Carrière –  Congrès Mai 2021

Indemnités et apprentissage : Motion 16

L’apprentissage est pour notre pays une voie de réussite et d’excellence à part entière. La loi du 05 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel introduit des évolutions afin de faciliter l’ouverture de nouvelles formations par apprentissage et d’en simplifier les modalités de financement. Au moment où la transformation de la voie professionnelle promeut l’implantation des formations par alternance dans tous les lycées professionnels, il apparaît nécessaire de mettre en place des grilles indemnitaires transparentes pour les personnels de direction concernés. La loi de 2018 a fait évoluer les acteurs pilotes de l’apprentissage. La collectivité territoriale n’a plus le rôle de régulation de la carte de formation par apprentissage et ce rôle a été transféré aux rectorats mais dans un marché désormais libre.

A partir de la rentrée 2019, les académies, dans lesquelles l’apprentissage prend une part importante, ont fait des choix différents :

  • Soit confier le pilotage à un CFA académique qui regroupe l’ensemble des UFA sur un territoire. Ce CFA est rattaché à un GIP (groupement d’intérêt public)
  • Soit rattacher l’activité d’apprentissage à un GRETA.

Dans les deux cas, ces modifications ont eu pour conséquence de complexifier le versement de l’indemnité des personnels de direction en responsabilité de l’apprentissage, voire parfois de le bloquer.

  • Cette situation est induite par le décret 79-916 relatif à la rémunération de certains personnels. Ce texte précise que les rémunérations sont prélevées sur le budget de l’EPLE, or les GIP porteurs des CFA académiques ne sont pas des EPLE.
  • Pour les organisations de type GRETA – CFA, la circulaire du 27 11 2019 qui régit les IFFCA parle d’une assiette de calcul des indemnités prenant en compte le produit des ressources procurées par la mise en œuvre des activités de la formation continue des adultes, et donc exclut l’activité apprentissage car elle n’est pas assimilée à de la formation continue.

Les formations par apprentissage des CFA académiques ou des GRETA-CFA restent dans les lycées publics. Les charges de travail, les responsabilités inhérentes notamment aux nouvelles modalités de financement n’ont pas diminué la charge de travail qui pèse sur les personnels de direction.

Le SNPDEN UNSA demande d’une part que le régime indemnitaire des personnels de direction ne puisse être inférieur à celui appliqué avant l’entrée en vigueur de la loi de 2018.

D’autre part, le SNPDEN UNSA exige la mise en place d’un cadre indemnitaire, transparent et égalitaire pour les personnels de direction concernés, en cohérence avec les types d’établissement qui accueillent ce public. Un même cadre, établi sur la base du régime des IFFCA, doit donc être appliqué, que les organisations académiques retenues soient celles d’un GRETA-CFA ou d’un CFA académique.

Education et pédagogie – Congrès Mai 2021

Motion EP 16 : Apprentissage en lycée

Le SNPDEN-UNSA est favorable au développement de l’apprentissage en lycée. Au-delà de la sécurisation des parcours des élèves, les équipements des EPLE répondent parfaitement aux besoins de formation, et les enseignants sont en effet les mieux armés pour délivrer des contenus pédagogiques. De même, la mixité du public en formation initiale et en formation en alternance est un levier pour mobiliser tous les lycéens et favoriser les apprentissages de tous.

Pour avoir les moyens de fonctionner au sein des EPLE, CFA GRETA et CFA académiques d’une manière pérenne et constructive, le SNPDEN-UNSA demande :

  • de comptabiliser les apprentis dans les effectifs pour le calcul servant pour la catégorie d’établissement, tant qu’elle existe, l’attribution des postes d’administratifs et de vie scolaire et de l’ensemble des moyens horaires nécessaires
  • de prendre en compte les heures de groupes dédiées aux groupes autonomes d’apprentis et qu’elles soient incluses dans le temps de travail des enseignants
  • de favoriser la mixité du public en formation initiale et en formation en alternance permettant d’en faire un levier pour remobiliser les apprenants et éviter le décrochage
  • de simplifier les démarches d’ouverture et certificatives lors de la mise en place d’une formation en alternance en public mixte.

Education et pédagogie – CSN Janvier 2020

Motion 6 : Apprentissage
Le SNPDEN-UNSA salue la constitution des GRETA ou des CFA ou des GRETA/CFA académiques permettant de mettre en œuvre l’apprentissage dans des UFA au cœur des lycées professionnels.
Les différences d’interprétations et de mise en place en fonction des académies doivent être levées pour une installation sereine et égalitaire de la réforme.
Dans le cadre des parcours avec mixité des publics, de fortes interrogations ou réticences peuvent encore exister pour les équipes pédagogiques. Le soutien sans faille des chefs d’établissement par les DAFPIC, DASEN et IEN-ET s’impose.
Pour avoir les moyens de fonctionner au sein des EPLE et CFA GRETA d’une manière pérenne et constructive, le SNPDEN-UNSA exige de :
– maintenir des DGH fongibles et cohérentes sur les années de 1ères et terminales dans le cas où des élèves en formation initiale choisiraient la voie de l’apprentissage.
– donner une marge d’autonomie pour permettre aux établissements d’impulser et de mettre en œuvre des enseignements en mixité « initial-apprentissage ».
Motion votée à l’unanimité par le CSN

Education et pédagogie – CSN Novembre 2017

Motion 6
Au moment où des projets d’un transfert aux régions de l’intégralité de la formation professionnelle se font jour, le SNPDEN-UNSA exige le maintien de la formation professionnelle initiale, sous statut scolaire ou d’apprentis, au sein de l’Education Nationale, afin de garantir une équité de traitement sur l’ensemble du territoire.
Le SNPDEN-UNSA s’érige contre toute forme de privatisation de la formation professionnelle et rappelle son attachement aux valeurs du service public national d’éducation.
Vote du CSN : Unanimité

Motion 7
Le SNPDEN UNSA rappelle qu’il est favorable à la diversité des voies et statuts de formation en EPLE, afin d’offrir une meilleure fluidité et une sécurisation des parcours pour les apprenants.
Le SNPDEN UNSA dénonce la méthode mise en place pour l’organisation de la concertation sur l’apprentissage par La Ministre du travail, ainsi que les objectifs posés pour les publics les plus jeunes et les plus fragiles, souvent de niveau 5. (Apprentissage dès 14 ans, généralisation des DIMA).
Le SNPDEN UNSA exige que les ministères de l’Education Nationale et du Travail réfléchissent conjointement en lien avec les branches professionnelles et les collectivités territoriales, à l’intégration de tous les statuts de formation (scolaire, apprentissage, Formation Tout au Long de la Vie) dans les EPLE.
Le SNPDEN UNSA exige que l’organisation au sein des EPLE s’appuie sur la mixité des publics et des parcours en développant des CFA publics pour contribuer à la pérennité de la scolarité des élèves jusqu’à 16 ans et éviter toute sortie du système éducatif sans qualification.
Vote du CSN : Unanimité


Métier – CSN Novembre 2017

Motion : Apprentissage
Le SNPDEN-UNSA s’inquiète que l’Éducation Nationale ne soit pas pleinement associée à la concertation sur la réforme de l’apprentissage et de la voie professionnelle, et déplore qu’elle ne soit pas le copilote dans la mise en place des formations par apprentissage.
Le SNPDEN-UNSA demande :

  • le maintien et le développement des CFA publics dans les EPLE ;
  • la nomination des personnels de direction à la tête des CFA publics ;
  • la prise en compte des effectifs d’apprentis dans l’effectif total de l’EPLE et la possibilité de mixer les services des enseignants entre formation initiale et apprentissage ;
  • de faciliter le mixage des publics (élève sous statut scolaire et apprentis), soit en créant davantage de CFA publics, soit en facilitant le conventionnement entre LP, LPO et CFA public.

Vote du CSN : unanimité 


Education et pédagogie – Congrès de Lille – Mai 2012

Mandat : Apprentissage
Le SNPDEN-UNSA est favorable à la diversité des voies de formation afin d’offrir à chacun une solution adaptée à ses vœux et à ses compétences.
Le service public de l’Education nationale doit devenir un acteur majeur dans la mise en œuvre de formations de qualité par la voie de l’apprentissage public.
Cette voie de formation, parmi d’autres, doit concourir à l’élévation du niveau global de qualification, mais en aucun cas devenir un passage obligatoire pour la finalisation des études professionnelles.
Si le SNPDEN-UNSA est favorable à un développement de l‘apprentissage, il dénonce sa progression à marche forcée auprès de publics les plus jeunes et les plus fragiles, tout particulièrement auprès des collégiens pour lesquels la maîtrise du socle commun de connaissances et de compétences est inscrite dans la loi.
Sans exclure les formations de niveau V offrant de réelles possibilités d’insertion, le SNPDEN-UNSA affirme que les perspectives de développement se situent clairement au niveau IV, III et au-delà. Il souhaite un accroissement des possibilités d’accueil au sein des EPLE dans des sections dédiées à un public exclusif d’apprentis et également des structures permettant une mixité des publics et des parcours, telle qu’elle se met en œuvre dans les lycées des métiers.
Le SNPDEN UNSA demande qu’à tous les niveaux de formation un apprenti puisse réintégrer un cursus sous statut scolaire.
Le développement volontariste de l’apprentissage public nécessite l’assouplissement des conditions d’ouverture de sections, d’accès et d’accueil des apprentis aux formations scolaires existantes, l’attribution de postes gagés, et la pérennité financière des structures ce qui suppose un engagement fort de l’Etat et des Régions. Cela implique la création de CFA de l’Education nationale selon un maillage géographique suffisant.
Les principes de la collecte et de la redistribution de la taxe d’apprentissage doivent être modifiés en conséquence.
Le soutien administratif et juridique, indispensable au développement de l’apprentissage dans une part croissante d’EPLE, doit être systématiquement installé dans chaque académie.
Vote du congrès : unanimité, soit 324 pour


Education et pédagogie – CSN Mai 2006

Le SNPDEN s’insurge contre le désengagement de l’Etat que traduit la mesure consistant à mettre à la charge des CFA publics et des GRETA depuis le 1er janvier 2006 l’ensemble des charges patronales afférentes aux postes gagés, sans concertation ni compensation pérenne. Il rappelle son attachement à un service public d’éducation capable d’assurer la formation de l’individu tout au long de la vie.
Il demande que des négociations s’engagent rapidement pour obtenir l’abrogation de la mesure.
Vote du congrès : adoptée avec 1 contre


Education et pédagogie – CSN Mai 2005

Le SNPDEN demande que l’Education nationale soit partie prenante des accords cadres particuliers et régionaux avec chaque signataire fixant des objectifs spécifiques prévus par l’accord cadre national pour le développement de l’apprentissage.
Vote du CSN : unanimité moins 1 abstention


Education et pédagogie – CSN Novembre 2005

Le SNPDEN réaffirme que tout jeune doit faire une scolarité complète jusqu’à la fin de la classe de troisième avec pour objectif incontournable l’acquisition du socle commun. Il s’oppose en conséquence à l’entrée en apprentissage dès 14 ans.
Il est en revanche indispensable de maintenir au sein du collège la possibilité de mettre en place des dispositifs individualisés, suivis par une équipe d’enseignants, acceptés par les élèves concernés et leurs parents. (3ème d’insertion ou autres dispositifs, sans effet de structure)
Vote du CSN : contre 2 – abstentions 47 – pour 86


Education et pédagogie – CSN Novembre 2005

Pour prévenir les sorties définitives du système éducatif, tout jeune qui quitte le lycée d’enseignement général, technologique ou professionnel en cours de formation ou sans diplôme doit recevoir en application des textes réglementaires et avec les moyens afférents une proposition de formation. S’il s’agit d’un contrat d’apprentissage il doit pouvoir être signé facilement et sans obstacles à tout moment de l’année scolaire comme le permet le code du travail (article L117-13, article R117-8). La diminution du nombre de contrats rompus doit devenir un objectif pris en compte dans l’évaluation du système de formation.
Vote du CSN : unanimité moins 4 contre et 19 abstentions


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