront associées à ce travail préparatoire.

Vote du CSN : 162 votants /162 pour la motion

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