Autonomie de l’EPLE

Éducation et Pédagogie – CSN mars 2023

Motion 2 – Collège “Faire réussir les élèves”

Le SNPDEN-UNSA partage les constats qui ont été faits par l’équipe ministérielle actuelle et les enquêtes internationales : le collège, au-delà de ne pas faire réussir tous les élèves, accentue à ce jour les écarts liés à la position sociale. Il regrette grandement que les groupes de travail proposés actuellement sur la réforme du collège n’incluent pas la thématique de la réussite des élèves. Cette condition est indispensable.

Le SNPDEN-UNSA demande en conséquence :

– qu’en ce qui concerne le cycle 3 :

• des moyens soient donnés, le plus tôt possible, pour assurer l’acquisition des savoirs fondamentaux. L’heure d’approfondissement et de consolidation imposée en sixième ne sera pas, loin de là, suffisante. Plusieurs pistes existent : augmentation de la marge d’autonomie des établissements, moyens supplémentaires pour des groupes de compétences, interrogations sur les modalités d’apprentissage des élèves, réduction des effectifs par classe de sixième permettant une prise en compte individualisée des difficultés et la construction de parcours d’apprentissage pertinents.
• Tous les obstacles qui empêchent la construction d’une liaison école collège efficiente et l’écriture de véritables progressions pédagogiques doivent être levés. Du temps de concertation et des moyens doivent être donnés aux collègues du primaire comme du secondaire, la progressivité des apprentissages doit pouvoir vivre réellement.

– qu’en ce qui concerne le cycle 4 :

• une réflexion globale soit engagée avec les corps d’inspection sur les contenus des programmes, trop lourds, encadrés par des contraintes disciplinaires qui ne permettent pas de répondre aux besoins de tous les élèves. Il est essentiel qu’ils trouvent du sens à leurs apprentissages ;

– qu’en ce qui concerne l’orientation et le parcours de découverte des métiers :

• le SNPDEN-UNSA s’attache à dire que des choix de gouvernance doivent être faits : si le Ministère décide que c’est une priorité, alors, les moyens doivent être donnés en conséquence : formation de l’ensemble des acteurs concernés, financement des heures dédiées à l’orientation, rationalisation et mise en cohérence des actions des régions, des CIO et des EPLE. L’idée essentielle est qu’il nous faut de l’ambition pour chacun de nos élèves.

– que les actions de liaison vers les lycées dans la perspective bac-5/bac+3 soient renforcées.

Enfin, le SNPDEN-UNSA demande la réalisation de ses mandats concernant le DNB, l’augmentation de la part d’autonomie de l’établissement qui permet de faire vivre les dispositifs identifiés comme efficaces, et la fin du double dispositif d’évaluation notes/compétences en faveur des compétences.

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Métier – CSN mai 2022

Motion 7   « Élections au sein de l’EPLE » : du bon usage des solutions numériques

Le SNPDEN-UNSA, réuni en CSN à Paris, le 16,17 et 18 Mai 2022, faisant suite aux constats ci-dessous :

• Au début de chaque année scolaire, les EPLE doivent mettre en place des instances nombreuses, soumises à l’organisation de votes multiples (représentants des personnels au CA, représentants des élèves au CA, représentants des familles au CA, membres du CVL ou du CVC, etc.  ;
• Ces instances expriment la nécessaire vitalité démocratique de nos établissements et mobilisent une organisation souvent complexe, des temps et des moyens importants et des personnels en nombre ; elles doivent permettre la participation du plus grand nombre, tant par un choix de modalités adaptées que de temporalités adéquates ;
• Les temps effectifs d’ouverture des bureaux de vote pour ces instances, sur la base d’un minima de 4 heures consécutives pour les parents et de 8 heures consécutives pour les personnels, ne permettent pas la participation du plus grand nombre à ces élections
• La participation, notamment des représentants légaux, à ces scrutins, ne correspond pas toujours aux ambitions de représentativité et/ou « légitimité » que ces représentants et les personnels de direction attendent ;
• Les modalités de vote à ces élections ne correspondent plus à la diversité des supports de possibles, excluant, à l’heure actuelle, tout scrutin numérique.

demande la modification de l’article R421-30 du code de l’Éducation comme suit :

À l’alinéa 2 :

« Le chef d’établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l’article R. 421-26, la liste électorale, vingt douze jours avant l’élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l’ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents. Ils peuvent également leur être mis à disposition sous forme électronique (site de l’établissement, ENT, etc.) »

À l’alinéa 7 :

« Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Les modalités de vote sont également adressées et mises à disposition sous forme électronique six jours au moins avant le scrutin. Le vote a lieu à l’urne et , par correspondance et par voie électronique ou, pour l’élection des représentants des parents d’élèves, exclusivement par correspondance et/ou par voie électronique sur décision du chef d’établissement, après consultation du conseil d’administration. Les votes sont personnels et secrets. »

À l’alinéa 8 :

Le chef d’établissement fixe la/les date(s) du scrutin et les heures d’ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d’élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, il reçoit pour le vote électronique les votes en garantissant la conformité et le secret de ceux-ci, organise le dépouillement public et en publie les résultats.

Vote du CSN :  CONTRE : 0-ABSTENTION : 0-POUR : 144

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Education et pédagogie – Congrès Mai 2021

Motion EP 7 : Marge effective d’autonomie

Le SNPDEN-UNSA demande à ce que la réforme du lycée général et technologique soit menée en respectant sa philosophie initiale et avec les moyens nécessaires pour la mettre en place : une réforme capable de répondre aux besoins des élèves, et de permettre à chacun de se construire un parcours adapté et pertinent.

Or, l’attribution actuelle des moyens ne suffit pas pour créer tous les groupes de spécialité nécessaires qui permettraient de garantir l’acquisition des apprentissages indispensables aux parcours dans le supérieur.

Le SNPDEN-UNSA exige :

• qu’une attention particulière soit portée à chaque situation d’établissement (petit lycée, lycée rural…)
• que le mode de calcul des moyens alloués soit revu, afin de permettre le financement de l’offre de formation de l’établissement
• que la marge d’autonomie nécessaire soit garantie pour déployer une politique éducative de soutien et d’accompagnement
• que tous les enseignements obligatoires et facultatifs inscrits dans la grille, et notamment les enseignements optionnels de terminale, soient financés et que toute autre injonction académique ou ministérielle (notamment les langues anciennes ou régionales) soit abondée hors dotation.

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Métier – CSN janvier 2020

Motion : Travail en réseaux et Mutualisations
Certaines évolutions du système éducatif et les politiques afférentes, conduites par le ministère, reposent de plus en plus sur des mises en réseau d’établissements. Les mutualisations d’enseignement de spécialités, les PIAL, l’apprentissage et les CFA académiques en sont quelques exemples parmi d’autres.
Toutes ces mises en réseaux et mutualisations engendrent une démultiplication importante des réunions et une complexification des processus qui alourdissent sensiblement le travail des personnels de direction.
Par ailleurs, l’autonomie de l’EPLE est, de fait, mise à mal par ces nouvelles dispositions.
Le SNPDEN-UNSA rappelle que l’adhésion à un réseau est subordonnée au conventionnement entre EPLE.
Le SNPDEN-UNSA réaffirme son attachement à l’autonomie des EPLE traduite, au quotidien, par la réalisation des objectifs inscrits dans le projet d’établissement, votés démocratiquement par les membres des conseils d’administration.
Le SNPDEN-UNSA, réuni en CSN, demande à ce que les recours aux réseaux ne soient pas la réponse systématique à la mise en œuvre d’une politique académique ou départementale. Cela constituerait une strate supplémentaire inutile au bon fonctionnement du système éducatif.
Motion votée à l’unanimité moins 1 abstention

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Métier – CSN de novembre 2017

Motion : GNPD / GTA
Le SNPDEN-UNSA donne mandat à l’Exécutif Syndical National, dans le cadre du GNPD (Groupe National des Personnels de Direction), pour exercer sa vigilance dans la mise en place de groupes de travail académiques, visant à identifier les points de blocage et à mutualiser les bonnes pratiques en tout point du territoire national (GRH, remplacements, examens /matière d’œuvre, environnement et applications numériques…).
Vote du CSN : 6 abstentions ; 2 contre ; 176 pour

Motion : Contrat tripartite pluriannuel d’objectifs et de moyens
Conformément aux motions CSN de mars 2016 et janvier 2017, le SNPDEN-UNSA rappelle son attachement au contrat tripartite pluriannuel d’objectifs et de moyens, outil incontournable de l’autonomie de l’EPLE, et demande la généralisation de cette approche dans toutes les académies.
Pour autant, le  CSN fait le constat que l’opacité concernant l’attribution des moyens freine les avancées en matière de tripartisme.
En conséquence, le CSN mandate le congrès de Colmar pour définir un cahier des charges constitutif de  conventions au bénéfice des établissements que nous dirigeons et pour réfléchir aux conditions de l’autonomie dans l’évolution du contexte actuel.
Vote du CSN : unanimité moins 44 absentions

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Métier – CSN janvier 2017

Motion 1 : « Autonomie et pilotage de l’EPLE »
Confronté aux incertitudes politiques, le SNPDEN tient à rappeler ses propositions pour un meilleur fonctionnement d’un système éducatif au service des élèves et d’une société juste et solidaire,
Le SNPDEN demande une réforme profonde de la gouvernance du système éducatif pour passer d’un autoritarisme pyramidal et injonctif, à une réelle autonomie des établissements, à la contractualisation et au contrôle « a posteriori » de l’État, et des collectivités de rattachement. Le contrat tripartite pluriannuel d’objectifs et de moyens doit être la seule base et le seul mode de dialogue des établissements avec leurs tutelles.
Les personnels de direction, garants sur le terrain des normes et de l’application des lois et règlements, doivent rester pour cette raison des fonctionnaires d’État.
Face aux évolutions à venir de notre système éducatif, le SNPDEN-UNSA sera vigilant et mobilisé, comme il l’a toujours été, pour porter ses mandats concernant la mise en œuvre des décisions qui seront prises.
Vote du CSN : unanimité moins 1 abstention

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Métier – Congrès d’Avignon – Mai 2015

Motion 5 – L’exercice du métier
Lors de ses instances nationales, congrès et CSN, le SNPDEN-UNSA a adopté des mandats par lesquels il demandait :
– l’obtention d’équipes de direction complètes dans tous les EPLE conformément aux dispositions du relevé de conclusions et de la charte des pratiques de pilotage de 2007 ;
– la reconnaissance du chef d’établissement adjoint et de l’adjoint gestionnaire;
– l’implantation dans tous les EPLE, d’équipes administratives qualifiées ;
– le remplacement sans délai des personnels dans tous les services ;
– la mise en place dans chaque rectorat de protocole de sécurisation garantissant le soutien et l’assistance dans le cas des contrats de droits privé ;
– la signature de contrats tripartites intégrant la question des moyens et respectant l’autonomie des établissements ;
– la mise en œuvre du texte sur le temps de travail des personnels de direction ;
– le droit à la formation initiale et continue des personnels de direction ;
Le Snpden- Unsa exige que ces demandes soient mises en œuvre d’une égale manière, dans toutes les académies.
De plus la complexité grandissante du pilotage des établissements scolaires est encore aggravée par une multiplicité de sollicitations et un empilement de nouvelles tâches. Les changements induits par la phase 3 de décentralisation risquent encore de l’accentuer, dégradant davantage l’environnement de travail des EPLE.
C’est pourquoi il est indispensable que les équipes de direction, chefs d’établissement, chefs d’établissement adjoints, et adjoints gestionnaires soient mieux informées, accompagnées et soutenues dans la mise en œuvre des réformes à conduire au sein des EPLE.
Dans cet environnement professionnel complexe et en mouvement, notamment du fait de l’enjeu de la Refondation de l’école, le SNPDEN-UNSA demande à ce que les personnels de direction, cadres supérieurs de l’état, soient enfin reconnus par le ministère et ses services déconcentrés comme les pilotes des EPLE.

Vote du Congrès : Pour à l’unanimité       

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Métier – Congrès Lille – Mai 2012

Autonomie de l’EPLE, gouvernance des académies

Le SNPDEN-UNSA constate – et voit confirmer par l’enquête auprès de ses responsables académiques, sur le dialogue et la gestion des moyens – que le rôle de pilote du système éducatif de et par l’Etat, s’efface au profit d’une territorialisation différenciée des académies.
Cette évolution qualifiée par le ministère « d’autonomie des académies » s’effectue dans le but avoué de mieux réduire les moyens de l’Education nationale. Le SNPDEN?UNSA condamne avec force une telle dérive qui ne peut que mettre à mal le pacte républicain en instituant l’inégalité territoriale.
Si le SNPDEN-UNSA est favorable à l’autonomie des établissements, il rappelle que cette dernière ne peut avoir pour but que l’amélioration du fonctionnement du système éducatif par une meilleure utilisation des compétences et des initiatives au plus près des réalités locales. Il est indispensable, pour cela, que l’EPLE, personne morale, bénéficie des marges de manœuvre et des moyens nécessaires  à la mise en œuvre de son projet d’établissement.
Cette autonomie doit s’exercer via le conseil d’administration dans le cadre de normes et de règles élaborées nationalement et respectées par les échelons hiérarchiques intermédiaires. Les relations de l’EPLE avec l’autorité académique – comme, par ailleurs, avec la collectivité de rattachement – ne peuvent s’établir de manière verticale et autoritaire mais selon le mode de la contractualisation et du conventionnement, dans le cadre d’un dialogue de gestion concertée.
C’est tout le sens de la « charte des pratiques de pilotage » du 24 janvier 2007, dont le SNPDEN?UNSA demande instamment l’évaluation, telle qu’elle était prévue dans un délai de trois ans, de sa mise en œuvre.
Vote du CSN : 183 votants – motion adoptée à l’unanimité

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Métier – Congrès Biarritz – Mai 2009

Texte d’orientation

Dans l’évolution historique du système éducatif français et de son enseignement secondaire, la nécessité de répondre aux directives nationales et celle de s’adapter aux circonstances locales ont engendré la notion d’établissement public autonome. La France s’est donc, dès 1985, placée en précurseur en créant l’établissement public local d’enseignement.
Pourtant, l’avance prise alors se traduit aujourd’hui par un retard conséquent. Il faut en effet regretter qu’en France, près de 25 ans après la parution de ce décret constitutif de l’EPLE, les autorités semblent toujours découvrir l’existence de l’autonomie, refusant trop souvent de la faire vivre, quand elles n’y portent pas atteinte, par la persistance de certaines pratiques.
Certes la nécessité de disposer d’un Etat stratège qui fixe le cap et les objectifs de la Nation donnant à la politique éducative une dimension régalienne est impérieuse, mais le concept d’autonomie durant cette période est apparu relatif dans le temps et l’espace : non respect régulier par les services déconcentrés de l’Etat et nombreuses variantes locales du mode de gestion des collectivités territoriales.
Toutes les analyses internationales démontrent pourtant que la valeur ajoutée des systèmes éducatifs comparables repose tout à la fois sur une large autonomie des établissements scolaires et sur une régulation efficace de l’Etat. A l’inverse, la territorialisation des systèmes comme la mise en concurrence des établissements scolaires n’apportent aucun bénéfice, voire se sont révélées désastreuses en terme d’efficience du système éducatif, partout où elles ont été initiées ou instaurées.
Compte tenu des évolutions de la société, du monde scolaire, de la décentralisation, l’autonomie de l’établissement est plus que jamais l’instrument de l’adaptation à ces évolutions rapides.
L’organisation pyramidale du système éducatif, héritée de la tradition centraliste, dans laquelle les ordres, instructions et autres injonctions s’écoulent du haut vers le bas, au travers des différents échelons, a montré ses limites.
Cette autonomie doit s’accompagner des moyens indispensables à son exercice : moyens financiers, moyens pédagogiques, ressources humaines, cadres réglementaires sans lesquels elle ne resterait qu’un mot.
Un établissement autonome doit ainsi pouvoir bénéficier de la marge de manœuvre suffisante pour prendre les initiatives qui lui paraissent les mieux adaptées à l’atteinte des objectifs nationaux ou européens (Convention de Lisbonne 2000) – 100 % de diplômés au niveau V, 80 % au niveau du bac, 50 % de diplômés de l’enseignement supérieur d’une génération – pour tenir compte des spécificités du public et des caractéristiques de l’environnement.
Pour autant, le SNPDEN rejette toute idée d’une autonomie qui ferait des établissements des entités isolées placées en situation de concurrence.
Mais cette autonomie, n’est évidemment pas une « indépendance », elle se conçoit comme le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs. Dès lors elle doit s’exercer avec le souci permanent d’une réelle mixité sociale déclinée régionalement et ou localement. Elle concourt à réduire les inégalités des chances.
Faire vivre, avec une pleine efficacité, l’autonomie de l’EPLE, en s’appuyant sur des instances renforcées assurant la représentation des personnels d’enseignement et de l’ensemble des autres acteurs :
C’est un conseil d’administration, organe véritablement décisionnel qui ignore d’intolérables et – parfois – illégales injonctions envers son exécutif afin de faire voter ces instances dans le sens souhaité par des hiérarchies intermédiaires, comme si l’EPLE était un service déconcentré de l’Etat.
C’est une « charte de pilotage »,
– ancrée sur la reconnaissance de l’EPLE, de son statut juridique, de son conseil d’administration avec ses compétences propres et celles du chef d’établissement – auquel l’Etat délègue sa représentation – à la tête de l’exécutif au travers de la présidence du conseil d’administration, évoluant vers la présidence d’un établissement public,
– basée sur un changement de management, sans injonction a priori et sur une gestion autonome avec contrôle a posteriori. Un changement fondamental doit conduire à reconnaître les EPLE comme des partenaires à part entière et non des structures déconcentrées des académies ou des collectivités territoriales.
C’est refuser toute injonction ou annonce médiatique qui ne correspond pas à une réflexion approfondie, comme mode de fonctionnement du système. Pour l’EPLE, il faut du temps pour instruire, pour consulter le conseil pédagogique, la commission permanente, le conseil d’administration, et pour mettre en œuvre. Il en est de même pour toute expérimentation.
C’est renforcer l’encadrement de l’EPLE.
C’est l’exigence des pôles administratifs opérationnels dont les missions prioritaires doivent être au bénéfice de l’EPLE et non pour la sous-traitance des services déconcentrés. Dans le respect d’une grille nationale de référence, négociée, c’est l’exigence d’affectation de personnels qualifiés, grâce à une formation adaptée, constituant un pôle administratif à même d’assurer l’ensemble de ses missions. C’est engager une réflexion sur l’administration de l’Education nationale elle-même.
C’est une contractualisation qui pourrait devenir conjointe entre les services de l’Etat et la collectivité, qui serait nécessairement pluriannuelle et garantirait les moyens de l’autonomie.
Ce sont des conventionnements obligatoires pour toutes les actions se situant hors du cadre opérationnel de l’EPLE (manuels scolaires, anglais….). Ces dispositifs ne peuvent se satisfaire d’un protocole mais doivent être cadrés par une convention contractualisée, présentée au conseil d’administration, prenant en compte toutes les conséquences matérielles, humaines et financières.
Autonome, proche, référence pour l’usager, l’EPLE, établissement public local d’enseignement, est donc l’échelon le plus pertinent de la politique éducative, mais il faut aller jusqu’au bout : le chef d’établissement est certes le représentant de l’Etat, et donc de la politique voulue par la représentation nationale, mais il n’est pas la courroie de transmission au quotidien de la politique du ministre relayée par les recteurs et par les inspecteurs d’académie.
II est là pour faire valoir le temps long de l’éducation.
Cela implique aussi de définir les modes de régulation et de gouvernance de I’EPLE. Cela suppose de promouvoir une présidence de I’EPLE par le chef d’établissement dont l’action s’inscrit sur Ie moyen terme, sur les enjeux de l’Etat, de l’Etat central, mais aussi ceux des rectorats et des collectivités territoriales.
Vote du congrès : adoptée à l’unanimité moins 20 votes contre et 21 abstentions

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Métier – CSN mai 2008

Les mutations de nos missions au sein de la fonction publique et de l’EPLE
Le CSN, rappelle avec insistance son attachement au Service Public d’Education.
Dans ce cadre, s’il n’y a pas de la part du SNPDEN d’opposition de principe à une politique de réforme de l’Etat – tout en rejetant les positions extrêmes qui sont : ne jamais rien changer ou tout bouleverser…- le SNPDEN réaffirme fermement que cette réforme, dans son esprit comme dans sa lettre, ne peut s’inscrire dans la seule logique comptable, dont l’objectif serait exclusivement celui d’une diminution massive du nombre de fonctionnaires.
Nous réaffirmons également notre volonté de voir les personnels de direction intégrer l’encadrement supérieur du Ministère de l’Education Nationale. Cette demande est légitimée par notre place dans le système éducatif et le rôle qui nous est dévolu dans son fonctionnement. Elle s’inscrit dans la continuité de l’autonomie de l’EPLE. instituée par les Lois de Décentralisation de 1982, 1983 et 1985 et correspond à notre réflexion d’une évolution de notre métier vers la fonction de Président d’EPLE.
Les réformes de l’Etat, actuellement envisagées, devront intégrer impérativement cette évolution des fonctions de direction d’EPLE. dans un statut modifié de la fonction publique d’Etat.
Ainsi, la réflexion introduite par le rapport SILICANI, quant à la place future de nos fonctions, ne saurait se traduire par une remise en cause de notre spécificité, en particulier de cadre autonome :
-rattachement à une filière administrative ?
– rattachement à une filière éducative ?
Le SNPDEN rappelle son attachement à la notion de mérite – valeur du Service Public – et réfute une réforme sous-tendue par la notion de performance qui induirait la compétition entre établissements et personnels.
Se fondant sur les études internationales concluant au bénéfice de l’autonomie des établissements dans l’amélioration de la réussite scolaire, le SNPDEN rappelle pourtant qu’il ne saurait y avoir de confusion entre « autonomie » et « indépendance », ayant pour effet une mise en concurrence des établissements, totalement incompatible avec le principe d’unité du service public.
Vote du CSN : Unanimité – moins 1 abstention

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Métier – CSN novembre 2007

L’autonomie dans un contexte en mutation

Quelles conséquences sur la nature et les finalités du métier de personnel de direction ?
Le concept d’autonomie de l’établissement scolaire apparu dans des circulaires ministérielles de la fin des années soixante-dix a trouvé un cadre politique et juridique dans les lois de décentralisation créant l’EPLE et le décret du 30 août 1985 en organisant le fonctionnement.
Aujourd’hui, dans une société en mutation, l’EPLE se voit reconnaître sa place essentielle, déterminante et incontournable dans le système éducatif. Il en est désormais l’élément central.
Dès lors, il n’est pas acceptable de le confondre avec un service déconcentré de l’Etat ou une annexe d’une collectivité territoriale.
Certes, l’EPLE n’est pas une structure « indépendante », mais juridiquement autonome, qui ne doit pas s’inscrire dans un mode de relations injonctives de la part des interlocuteurs.
Mais cette autonomie suppose un pilotage, c’est là toute la dimension d’une présidence d’établissement public d’enseignement.
Cette présidence d’EPLE, plus centrée sur l’établissement, plus distanciée du temps politique est une approche opérationnelle qui porte une certaine idée d’un service public renouvelé comme du métier que le SNPDEN a largement contribué à construire. Elle doit permettre aux établissements d’assurer leurs missions et aux personnels de direction – dont l’action s’inscrit dans une nécessaire cohérence entre la lettre de mission, le projet d’établissement et le contrat d’objectifs – de se recentrer sur leur métier : présider et diriger les établissements que l’Etat leur confie.
Vote du CSN : unanimité

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Métier – CSN mai 2007

Quelle organisation ?

La charte de pilotage des EPLE ainsi que le tableau des missions, indiquent clairement que l’EPLE. n’est pas un service déconcentré de l’Etat, soumis à diverses pressions, qui le transformerait en guichet unique de service public, mais un organe autonome dont la mission principale est l’enseignement et l’éducation (…)
Le CSN réaffirme que la modernisation du fonctionnement de l’EPLE doit s’inscrire dans une autonomie rénovée portée par des relations contractuelles. Cette contractualisation ne peut, évidemment, se concevoir sous la forme d’un cahier des charges impératif et comminatoire. Elle doit respecter l’esprit et la lettre du principe et du concept du contrat (objectifs et moyens).
Pour que cette mise en œuvre puisse se réaliser il est impératif que cette culture de contrat soit relayée auprès de tous les acteurs de l’Education nationale (Administration centrale, recteurs, inspecteurs d’académie (DSDEN et IPR), personnels d’enseignement et d’éducation).
Elle doit aussi prendre appui sur une structure d’encadrement interne qui renouvelle la conception actuelle de l’organisation de l’EPLE.., selon les modalités les plus adaptées à la taille et à la situation des établissements.
L’évolution des fonctions d’encadrement et de pilotage – à l’instar de celles de présidence de conseil d’administration, vers celles de présidence d’établissement public d’enseignement doit désormais s’engager. De même, la création de nouvelles fonctions telles que secrétariat général d’établissement, directions techniques et logistiques (financière, administrative, éducative, équipement, maintenance…), s’imposent déjà comme une impérieuse nécessité, voire un préalable s’agissant de l’hygiène et de la sécurité au regard des textes qu’envisage le ministère en ce domaine.
Vote du CSN. : Majorité moins 1 abstention

Quels rôles dans l’Etat déconcentré ?

Le CSN, constatant l’extrême diversité déjà observée dans la mise en œuvre de la contractualisation, nouvelle pratique de relation entre l’EPLE. et les échelons intermédiaires de l’Etat déconcentré, se doit d’en rappeler les principes de base :
– Le respect de l’autonomie de l’EPLE.
– L’obligation du conventionnement pour toutes les tâches se situant hors du cadre opérationnel de l’EPLE. ;
– L’équilibre d’engagements librement consentis ;
– L’évaluation de l’établissement totalement distincte de celle des personnels de direction.
Vote du CSN : Unanimité

Quelles places dans l’Etat décentralisé ?

Inquiet des nombreux exemples de dérives quant aux rapports qui doivent présider aux nouvelles relations entre collectivités territoriales et EPLE., le CSN affirme son total attachement à un indispensable équilibre entre les collectivités territoriales et l’Etat – dont l’Education doit être considérée comme une mission régalienne.
Cet équilibre doit se concevoir dans le respect mutuel et réciproque du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et celui d’autonomie conféré par la loi à l’EPLE.
Le SNPDEN réaffirme avec force et détermination le rôle du Chef d’Etablissement représentant de l’Etat qui ne peut, en aucun cas, se confondre avec la notion de « chef de service » d’une collectivité territoriale.
Vote du CSN : Majorité moins 1 abstention

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Éducation et Pédagogie – CSN novembre 2005

Le SNPDEN demande une nouvelle fois que les EPLE dans le cadre de leur autonomie et de leur projet d’établissement, puissent contractualiser les moyens nécessaires (3 enveloppes : structures, publics accueillis, projets) à la mise en place de dispositifs permettant de prendre en charge de façon individualisée tous les élèves et d’éviter ainsi les sorties prématurées du système éducatif.

Vote du CSN : unanimité moins 5 abstentions

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Métier – CSN mai 2005

Les personnels de direction constatent avec inquiétude que :
– tous les textes récents qui traitent de l’organisation de l’Education (loi sur les libertés et responsabilités locales, application de la LOLF en établissement, loi d’orientation du 23/04/2005, loi de cohésion sociale) aggravent les conditions d’exercice du métier des personnels de direction. Il en est de même de l’introduction de nombreux modules informatiques « nouveaux », insuffisamment testés, conduisant à un dysfonctionnement des systèmes d’information et induisant inutilement une charge de travail supplémentaire allant jusqu’à paralyser le fonctionnement des équipes administratives.
– l’évolution de la décentralisation institue de nouvelles relations sans que soient redéfinis, ni l’organisation de l’établissement, ni les moyens pour les personnels de direction de réaliser ces nouvelles missions.
Le SNPDEN déplore que la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 soit détournée des objectifs du législateur par des présidents de collectivités territoriales pour tenter de s’approprier des pouvoirs ou des prérogatives que cette loi – ni aucune autre actuelle – ne leur a conférés.
En conséquence le SNPDEN réaffirme son attachement aux rôles et missions des personnels de direction définis par le décret du 30 août 1985 et en particulier dans les domaines suivants :
– absence de tout lien hiérarchique entre les collectivités locales et le chef d’établissement ;
– autorité du chef d’établissement sur l’ensemble des personnels.
Le CSN des 18 et 19 mai 2005, mandate le BN pour obtenir de l’Etat, une convention cadre ou un cahier des charges entre les collectivités territoriales et les EPLE qui puissent servir de référence pour tous.
Le SNPDEN recommande à l’ensemble des personnels de direction et donne consigne à ses adhérents de ne pas proposer à l’ordre du jour du conseil d’administration la question de l’autorisation de la signature de toute convention avec la collectivité de rattachement :
– tant que le transfert des personnels T.O.S. de l’Etat à la collectivité territoriale n’a pas été réalisé d’une part ;
– tant que les termes contenus dans la convention ne sont pas conformes à la législation en vigueur, d’autre part.
Vote du CSN : Unanimité

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Éducation et pédagogie – CSN mai 2004

Pour une réalité de l’autonomie des EPLE,
Pour que les personnels de direction puissent assurer leur rôle pédagogique et éducatif,
Pour un bon fonctionnement des établissements,
Le SNPDEN exige :
• Une Dotation Globale Horaire suffisante et pluriannuelle pour mettre en œuvre une vraie politique éducative dans le cadre du projet d’établissement et dans le respect de l’équité sur tout le territoire national.
• Une réelle politique de gestion des ressources humaines qui permette d’affecter dans les établissements des personnels du Ministère de l’Education Nationale formés et qualifiés.
• La participation pleine et entière des personnels de direction à l’évaluation pédagogique de tous les personnels qui interviennent dans l’établissement en liaison avec les corps d’inspection compétents, ainsi qu’à l’évaluation de tous les personnels qui interviennent dans l’EPLE y compris dans le domaine pédagogique.
Vote du congrès : texte adopté moins 2 abstentions et 1 contre

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