Sous la présidence de Jean-Marie Lasserre, secrétaire académique de Grenoble, les membres de la commission « carrière » du BN (Christel Boury, Laurence Colin, Fabien Decq, Philippe Girardy, Jean-Marc Philippe et Philippe Vincent) présentent aux membres du CSN un panorama de l’actualité des thèmes suivis par la commission.

Le programme de travail comprend les questions suivantes :
• Retraites : l’actualité à court et moyen terme ;
• IF2R : point d’étape et modalités d’action à envisager ;
• Dialogue social : bilan de la rencontre du 9 décembre avec Mme Gaudy, nouvelle DGRH ;
• Intégration dans le corps des directeurs d’EREA et d’ERPD : dispositif retenu ;
• Classement 2013 : clauses de sauvegarde et de pénibilité, rappel des dispositions statutaires ;
• Disciplinaires, promotions et mutations : point d’actualité.

En premier lieu, Philippe Vincent, secrétaire national et rapporteur, laisse la parole à Philippe Girardy pour un état des lieux sur les questions relatives aux retraites et à la protection sociale comme c’est dorénavant la règle depuis les CSN de novembre 2010 et de mai 2011.

Les retraités attaqués

Philippe Girardy, après avoir rappelé que les CSN « courts » sont d’abord consacrés aux questions d’actualité, commence par déplorer les attaques violentes dont sont victimes les retraités depuis la rentrée : aux critiques de certaines officines libérales les présentant comme des « privilégiés et des nantis » est venu s’ajouter le rapport de la Cour des comptes, publié en octobre dernier, qui mettait en cause ce qu’elle considère comme des « niches fiscales » pour les retraités de la Fonction publique : abattement de 10 % sur les revenus (plafonné à 3.660 €), majoration de pension pour les parents de 3 enfants (et plus) exonérée de l’IRPP et une CSG inférieure à celle des actifs.
Pour Philippe Girardy, toutes ces déclarations ne font qu’opposer les citoyens entre eux de manière caricaturale et diviser la Société alors que la situation du pays voudrait que l’ensemble de ses forces vives soit, au contraire, uni et rassemblé.
Il rappelle que la moyenne des pensions en France est inférieure à 1.250 € par mois, que 10 % des retraités perçoivent une pension inférieure au seuil de pauvreté et que, même parmi les « perdirs » (pourtant pas les plus défavorisés), certains « touchent » une pension d’à peine 2.000 € lorsqu’ils ont quitté la vie active avant que le statut de 2001 ne produise tous ses effets.
En outre, il souligne le rôle économique et social considérable que jouent les retraités dans la société française, tant par leur consommation que par l’aide qu’ils sont souvent contraints d’apporter à leurs parents, leurs enfants et petits-enfants.

Mise en application du décret d’août 2012

Toujours dans l’actualité « Retraites », il convient de rappeler la mise en application du décret d’août 2012 qui permettra à 28.000 personnes de partir à 60 ans dès la 1er novembre 2012 et signaler que 31.500 fonctionnaires, parents de 3 enfants, ont choisi de cesser leur activité au 1er juillet 2011, date limite pour bénéficier des conditions antérieures, plus favorables.
Autre actualité récente, le vote approuvant la création de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie) qui se traduira par un prélèvement de 0,3 % sur les pensions à compter du 1er avril 2013.

Les dépassements d’honoraires

Dans l’actualité de la Protection Sociale, on doit déplorer le manque d’ambition et le caractère peu contraignant de l’accord sur les dépassements d’honoraires signé entre la Sécurité sociale et les principaux syndicats de médecins : dans les faits, de nombreux assurés devront encore renoncer à des soins, en raison de leur coût.
De même et comme vient de le faire le président de la MGEN, il faut regretter que les « parcours de soins mutualistes » restent limités aux problèmes dentaires et à l’optique et n’aient pu être étendus à d’autres domaines, sous la pression des lobbys médicaux.

L’année 2013

Elle va être marquée par des débats extrêmement importants : Mme Delaunay (Ministre chargée des Personnes âgées) et Mme Touraine (Protection sociale) nous ont confirmé l’ouverture de discussions sur une (probable) nouvelle réforme de notre système de retraites, conformément à l’article 16 de la loi de 2010 qui prévoyait « la mise à l’étude d’une réforme systémique ».
Mme Delaunay ayant précisé que « tout sera mis sur la table », Philippe Girardy rappelle les risques considérables qu’une telle réforme ferait peser sur le niveau des pensions des fonctionnaires et appelle les membres du CSN à être lucides (compte-tenu de la situation financière du pays) mais vigilants pour faire en sorte de préserver l’essentiel des mandats votés au congrès de Lille (répartition, calcul sur l’indice des 6 derniers mois d’activité, budgétisation, pension de réversion…).
Il souligne que, dans une situation économique difficile, beaucoup de pays ont choisi la baisse des pensions de retraite comme variable d’ajustement (- 20 % en Grèce par ex.).
L’évolution de cette question sera sans doute au cœur des débats du CSN d’avril prochain et il invite les sections académiques à s’en saisir, dès maintenant.
Il en est de même pour le financement de la « perte d’autonomie », toujours promis mais jamais réglé par le gouvernement précédent : les discussions qui vont s’ouvrir devront prendre en compte notre exigence d’une « réponse collective, solidaire et publique, faisant appel à tous les revenus ».
Pour conclure, Philippe Girardy rappelle qu’il se tient à la disposition des sections académiques qui souhaiteraient son intervention sur ces questions, dans le cadre d’une AGA ou d’un CSA.
Le président de séance redonne ensuite la parole eu secrétaire national pour l’examen des autres questions « carrière ».

L’IF2R

Pour ce qui concerne l’IF2R, Philippe Vincent rappelle les règles fixées par le décret 2012-933 et par l’arrêté du 1er août 2012. Il détaille les contenus de la note de service adressée le 4 octobre aux recteurs par le secrétaire général du MEN : l’ensemble de ces documents avait fait l’objet d’un SA/SD communiqué aux cadres du SNPDEN dès le 22 octobre.
En dépit du cadrage national réalisé par le SG du MEN, les premiers résultats de l’enquête syndicale nationale sur le sujet indiquent qu’au 27 novembre, seules 19 académies semblent avoir lancé cette opération et encore à des degrés divers.
Concernant l’application moyenne du coefficient 1, de manière très globale, il semble que, là aussi, les positions soient localement assez différentes avec des amplitudes constatées pouvant aller au maximum de 1,25 à 0,75.
Eu égard aux risques d’incompréhension par les collègues de l’emploi de cette variabilité, le secrétaire national « carrière » fera parvenir aux cadres un vade-mecum sur l’IF2R. Ce document reprendra les éléments techniques du dossier mais comprendra également un argumentaire stratégique pour armer les SA dans leurs relations avec les recteurs sur cette question. Au plan national, nous interviendrons auprès du cabinet pour faire valoir une nouvelle fois nos positions sur ce dossier afin d’arriver à une forme la plus générale possible d’une uniformité de traitement entre les personnels de direction, eu égard aux sommes relativement modestes mises en jeu.

Une nouvelle directrice générale des Ressources humaines au MEN

Un bilan de la rencontre avec Mme Gaudy, nouvelle directrice générale des Ressources humaines du MEN, est fait par le rapporteur. Le SNPDEN a présenté à cette occasion ses mandats sur les moyens de renforcer l’attractivité de notre corps, la question d’un grand corps d’encadrement de l’EN, les conditions d’exercice du métier à améliorer, le rôle à envisager pour les personnels de direction dans la formation au sein de futures ESPE, les possibilités d’intégration dans le corps pour les directeurs adjoints de SEGPA et les modalités d’application de l’IF2R.
Force est de constater que madame la DGRH n’a souhaité prendre, devant le SNPDEN, aucun engagement formel sur ces points, considérant même sa capacité à définir un contenu au dialogue social 2013 comme non stabilisée au jour de nos échanges.
Au final, un premier contact fort modeste en terme d’impact qui interroge, au point de savoir si les personnels de direction sont à ce jour vraiment considérés comme un enjeu stratégique du point de vue de la DGRH. Si ce niveau de contact au MEN devait redevenir dans le futur proche un simple degré de gestion, de plus « sous-traité » au service de l’Encadrement, il nous faudrait alors nous retourner de manière plus courante vers le cabinet du ministre pour y faire entendre notre voix sur les sujets majeurs nous concernant !

Intégration des directeurs d’EREA et d’ERPD dans le corps des personnels de direction

Philippe Vincent fait ensuite un point sur le dispositif retenu par le service de l’Encadrement pour l’intégration des directeurs d’EREA et d’ERPD dans le corps des personnels de direction par une liste d’aptitude spécifique mise en place de 2012 à 2016. Un projet de note de service DGRH a été examiné en groupe de travail et le SNPDEN en a profité pour obtenir des avancées qui devraient être susceptibles d’améliorer le cadre de cette procédure. A terme, tous les collègues exerçant à la tête de ces EPLE seront des personnels de direction, titulaires du DDEEAS, qui participeront à des opérations nationales uniques de mobilité.
Eu égard aux conséquences personnelles qui pourront découler, en terme de carrière, du choix à venir des collègues directeurs d’EREA ou d’ERPD actuellement encore membres du corps des professeurs des écoles, il conviendra de mettre en place des structures syndicales propres à les accompagner au mieux dans l’élaboration de leur décision de demander ou pas à intégrer le corps des personnels de direction.
On mesurera le chemin parcouru en 4 ans pour ces collègues grâce à l’action constante et déterminée menée par le SNPDEN pour faire avancer significativement ce dossier.

Déclassement

En parallèle à la parution du nouveau classement des EPLE à valoir à compter du 1er septembre 2013 (cf. le BO spécial du 4octobre 2012), le secrétaire national « carrière » rappelle les dispositions spécifiques d’accompagnement des collègues concernés par un déclassement.
Les clauses de sauvegarde et de pénibilité, régies par les articles 2 et 3 du décret 88-342 du 11 avril 1988, doivent être connues des personnels de direction touchés et donc diffusées par les instances syndicales du SNDPEN de la manière la plus générale possible. Compte tenu du caractère protecteur de ces dispositions, tous les collègues susceptibles d’en bénéficier doivent être informés de l’existence de ces mesures statutaires spécifiques.

Les disciplinaires

Philippe Vincent informe les membres du CSN que la CAPN siégeant en formation disciplinaire a examiné fin novembre les situations professionnelles de deux personnels de direction.
Laurence Colin complète l’information sur les disciplinaires. Elle informe que, dans toutes les académies ou presque, actuellement, il y a un ou plusieurs collègues suspendus ou du moins en difficulté. Elle précise que, suite aux nombreux appels reçus au siège, il a été mis en place une procédure pour le suivi et l’accompagnement de ces situations et que celle-ci figure, à l’initiative de Patrick Cambier, sur le site à l’attention des SA et des SD.
Elle rappelle que la demande des commissaires paritaires nationaux est que les prises en charge et l’accompagnement des collègues se fassent dans les académies et qu’un seul collègue, lorsque c’est nécessaire, et de préférence le coordonnateur des commissaires paritaires académiques ou le SA, servent ensuite de lien avec la cellule juridique et le commissaire paritaire national. En effet, si ce dernier ou le coordonnateur était mis en liaison directe avec le collègue, son intervention deviendrait limitée et, en cas de CAPN disciplinaire, le commissaire paritaire national ne pourrait pas siéger. Elle remercie les secrétaires académiques de s’emparer de ce fonctionnement qui évitera d’être interpeler par plusieurs personnes à propos d’un même dossier et de façon parcellaire à chaque fois.

Promotions

La CAPN siègera le 19 décembre après-midi et les informations seront ensuite relayées par les académies. Afin de pouvoir préparer la déclaration liminaire ainsi que les différentes interventions, elle rappelle aux académies que le PV de la CAPA doit leur parvenir dans un délai d’un mois après cette même CAPA et que les procès-verbaux doivent être transmis très rapidement au commissaire paritaire qui suit l’académie et à elle. Ce sont les différentes remarques qui y figurent qui lui permettent de dénoncer des procédures surprenantes, comme le fait de faire siéger des personnels de direction, non élus de surcroît, au titre de suppléants de l’administration dans les CAPA de promotion de… personnels de direction.
Elle insiste sur le fait que, pour les mutations, les contestations d’appréciations et de lettres-codes doivent avoir été faites et les modifications obtenues en CAPA. En effet, les demandes et les remarques ne pourront être prises en compte en CAPN. Les collègues doivent penser à envoyer leur dossier « papier » complet au siège, et non pas directement aux commissaires paritaires. Il sera ensuite retransmis à celui ou celle qui suit l’académie du 1er vœu.
Enfin, elle remercie les commissaires paritaires nationaux pour l’excellence de leur travail.

En guise de conclusion

En conclusion des travaux du CSN consacrés aux thèmes suivis par la commission « carrière » du BN, le secrétaire national indique que les académies vont avoir pour mission de préparer les travaux à mener sur ces points lors du CSN d’avril 2013. Il rappelle, à ce propos, que le congrès de Lille a validé un important corpus de mandats « carrière », que cet ensemble doit être connu et repris dans les instances académiques de manière à éviter redites et répétitions.
Les sections académiques sont par contre invitées à produire des contributions susceptibles d’enrichir les mandats en cours et/ou à soumettre au CSN dit « long » de printemps des textes novateurs sur les sujets relevant de la carrière. La préparation de ces travaux sera assurée par la diffusion en temps utile d’une programmation élaborée par la commission « carrière » du bureau national.

Philippe VINCENT
Secrétaire national
philippe.vincent@ac-rennes.fr