2012 – Carrière – Congrès Mai – Lille

Sur la base des travaux menés en commission carrière le mercredi 9 mai (103 présents et 31 sections académiques représentées), le congrès a examiné des propositions de motions portant sur les thèmes de la retraite et de la protection sociale dans un premier temps (6 motions). Il a ensuite examiné et débattu le contenu de 13 textes renvoyant à des questions relatives à la situation des personnels de direction en activité.

RETRAITE ET PROTECTION SOCIALE

Philippe GIRARDY, membre de la commission carrière du bureau national, rapportait les travaux relatifs aux retraites et aux droits sociaux. Il a rappelé que, depuis 2010, la partie « Retraite et Droits Sociaux « est totalement intégrée aux travaux de la Commission « Carrière » dont elle ouvre les débats, afin que TOUS les adhérents actifs comme retraités, puissent y participer.
Il a insisté sur le fait que l’avenir des retraites, en particulier, concerne avant tout les ACTIFS et il a lancé un appel aux Sec. Académiques pour que les débats sur la retraite et la protection sociale, aient toute la place qu’ils méritent dans les travaux des CSA et des AGA.
Ces questions doivent être d’autant moins négligées qu’elles touchent l’ensemble de nos adhérents et leur famille et que la situation économique amènera le nouveau Gouvernement à faire des choix engageant l’avenir de notre protection sociale, à moyen et long terme.
Dans ces circonstances, le Syndicat se devait de réaffirmer nos positions afin que les décisions qui seront prises soient aussi proches que possible de nos engagements et de nos valeurs.
Pour aussi injuste qu’elle soit déjà, la Loi du 09/11/2010 n’a pas encore produit tous ses effets et n’a pas encore «été totalement appliquée.
C’est ainsi que son article 16 prévoit que « à compter du premier semestre 2013, le Comité de Pilotage des Régimes de Retraite organise une réflexion nationale sur …une réforme systémique de la prise en charge …du risque vieillesse. Parmi les thèmes de réflexion figure…les conditions de la mise en place d’un régime par points ou en comptes notionnels ».
Actuellement, le système de retraite des fonctionnaires est un système « par répartition « et « par annuités ». Les pensions de retraite y sont considérées comme le prolongement du salaire d’activité.
C’est un système à « prestations définies», qui s’engage sur un certain taux de remplacement et permet au fonctionnaire de connaître le niveau de sa future pension à l’avance.
Ce niveau sera le même pour des durées d’assurance et des salaires de fin de carrière identiques.
A l’inverse , les systèmes « par points » sont dits « à cotisations définies » , qui n’ont pas d’obligation de résultat ni d’engagement sur le montant de la future pension, qu’il n’est pas possible de connaître à l’avance, puisqu’il dépend de la valeur du « point de retraite » au moment de la liquidation .
Les régimes « à comptes notionnels », comme celui en vigueur en Suède actuellement, y ajoutent la notion d’ « espérance de vie » de la génération à laquelle appartient l’assuré : pour conserver un niveau de pension satisfaisant, celui-ci doit reculer l’âge de son départ si l’espérance de vie de sa génération augmente.
Ces deux systèmes sont des systèmes « égoïstes » (chacun construit sa retraite individuellement), d’où la notion de solidarité générationnelle et inter- générationnelle est exclue et sont très éloignés des principes qui ont présidé à la création de notre système de retraite.
N.B. : un dossier d’information très complet sur ces deux systèmes est disponible sur le site du SNPDEN

Motion 1 : Non à un système par points

L’article16 de la loi du 09 / 11 / 2010 prévoit l’organisation « d’une réflexion nationale ….sur les objectifs d’une réforme systémique …du risque vieillesse ….dont les conditions de mise en place d’un système par points ou en comptes notionnels …. » , à compter du premier semestre 2013.
Le Congrès du SNPDEN UNSA, réuni à Lille le 11 Mai 2012, s’oppose vigoureusement à cette proposition qui signifierait :
– Une individualisation renforcée des pensions, contraire à nos valeurs de solidarité et d’équité,
– Un risque de baisse de leur niveau : ces régimes « à cotisations définies » n’ont pas d’obligation de résultat : ils ne permettent pas de connaître le montant des pensions à l’avance et ce montant est la variable d’ajustement pour équilibrer ces systèmes.
– Un report de l’âge de départ et un allongement de la durée de cotisation en raison de la prise en compte de la notion « d’espérance de vie ».
Le Congrès mandate le Bureau National pour qu’il défende cette position avec l’UNSA et l’ensemble des organisations de salariés.
Vote du congrès : unanimité soit 317 voix

L’article 41 de la Loi du 09/11/2010, prévoyait que, avant le 30/09/2011, le Gouvernement remettrait au Parlement, « un rapport relatif à la création d’une Caisse de Retraite des Fonctionnaires de l’Etat ».
Même si cette disposition n’a pas été appliquée (élections ?), elle demeure inscrite dans la Loi et peut être mise en œuvre à tout moment.
Actuellement, les pensions de retraite des fonctionnaires font l’objet d’une ligne spécifique, inscrite au budget de l’Etat : elles sont considérées comme « un salaire continué, en récompense des services rendus à la Nation ». Leur financement est donc assuré et seul un vote du Parlement permettrait une baisse de leur niveau.
Au contraire, une Caisse de retraite se doit d’être équilibrée. Or en raison des décisions du Gouvernement précédent ,( Rgpp , non remplacement d’un fonctionnaire sur deux , privatisations totale ou partielle d’Edf , Gdf , La Poste , France Télécom , etc.…)le nombre de cotisants fonctionnaires est en forte baisse : 1,35 actif pour un retraité en 2010, 1,05 prévu pour 2015 .
Faute de cotisations suffisantes, il y a un risque important de baisse des pensions pour assurer l’équilibre financier d’une éventuelle « Caisse de Retraite des Fonctionnaires … ».

Motion 2 : Non à une caisse de retraite des fonctionnaires de l’Etat

L’article 41 de la loi du 09/11/2010 prévoit le dépôt « d’un rapport relatif à la création « d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’Etat ».
Le Congrès du SNPDEN UNSA, réuni à Lille le 11 Mai 2012, s’oppose vigoureusement à cette proposition qui pourrait aboutir à une baisse des pensions pour assurer l’équilibre financier de la caisse.
Il exige le maintien de l’inscription des retraites des fonctionnaires dans le budget de l’Etat, car elles représentent un véritable « salaire continué », en lien avec la carrière statutaire des agents, « en rémunération des services publics qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation régulière de leurs fonctions ». (Art. L1 du Code des Pensions civiles et Militaires de l’Etat ».
Le Congrès mandate le Bureau national pour qu’il défende cette position auprès de l’UNSA et de l’ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires, actifs et retraités.
Vote du congrès : unanimité soit 317 voix

La « réforme » de 2010 a déjà des répercussions importantes, dans la Fonction Publique : en 2004, 19% des fonctionnaires des catégories « sédentaires », partaient en retraite après 60 ans. En 2010, ils étaient 53 %.
Le taux moyen de liquidation des pensions a baissé de 2,7% et 17% des pensionnés subissent une décote moyenne de 67,00 € par mois.
Dans son « Livre Blanc « publié le 13 Février 2012, la Commission Européenne reprenait les pires thèses libérales en préconisant un report de l’âge de départ et une part supplémentaire de capitalisation.
En France, les chantres de la pseudo « équité » public-privé, proposent de s’attaquer à la pension de réversion des fonctionnaires et au calcul de leur pension sur le salaire des six derniers mois, entre autres mesures inacceptables.
Dans ces conditions il paraît indispensable que le Snpden-Unsa rappelle ses positions, telles qu’elles ont été réaffirmées à plusieurs reprises depuis le Congrès de Biarritz.

Motion 3 : Réaffirmer nos positions

Le Congrès du SNPDEN UNSA réuni à Lille le 7 Mai 2012, rappelle avec force, dans la continuité des motions votées à Biarritz les positions constantes de notre syndicat en matière de retraite :
– Maintien du système actuel par répartition.
– Possibilité de partir avant l’âge légal, dès lors que l’on a atteint le maximum de durée de cotisation.
– Prise en compte de certaines situations spécifiques (parents de 3 enfants, carrière courte et/ ou fractionnée)
– Rétablissement de la possibilité de rachat des services auxiliaires
– Maintien d’une solidarité générationnelle et intergénérationnelle, fidèle à nos valeurs et aux principes qui ont prévalu lors de la création de notre système de retraite.
Calcul de la pension sur l’indice de traitement détenu durant les six derniers mois d’activité.
– Montant de pension identique et connu à l’avance pour des carrières, des durées d’assurance et des indices de traitement identiques.
– Niveau de pension correspondant à l’importance des responsabilités exercées au nom et au service de l’Etat.
– Pension de réversion au moins égale à 50 % sans conditions d’âge ni de ressources.
Le Congrès mandate le Bureau national pour défendre ces positions auprès de l’UNSA et de l’ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires, actifs comme retraités.
Vote du congrès : unanimité, soit 317 voix

Alors que la valeur du point d’indice de la Fonction Publique est bloquée depuis deux ans, certains voudraient opposer les retraités aux salariés et aux jeunes qui « paieraient pour eux » (cf. « Le Monde » du 24/11/2011).
Or, ce n’est pas en appauvrissant les uns que l’on améliorera la condition des autres : il faut que tous se battent pour améliorer l’ensemble des salaires et des pensions et lutter contre le chômage.
En outre, il faut rappeler le rôle social et économique important que jouent les retraités : tout abaissement de leur niveau de vie a des conséquences sur l’économie, en général.
Même si les pensions ont été revalorisées le 1^er Avril 2012 ( 1,8% + 0,3% de rattrapage) , leur augmentation est loin de compenser la cascade de hausses des dépenses « contraintes » (« pré-engagées » , selon le nouveau terme de l’Insee) : gaz, carburants, fioul, électricité, alimentation, santé, mutuelles, etc.…
Fin Mars 2012, l’inflation était déjà de + 2,3% sur un an, contre 1,8 % prévu par le précédent Gouvernement, dont certains soutiens ont proposé de bloquer les pensions à partir de 1000,00€…
Dans ces conditions, le congrès du SNPDEN UNSA a tenu à réaffirmer sa position constante.

Motion 4 : Pouvoir d’achat

Compte tenu de l’absence de négociations générales sur les rémunérations et du blocage actuel de la valeur du point d’indice le Congrès du SNPDEN-UNSA, réuni à Lille le 11 Mai 2012, dénonce avec force les thèses de ceux qui veulent opposer les retraités, prétendus « nantis », aux jeunes et aux salariés qui « paieraient pour eux » .
Il rappelle que plus d’un million de retraités perçoivent moins que le seuil de pauvreté (954 € par mois) et que tous jouent un rôle social et économique essentiel pour le pays.
En 2012 comme les années précédentes, la revalorisation des pensions au 1er Avril (1,8% + 0,3% de rattrapage) est inférieure à l’inflation « officielle » et loin de compenser l’augmentation réelle du coût de la vie.
L’évolution des retraites simplement alignée sur l’indice Insee actuel, ne peut qu’aboutir à une baisse du pouvoir d’achat des retraités.
Le Congrès revendique une revalorisation annuelle des salaires et des pensions. Pour les pensions cette revalorisation devrait être basée sur un indice revu et corrigé, prenant en compte l’augmentation réelle du coût de la vie et des « dépenses contraintes » des pensionnés.
Il mandate le Bureau national pour qu’il intervienne auprès de l’UNSA et des organisations de retraités pour que soient engagées les actions nécessaires.
Vote du congrès : unanimité, soit 317 voix

Lors de la campagne présidentielle de 2007, Nicolas Sarkozy s’était engagé à apporter une solution à la question du financement de la « perte d’autonomie » (terme que nous préférons à celui de « dépendance »).
Après plusieurs reports et de multiples colloques, cet engagement (comme tant d’autres …) n’a pas été tenu et le problème reste entier : en 2012, le coût global de la perte d’autonomie était estimé à 24 milliards par an, dont 4,5 milliards à la charge des départements.
Or ces montants ne peuvent que croître puisque le nombre de malades augmente chaque année : 4 millions de Français devraient atteindre 80 ans et plus en 2020.
Dans le même temps, les dépenses supportées par les malades et/ou leurs familles deviennent insupportables, qu’ils soient à domicile ou en établissements spécialisés.
Les dernières estimations chiffrent à 300 millions par an les besoins supplémentaires de financement.
Le congrès a donc tenu à rappeler les positions constantes du SNPDEN-UNSA et de l’ensemble des organisations syndicales sur cette question majeure de Santé Publique.

Motion 5 : Perte d’autonomie

Le congrès du SNPDEN UNSA réuni à Lille le 11 Mai 2012 rappelle que près d’un quart de nos concitoyens aura au moins 60 ans en 2020 et 4 millions auront 80 ans et plus.
Dans ces conditions, il rappelle la nécessité et l’urgence d’assurer un financement équitable et pérenne de la perte d’autonomie.
Il estime que cette question demande une réponse collective, solidaire et publique, dans le cadre de la Solidarité Nationale et faisant appel à l’ensemble des revenus.
Il mandate le Bureau national pour défendre cette position auprès de l’UNSA et de l’ensemble des organisations de salariés actifs comme retraités.
Vote du congrès : unanimité, soit 317 voix
Le 12 Avril dernier, le président de la Mutualité Française déclarait : « Tous les signaux vont dans le sens d’une augmentation des difficultés d’accès aux soins … les taux de remboursement de l’Assurance-Maladie sont devenus une fiction …si nous ne réagissons pas, c’est tout notre système de protection sociale qui sera en péril : il est grand temps de restaurer la solidarité entre les malades et les bien-portants : c’est toute la finalité de la Sécurité Sociale ».
Cette déclaration ne fait que confirmer la triste réalité de la situation actuelle de notre système de santé :
– Près de 30 % de nos concitoyens disent avoir dû renoncer à des soins pour des raisons de coût, de délais trop importants ou d’éloignement
– 4 millions d’entre eux n’ont pas de complémentaire – santé.
– La Sécurité Sociale ne rembourse plus que 51 % des dépenses de médecine de ville.
– Les dépassements d’honoraires, les forfaits hospitaliers, les déremboursements de médicaments, etc… se sont multipliés.
– Les « déserts médicaux » en Région et dans certains quartiers, sont de plus en plus nombreux
– Etc.…
Pendant ce temps, alors que l’espérance de vie augmente (81 ans pour les hommes, 85 ans pour les femmes), l’espérance de vie « sans incapacité » diminue : entre 2008 et 2011, elle est passée de 62,7 à 61,9 ans, pour les hommes et de 64,6 à 63,5 ans, pour les femmes.
Comme le Président de la Mgen, le SNPDEN-UNSA considère que : « il ne faut pas que le Droit à la santé se transforme insidieusement en passe-droit et devienne un privilège.

Motion 6 : Droit à la santé

Constatant que près de 30% de nos concitoyens disent avoir dû renoncer à des soins, le congrès du SNPDEN UNSA réuni à Lille le 11 Mai 2012 s’élève avec force contre :
– Les discriminations créées par les « déserts médicaux » que sont devenus certains quartiers et certains territoires,
– Les « dépassements d’honoraires » et les taxes sur les mutuelles – santé qui contraignent de plus en plus de nos concitoyens à renoncer à une protection médicale suffisante,
– Les divers déremboursements, forfaits et autres vignettes de couleurs qui font que la Sécurité Sociale ne rembourse plus que 56 % des dépenses de santé,
– la mise en place d’un jour de carence pour les fonctionnaires qui constitue une atteinte à leur statut et remet en cause les nécessaires relations de confiance entre l’Etat et ses agents.
Le déficit de la Sécurité Sociale amène certains organismes et certaines officines à proposer des solutions remettant en cause les principes de Solidarité qui ont été à la base de sa création.
Dans ces conditions, le Congrès rappelle que le « Droit à la Santé » fait partie des droits fondamentaux de tous les citoyens,
Il appelle l’UNSA à entreprendre les actions nécessaires avec les autres organisations syndicales, afin d’obtenir une réforme profonde de la Sécurité Sociale et de son financement, pour permettre à chacun « d’être soigné selon ses besoins et de participer selon ses moyens ».
Vote du congrès : unanimité, soit 317 voix

CARRIERE

En préambule au congrès, les sections académiques avaient fait parvenir des contributions nombreuses sur l’ensemble des questions renvoyant à nos carrières. Le projet de nouveau statut avait en particulier permis de recueillir des travaux préparatoires solides avec des propositions très structurées.
Les apports académiques et le débat en commission ont permis au congrès de valider la démarche d’élaboration mise sur les rails à Biarritz et de se prononcer sur une « feuille de route statutaire » faisant largement consensus. Ainsi le projet de nouveau statut des personnels de direction suivant sera-t-il porté par nos instances à compter de ce congrès de Lille.

Motion 7 : Projet statutaire

Compte tenu du consensus se dégageant tout aussi bien des contributions académiques que des réponses individuelles faites en ligne par les syndiqués, le SNPDEN-UNSA se donne pour mandat d’obtenir des autorités ministérielles la promulgation d’un nouveau statut spécifique des personnels de direction reposant sur le schéma directeur comportant les principes généraux joints en annexe. C’est ce projet statutaire qui sera l’objet essentiel de la feuille de route CARRIERE du bureau national pour 2012-2015. Ce projet sera donc porté par le bureau national de manière prioritaire en ouverture de la session 2012/2013 du dialogue social puis durant toute la période courant jusqu’au congrès national de 2015.
Annexe Statut

Un corps organisé en 2 classes, une classe d’accueil organisée en 9 échelons avec un indice terminal à 881 (premier chevron hors échelle A) et une hors classe à 5 échelons avec un indice terminal à 1058 (3^ème chevron Hors Echelle B)
Une promotion à la hors classe possible au bout de 6 ans à condition d’avoir atteint le 9° échelon de la classe d’accueil avec un ratio promus/promouvables de 50%.
La suppression du butoir au B3
Le reclassement des personnels de direction 1° et 2° classe et celui des « reçus concours » s’effectuent dans la classe d’accueil à l’échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu.
Le reclassement des personnels de direction hors classe s’effectue à l’échelon correspondant au temps passé dans la hors classe
La conservation à titre personnel de la rémunération correspondant à l’indice avant reclassement
Un système indemnitaire remis en cohérence et revalorisé pour sa partie BI et une partie fixe de l’IF2R améliorée en valeur et resserrée en 4 niveaux
– Une obligation de logement par NAS
– Un recrutement par concours, liste d’aptitude (limitée en %) et détachement
– Un concours unique composé d’une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission
Une titularisation au bout d’un an de stage mais une formation initiale étalée sur 2 années scolaires
Le maintien ou la mise en place d’une formation continue de qualité, adaptée à l’évolution du métier et de nos missions de manière homogène sur le territoire national.
Une lettre de mission commune à l’équipe de direction arrêtée par l’autorité académique sur la base du diagnostic partagé de l’établissement.
Une évaluation réalisée pour tous (chefs et adjoints) par les supérieurs hiérarchiques (DASEN ou Recteur) tous les 3 ans, s’appuyant sur des critères clairs définis nationalement, et formulée à l’issue d’un entretien contradictoire. Cette évaluation doit être harmonisée pour servir à la fois pour les opérations de promotion, de mutation, et pour déterminer la part variable de l’IF2R. Elle devra être susceptible de recours devant les instances paritaires

Vote du congrès : 313 pour et 4 abstentions

Toutefois, pour répondre aux demandes croissantes exprimées par les syndiqués, le congrès a également considéré qu’il était maintenant nécessaire de se tourner vers les syndicats de l’encadrement de sa fédération UNSA Education, tous très fortement majoritaires dans leurs champs de syndicalisation, pour examiner avec eux les possibilités d’aller, à terme, vers un corps commun de l’encadrement de l’Education nationale.

Motion 8 : vers un corps d’encadrement supérieur de l’EN

Considérant certaines contributions académiques et une partie des réponses individuelles des syndiqués qui demandent une réflexion sur la mise en place d’un corps d’encadrement supérieur de l’EN, le SNPDEN-UNSA se donne pour mandat d’établir des contacts exploratoires avec les syndicats de l’encadrement de sa fédération (SNIA IPR, SIEN, AI) sur cette problématique.
Un point régulier de l’avancée de cette question sera fait lors des CSN dans la période 2012/2015 de manière à ce que ce dossier puisse être, au besoin, mis en débat lors de notre congrès national de 2015.
Vote du congrès : unanimité, soit 317 voix

Comme à chacun de nos congrès, la question du classement des EPLE a occasionné des propositions d’avancées. Alors que nous allons entrer dans la phase finale de la préparation du classement à valoir pour le 1^er septembre 2013, le congrès a considéré devoir valider une nouvelle étape de progression pour le classement 2016 si celui-ci devait être repris dans des formes proches du système actuel :

Motion 9 : Classement des établissements

Dans l’attente d’une réflexion aboutie conduite par nos instances à propos de la cotation des emplois et pour répondre aux demandes émanant des académies, le SNPDEN-UNSA se donne dans l’intervalle pour mandat spécifique en terme de classement des établissements de métropole des Dom Tom et de l’étranger d’obtenir :

l’extinction de la 1^ère catégorie pour les collèges et les lycées professionnels
la création d’une 4^ème catégorie exceptionnelle pour les collèges et LP de plus de 1000 élèves
une nouvelle répartition des pourcentages entre les 2^ème et 3^ème catégories avec une augmentation du nombre d’EPLE classés en 3^ème catégorie dans le cadre d’une enveloppe financière ouverte
qu’en cas de direction de 2 (ou +) établissements, la catégorie de l’EPLE le mieux classé de l’ensemble soit appliquée uniformément à l’ensemble de l’équipe de direction (Chef et adjoint(s)).

Vote du congrès : 316 Pour et 1 abstention

Cependant, il apparait de plus en plus que les formes actuelles de classement sont mises en cause et il semble utile qu’une réflexion soit engagée pour dégager des propositions d’évolution vers la notion de « cotation des emplois ». Ce concept étant particulièrement novateur et en rupture forte avec le système actuel, le congrès a considéré qu’il serait utile de lancer le travail prospectif dans nos rangs de manière à construire des modalités alternatives. Le travail initial élaboré par la commission carrière du bureau national servira de « rampe de lancement » à cette démarche :

Motion 10 : Vers un système alternatif au classement ?

La commission Carrière du Bureau national propose de lancer une réflexion sur la question générale d’une cotation des emplois en vue du congrès de 2015.
Le travail sera mené par les académies de manière à nourrir les travaux de la commission carrière à l’occasion des CSN longs.
Annexe à la motion
Les éléments de réflexion suivants pourraient servir à nourrir le débat :

Le remplacement de l’actuel classement des établissements par une cotation des emplois plus simple (chefs/chefs-adjoints, tous types d’établissements confondus) et pérenne (reprise du principe de la « clause de sauvegarde » mais à titre permanent)
Une rémunération indemnitaire qui prendrait mieux en compte les multiples tâches qui sont de plus en plus dévolues aux personnels de direction, et éviterait les pertes de salaire lors d’une mutation sur un poste de catégorie inférieure. La rémunération indemnitaire ne serait plus liée au poste mais à l’emploi.
Ce nouveau régime indemnitaire serait susceptible de mieux rendre compte de la complexité de l’EPLE qui devrait être définie par plusieurs facteurs comme la taille (nb d’élèves), l’internat, la demi-pension, le lycée polyvalent, l’EPLE multi-sites, l’ambition réussite, les types de formations et leurs diversités, la cité scolaire …… sans discrimination de type d’EPLE (Clg, Lycée ou LP)

Vote du congrès : 288 pour – 19 abstentions – 10 contre

La dernière campagne de promotion a montré une érosion (en valeur absolue) du nombre de promotions à la 1^ère classe (665 en 2012 contre 706 en 2011 et 822 en 2010) et un palier pour les promotions à la hors-classe (415 en 2012 pour 415 en 2011 et 462 en 2010). Dans l’attente des évolutions statutaires à venir (le projet de décret modificatif de notre statut devait être examiné par le Conseil d’Etat le 22 mai 2012) et des modifications prévues des règles de promouvabilité, le congrès a retenu la motion suivante concernant les ratios de promotion applicables à notre corps.

Motion 11 : Ratios de promotion

Au regard de l’arrêté du 29 février 2012 fixant les taux de promotion applicables au corps des personnels de direction pour 2012, 2013 et 2014 (27.9% pour la 1^ère classe et 20% pour la hors-classe), le SNPDEN-UNSA réaffirme sa volonté de voir ces taux fixés respectivement à 35 et 25% dans le cadre du statut actuel.
Vote du congrès : unanimité, soit 317 pour

Le constat est fait d’une grande diversité de mise en place des lettres de mission pour les personnels de direction et d’un retard évident de l’application de cette disposition spécifiquement pour les chefs d’établissement adjoints. Compte tenu de ces éléments et eu égard à sa volonté de voir évoluer positivement ce dossier pour les personnels de direction dans leur ensemble, le SNPDEN considère devoir faire évoluer sa position sur ce point et adopte la position suivante :

Motion 12 : Lettre de mission

Compte tenu de l’existence d’un corps unique de personnels de direction, le SNPDEN-UNSA demande qu’une lettre de mission unique et commune soit mise en place pour l’ensemble des chefs d’établissement et chefs d’établissement adjoints exerçant sur un même établissement ou dans des établissements formant une cité scolaire.
Vote du congrès : 310 pour et 7 abstentions

Le constat est fait une fois de plus par de multiples sections académiques du décalage existant entre les frais engagés par les personnels de direction à l’occasion des opérations de mutations et les prises en charge autorisées par la règlementation existante. Dans l’incapacité à faire évoluer celle-ci, le congrès prend l’initiative de proposer un système complémentaire qui serait de nature à permettre une meilleure prise en charge des frais engagés lors d’un changement de résidence.

Motion 13 : Indemnité spécifique additionnelle

Eu égard aux blocages relatifs aux conditions règlementaires d’application des indemnités de frais de changement de résidence, à l’inadéquation constatée du niveau financier de prise en charge de nos obligations statutaires de mobilité et de résidence, le SNDPEN-UNSA propose que soit instituée pour les personnels de direction une indemnité spécifique additionnelle de changement de poste ou de départ en retraite.
Cette indemnité forfaitaire pourrait prendre en compte une mutation sur le territoire national selon 3 niveaux : mouvement intra-départemental, intra-académique ou inter-académique. Pour les départs en retraite, le 3^ème niveau serait appliqué de manière générale.
Vote du congrès : unanimité, soit 317 pour

Il existe une demande forte des personnels de direction de voir reconnu leur engagement professionnel par une certification universitaire de niveau Master. Les modalités actuellement mises en place sont réduites, coûteuses, chronophages, difficilement compatibles avec l’exercice et, de fait, on constate que peu de personnels de direction s’engagent dans cette démarche ou vont à son terme. Il apparait donc nécessaire de d’envisager une proposition autre qui soit à la fois plus adaptable à nos pratiques effectives de direction et plus attractive pour les personnels :

Motion 14 : Master

Compte tenu du faible développement des MASTER MADOS et de leur inadéquation avec l’exercice des fonctions de direction, le SNPDEN-UNSA revendique que soit étudié un système plus souple et mieux adapté conduisant par équivalence à une reconnaissance universitaire de niveau M2 pour les personnels de direction titulaires.
Ce système pourrait s’appuyer entre autres sur une valorisation du concours de personnels de direction, sur la VAE et sur une certification modulaire et devrait être mis en œuvre par au moins une université par académie, de manière à permettre l’équité de traitement sur l’ensemble du territoire national et à un coût réduit.
Vote du congrès : 316 pour et 1 abstention

La phase 2011/2012 du dialogue social mené avec la DGRH prévoyait que soit envisagées pour les directeurs adjoints de SEGPA des modalités particulières et spécifiques d’intégration volontaire dans le corps des personnels de direction. Le principe devait être proche de celui retenu pour les directeurs d’EREA et d’ERPD (liste d’aptitude réservée), dispositif dont la mise en place concrète est liée à la promulgation attendue des textes (voir ci-dessus). Compte tenu du retard pris sur cet ordre du jour, le congrès tient à rappeler notre tutelle à ses engagements sur ce point particulier :

Motion 15 : Directeurs adjoints de SEGPA

Compte tenu du retard pris sur l’ordre du jour du dialogue social 2011/2012, le SNPDEN-UNSA demande à la DGRH de faire dans les meilleurs délais des propositions pour permettre que soit institué un dispositif règlementaire autorisant l’intégration volontaire des directeurs adjoints de SEGPA dans le corps des personnels de direction sous la forme d’une liste d’aptitude spécifique ouverte de manière pluriannuelle.
Vote du congrès : 312 pour et 5 abstentions

La situation des faisant fonction des personnels de direction est d’une manière générale considérée comme peu satisfaisante. Ces personnels servent l’institution en assurant au quotidien les missions de direction mais n’en retirent au final ni considération financière satisfaisante ni reconnaissance fonctionnelle convenable lorsqu’ils envisagent d’intégrer durablement notre corps. Le congrès considère donc qu’il importe de faire des propositions susceptibles d’envoyer un signal fort à ces personnels au regard de la réalité de leur investissement professionnel à nos côtés :

Motion16 : reconnaissance des faisant fonction

De manière à reconnaitre l’exercice des faisant fonction de personnels de direction, le SNPDEN-UNSA demande l’attribution d’une indemnité financière compensatrice spécifique homogène sur l’ensemble du territoire.
Vote du congrès : unanimité, soit 317 pour

Motion 16 bis : reconnaissance des faisant fonction

De manière à reconnaitre l’exercice des faisant fonction de personnels de direction, le SNPDEN-UNSA demande la mise en place pour ces personnels d’un mode d’accès spécifique au corps des personnels de direction sous la forme d’un « concours réservé ».
Vote du congrès : 239 pour – 35 abstentions – 43 contre

Un projet de décret instituant une IFRR pour les personnels de direction en est en cours de signature. Les négociations menées par le SNPDEN UNSA avec la DGRH dans le cadre du dialogue social ont permis de faire fortement évoluer le projet initial. Le cadre retenu est donc plus proche des positions définies par nos mandats du congrès de Biarritz. Compte tenu de cette actualité et au regard des écarts demeurant entre le contenu prévu à ce jour pour cette IFRR et nos revendications particulières dans ce domaine, le congrès donne sur ce dossier le mandat suivant au bureau national:

Motion 17 : IFRR

Le SNDPEN-UNSA revendique que, d’une part la partie fixe de la nouvelle IF2R fasse l’objet d’une revalorisation financière dès l’année 2013 et que, d’autre part la répartition de cette partie fixe en 6 catégories de répartition du total ISS et IRD définies en fonction des postes et des emplois (contre 8 auparavant) soit ramenée à 4 dans un premier temps.
Ces deux points devront être inscrits à l’ordre du jour du dialogue social 2012/2013.
Vote du congrès : 307 pour et 10 abstentions

La formation initiale des personnels de direction stagiaires repose de manière très importante sur le chef d’établissement d’affectation dans la mesure où la quasi-totalité de ces personnels est affectée sur un emploi de chef d’établissement adjoint. Or, force est de constater que cette mission, positionnée comme éminemment stratégique en terme de formation par les textes règlementaires de cadrage, fait l’objet d’un refus permanent de reconnaissance financière de la part de notre tutelle. Le congrès considère cette situation comme particulièrement discriminatoire et tient à rappeler sa volonté de voir enfin reconnue cette mission de manière particulière :

Motion 18 : Chef d’Etablissement d’Affectation

Au regard de l’investissement demandé au plan professionnel, les fonctions de chef d’établissement d’affectation d’un personnel de direction stagiaire doivent être reconnues comme doivent l’être celles de personnels de direction référent ou tuteur.
Le SNDPEN-UNSA revendique pour ces deux missions une reconnaissance financière à parité sous la forme du versement d’une indemnité spécifique, mise en place d’une manière uniforme et équitable sur l’ensemble des académies.
Vote du congrès : unanimité, soit 317 pour

Le secrétaire national tient, devant le congrès réuni, à féliciter et à remercier ses camarades membres de la commission carrière du bureau national (Christel BOURY, Laurence COLIN, Maryannick DEBUIRE, Laurence PONCET, Philippe GIRARDY et Jean Marc PHILIPPE) pour leur investissement et leur engagement à ses côtés durant ce mandat. Il rappelle qu’il se tiendra disponible, avec les membres du bureau national nouvellement élu, pour se rendre à la rencontre de l’ensemble des académies afin de participer, à la demande, à toutes les formes de travail en commun souhaitées sur les thèmes « carrière ».

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