2019 – Carrière – CSN janvier

La commission carrière du CSN s’est réunie du 28 au 31 janvier 2019 au lycée Louis Le Grand à Paris. 57 présents : 32 femmes et 25 hommes, 4 chefs d’établissements adjoints, 11 retraités pour 29 académies.
Trois thématiques principales étaient prévues :

Retraites et droits sociaux : quelles revendications à court terme, quelles évolutions à moyen et long terme ?
Parcours de carrière, hommes, femmes.
Mission des personnels de direction et évaluation.

Ce CSN s’est tenu quelques mois après le congrès de Colmar qui permis le vote de nombreux mandats. Afin que les participants puissent avoir une visibilité la plus importante possible, la commission carrière de l’ESN a fait le choix de proposer un document de travail thématique qui fait apparaitre les mandats déjà votés, ainsi qu’un tableau publié depuis dans le numéro 262 de Direction qui reprend les éléments essentiels du courrier que nous avons envoyé au ministre le 11 octobre 2018, les éléments de sa réponse et, en regard, nos mandats.
17 académies ont fait parvenir des contributions. C’est un chiffre inférieur aux CSN précédents qui s’explique très certainement par la proximité du dernier congrès mais aussi par l’investissement consenti par chaque académie pour que les élections professionnelles soient une réussite.
Ce CSN a débuté alors que nous avions eu connaissance quelques jours avant lors d’une réunion à la DGRH de la feuille de route que se donnait le ministère qui correspond à nombre de nos mandats :

Réflexion en cours sur les modalités de recrutement des personnels de direction mais aussi sur une meilleure intégration des faisant fonction, avec pour horizon le concours 2020.
Ouverture du groupe de travail « classement des établissements » en mars 2019 pour la révision du classement 2021. Engagement d’une réflexion sur l’attractivité des établissements de petite taille.
Ouverture du chantier IF2R au deuxième trimestre 2019, réflexion sur le montant de la part fixe mais aussi sur la part modulable (revalorisation, périodicité, lien avec l’évaluation…).
Temps de travail : consignes de la DGRH aux académies pour le respect de la loi sur l’ouverture du CET, mise en place d’outils de contrôle et de suivi.
Promotions : remise à plat du ratio d’accès à la hors classe en le calibrant correctement.

Laurence Colin, coordonnatrice de la CAPN est revenue sur les éléments qui avaient amené les commissaires paritaires de trois organisations représentatives à quitter la séance du 18 décembre. L’ensemble de ces éléments se trouve dans le numéro 262 de Direction. Un long moment d’échange a suivi, concernant la mobilité, les promotions et l’évaluation, pour aboutir au vote d’une motion.

Motion 1 / Evaluation

Il y a quatre ans, une réflexion s’était engagée avec la DGRH autour des missions réelles des personnels de direction. Un texte avait été travaillé et validé et sa publication devait être suivie de la mise à jour de l’évaluation des personnels de direction.
Or, ce texte n’a jamais été publié et on assiste aujourd’hui à une évaluation :

qui ne tient pas compte des nouvelles missions et responsabilités des personnels de direction ;
qui ne prend pas en compte les compétences acquises et mises en œuvre au quotidien ;
qui ne respecte ni le calendrier des mutations ni celui des promotions produisant ainsi de l’iniquité voire de l’injustice ;
qui dévalorise la carrière des femmes en les pénalisant dans leurs mutations ;
qui déclenche une mise en paiement triennal d’une IF2R, non seulement très insuffisante mais aussi en incohérence avec le nouveau régime fiscal.

Pour toutes ces raisons, le CSN du SNPDEN-UNSA exige l’ouverture rapide d’une réelle négociation pour mettre en cohérence les calendriers d’évaluations et opérations de mutation et de promotion, et prendre en compte la réalité de nos missions.
Vote du CSN : motion adoptée à l’unanimité

Le groupe de travail « classement des établissements » sera réuni par la DGRH en mars 2019, pour aboutir à un classement rentrée 2021. Le report du classement était lié à deux chantiers principaux : la réforme de l’enseignement professionnel et celle de l’éducation prioritaire. Il est indispensable que ce report porte le moins possible préjudice aux personnels de direction concernés.

Motion 2 / Classement des établissements

Le CSN du SNPDEN-UNSA réitère son exigence de mise en place d’une solution alternative au classement des établissements, conformément à la motion 14 du congrès de Colmar.
En attendant et dans la perspective de l’ouverture du groupe de travail ministériel relatif au prochain classement, prévue au début du mois de mars 2019, il exige qu’un nouveau classement soit acté pour 2021.
En l’attente, le CSN du SNPDEN-UNSA exige que la clause de sauvegarde mise en place en 2016 pour les personnels de direction dont les établissements ont été déclassés, soit prolongée jusqu’au prochain classement.
Vote du CSN : motion adoptée moins 7 absentions

Retraite et droits sociaux
Pour cette première intervention au sein du nouvel ESN et ayant en charge la partie « retraites et droits sociaux » au sein de la commission Carrière, je ne saurais commencer mon intervention sans saluer et remercier du fond du cœur Philippe Girardy à qui au nom de tous, je redis encore une fois, merci, merci, mille fois merci.
Pour ce CSN de janvier, CSN d’après Congrès, peu de motions : 20 au total, provenant de 10 académies seulement. Je vous rappelle qu’au congrès de Colmar, 5 motions ont été adoptées, concernant le pouvoir d’achat, le refus de l’unification des systèmes de retraite, une sur la protection sociale, une sur la place du retraité et enfin sur le soutien de l’UNSA. Toutes ces motions sont toujours d’actualité et ont été reprises par un grand nombre d’académies.
Je reprendrai en particulier la motion 17, intitulée « Pouvoir d’achat » dans laquelle nous exigions :
– la compensation intégrale et immédiate de la hausse de la CSG ;
– la revalorisation annuelle des pensions de retraite au 1^er avril afin de tenir compte de l’inflation de l’année précédente ;
– la réforme de l’indice des prix ;
– et enfin, une revalorisation des pensions qui tienne aussi compte de l’évolution des salaires afin que l’écart de revenu entre actifs et retraités ne se creuse pas régulièrement.
Tout est aujourd’hui toujours d’actualité, voire pire, puisque depuis Colmar, le Premier ministre a annoncé dès le mois d’août la fin de l’indexation des retraites par rapport à l’inflation, fixant l’augmentation au 1^er janvier à 0,3%, alors que l’inflation pour l’année en cours est envisagée à 1,7%, et au moment où celle-ci pourrait bien repartir à la hausse. Cette mesure annoncée pour 2019 et 2020 a par ailleurs été retoquée par le Conseil constitutionnel pour ce qui est de l’année 2020, au nom de l’annualité de la loi de financement de la Sécurité sociale qui ne peut donc prévoir de mesures qui excèdent l’année à venir.

Deuxième point à évoquer : la réforme des retraites voulue par l’exécutif, en reprenant les propos de Jean-Paul Delavoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, tenus le 11 octobre. L’ébauche évoquée alors reposait sur un certain nombre de points :
– un système universel par répartition et par points, fondé sur la répartition et non sur la capitalisation, les actifs finançant les pensions immédiatement servies. Il annonçait que le système engloberait les 42 régimes obligatoires d’aujourd’hui ;
– un espace pour la capitalisation pour les hauts revenus (revenus supérieurs à 120000 euros par an, soit trois plafonds de la Sécurité sociale) ;
– la prise en compte de toute la carrière, soit un euro cotisé aura les mêmes droits pour chacun, c’est-à-dire la fin des 25 meilleures années dans le privé et des 6 derniers mois dans le public, fin également du nombre minimum d’annuités pour le taux plein ;
– les primes des fonctionnaires prises en compte, peut-être le point positif, l’intégralité des primes prises en compte pour le calcul des droits à retraite, alors qu’aujourd’hui, seule une partie est convertie, via le RAFP (régime additionnel de la fonction publique). Mais quelles cotisations ?
des droits familiaux dès le premier enfant ;
– maintien de la retraite à 62 ans, report de l’étude sur l’avenir des départs anticipés et définition de la pénibilité et à qui elle peut être destinée (carrière active dans la fonction publique) ;
– confirmation que les assurés à moins de 5 ans lors de l’adoption de la loi ne seront pas concernés et basculement immédiat des autres, avec conservation en points des droits acquis.
Le 21 janvier, le haut-commissaire a transmis aux partenaires sociaux un document proposant un système de surcote et de décote sur les pensions, sans aucun doute pour inciter les citoyens à prolonger leur activité. En effet, la notion d’âge de la retraite à taux plein, que tout le monde attend aujourd’hui, n’existera plus dans un système à points. Un départ trop rapide risquerait d’entraîner une paupérisation des retraités. Et si l’âge à partir duquel chacun pourra procéder à la liquidation de ses droits reste fixé à 62 ans, comme précisé tout à l’heure, on risque de voir disparaître la notion d’âge légal et de découvrir la notion d’âge minimal.
Une surcote pour inciter à partir après 62 ans pourrait être mise en place, faisant bénéficier d’un coefficient de majoration sur la pension de l’ordre de 3 à 5 % par année de travail supplémentaire. Dans le système actuel, une surcote existe pour la retraite de base des salariés : elle augmente votre pension de 5 % par année d’activité supplémentaire si vous avez déjà l’âge et les trimestres requis.

Le haut-commissaire a tenu à préciser pas de décote à 62 ans (ne pourrait-on pas le craindre, comme le malus de 10 % instauré sur les pensions complémentaires Argirc-Arrco ?
Le document évoque pourtant l’hypothèse d’un « système de surcote/décote » autour d’ »âge de référence ». Un nouveau concept d’âge qui serait présenté aux assurés « à l’approche de leur départ pour les accompagner dans leur arbitrage. » Du sur-mesure qui reviendrait à dire : si vous souhaitez atteindre tel niveau de pension, vous devrez partir à tel âge.
Depuis, le mouvement des gilets jaunes est passé par là et les séances de concertation ont été suspendues, pour ne reprendre que lors de la semaine dernière, avec une séance le 24 janvier sur les pensions de réversion (dont je n’ai pas à ce jour les conclusions).
Les conditions d’ouverture des droits à la retraite, les départs à la retraite anticipés pour carrière longue, la prise en compte de l’invalidité, la pénibilité, la place des partenaires sociaux et la gouvernance du système, la réversion, l’égalité hommes-femmes, les modalités de transition, autant de chantiers non encore abordés.
En tant que membre des BN de l’UNSA Retraités et de l’UNSA-FP, et en participant à la commission Retraites de l’UNSA, je porterai tous nos mandats de congrès ou de CSN. Sur ce sujet, je vous propose une deuxième motion.

Troisième point : notre mode de travail
Les retraités représentent aujourd’hui près de 17 % des adhérents du SNPDEN (à titre d’information, nous sommes près de 1 400 retraités adhérents – environ 350 en retraite avant 2000, 500 entre 2000 et 2010 et 550 depuis 2010), et il est nécessaire de structurer au mieux notre organisation au sein de la commission carrière. Je tiens à rappeler que nous avons toujours insisté sur le lien entre actifs et retraités au sein de notre syndicat (ce qui est loin d’être le cas partout). C’est la raison pour laquelle il est important que des actifs, peut-être de futurs proches retraités, s’associent à nos travaux.
Une réunion spécifique sera pérennisée lors de chaque CSN ou Congrès. Par ailleurs, une information concernant les retraites sera diffusée chaque fois que nécessaire dans la lettre hebdo et une page sera consacrée aux retraités dans chaque Direction.
Pour ne pas travailler isolé, je vais prochainement demander à chaque SA de désigner deux relais dans l’académie avec qui je puisse créer un maillage actif (ces deux relais devant être un retraité et un actif). Une demande de formation spécifique sera faite à l’UNSA.
Une réunion des futurs retraités pourra être organisée par académie ou regroupement d’académies à la demande du SA.
Un courrier du secrétaire général sera adressé vers le mois de juin à tous les futurs retraités.
Enfin, concernant l’UNSA Retraités, structurée en sections régionales et départementales, il importe que chaque SD prenne contact avec le secrétaire de l’Union départementale, pour mettre en place une structure retraités, travail qui peut être mené en priorité au sein de la FP et du pôle Education.

Motion 3 : Non à la baisse du pouvoir d’achat

Le CSN du SNPDEN-UNSA déplore les attaques qui se succèdent à l’encontre des retraités depuis plusieurs années, et particulièrement les mesures prises depuis janvier 2018.
Il revendique et exige :

la compensation intégrale et immédiate de la hausse de la CSG ;
l’abandon de la désindexation des retraites par rapport à l’inflation, accrue depuis le 1^er janvier 2019 et le retour de la revalorisation annuelle des pensions au 1^er avril ;
l’engagement d’une réflexion sur la définition de la notion d’indice des prix à la consommation qui traduise la réalité des dépenses contraintes des retraités ;
une revalorisation des pensions qui soit calculée en fonction de l’évolution du salaire de base des actifs, afin que les écarts ne se creusent pas régulièrement.

Vote du CSN : motion adoptée à l’unanimité

Motion 4 : Réforme des retraites

Le CSN du SNPDEN-UNSA, conformément à ses mandats de congrès adoptés en mai 2018 à Colmar, renouvelle son opposition à tout système de retraite qui aboutirait à une baisse des pensions actuelles et futures et de fait à la disparition du Code des Pensions Civiles et Militaires.
Face à la volonté maintenue de l’exécutif de mener à son terme la réforme des retraites, le SNPDEN-UNSA formulera des propositions et participera aux démarches qui seront engagées par sa fédération, l’UNSA.
Vote du CSN : motion adoptée moins 3 contre et 4 abstentions

Motion 5 : Calcul des pensions

Le CSN du SNPDEN-UNSA reste profondément attaché au mode de calcul actuel des pensions de retraite de la Fonction publique.
Il mandate sa fédération, l’UNSA, pour qu’aucun personnel, actuellement sous statut de fonctionnaire d’Etat, ne soit affecté par les mesures envisagées dans le cadre de la réforme des retraites, mesures qui aboutiraient à une rupture avec le Code des pensions civiles et militaires.
Vote CSN : motion adoptée à l’unanimité

Evolution des rémunérations
Nous disposons de mandats forts concernant l’évolution de nos carrières. Dans l’attente de la réunion du groupe de travail avec la DGRH, les représentants du CSN ont souhaité approuver la motion suivante.

Motion 6 : Une évolution progressive des rémunérations pour une fluidité des carrières

Les avancées du PPCR ont ralenti certains autres chantiers plus habituels de la DGRH, le groupe de travail pour la révision du classement des établissements n’a pas été réuni en 2018. Or, le PPCR ne peut être une excuse pour remettre indéfiniment la réflexion promise après le classement de 2016.
Pour rappel, la motion du congrès de Colmar exige la mise en place d’une solution alternative au classement des établissements. Un système qui doit évoluer afin que la catégorie de l’établissement n’entre en compte que dans le cadre d’une progression salariale.
A défaut d’une réelle réflexion autour d’une solution alternative, et/ou dans l’attente de l’ouverture de ce chantier, le CSN souhaite que la DGRH prenne en compte sans attendre la nécessite de corréler l’évolution de carrière des personnels de direction avec une augmentation progressive de rémunération.
Pour cela, il propose à minima les deux évolutions suivantes :
– une augmentation significative de la BI pour les 1^ère et 2^ème catégorie d’établissements pour les chefs d’établissement et chefs d’établissement adjoints ;
ET
– l’augmentation de la part de responsabilité de l’IF2R pour les chefs d’établissement et chefs d’établissement adjoints des postes en catégorie 1, 2, 3 ou 4.
Vote du CSN : motion adoptée moins 2 abstentions

Motion 7 / Statut des GRETA

Le CSN du SNPDEN-UNSA constate que le statut actuel des GRETA n’est plus adapté à la réforme de la formation professionnelle continue, que les difficultés tant financières que de gestion des ressources humaines requièrent un autre mode de fonctionnement pour rendre le réseau opérationnel, à budget réalisable, en portant les valeurs du service public d’éducation. Il demande de toute urgence l’ouverture d’une réflexion sur le statut des GRETA et leur gouvernance.
Vote du CSN : motion adoptée moins 2 abstentions

Motion 8 : Logement de fonction

Face aux différentes attaques, le SNPDEN-UNSA réaffirme que les personnels de direction logés conservent de droit leur logement par NAS tant qu’ils sont titulaires du poste.
Vote du CSN : motion adoptée à l’unanimité

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