2014 – Carrière – CSN avril

La commission CARRIERE préparatoire aux travaux du CSN s’est réunie le mercredi 9 avril après midi. Elle a rassemblé 56 participants (dont 8 collègues retraités) représentant 24 académies au lycée Fresnel à Paris. Nous en profitons pour remercier à nouveau ici le Proviseur et ses équipes pour leur accueil.

La restitution en plénière a eu lieu le jeudi 10 avril. Laurence COLIN, Christel BOURY, Fabien DECQ, Philippe GIRARDY et Jean Marc PHILIPPE, membres de la commission Carrière du Bureau National, entouraient Philippe VINCENT pour cette partie du CSN.

RETRAITES et DROITS SOCIAUX

En préambule , Ph. Girardy , responsable du secteur « Retraite et Protection Sociale », rappelle que la loi du 20 Janvier 2014 , dite « Loi garantissant l’Avenir et la Justice de notre Système de Retraite », n’a pas fondamentalement remis en cause les « lignes rouges » votées lors du CSN d’Avril 2013 et reprises par l’Unsa / Fp durant les discussions qui ont précédé le vote de la loi ( voir le détail de la loi dans le N° 212 de « Direction » de Nov. 2013).
Il précise que, enfin, cette loi prend en considération la pénibilité de certaines tâches, les injustices faites aux femmes et les aléas de carrière.
Cette reconnaissance a été actée par le décret N° 2014-350 du 19/03/2014, qui améliore les possibilités de départ en retraite anticipée (carrières longues), par  l’attribution de trimestres « réputés cotisés » pour invalidité (+ 2 trim.), chômage indemnisé (+ 4 trim.), maternité, Service National (+ 4 trim.), maladie et accidents du travail (+ 4 trim.) et pénibilité.
Le rapporteur s’attarde sur l’article N° 5 de la loi  qui reporte au 1er Octobre, la revalorisation des pensions de retraite, jusqu’ici révisées le 1er Avril :
L’augmentation au 01/04/2013 avait été de 1,3 %, soit + 0,1 % au titre du rattrapage 2012 et + 1,2 % pour compenser l’inflation de 2013. Or, l’Insee vient de chiffrer  cette dernière  à 0,7 %, soit un « trop-perçu » de 0,5 % ; Nous ignorons, à ce jour, quelle sera la décision du Gouvernement, mais une baisse des pensions serait d’autant plus inacceptable que l’inflation « officielle » est loin de refléter l’augmentation réelle des dépenses « contraintes ».
Une lecture attentive de la Loi du 20 Janvier , a permis de « débusquer » deux articles (N° 24 et N° 46 ) qui exigeront la plus grande vigilance et , le cas échéant , la plus forte mobilisation .
L’article  N° 24 concerne les pensions de réversion, et envisage leur « harmonisation » et la prise en compte «  des revenus du conjoint survivant.
Ph.Girardy rappelle les conditions actuelles de l’attribution de la pension de réversion, au conjoint survivant :
– Pour les fonctionnaires : versement de 50 % de la pension du défunt, SANS condition d’âge ni de ressources.
– Pour les salariés du secteur privé, 2 systèmes se complètent :
        ° Le régime général qui n’attribue que 54 % de la pension du défunt, sous réserve que ce dernier soit âgé d’au moins 55 ans et que ses revenus ne dépassent pas 1.651, 86 €, par mois,
       ° Le régime des retraites complémentaires qui verse 60 % des droits acquis, sans conditions d’âge ni de ressources.
Or, le système de retraite complémentaire de la Fonction Publique (Rafp), mis en place en 2005, ne produit encore qu’un faible complément de retraite (valeur du point en 2014 : 0,04465 €) sans comparaison avec celui du secteur privé.
Toute « harmonisation entre les régimes » et toute « prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants » mettraient ces derniers dans des difficultés financières inacceptables.
C’est pourquoi la motion suivante est proposée au vote du CSN :

MOTION N° 1 : REVERSION : ON NE CHANGE PAS LES REGLES “
Le calcul de la pension de réversion dans la Fonction Publique faisait partie des règles dont le SNPDEN et l’UNSA Fonction Publique avaient refusé la remise en cause, dès le début des discussions sur la réforme des retraites à la fin 2013.
Dans son article 24, la Loi 2014-40 du 20 Janvier 2014 prévoit que « dans l’année suivant la promulgation de la présente Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion, dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre les régimes ».
Le SNPDEN-UNSA s’oppose totalement à toute modification des règles actuelles d’attribution des pensions de réversion dans la Fonction Publique.
Il rappelle qu’aucune « harmonisation entre les régimes » n’est envisageable, sauf à provoquer une baisse insupportable du niveau de vie des conjoints survivants.
Il appelle ses adhérents à se tenir prêts à participer à toutes les actions que pourraient organiser l’UNSA-FP et les Organisations de Retraités, si la situation l’exigeait.
Vote du CSN : unanimité

L’article N° 46 permet toutes les hypothèses :
– soit il ne s’agit que d’ajustements conjoncturels, sans conséquences
– soit des remises en cause plus profondes seront annoncées et les organisations syndicales de fonctionnaires, dont l’UNSA-FP, devront tout mettre en œuvre pour s’y opposer afin que ce qui fait la spécificité du système de retraite de la F.P., ne soit pas remis en cause.

C’est l’objet de la motion suivante :

MOTION N° 2 : « RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE : VIGILANCE »
L’article 46 de la Loi 2014-40 du 20 Janvier 2014 prévoit que « tous les ans, le Gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires, au sein du Conseil Commun de la Fonction Publique, un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la Fonction Publique ».
Les lois de 2003, 2010, et 2014 ayant déjà considérablement dégradé les conditions de départ en retraite dans la Fonction Publique, le SNPDEN-UNSA appelle l’UNSA-FP à s’opposer à toute nouvelle détérioration de ces conditions de départ. Il appelle ses adhérents à se tenir prêts à participer à toutes les actions que pourraient organiser l’UNSA- FP, si la situation l’exigeait.
Vote du CSN : unanimité

Dans ce domaine de la protection sociale, un évènement important a été annoncé récemment : l’élaboration d’un projet de loi sur la prise en charge de la « perte d’autonomie » et sur «  l’adaptation de notre société  au vieillissement ».
Cette loi devrait être votée avant la fin de l’année 2014, pour application dès janvier 2015. Elle vient combler un vide que les multiples promesses, non tenues,  du Gouvernement précédent, n’avaient fait qu’agrandir.
Quelques chiffres soulignent la nécessité d’une telle loi :
Le nombre de personnes âgées de 65 ans et plus passera de 15 millions en 2012 à 20 millions,  en 2030.
1,3 million de personnes sont dépendantes aujourd’hui, elles seront 2 millions en 2040.
L’âge moyen «  d’entrée  en dépendance » est de 83 ans,
4,3 millions de personnes aident quotidiennement leurs ainés, la moitié d’entre elles décèdent avant celui (celle) qu’elles aident,
La dépense publique (APA, soins, etc.) a été de 24 M € en 2012, auxquels s’ajoutent 7 M € à la charge des personnes touchées par la perte d’autonomie (« restes à charge »)
Le coût mensuel moyen d’un séjour en établissement spécialisé (Ehpad) est de 2 .900 € dont 1.000 € de « reste à charge ».
La loi doit être conduite en 2 étapes :
– d’abord , l’adaptation des  politiques publiques (logement , urbanisme , santé, etc.…) au vieillissement de la population ,  l’aide accrue au maintien à domicile par une augmentation de l’APA et un relèvement des critères d’attribution et une prévention et un dépistage des pathologies pouvant entrainer la perte d’autonomie , avec une mise en application au 1er janvier 2015 ;
– puis, de 2015 à la fin du quinquennat, une recherche de la baisse des coûts en établissement et une réduction des « restes à charge ».
L’ambition et la volonté d’améliorer la situation actuelle ont été soulignées par l’ensemble des organisations concernées, mais elles se heurtent à un obstacle majeur : le montant des sommes mobilisées pour mener à bien ce projet (645 m €) est notoirement insuffisant au regard des besoins.
C’est pourquoi la motion suivante est soumise au vote du CSN :

MOTION N° 3 : « PERTE D’AUTONOMIE : ENCORE UN EFFORT »
La Loi d’« Adaptation de la Société au Vieillissement » doit être présentée en Conseil des Ministres le 09 Avril et doit être votée avant la fin de l’année.
Si le SNPDEN-UNSA se félicite que cette Loi voit enfin le jour, après les multiples reports des années antérieures, il déplore que les moyens financiers qui lui sont affectés (645 m €) soient loin d’être suffisants au regard des ambitions affichées.
Pour atteindre le niveau nécessaire, le SNPDEN-UNSA rappelle la position constante qu’il partage avec l’UNSA- Retraités et la FGR/FP : le financement de la « perte d’autonomie » doit être Universel, assuré par la Solidarité Nationale et faire appel à TOUS les revenus.
Vote du CSN : unanimité

DIALOGUE SOCIAL, NEGOCIATIONS METIER G9

Philippe VINCENT fait un point d’étape sur les négociations avec le MEN sur cette question. Lors de la réunion du 23 janvier (cf. Direction N°215 pages 24/25), le directeur de cabinet adjoint du ministre avait indiqué vouloir réunir les GT9 Personnels de direction et GT 10 personnels d’inspection au sein d’un groupe de travail unique qui aurait à travailler sur la notion d’un grand corps d’encadrement de l’EN. (Contribution des académies de GRENOBLE, LILLE, LIMOGES, LYON, RENNES et VERSAILLES)
Après cette réunion initiale et pour les raisons, connues aujourd’hui, de mise en place d’un nouveau gouvernement le processus est à l’arrêt et nous n’avons de la part du nouveau ministre Benoit HAMON et de son cabinet aucune information sur les suites possibles : le SNPDEN se doit donc dans ce contexte de rappeler ses revendications en matière de dialogue social :

MOTION N° 4 : NEGOCIATIONS et Groupe de travail métier N° 9
Le SNPDEN demande au nouveau ministre de poursuivre dans les meilleurs délais les négociations ouvertes avec les organisations syndicales représentatives des personnels de direction dans le cadre du groupe METIER G9.
Notre syndicat rappelle sa volonté de voir rapidement évoluer le cadre statutaire de notre profession  de manière à tracer des perspectives sérieuses d’amélioration de notre carrière (cf. motions 7 et  8 du Congrès de Lille).
Il renouvelle sa volonté de mener une réflexion sur la constitution d’un corps unique d’encadrement éducatif de l’EN.
Vote du CSN : unanimité

En parallèle, Catherine PETITOT, secrétaire générale adjointe, présente au CSN un point d’étape des contacts établis avec les syndicats de l’encadrement de notre fédération et sur le programme de travail des rencontres à venir (prochain rendez vous le 14 mai)

IF2R PART VARIABLE

Sur la question du versement de la part variable l’IF2R (contributions des académies d’AMIENS, BORDEAUX, LIMOGES, LYON et PARIS), Ph VINCENT redit les grandes orientations de l’action du SNPDEN à ce sujet en précisant que, contrairement à ce qui peut être affirmé, le SNPDEN n’a jamais été demandeur d’une forme de rémunération «à la performance ». Au plan du MEN, nous avions demandé à la DGRH de nous communiquer durant la CAPN de mars dernier des éléments précis et détaillés, académie par académie, de la mise en place de l’année 2 de cette indemnité et ce au moyen du bilan national prévu par les textes spécifiques. Force est de constater que le bilan très général qui nous a été communiqué oralement en CAPN ne nous permet aucune analyse sérieuse et comparative de ce dossier. Pire même : arguant du remaniement récent, la DGRH a mis l’embargo sur le document national écrit et se refuse en l’état à nous en communiquer le contenu.
Le résultat de l’enquête nationale lancée par le SNPDEN en direction des cadres académiques permet  pourtant de mettre en évidence de très fortes disparités locales sur tous les plans. Jean Marc PHILIPPE en présente les principales données et souligne les écarts de gestion constatés ici ou là et ce parfois en contradiction flagrante avec les demandes de cadrage faites par la centrale en direction des recteurs.
Compte tenu de cet état de faits et, eu égard au manque de transparence volontairement entretenu sur ce sujet, le SNPDEN publiera très prochainement dans DIRECTION un état des lieux le plus exhaustif possible, sur la base des données académiques collectées, ce qui permettra à chacun de se faire une idée précise de la manière dont tel ou tel rectorat a conduit les choses à sa manière propre  ! A partir de cette étude, nous demanderons à la DGRH de bien vouloir expliciter les raisons des dysfonctionnements constatés et des latitudes que sont se données les administrations locales. Au vu des réponses qui nous seront apportées et en fonction de notre appréciation syndicale, le SNPDEN pourra être amené à agir comme acté dans la motion suivante :

MOTION N° 5 : IF2R
Si, à l’occasion de la clôture du 1er cycle triennal de mise en place de l’IF2R prévu par la DGRH fin 2014, il apparaît que des collègues relevant de l’application du décret spécifique IF2R s’en trouvent écartés, le SNPDEN-UNSA mettra en place des modalités d’action visant à obtenir, y compris au moyen de recours contentieux, le versement effectif de cette indemnité aux collègues concernés.
Vote du CSN: unanimité

REMUNERATIONS

Ph VINCENT fait ensuite le point sur les diverses remontées des académies (AMIENS, BORDEAUX, LILLE, LYON et TOULOUSE) sur la question générale de l’insatisfaction manifestée par nos collègues sur la question des rémunérations. Si d’évidence, il y a peu voire rien à attendre sur l’évolution de la valeur du point d’indice, nombre de nos syndiqués et de nos sections académiques dénoncent un sentiment d’accumulation des charges de travail, de multiplication des missions déléguées et de transfert,  sans contrôle réel des impacts, de fonctions aux EPLE et ce sans que les personnels de direction héritant de ce trop plein ne constatent jamais une quelconque forme de reconnaissance financière en retour.
Même si la doctrine constante du SNPDEN a toujours été le refus d’une rémunération « à la tache » et même si notre axe prioritaire constant reste d’obtenir, pour tous les collègues constituant notre corps, des améliorations statutaires d’ensemble significatives et durables, nous ne souhaitons pas pour autant que nos collègues soient écartés de toute forme d’amélioration matérielle immédiate, y compris sous une forme indemnitaire, là où il semble que ce puisse être possible pour d’autres.
C’est le sens de la motion suivante :

MOTION N° 6 : Amélioration des rémunérations à court terme
Dans un contexte de multiplication progressive des missions diverses confiées aux personnels de direction et dans l’attente de mesures statutaires d’amélioration de nos rémunérations qui restent notre priorité, le SNPDEN-UNSA demande que soit mis en place dès à présent, y compris à titre transitoire, un complément indemnitaire spécifique visant à reconnaitre pour tous, chefs et adjoints,  cette évolution de l’exercice de notre métier.
Vote du CSN : unanimité moins 6 abstentions

PROMOTIONS et RATIOS

L’année 2014 aura été une année record en matière de promotion car avec  882 promotions en 1ère classe et  510 promotions en hors classe, le total de 1392 promotions représente le deuxième meilleur niveau atteint en valeur absolue sur les 15 dernières années, se rapprochant ainsi du record absolu de l’année 2003 (1576), année de plein rendu des dispositions PROMOTIONS du nouveau statut de 2001. (Contributions de GRENOBLE, LILLE et VERSAILLES)
Cette moisson, qui aura profité aux collègues de manière substantielle et en nombre, pose cependant tout de même immédiatement la question des lendemains et ce pour une double raison. En effet, la modification des règles de promouvabilité pour la campagne 2015 (6 ans d’ancienneté dans le grade et 1 emploi de personnel de direction au lieu de 5 ans et 2 emplois) nous conduit à nous interroger sur le périmètre des futurs viviers de promouvables, viviers servant au calcul du nombre de promotions. Par ailleurs, le nombre important des promotions 2014 devrait aussi avoir pour conséquence de « vider » en partie les viviers et donc de minorer possiblement, à ratio constant, le  taux de rendement 2015 et ce même si les « promouvables » garderont en pourcentage la même chance « statistique » d’être promus.
De manière à anticiper au mieux sur ces questions, le CSN est amené à se prononcer sur la motion suivante :

MOTION N° 7 : Ratios de promotions
Le SNPDEN UNSA demande au MEN de mettre en place dès 2015 une augmentation progressive des ratios de promotion des personnels de direction pour les conduire en 2017 à 35% pour la 1ère classe et à 25% pour la HC.
Vote du CSN : unanimité

CLASSEMENT et COTATION

Pour répondre aux contributions d’AMIENS, RENNES et VERSAILLES, Ph VINCENT indique que les contacts établis avec la DGRH sur ces points permettent aujourd’hui de faire les constats suivants :
– Pour le classement à définir au 1er septembre 2016 et pour lequel le butoir est constitué par l’ouverture du serveur mobilité à l’automne 2015, il est envisagé un « lifting » plus ou moins conséquent car un travail de fond de remise en cause des modalités actuelles est impossible à mener dans le délai imparti. Les améliorations à apporter viseraient prioritairement à atténuer les effets de seuil, à tenter de gommer les écarts trop importants constatés entre les divers types d’EPLE et à apporter une meilleure prise en compte de la situation des cités scolaires.
– Pour 2019, la question pourrait être mise en débat autour des propositions que nous avons faites sur un projet de « cotation des postes », projet qui, visiblement, n’est pas sans donner un certain « vertige » à notre direction. Mais si le MEN, dans le cadre du GT 9, était amené à nous faire des propositions d’avancées statutaires indiciaires autour d’une classe unique d’accueil reconfigurée, il ne serait pas inenvisageable d’imaginer qu’une partie de notre rémunération intègre tout ou partie des actuelles bonifications indiciaires liées au classement de nos EPLE d’affectation, ce qui aurait alors pour conséquence de reposer autrement la question du classement et de conduire ipso facto à une autre approche.
A très court terme, une réunion annuelle d’actualisation du classement, de faible ampleur, à valoir pour le 1er septembre 2014, est programmée par la DGRH le 14 mai prochain. Nous aurons à y examiner les opérations récentes de fermetures, de fusion et d’ouverture d’EPLE conduisant à des ajustements de classement mais ce sera aussi pour nous l’occasion de faire connaitre à nos interlocuteurs des situations particulières d’EPLE remontées par nos sections académiques. Les secrétaires académiques seront donc destinataires, à très brève échéance, d’une demande de « signalement » de cas atypiques relevés ici ou là et pour lesquels une intervention du niveau national serait utile au regard des éléments recueillis auprès de nos syndiqués.

LETTRE DE MISSION, MOBILITE et  EVALUATION

Les questions relatives aux lettres de mission, aux entretiens professionnels, aux évaluations en vue du versement de la part variable de l’IF2R, des promotions ou des mutations, ont, comme à l’habitude, fait l’objet de remontées nombreuses et conséquentes de la part des sections académiques. (AMIENS, GRENOBLE, LILLE, PARIS, STRASBOURG et VERSAILLES)
Le problème de la multiplication des évaluations, de leur chronologie, de leurs intervalles, de leurs redondances voire de  leurs incohérences est une nouvelle fois souligné. Il sera d’évidence nécessaire que la commission CARRIERE se penche à nouveau sur cette question en vue de ses travaux à programmer pour le congrès d’Avignon en mai 2015.
Outre les différentes difficultés soulignées plus haut, il apparait bien que le problème majeur constaté aujourd’hui est celui de la double utilisation d’une même évaluation et d’un même type de document à des fins différentes : une évaluation, que l’on pourrait qualifier de « sommative », qui cherche  à mesurer le degré d’atteinte des objectifs fixés par la lettre de mission dans un cadre triennal et une évaluation, de type « prospectif », visant à nous positionner en vue des opérations de mobilité et ceci dans un cadre qui peut être annuellement reconductible.
Cette bivalence conduit d’évidence à une surenchère (constatée à la lecture des procès verbaux de CAPA) sur les items EXCELLENT, chacun ayant bien compris que l’excellence du constat de l’activité professionnelle du moment pouvait conduire à l’excellence du niveau d’une mutation à venir au travers du nombre d’items EXCELLENT recueilli !
Pour aider à la réflexion à mener sur ces questions dans les académies, le secrétaire national Carrière adressera aux SA et aux SD trois documents de travail (deux élaborés par la commission Carrière du BN et un construit par les syndiqués de l’académie de Paris). Ces documents, à martyriser à loisir, sont un premier jet pour tenter de formaliser une évaluation « projective » dans le cadre des opérations de mobilité. Un premier retour pourra être examiné au CSN d’automne.

POINTS DIVERS

L’académie de BORDEAUX avait fait parvenir à la commission Carrière une motion sur « Solidarité et santé des personnels de direction ». La qualité de cette motion et son caractère novateur ont été unanimement salués et il été décidé, d’une part, de la faire paraitre dans Direction accompagnée d’un article de façon à la populariser auprès de l’ensemble de nos adhérents et , d’autre part, d’inscrire, sur cette base initiale, ce thème au programme de nos travaux du CSN d’automne.
La motion de l’académie de CRETEIL sur la constitution de la future liste nationale pour les élections professionnelles a été traitée via la présentation d’ensemble faite sur cette question par Laurence COLIN, coordonnatrice des commissaires paritaires nationaux devant l’ensemble du CSN.
Les académies de GRENOBLE et VERSAILLES avaient fait parvenir des motions sur le CET et le temps de travail des personnels de direction. Ph VINCENT souligne que cette question semble être abordée différemment par les collègues si l’on en croit les retours sur le LIVRE BLANC 2014. Il rappelle cependant l’existence de textes règlementaires nous concernant sur le CET, textes qui seront repris dans un encart d’un futur numéro de Direction pour mise à jour de l’information des collègues sur ce sujet.
Une motion de LYON demandait l’intégration automatique des directeurs adjoints de SEGPA dans le corps de personnels de direction après cinq ans d’exercice de cette fonction. Ph VINCENT souligne que la motion du congrès de Lille sur ce sujet lui parait plus adaptée en terme de réponse car proposant une liste d’aptitude spécifique et évitant à certains une option obligatoire qui pourrait leur être défavorable en terme de carrière. Interpellé par GRENOBLE sur la question des conditions de l’intégration des directeurs d’EREA et d’ERPD dans notre corps, il souligne l’action constante du SNPDEN depuis 5 ans au côté de ces collègues. Il indique la ligne de la DGRH qui a été de prévoir une intégration en 2ème classe par assimilation au traitement similaire accordés à des certifiés et indique que dans un cadre de négociations, le SNPDEN est allé au bout de ce qu’il lui était possible d’obtenir, en particulier en faisant prendre en compte les années d’emploi comme directeur d’EREA dans l’ancienneté générale de direction . Il précise que le SNPDEN interviendra auprès de la DGRH pour obtenir que la note de service sur les promotions 2015 invite les recteurs à prendre en compte la situation particulière des directeurs d’EREA ou d’ERPD, récemment intégrés, dans la constitution du tableau des promotions à la 1ère classe.
Pour répondre aux interrogations de VERSAILLES sur la rénovation de la formation initiale et continue des personnels de direction, il est indiqué au CSN que la fiche N° 1 du GT 9 est consacrée à cette question et devrait donc donner lieu à promulgation d’un nouveau cahier des charges national établissant une répartition revue des rôles entre l’ESEN et les rectorats pour ce qui concerne notre formation.

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