Vie syndicale – CSN – janvier 2019

Motion 4 : Paritarisme

Le CSN du SNPDEN UNSA rappelle son attachement au paritarisme dans toutes les opérations de gestion concernant les personnels de direction. Il exige le maintien, dans le périmètre actuel, des élus dans les commissions paritaires afin de garantir la transparence et l’équité pour la gestion des carrières des personnels de direction.
Vote du CSN : Pour : Unanimité


Carrière – CSN avril 2013

Motion 5 : Equité et mobilité

Dans le cadre du mouvement national harmonisé, le SNPDEN-UNSA demande au MEN de se donner les moyens, par une action forte en direction des autorités académiques, de faire respecter les contingentements d’items qu’il a lui-même définis.
Vote du CSN : Unanimité


Carrière – CSN avril 2011

Défense du paritarisme 

Compte tenu du déroulement de la CAPN des 31 mars et 1er avril 2011, le SNPDEN-UNSA réaffirme son attachement au maintien d’un  paritarisme garant de l’équité au niveau académique comme au niveau national.
Les instances paritaires sont nécessaires à une gestion équitable de la carrière des personnels de direction, autant pour les tableaux d’avancement que pour les mutations. CAPA et CAPN contribuent à une régulation essentielle au maintien d’un service public de qualité.
Le SNPDEN-Unsa n’acceptera pas que le paritarisme soit affaibli au profit de pouvoirs locaux ne garantissant pas l’intérêt général.
Vote du CSN : 183 votants – motion adoptée à l’unanimité.


Carrière – CSN avril 2011

Déconcentration et régulation 

Attaché à la gestion nationale du corps des personnels de direction et garant de son unicité, le SNPDEN-Unsa refuse la déconcentration des promotions tant à la première classe qu’à la hors classe et exige le maintien du caractère national des tableaux d’avancement.
A ce titre les CAPA et la CAPN doivent conserver leurs compétences actuelles.
La CAPN permet de maintenir une équité de  traitement de l’ensemble des personnels de direction.
Vote du CSN : 162 votants – motion adoptée à l’unanimité


Vie syndicale – CSN mai 2008

Motion transversale Vie syndicale / Carrière
Le SNPDEN est en désaccord avec la proposition de suppression des CAP pour les opérations de mutations. Le SNPDEN affirme la nécessité du maintien, au niveau de la Direction de l’Encadrement et des rectorats, d’instances paritaires avec les élus des organisations syndicales des personnels de direction afin de préparer les actes de gestion collective et individuelle concernant leur corps, notamment en permettant le contrôle des opérations de promotion et de mutation. Toute gestion plus individualisée nécessite de garantir d’autant mieux les intérêts des personnels.
Vote du CSN : unanimité


Vie syndicale – CSN novembre 2007

Le CSN rappelle son attachement au paritarisme. Il demande notamment, en amont des CAPA relatives aux actes de gestion des personnels de direction, l’institution systématique de groupes de travail formés à l’image de la CAPA, afin que le dialogue soit conduit dans les meilleures conditions.
Vote du CSN : unanimité moins 3 abstentions

Le CSN demande au BN et aux commissaires paritaires nationaux du SNPDEN d’étudier avec la Direction de l’Encadrement la possibilité de repousser jusqu’à septembre la phase de déclaration d’intention de muter sans retarder les opérations de mutation.
Vote du CSN : unanimité


Vie syndicale – CSN novembre 2002

Charte des commissaires paritaires nationaux

Les commissaires paritaires nationaux, titulaires et suppléants, élus par leurs pairs sont, au sein des commissions administratives paritaires nationales (CAPN), les représentants de tous les personnels de direction, chefs d’établissement et adjoints.
A ce titre, ils ont pour tâche, en CAPN, paritairement avec l’administration, d’émettre un avis , avis porté à la connaissance du ministre qui décide, sur les principaux actes de gestion des carrières des personnels de direction , tableaux d’avancement, mutations, procédures disciplinaires. Ils conseillent, assistent, défendent et informent leurs collègues.
Elus du SNPDEN, ils situent leur action dans le cadre de la réflexion et de la politique menées par le syndicat dans ses instances, mais, élus par l’ensemble des personnels de direction, ils jouissent de leur pleine liberté de jugement et d’action pour l’examen et le suivi des situations individuelles qu’ils ont à connaître. Ils n’ont pour cela à rendre compte et à donner des informations qu’aux seuls intéressés, de manière individuelle et confidentielle.
Ils doivent présenter un front uni devant l’administration.
Membres à parité des commissions, ils doivent veiller à ce que la parité soit respectée et que les conditions de travail ainsi que les documents qui leur sont donnés soient conformes aux dispositions en vigueur.
Les commissaires paritaires disposent d’un temps de préparation égal au temps prévu pour la tenue des commissions.
Après les CAPN, ils effectuent les vérifications nécessaires des informations qui sont adressées par courrier aux intéressés, par télécopie ou par internet aux correspondants académiques du SNPDEN, par courrier aux intéressés. Ils bénéficient pour ce faire du concours de la logistique du syndicat. Ils répondent aux appels téléphoniques et aux courriers adressés par les collègues.
Les tâches et les responsabilités sont également réparties entre les commissaires paritaires nationaux qui établissent des contacts avec les coordonnateurs des CAPA. L’un(e) d’entre eux, membre du bureau national, est chargé(e) d’assurer la coordination du travail préparatoire et du suivi des commissions, de veiller à la cohérence et à l’unité des démarches ou interventions accomplies par les commissaires paritaires académiques, de suivre ou de faire suivre les dossiers auprès des services, de participer au besoin aux audiences du syndicat auprès de la DPATE quand les questions abordées concernent les commissions paritaires.
Les documents de travail fournis par la DPATE, par les personnels de direction ou émanant du SNPDEN, la teneur des débats en commission, les notes ou informations diverses concernant les CAPN sont confidentiels ou considérés comme tels. Ils ne doivent pas donner lieu à diffusion avant les commissions. Après les CAPN, ils peuvent être exploités et certaines données éventuellement diffusées mais selon des procédures rigoureuses, limitées et éthiquement définies.
Adopté à l’unanimité


Vie syndicale – CSN Novembre 2002

Charte des commissaires paritaires académiques

Les commissaires paritaires académiques, titulaires et suppléants, élus par leurs pairs sont, au sein des commissions administratives paritaires académiques (CAPA), les représentants de tous les personnels de direction, chefs d’établissement et adjoints. A ce titre, ils ont pour tâche en CAPA, paritairement avec l’administration, d’émettre un avis sur toutes les questions qui leurs sont soumises, notamment pour les tableaux d’avancement, les lettres-code, les listes d’aptitude.
Ils conseillent, assistent, défendent et informent leurs collègues. Pour les affectations rectorales des lauréats-concours, des personnels nommés par liste d’aptitude ou par détachement, dans l’état actuel des procédures en vigueur, ils pourront être appelés à donner des conseils à nos collègues, éventuellement à assurer des liaisons avec les rectorats.
Elus du SNPDEN, ils situent leur action dans le cadre de la réflexion et de la politique menées par le syndicat dans ses instances, mais, élus par l’ensemble des personnels de direction, ils jouissent de leur pleine liberté de jugement et d’action pour l’examen et le suivi des situations individuelles qu’ils ont à connaître. Ils n’ont pour cela à rendre compte et à donner des informations qu’aux seuls intéressés, de manière individuelle et confidentielle.
Ils doivent présenter un front uni devant l’administration.
Membres à parité des commissions, ils doivent veiller à ce que la parité soit respectée et que les conditions de travail ainsi que les documents qui leur sont donnés soient conformes aux dispositions en vigueur.
Les commissaires paritaires disposent d’un temps de préparation égal au temps prévu pour la tenue des commissions.
Après les CAPA, ils effectuent les vérifications nécessaires des informations qui sont adressées par courrier aux intéressés. Ils bénéficient pour ce faire du concours et de l’aide matérielle de leurs sections académiques. Ils répondent aux appels téléphoniques et aux courriers adressés par les collègues.
L’un(e) des commissaires paritaires académiques est chargé(e) d’assurer la coordination du travail préparatoire et du suivi des commissions, de veiller à la cohérence et à l’unité des démarches ou interventions accomplies par les commissaires paritaires académiques, de suivre ou de faire suivre les dossiers auprès des services, de participer au besoin aux audiences du syndicat auprès des recteurs, quand les questions abordées concernent les commissions paritaires.
Les documents de travail fournis par les rectorats, par les personnels de direction ou émanant du SNPDEN, la teneur des débats en commission, les notes ou informations diverses concernant les CAPA sont confidentiels ou considérés comme tels. Ils ne doivent pas donner lieu à diffusion avant les commissions. Après les CAPA, ils peuvent être exploités et certaines données éventuellement diffusées mais selon des procédures rigoureuses, limitées et éthiquement définies.
Adoption à l’unanimité

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