Carte scolaire/Mixité sociale et scolaire

Éducation et Pédagogie – CSN mars 2023

Motion 3 – Mixité sociale et scolaire : un enjeu d’équité sociale

La mixité sociale et scolaire n’a été que bien trop tardivement prise en compte dans les politiques ministérielles, comme dans les politiques académiques et départementales (cf. circulaire de rentrée 2015). Le SNPDEN-UNSA réaffirme sa nécessité et les effets positifs qu’elle engendre. L’hétérogénéité des classes, tout comme celle des populations scolaires composant les établissements, est un levier fondamental de cohésion sociale et de réussite scolaire. La mixité est un enjeu incontournable qui nécessite le respect d’une carte scolaire définie en conséquence, la structuration et l’application de politiques d’envergure à tous les échelons et des moyens importants. L’exemple du Mirail à Toulouse peut être une base de réflexion pour une éventuelle généralisation de cette réussite.

En conséquence, le SNPDEN-UNSA demande :

– si nécessaire, une redéfinition des cartes scolaires afin de garantir la mixité. Cette politique courageuse devra être accompagnée par les acteurs concernés à la hauteur des moyens nécessaires et pérennisés (exemple : transports) et d’explicitations afin d’obtenir, autant que possible, l’adhésion des familles ;

– d’atténuer la fracture entre l’enseignement public et privé. Dans le public, l’origine sociale des élèves conditionne souvent les moyens attribués aux établissements, ce qui n’est pas le cas dans le privé. Le SNPDEN-UNSA exige en conséquence du Ministère, des rectorats, ainsi que des collectivités de rattachement, que le financement des établissements privés soit soumis à des règles et des critères de mixité sociale et scolaire, un rééquilibrage des financements du privé vers le public, ainsi qu’une réelle transparence sur les moyens alloués et les dispositifs proposés ;

– l’ouverture d’une réflexion globale au niveau national sur les politiques d’octroi des dérogations, déclinée au niveau local. Cette politique doit pouvoir garantir l’hétérogénéité des publics accueillis. Elle est encore trop souvent bénéficiaire aux familles qui mettent en place des stratégies d’évitement.

L’École de la République et ses valeurs doivent être défendues.

Éducation et pédagogie – CSN avril 2014

Carte scolaire

La France est, parmi les pays de l’OCDE, celui dont la réussite scolaire est la plus corrélée aux origines sociales des élèves.
L’évolution des mixités sociale et scolaire dans les établissements constitue un levier pour faire progresser tous les élèves en termes de résultats et de vivre ensemble.
De nombreuses études montrent que l’hétérogénéité est favorable aux apprentissages et constitue un facteur d’évolution des pratiques pédagogiques.
La recherche de plus grandes mixités, au collège comme au lycée, nécessite une politique ambitieuse et volontariste au plan national et local. Elles ne peuvent se définir de manière identique sur tous les territoires mais doivent être systématiquement recherchées dans le cadre d’un Plan d’Aménagement Local des Mixités à l’Ecole (PALME).
Ce plan doit être élaboré conjointement par l’IA DASEN et les représentants des collectivités territoriales et associer des représentants des personnels de direction, des corps d’inspection et des représentants de fédération de parents d’élèves. Son objectif et sa mise en œuvre doivent être explicites auprès du public.
La complémentarité des compétences de l’Etat et des différentes collectivités territoriales (communes, conseils généraux et régionaux) doit nécessairement être organisée localement pour permettre de la cohérence dans la recherche d’un meilleur équilibre scolaire et social dans les établissements à partir des contextes locaux.
Il revient à l’Etat de décider que la recherche de ce meilleur équilibre scolaire et social est un objectif incontournable parce qu’il montre des effets favorables sur la réussite des élèves et favorise une plus grande cohésion sociale. L’action de l’Etat doit aussi apporter, dans le cadre de ces plans locaux, auxquels doivent être soumis les établissements privés sous contrat, une compétence d’analyse fine des flux d’élèves au sein des établissements scolaires.

École – collège

La définition de la carte scolaire en collège doit s’inscrire dans le cadre de la liaison inter-degrés, à savoir : plusieurs écoles rattachées à un collège. La politique mise en place dans le cadre du conseil école-collège, défini par la loi de la Refondation de l’école de la République, doit favoriser une culture commune aux équipes pédagogiques, montrer aux élèves et leurs familles, au travers de projets partagés, la cohérence dans la continuité des apprentissages et de l’évaluation des élèves.
Les critères de définition des secteurs scolaires, écoles-collège, devront prendre en compte la mixité sociale et la proximité géographique, dont nous savons que c’est une priorité majeure pour les parents pour qui les déplacements et la sécurité des enfants sont des éléments déterminants. Cela suppose que dans le cadre du PALME, soit revisité, le cas échéant, le périmètre scolaire de chacune des écoles dans la perspective du réseau écoles-collège. Il sera alors nécessaire qu’à chacune des étapes, définition du périmètre de chaque école élémentaire, définition du réseau écoles-collège, soient systématiquement recherchées de plus grandes mixités.

Collège-lycée

Les zones de recrutement des lycées doivent être définies de manière suffisamment large pour assurer les mixités.
A partir des demandes d’orientation des parents d’élèves de troisième, les vœux d’établissements devront comporter, de façon hiérarchisée, l’ensemble des établissements du bassin correspondant aux formations sollicitées.
L’affectation doit permettre de mieux prendre en compte le potentiel des établissements selon leur capacité d’accueil et non par le simple jeu de l’offre et de la demande.
Il revient au PALME de revisiter, le cas échéant, le contour du bassin pour permettre de meilleurs équilibres sur le territoire et veiller à ce que les établissements soient accessibles aux élèves par les transports.
Il appartient aux autorités académiques de réguler l’affectation des élèves dans les différents lycées de manière à concourir à de meilleures mixités scolaire et sociale. Les flux d’élèves doivent être chaque année analysés par les deux entités au sein du PALME pour permettre, le cas échéant, des régulations.

La mixité scolaire doit s’établir sur la base des évaluations du niveau troisième.
La mixité sociale doit se définir à partir des catégories socio-professionnelles des parents et de l’attribution de bourses.
Les établissements d’origine et d’accueil doivent être associés aux processus d’affectation, par exemple, par l’octroi de « bonus » ou de « quotas ».
Les enseignements d’exploration et les options ne devront pas être pris en compte dans les critères d’affectation des élèves.
L’attribution des moyens par établissement devra être entreprise selon le principe des trois corbeilles: structure, publics accueillis, politique d’établissement et contrat d’objectifs.
Chaque établissement doit nécessairement percevoir des moyens lui permettant de mettre en œuvre une politique pédagogique au service des élèves les plus en difficulté.

L’obligation d’atteindre ces objectifs de mixités doit s’appliquer à l’ensemble des établissements concourant au service public d’éducation et bénéficiant de financements de l’état : EPLE et établissements privés sous contrat.

Vote du CSN : Pour 179 Contre 0 Abstention 6

Éducation et pédagogie – CSN novembre 2013

Texte mis en débat sur la carte scolaire
Le texte proposé lors de ce conseil syndical national sera mis en débat dans les sections départementales et académiques pour le CSN d’avril 2014.
La France est parmi les pays de l’OCDE celui dont la réussite scolaire est la plus corrélée aux origines sociales des élèves.
L’évolution des mixités sociale et scolaire dans les établissements constitue un levier pour faire progresser tous les élèves en termes de résultats et de vivre-ensemble.
De nombreuses études montrent que l’hétérogénéité est favorable aux apprentissages et constitue un facteur d’évolution des pratiques pédagogiques.
La recherche de plus grandes mixités, au collège comme au lycée, nécessite une politique ambitieuse et volontariste au plan national et local. Elles ne peuvent se définir de manière identique sur tous les territoires mais doivent être systématiquement recherchées dans le cadre d’un plan d’aménagement local des mixités à l’Ecole (PALME).
Ce plan doit être élaboré conjointement par le DASEN et les représentants des collectivités territoriales et associer des représentants des personnels de direction et des corps d’inspection.
La complémentarité des compétences de l’Etat et des différentes collectivités territoriales (communes, conseils généraux et régionaux) doit nécessairement être organisée localement pour permettre de la cohérence dans la recherche d’un meilleur équilibre scolaire et social dans les établissements, à partir des contextes locaux.
Il revient à l’Etat de décider que la recherche de ce meilleur équilibre scolaire et social est un objectif incontournable parce qu’il montre des effets favorables sur la réussite des élèves et favorise une plus grande cohésion sociale. L’action de l’Etat doit aussi apporter, dans le cadre de ces plans locaux, auxquels doivent être soumis les établissements privés sous contrat, une compétence d’analyse fine des flux d’élèves au sein des établissements scolaires.

Ecole-collège

La définition de la carte scolaire en collège doit s’inscrire dans le cadre de la liaison inter-degrés, à savoir plusieurs écoles rattachées à un collège. La politique mise en place dans le cadre du conseil école-collège, défini par la loi de la Refondation de l’école de la République, doit favoriser une culture commune aux équipes pédagogiques, montrer aux élèves et à leurs familles, au travers de projets partagés, la cohérence dans la continuité des apprentissages et de l’évaluation des élèves.
Les critères de définition des secteurs scolaires, écoles-collège, devront prendre en compte la proximité géographique, dont nous savons que c’est une priorité majeure pour les parents pour qui les déplacements et la sécurité des enfants sont des éléments déterminants, mais également, dans la mesure du possible, la mixité sociale. Cela suppose que, dans le cadre du PALME, soit revisité, le cas échéant, le périmètre scolaire de chacune des écoles dans la perspective du réseau écoles-collège. Il sera alors nécessaire qu’à chacune des étapes (définition du périmètre de chaque école élémentaire, définition du réseau écoles-collège), soient systématiquement recherchées de plus grandes mixités.

Collège-lycée

Les zones de recrutement des lycées doivent être définies de manière suffisamment large pour assurer les mixités. À partir des demandes d’orientation des parents d’élèves de troisième, les vœux d’établissements devront comporter, de façon hiérarchisée, l’ensemble des établissements du bassin correspondant aux formations sollicitées.
Il revient au PALME de revisiter, le cas échéant, le contour du bassin pour permettre de meilleurs équilibres sur le territoire et veiller à ce que les établissements soient accessibles aux élèves par les transports.
Il appartient aux autorités académiques de réguler l’affectation des élèves dans les différents lycées de manière à concourir à de meilleures mixités scolaire et sociale. Les flux d’élèves doivent être, chaque année, analysés par les deux entités au sein du PALME pour permettre, le cas échéant, des régulations.
La mixité scolaire s’établit sur la base des évaluations du niveau troisième. La mixité sociale se définit à partir des catégories socio-professionnelles des parents et de l’attribution de bourses.
Les établissements d’origine et d’accueil doivent être associés aux processus d’affectation, par exemple, par l’octroi de « bonus » ou de « quotas ». Les enseignements d’exploration et les options ne devront pas être pris en compte dans les critères d’affectation des élèves.
L’attribution des moyens par établissement devra être entreprise selon le principe des trois corbeilles : structure, publics accueillis, politique d’établissement et contrat d’objectif. Chaque établissement doit nécessairement percevoir des moyens lui permettant de mettre en œuvre une politique pédagogique au service des élèves les plus en difficulté.
L’obligation d’atteindre ces objectifs de mixités doit s’appliquer à l’ensemble des établissements concourant au service public d’éducation et bénéficiant de financements de l’état : EPLE et établissements privés sous contrat.

Éducation et pédagogie – CSN avril 2011

Quel avenir pour l’enseignement prioritaire ?
Le SNPDEN-UNSA réaffirme son attachement à l’évolution de la carte scolaire au bénéfice d’une mixité sociale et scolaire réelle.
Le SNPDEN-UNSA est favorable à une prise en charge spécifique des élèves issus des milieux défavorisés parce qu’elle contribue à assurer la réussite des élèves. Les dispositifs installés dans les territoires (ZEP, REP, RAR,…) et les moyens afférents ont favorisé la réduction des écarts de réussite scolaire, l’évolution des pratiques pédagogiques, une dynamique de réseau et le développement de l’ambition scolaire. Cependant l’empilement des dispositifs que nous observons actuellement installe une confusion.
A partir des évaluations nationales menées sur ces dispositifs, le SNPDEN-UNSA demande une clarification de la politique de l’éducation prioritaire et exige la garantie des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
Vote du CSN : 183 votants /168 pour et 15 abstentions

Éducation et pédagogie – CSN novembre 2009

Le CSN du SNPDEN, réuni les 18 et 19 novembre 2009, exige la création d’un observatoire de la carte scolaire, décliné par département, afin que soient analysés les effets de son assouplissement.
Le SNPDEN demande la mise en place d’outils de régulation conformes aux objectifs annoncés de mixités scolaire et sociale. Il a formulé des propositions pour cette régulation sans laquelle les conditions de mixité ne sont pas améliorées mais compromises. Il dénonce cet assouplissement qui a non seulement affaibli l’effectif de certains établissements mais a aussi dégradé la mixité scolaire.
Dans ce cadre, il faut une observation adaptée, dans la mesure où les seuls taux de demandes de dérogation et de satisfaction des familles ne peuvent constituer une véritable évaluation.
Le SNPDEN restera mobilisé et communiquera sur cette question essentielle.
Vote du CSN : unanimité

Éducation et pédagogie – CSN novembre 2008

Le Conseil syndical national du SNPDEN, réuni les 13 et 14 novembre 2008, demande formellement la création d’un Observatoire de la carte scolaire, décliné par département, chargé d’analyser les effets de la suppression de la carte scolaire, à partir d’indicateurs correspondant aux critères déclarés et à la transparence annoncée :
• Mixité sociale et scolaire
• Garantie de l’affectation de proximité
• Egalité de traitement
Le SNPDEN rappelle que le ministre et les services académiques disposent des chiffres nécessaires pour alimenter immédiatement cette évaluation et mesurer les écarts de 2006 à 2008 :
1. Evolution du pourcentage par établissement des élèves boursiers, des élèves de PCS favorisés ou défavorisés.
2. Analyse des évolutions d’effectifs par établissement à l’entrée en 6ème et en 2nde.
3. Evolution des pourcentages d’élèves selon leurs notes au brevet (pour les élèves de 2nde) ou à l’évaluation de début de 6ème, dans la population scolaire de chaque établissement.
Il demande que soient établis, suivis et analysés à partir d’une carte scolaire de principe :
– d’une part, les chiffres relatifs au nombre des demandes dérogatoires par catégorie socioprofessionnelle des parents, par établissements concernés, par motifs de décision,
– d’autre part, par établissement, les chiffres relatifs aux catégories professionnelles des entrants et des sortants,
et qu’il en soit tiré les conséquences en termes de politiques publiques.
Vote du CSN : 202 pour et 3 abstentions

Éducation et pédagogie – CSN novembre 2007

Le SNPDEN invite solennellement le Ministre de l’Education Nationale à mettre en place sans tarder, à partir de l’état des lieux que le SNPDEN réclame depuis longtemps, les indicateurs et les outils conformes aux promesses affichées pour la nouvelle carte scolaire (droit à une affectation de proximité, mixité sociale, mixité scolaire). A défaut, il apparaîtrait que ces promesses ne sont qu’un rideau de fumée, et que nous allons vers une dérégulation non maîtrisée, une désorganisation du service public, une inégalité croissante de l’offre de formation.
La mixité sociale et la mixité scolaire doivent nécessairement se définir, pour chaque établissement, en référence à une combinaison de territoires qu’il faut identifier, et en relation avec des résultats scolaires connus.
L’égalité de l’offre des formations repose sur l’équilibre de ces deux principes.
Des références concrètes ainsi établies sont aussi une condition pour donner un sens, en l’absence affichée de sectorisation, à l’engagement du ministre de garantir aux élèves et à leurs familles, lorsqu’ils le souhaitent, une affectation de proximité.
L’urgence est aujourd’hui de définir les indicateurs, de mettre en place les outils au moins pour un cadrage des politiques académiques qui auront à opérer les régulations nécessaires, et de corriger ou mettre en place les outils de pilotage pour gérer les demandes des familles et les affectations des élèves.
Vote du CSN : la motion est adoptée à l’unanimité

Éducation et pédagogie – CSN novembre 2006

Le SNPDEN rappelle son attachement à la carte scolaire comme l’un des instruments de l’égalité devant l’éducation et la formation professionnelle. Il considère que le principe de sectorisation des établissements garde tout son sens et sa nécessité, dans le cadre d’une politique qui doit promouvoir l’égalité territoriale de l’offre de formations, et la qualité scolaire pour tous.
Il demande au ministre de l’Education nationale de rétablir la vérité et la sincérité du débat en cours, en rappelant l’étendue et les effets, défavorables à la mixité sociale et à l’égalité, des mesures d’assouplissement ou de suppression des zones de recrutement des lycées et collèges, mises en oeuvre depuis plus de vingt ans.
Le SNPDEN, constatant ces effets, qui s’ajoutent à ceux, déjà présents, d’établissements privés sous contrat fonctionnant sans aucune contrainte ni incitation en ce domaine, s’oppose à la fuite en avant que constitueraient la suppression de la carte scolaire ou de nouveaux assouplissements.
Il ne se satisfait pas pour autant de la situation actuelle, qui maintient des injustices évidentes.
Il confirme donc les propositions qu’il a faites en vue de corriger les dérives constatées par des mesures appropriées, de tenir compte des contraintes actuelles et d’aller dans le sens souhaité d’égalité et de mixité scolaires :
Proposition n° 1 : Définition de la carte scolaire.
Il est proposé que la définition des zones de desserte des établissements scolaires, et les implantations futures de lycées et de collèges, tiennent compte des objectifs de mixité et d’égalité sociales.
Les définitions antérieures, reposant sur des critères de stricte proximité géographique ou d’opportunité, ont parfois conduit à figer les inégalités de territoire, voire à les renforcer dans le pire des cas avec des établissements renfermant les quartiers sur eux-mêmes. Sans doute, il faut tenir compte des temps de transport, mais l’environnement des lycées et des collèges, et la diversité de leur recrutement, devraient aussi être pris en compte. Il est vrai qu’aujourd’hui les zones de desserte pour les collèges sont passées sous la responsabilité des départements, mais celles des lycées, qui jouent un rôle majeur dans le caractère général de la carte scolaire, demeurent de la responsabilité des autorités de l’Etat.
Proposition n° 2 : Transparence de l’information.
L’une des raisons qui, selon les études publiées, permettent aux familles les plus favorisées de recourir plus que les autres au choix de l’établissement pour leurs enfants (qu’il soit public ou privé) est sans doute l’accès difficile à l’information.
Il est proposé :
a) que les zones de desserte qui matérialisent la carte scolaire soient à nouveau définies, ne serait-ce qu’à titre indicatif, pour tous les lycées (à un lycée correspondant une seule zone, dite « district » selon le code), et que les conseils généraux soient invités à faire de même pour les « secteurs » des collèges – sans quoi la compétence d’affectation de l’Inspecteur d’Académie se trouverait contournée ;
b) que l’information sur ces zones de desserte soit rendue publique sous une forme accessible (actuellement, c’est l’adresse qui renvoie à l’établissement, il n’existe guère de cartes lisibles de manière globale) ;
c) que l’information soit également fournie, de manière systématique, sur les procédures d’admission, les critères de décision et les niveaux de décision.
Proposition n° 3 : Priorité aux demandes de proximité.
Il est proposé qu’il soit garanti à tous les élèves de pouvoir bénéficier d’une affectation dans un établissement public proche de leur domicile, avec une priorité absolue à ceux qui le demandent.
En effet, l’un des effets pervers du libre choix sur le 1er vœu est la rigidité dans le traitement des demandes non satisfaites, qui peut conduire à refuser l’affectation de proximité à ceux qui la souhaitent (le principe de la carte scolaire étant au contraire de n’autoriser une affectation hors zone qu’en fonction des places laissées libres).
Proposition n° 4 : Attribution différenciée d’une partie des moyens d’enseignement et de surveillance.
Il est proposé qu’une partie des moyens attribués aux établissements soit calculée selon des critères destinés à favoriser l’accueil des élèves de leur secteur, et à encourager leur contribution à l’objectif général de mixité scolaire, afin de stabiliser, voire de corriger l’effet d’écart croissant des inégalités entre les établissements.
Nous connaissons actuellement la situation inverse : des moyens calculés selon les effectifs bruts favorisent les établissements qui attirent le plus les élèves, et encouragent les pratiques concurrentielles en matière de recrutement, au détriment des équilibres locaux.
Proposition n° 5 : Définition de la carte des enseignements optionnels ou de détermination.
Il est proposé de dissocier le processus d’affectation des élèves et la carte des enseignements optionnels ou de détermination, sauf pour les options à vocation régionale ou départementale qui devraient être systématiquement implantées dans des établissements d’attractivité moyenne, voire de faible attractivité.
En effet, il apparaît que les enseignements optionnels ou de détermination sont pris comme prétexte actuellement pour obtenir tel ou tel établissement, et sont parfois rapidement abandonnés une fois l’affectation obtenue : il s’agit là d’une simple prime donnée aux initiés, mais aussi d’une prime qui coûte cher en termes de moyens horaires. D’autre part, la sélection des élèves retenus, au lieu de se fonder sur les projets individuels, s’effectue sur les résultats scolaires, favorise les interventions externes, et en tout cas manque de clarté. Enfin, il n’est pas contestable que l’institution cède préférentiellement à la pression des familles et des secteurs les plus favorisés en matière d’offre d’enseignements optionnels ou de détermination : ceux-ci sont à la fois utilisés comme moyen d’obtenir une affectation, et comme avantage pédagogique. La pratique devrait être d’offrir ces enseignements en fonction des besoins du public scolaire accueilli (éventuellement sous des formes mutualisées entre les établissements), et non d’en faire un produit d’appel permettant la sélection d’un public privilégié.
Vote du CSN : la motion est adoptée par 160 voix (5 abstentions)

Vie syndicale – Congrès Dijon – Mai 2006

Le service public de l’éducation, au lieu de contribuer à l’accentuation des différences par l’inégalité des conditions d’études, doit s’attacher à les réduire. La carte scolaire doit être l’un des instruments de l’égalité devant l’éducation et la formation professionnelle : aller vers sa suppression, au nom des contournements dont elle est l’objet aujourd’hui, ne peut donc être présenté comme allant dans le sens de la lutte contre les discriminations, pas plus que l’exception consentie aux meilleurs élèves des collèges « ambition réussite », qui ne sera pas nécessairement favorable à la réussite individuelle de ces élèves, mais qui sera défavorable aux établissements locaux dont ils sont ainsi invités à se détourner.
Le principe de sectorisation des établissements garde ainsi tout son sens et sa nécessité, dans le cadre d’une politique qui doit promouvoir l’égalité territoriale de l’offre de formations, et la qualité scolaire pour tous.
De même, une évaluation doit être faite de la contribution apportée par les établissements privés sous contrat, en termes de lutte contre les inégalités et les discriminations, en termes de conséquence sur la qualité générale du service public.
Vote du congrès : adoptée moins 1 abstention

Table des matières

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