Décentralisation / Contrat tripartite

Métier – CSN mai 2022

Motion 5: Loi 3 DS , transfert de l’autorité fonctionnelle des adjoints gestionnaires

La loi du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, instaure, dans son article 145, une autorité fonctionnelle des présidents des collectivités territoriales sur les adjoints gestionnaires des EPLE, au titre de leurs compétences en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance des infrastructures et des équipements.

Le SNPDEN UNSA s’inquiète des effets de cet article, auquel il s’est opposé :

Au regard de l’autonomie de l’EPLE et des prérogatives du chef d’établissement, telles que définies par le décret du 30 Août 1985, ainsi que celles du conseil d’administration,
Au regard du fonctionnement de l’équipe de direction, dont la cohérence est indispensable, représentante de l’Etat, garante de règles et de normes nationales, capable, dans le cadre de ses compétences, de mettre en œuvre le projet d’établissement et de tenir ainsi sa place centrale dans l’acte éducatif.

Le SNPDEN UNSA :

-exige des garanties quant à l’autonomie de l’EPLE et une définition claire, contractualisée, de cette autorité fonctionnelle ;

-sera vigilant au maintien des adjoints gestionnaires dans le corps des fonctionnaires d’Etat;

-refuse toute ingérence des collectivités territoriales dans le périmètre des missions de l’Etat.

Vote du CSN : CONTRE : 0-ABSTENTION : 4-POUR : 140

Métier – Congrès Colmar – mai 2018

Texte d’orientation

L’éducation est une compétence, confiée à l’EPLE, partagée entre l’État et les collectivités territoriales. Dans le respect de leurs compétences respectives, l’État et les collectivités territoriales sont associés au développement de ce service public pour assurer la réussite de tous les élèves.
Institué par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République du 8 juillet 2013, le contrat d’objectif dit « tripartite » participe de l’engagement commun de l’État, des collectivités territoriales de rattachement et des établissements publics locaux d’enseignement. Le contrat tripartite est un outil de mise en cohérence des politiques éducatives. Il permet le pilotage stratégique et la mobilisation des moyens de chacune des parties autour d’objectifs prioritaires communs au service de la réussite des élèves.
Les conventions ou contrats existant en bi-latéral pourront se fondre dans les conventions triparties, les uns ne s’opposant pas aux autres dans l’idée d’aboutir à un document unique : il ne s’agit pas de rajouter un document supplémentaire mais de rendre ceux existant fongibles dans l’approche trilatérale.

Les objectifs
Protéger l’EPLE
Le contrat tripartite s’appuie sur l’article L. 421.23-II du Code de l’éducation qui précise les modalités d’exercice des compétences respectives des EPLE et des collectivités territoriales. Le conseil d’administration de l’EPLE se prononce sur le contrat tripartite : il adopte ce contrat en qualité d’organe délibérant après présentation par le chef d’établissement.

Simplifier
Dans un souci de simplification d’une part des relations entre les partenaires de l’Ecole et d’autre part de leurs documents de dialogue, le contrat tripartite a vocation à regrouper les thématiques pour lesquelles l’État, les collectivités locales et les EPLE agissent ensemble au service de la réussite des élèves.

Cadrer
Afin de garantir la stabilité des contrats tripartites dans la durée, un cahier des charges doit être établi de manière à ce qu’ils soient applicables en tout point du territoire. De plus, ce cahier des charges doit définir les modalités du dialogue de gestion.

Le cahier des charges

Mécanismes de répartition
Le contrat tripartite n’a pas vocation à afficher de façon systématique des moyens. En revanche, il doit permettre à chaque établissement de connaître les mécanismes selon lesquels l’État et la collectivité de rattachement attribuent des ressources et de mobiliser les moyens dont il dispose pour atteindre les objectifs fixés, qu’il s’agisse des moyens de l’État ou des moyens délégués par la collectivité territoriale, en emplois et en crédits. Il revient à l’établissement de faire des choix dans l’utilisation de ces moyens, sur la base de dotations globalisées qui lui laissent une marge de manœuvre, base de l’autonomie de l’établissement.

Diagnostic partagé
Un diagnostic sur la situation de l’établissement, s’appuyant sur son projet d’établissement, mettant en évidence ses spécificités est le préalable à la signature du contrat tripartite. Sur la base de ce diagnostic, le projet de contrat est élaboré dans le cadre d’un dialogue tripartite portant sur les objectifs à fixer et les conditions de leur mise en œuvre.

Périmètres d’intervention de chacun des partenaires
En amont de la signature de contrats tripartites, il est souhaitable que l’autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement explicitent, dans un document de cadrage, leurs objectifs communs au service de la réussite des élèves. Ce document de cadrage peut prendre la forme d’une convention pluriannuelle entre les autorités académiques et chaque collectivité compétente.

Dialogue stratégique et modalités de suivi
Le contrat tripartite est conclu pour une période de 4 ans afin qu’il puisse être actualisé à mi-parcours. L’évaluation du contrat est menée conjointement par l’EPLE, l’autorité académique et la collectivité de rattachement. Le rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique de l’établissement participe de cette évaluation et peut être un bilan d’étape.

Les invariants

Les partenaires identifient et priorisent des objectifs pédagogiques et éducatifs. Ils sont stratégiques ; leur nombre doit en conséquence être restreint.
En cohérence avec le projet d’établissement, ces objectifs doivent satisfaire aux orientations nationales et académiques, comme le spécifie l’article R. 421-4 du code de l’éducation. Ils intègrent également les spécificités locales et le projet éducatif porté par la collectivité de rattachement. Ils doivent tenir compte des besoins et de la spécificité de l’établissement.
Ce socle minimum d’objectifs pourrait recouvrir 4 champs :
Numérique
• Maintenance
• Equipements
• Besoins en formation des personnels
• ENT

Sûreté
• Equipements et maintenance
• Besoins en formation des personnels
• Expertise

Vie de l’élève
• Taux d’encadrement
• Locaux / Equipements
• Hébergement / Restauration
• Transports
• Actions éducatives

Conditions de travail des personnels
• Locaux
• Equipements
• Formation
• Remplacement

Vote du congrès : unanimité

Métier – CSN novembre 2017

Motion : Contrat tripartite pluriannuel d’objectifs et de moyens
Conformément aux motions CSN de mars 2016 et janvier 2017, le SNPDEN-UNSA rappelle son attachement au contrat tripartite pluriannuel d’objectifs et de moyens, outil incontournable de l’autonomie de l’EPLE, et demande la généralisation de cette approche dans toutes les académies.
Pour autant, le CSN fait le constat que l’opacité concernant l’attribution des moyens freine les avancées en matière de tripartisme.
En conséquence, le CSN mandate le congrès de Colmar pour définir un cahier des charges constitutif de conventions au bénéfice des établissements que nous dirigeons et pour réfléchir aux conditions de l’autonomie dans l’évolution du contexte actuel.
Vote du CSN : unanimité moins 44 absentions

Métier – CSN mars 2016

MOTION n° 3
Face à la complexité croissante de nos fonctions de direction et aux évolutions récentes de la décentralisation, le SNPDEN-UNSA demande que soit instauré un véritable dialogue tripartite, organisé et cohérent entre les établissements, l’État et la collectivité compétente.
À partir d’un diagnostic partagé entre les trois parties, l’établissement propose les actions visant à atteindre les objectifs fixés conjointement. L’État et la collectivité, chacun dans ses domaines de compétences, mentionnent les mécanismes d’attribution des moyens humains, financiers et horaires qui sont attribués pour la période fixée. Ce diagnostic, ce programme d’action et les moyens négociés et fixés simultanément constituent la base du contrat tripartite voté par le conseil d’administration.
Chaque année, le rapport annuel prend la forme d’un rapport d’étape. Il devient la base du dialogue de gestion annuel de préparation de rentrée qui fixe, notamment, les modifications de structure qui ne doivent porter que sur les moyens provisoires, les moyens définitifs étant fixés pour quatre ans. Afin d’englober toutes les dimensions de la vie de l’établissement, le dialogue de gestion devient lui aussi tripartite.
À l’issue de la période de 4 ans, un bilan et un nouveau diagnostic sont réalisés pour l’établissement.
Pour ce faire, à l’exception de la lettre de mission qui doit rester un document entre les personnels de direction et leur hiérarchie, non soumis au conseil d’administration, le SNPDEN-UNSA demande que les autres documents de dialogue, fruits de l’évolution historique de l’EPLE (rapport annuel, convention de type 2004 et contrat d’objectifs, voire le projet d’établissement) soient synthétisés dans un document unique et exclusif de tout autre document supplémentaire, dénommé : « contrat tripartite pluriannuel d’objectifs et de moyens ».
Vote du CSN : motion votée moins 8 abstentions

Vie syndicale – CSN mars 2016

Principes proposés pour organiser notre représentation dans les nouvelles régions

1 – L’article S50 de nos statuts rend obligatoire une instance de concertation dans les régions regroupant plusieurs académies.
2 – Le SNPDEN doit donc rapidement constituer cette instance inter académique afin de porter à la connaissance de la collectivité une représentation définie de notre organisation syndicale.
3 – Si un groupe de concertation intersyndicale est mis en place par la collectivité, la répartition des sièges doit s’appuyer sur les résultats des élections professionnelles.
4 – Cette instance inter académique doit s’appuyer sur les CSA existants et sa composition doit être validée par ceux-ci.
5 – Chaque académie, quels que soient son nombre d’adhérents et sa taille, sera représentée au sein de cette instance à égalité de siège.
6 – Cette instance comprendra au moins un SA ou un SAA de chaque académie qui devra rendre compte devant son CSA des positions prises par l’instance inter académique.
7 – Un coordonnateur qui ne sera pas obligatoirement un SA, sera désigné ou élu par l’instance inter académique en son sein.
8 – Un groupe de concertation type groupe Blanchet pourra être constitué à partir de cette instance inter académique afin de conduire des négociations avec le recteur de région académique.
Vote du CSN : motion votée moins 5 abstentions et 11 contre

Métier – Congrès d’Avignon – Mai 2015

Motion 4 : L’EPLE et le territoire

La nouvelle organisation territoriale encore aujourd’hui en construction est l’occasion d’énoncer les fondamentaux du SNPDEN quant à la conception de l’EPLE et de son rôle, à la fois dans l’acte éducatif et dans le cadre de son environnement.
Ainsi, faut-il rappeler que l’EPLE, personne morale, est une structure de proximité, dirigée par une direction dont le chef d’établissement préside le conseil d’administration.
Dans le prolongement de ses motions de congrès et de CSN, le SNPDEN-UNSA considère que le principe et l’élaboration d’un contrat d’objectifs tripartite :
– ne peuvent qu’améliorer la communication et l’échange entre l’Etat, la collectivité territoriale et l’EPLE,
– doivent permettre de reconnaître la collectivité comme un partenaire dans le cadre de ses compétences,
– doivent conduire à la transparence et à l’équité entre les EPLE,
– pourront permettre de donner de la lisibilité et du sens sur le travail conduit au sein de chaque établissement pour la réussite de tous les élèves,
– doivent garantir et être adapté à la spécificité de chaque EPLE,
– doivent opérer une synthèse avec la convention passée entre l’EPLE et la collectivité territoriale de rattachement.

Pour ce faire, le contrat d’objectifs tripartite :
– doit être mis en place, dans toutes les collectivités territoriales, pour tous les EPLE, et doit se substituer à l’actuel contrat d’objectifs,
– doit être élaboré à partir d’un document de cadrage national ; ce document sera décliné par l’autorité académique, la collectivité territoriale concernée et une représentation des personnels de direction des EPLE, et ce afin de garantir l’équité sur l’ensemble du territoire,
– doit être élaboré à partir d’un diagnostic partagé, établi à partir d’une trame prédéfinie permettant de faire un état des lieux de la situation de chaque EPLE,
– doit se construire par la mise en cohérence du projet d’établissement, du projet académique, être articulé au contrat de réseau pour les EPLE relevant de l’éducation prioritaire, mais aussi du projet éducatif de la collectivité connu de tous ,dans une démarche conjointe, simultanée et dans le respect des compétences de l’Etat, de la collectivité et des prérogatives de l’EPLE.

Les objectifs du contrat tripartite doivent être arrêtés conjointement par les trois parties sur proposition de l’EPLE.

Dans la perspective d’un travail à moyen terme (durée du contrat d’objectifs), le contrat d’objectifs tripartite :
– doit fixer des objectifs et des moyens matériels, financiers et horaires, l’EPLE élaborant les stratégies et les modalités d’actions envisagées,
– doit être établi sur le principe d’un contrat de confiance a priori,
– doit être évalué a posteriori, conjointement par les trois parties à partir des objectifs et des indicateurs retenus.
Dans le cadre de la simplification voulue par l’Etat, le SNPDEN-UNSA demande que le contrat tripartite n’ajoute pas une strate supplémentaire à l’empilement des documents administratifs qui pèsent sur la direction. Aussi, intégrant la nouvelle gestion tripartite de l’acte éducatif, une synthèse cohérente de tous les documents de dialogue existants à ce jour doit être recherchée.
Vote du Congrès : Unanimité moins 2 abstentions

Métier – CSN avril 2014

GOUVERNANCE / CONTRACTUALISATION

Motion élaborée à partir des 6 contributions et des 6 interventions des académies en séance.
Dans le prolongement de sa motion du congrès de Lille, en 2012, et du CSN d’avril 2013, le SNPDEN-UNSA, rappelle que la contractualisation tripartite doit associer dans une démarche conjointe et simultanée les trois acteurs que sont l’Etat, la collectivité et l’EPLE.
En outre, le SNPDEN-UNSA réaffirme, face aux propositions récentes de l’ADF de transfert des adjoints gestionnaires, la nécessité de l’unicité de l’équipe de direction. Les personnels de direction et adjoints gestionnaires doivent impérativement rester des fonctionnaires d’Etat.
Vote du CSN Abstention : 0 Pour : 185 Contre : 0

Métier – CSN avril 2013

Motion 5 : Décentralisation et conventionnement

Bien que le projet de loi de décentralisation, fasse l’objet d’un report indéterminé et d’un fractionnement en 3 textes, il est néanmoins probable, qu’en ce qui concerne l’Education, il consacrera un rôle accru des collectivités dans le fonctionnement des établissements. Il est aujourd’hui acté, notamment, que les conventions qui lieront les EPLE, l’Etat et les collectivités seront tripartites.
De ce fait, le SNPDEN, conformément à ses mandats et notamment ceux du congrès de Lille :
– Rappelle :
Que la nouvelle gouvernance académique doit être basée sur un réel tripartisme, dans le cadre d’une structure décisionnelle associant les rectorats, les collectivités et les communautés scolaires.
Que l’objet de la convention tripartite qui doit devenir un « contrat tripartite, triennal, d’objectifs et de moyens » est de sécuriser pour trois ans les diverses dotations des établissements afin que ces derniers puissent mener une politique pédagogique et éducative autonome à moyen terme.
Que l’autonomie et donc l’efficacité de l’établissement doit être reconnue et confortée, notamment dans les futures conventions par des dispositions qui doivent être de réels marqueurs de l’autonomie de l’EPLE, par exemple les marges d’autofinancement.
– Demande que :
A partir d’une trame nationale, la collectivité, conjointement avec l’Etat, garant de l’équité sur le territoire national, élabore une convention cadre qui s’impose, de par la réglementation, à tous les EPLE du ressort de la collectivité. Chaque établissement dans le cadre d’un dialogue de gestion, tripartite, élabore la déclinaison locale de cette convention cadre qui comporte obligatoirement le socle minimum de moyens humains, matériels et financiers fixés pour trois ans à l’EPLE. Chaque année un dialogue de gestion intermédiaire ajuste les moyens.
– Propose pour une future convention cadre le plan suivant :
I : Références des textes de base
II : Un préambule rappelant : Les compétences de l’Etat, Les compétences de la collectivité, Les prérogatives de l’EPLE.
III : Le diagnostic partagé par les trois parties : Situation de l’EPLE dans son environnement, structure pédagogique, carte des formations et des options.
IV : Les objectifs pédagogiques, matériels et financiers, fixés pour trois ans par et pour l’EPLE à l’issue du dialogue de gestion mené conjointement entre les trois parties.
V : L’énoncé précis du socle minimum de moyens humains, horaires, financiers mis à la disposition de l’EPLE pour trois ans.
VI : Les modalités d’évaluation retenues en vue du dialogue de gestion triennal.
VII : Chaque année, un avenant à la convention retrace les conclusions du dialogue de gestion intermédiaire qui ajuste les moyens.
Ces nouvelles dispositions ne doivent pas donner lieu à une sédimentation textuelle nouvelle. Ainsi le nouveau « contrat tripartite, triennal, d’objectifs et de moyens » pourrait avoir vocation à remplacer les dispositions actuelles du contrat d’objectif voire du projet d’établissement. Dans ce cadre, le rapport annuel subsisterait sous la forme d’un avenant annuel du contrat tripartite. Graphique

Vote du CSN : 183 pour – 0 contre – 10 abstentions

Métier – CSN novembre 2012

La création, l’organisation et le fonctionnement de l’EPLE issu des lois de décentralisation de 1983 et 1985 ont permis de développer le service public d’éducation au cœur de l’ensemble des territoires.
L’unité de l’équipe de direction garantit la mise en œuvre cohérente, au sein de cet établissement public, des compétences partagées entre l’Etat et la collectivité territoriale, dans le cadre du service public national d’éducation.
Le Code de l’éducation (modifié en décembre 2010) précise que le gestionnaire, membre de l’équipe de direction, adjoint direct du chef d’établissement, assure la gestion matérielle, financière et administrative.
Envisager le transfert du gestionnaire, c’est rompre l’unité et l’équilibre d’une direction qui deviendrait alors duale. Ce serait donc, avec la disparition du principe d’autonomie, le démembrement de l’EPLE tel que l’a voulu le législateur lors de la première phase de décentralisation.
Avec sa fédération, le SNPDEN-UNSA est opposé à cette mise en cause du Service public national d’Education dans sa dimension territoriale.
Vote du CSN : 2 contre et 3 abstentions

Métier – Congrès Biarritz Mai 2009

Rapport avec les collectivités territoriales
L’équilibre à construire

L’architecture territoriale a été marquée par deux évolutions importantes. La coopération intercommunale s’est progressivement imposée. Les compétences confiées aux différentes formes d’intercommunalité sont de plus en plus importantes et peuvent depuis 2004 concerner l’éducation.
La décentralisation et la déconcentration ont engendré un système de répartition de compétences partagées : Etat-EPLE-Collectivités territoriales.
L’exercice du métier de personnel de direction qui en découle est de plus en plus contraint par deux phénomènes concomitants :
D’une part, le désinvestissement de l’Etat et de ses services déconcentrés au détriment de l’EPLE qui se transforme en « guichet unique » de l’Education dont on attendrait qu’il se contente de répondre aux injonctions multiples et variées, voire contradictoires dans le temps.
D’autre part, la prégnance des collectivités territoriales qui investissent constamment des compétences nouvelles se situant hors du cadre des lois de décentralisation.
Dans cette situation, les personnels de direction sont confrontés aux dysfonctionnements consécutifs à un manque de régulation entre l’EPLE, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.
Il devient donc urgent de définir clairement le rôle de chacun pour éviter que l’EPLE se retrouve dans l’obligation légale de contractualiser avec l’Etat d’une part, de conventionner avec sa collectivité territoriale de rattachement d’autre part en l’absence de cohérence tant dans les objectifs que les contenus.
Dès lors le chef d’établissement, président de l’EPLE, disposant de compétences spécifiques, sera le maître d’œuvre d’un même processus conduisant à une contractualisation véritable, cohérente et librement consentie.
Celle-ci ne sera viable que si les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en place de projets pérennes sont attribués sur une base pluriannuelle par l’Etat et la collectivité territoriale de rattachement en respectant l’autonomie de l’EPLE. Ce processus devra permettre d’étendre à la collectivité territoriale l’engagement de respecter la charte de pilotage conclue avec le ministère de l’Education nationale. Il devra s’appuyer sur des négociations nationales entre les organisations syndicales représentatives des personnels de direction et les associations des collectivités territoriales.
De plus, dans le domaine de la gestion des personnels transférés, l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement doit être clairement réaffirmée.
Sur cette question, comme sur l’ensemble des pratiques des collectivités dans leurs relations avec les EPLE, il pourrait s’avérer utile de mettre en place un observatoire à l’instar de celui concernant la charte de pilotage. De plus, dans ce cadre, il paraît nécessaire de prévoir la généralisation des commissions de travail avec des élus et des services des collectivités territoriales sur la base des représentativités syndicales.
L’équilibre territorial ne peut ignorer la question de la nécessaire proximité géographique dès lors qu’il est envisagé la mise en réseau d’établissements prévue par la charte de pilotage. Toute création d’établissement multisite doit impérativement être précédée d’une consultation des différents acteurs.
Vote du congrès : adoptée à l’unanimité moins 5 votes contre et 27 abstentions

Métier – CSN mai 2007

Quelle organisation ?

La charte de pilotage des EPLE ainsi que le tableau des missions, indiquent clairement que l’EPLE. n’est pas un service déconcentré de l’Etat, soumis à diverses pressions, qui le transformerait en guichet unique de service public, mais un organe autonome dont la mission principale est l’enseignement et l’éducation (…)
Le CSN. réaffirme que la modernisation du fonctionnement de l’EPLE. doit s’inscrire dans une autonomie rénovée portée par des relations contractuelles. Cette contractualisation ne peut, évidemment, se concevoir sous la forme d’un cahier des charges impératif et comminatoire. Elle doit respecter l’esprit et la lettre du principe et du concept du contrat (objectifs et moyens).
Pour que cette mise en œuvre puisse se réaliser il est impératif que cette culture de contrat soit relayée auprès de tous les acteurs de l’Education nationale (Administration centrale, recteurs, inspecteurs d’académie (DSDEN et IPR), personnels d’enseignement et d’éducation).
Elle doit aussi prendre appui sur une structure d’encadrement interne qui renouvelle la conception actuelle de l’organisation de l’EPLE.., selon les modalités les plus adaptées à la taille et à la situation des établissements.
L’évolution des fonctions d’encadrement et de pilotage – à l’instar de celles de présidence de conseil d’administration, vers celles de présidence d’établissement public d’enseignement doit désormais s’engager. De même, la création de nouvelles fonctions telles que secrétariat général d’établissement, directions techniques et logistiques (financière, administrative, éducative, équipement, maintenance…), s’imposent déjà comme une impérieuse nécessité, voire un préalable s’agissant de l’hygiène et de la sécurité au regard des textes qu’envisage le ministère en ce domaine.
Vote du CSN : Majorité moins 1 abstention

Quels rôles dans l’Etat déconcentré ?

Le CSN, constatant l’extrême diversité déjà observée dans la mise en œuvre de la contractualisation, nouvelle pratique de relation entre l’EPLE. et les échelons intermédiaires de l’Etat déconcentré, se doit d’en rappeler les principes de base :
– Le respect de l’autonomie de l’EPLE.
– L’obligation du conventionnement pour toutes les tâches se situant hors du cadre opérationnel de l’EPLE. ;
– L’équilibre d’engagements librement consentis ;
– L’évaluation de l’établissement totalement distincte de celle des personnels de direction.
Vote du CSN : Unanimité

Quelles places dans l’Etat décentralisé ?

Inquiet des nombreux exemples de dérives quant aux rapports qui doivent présider aux nouvelles relations entre collectivités territoriales et EPLE., le CSN affirme son total attachement à un indispensable équilibre entre les collectivités territoriales et l’Etat – dont l’Education doit être considérée comme une mission régalienne.
Cet équilibre doit se concevoir dans le respect mutuel et réciproque du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et celui d’autonomie conféré par la loi à l’EPLE.
Le SNPDEN réaffirme avec force et détermination le rôle du Chef d’Etablissement représentant de l’Etat qui ne peut, en aucun cas, se confondre avec la notion de « chef de service » d’une collectivité territoriale.
Vote du CSN : Majorité moins 1 abstention

Charte des pratiques de pilotage

Le CSN constate la réelle avancée que constitue la charte des pratiques de pilotage, pour les personnels de direction. Néanmoins sa mise en œuvre, dans les niveaux déconcentrés de l’Etat nécessite un suivi, voire une vigilance particulière.
D’ores et déjà plusieurs des engagements qu’elle contient connaissent des applications variables qui s’en affranchissent parfois. Il en est ainsi :
– Des applications informatiques nationales (SCONET, GIGC….) qui s’imposent aux EPLE sans apporter d’améliorations notables et qui sont de fait des transferts de charges insidieux vers les établissements scolaires.
– De l’ASSR, BII, AFPS…. qui doivent être clairement identifiés dans les moyens d’enseignement et les obligations de service des professeurs et non pas reposer sur la seule autonomie des établissements pour leur mise en oeuvre.
– De l’organisation des examens nationaux qui subit, sous couvert de nouvelles modalités ou d’évolution de celles-ci (CCF, TPE, LV en STG, certifications, sciences expérimentales,…), une déconcentration masquée, en direction des établissements, leur faisant supporter des charges – financières et administratives- et des responsabilités supplémentaires auparavant dévolues aux services déconcentrés de l’Etat.
– De la construction de pôles administratifs – déjà en souffrance – que le redéploiement de moyens administratifs à effectif constant, géré dans le cadre de barèmes globalisés, ne peut qu’altérer, ceci en contradiction avec les engagements ministériels récents.
– De l’assistance aux établissements qui ne connaît pas d’amélioration (ex. dans le domaine juridique).
Dans ce contexte, le CSN exige les adaptations nécessaires dans la mise en œuvre de la charte des pratiques. A cette fin elle mandate le Bureau national pour qu’il intervienne auprès du nouveau Ministre de l’Education nationale.
Vote du CSN : Majorité moins 1 abstention

Métier – Congrès Dijon – Mai 2006

Quel cadre adapté de relations avec les collectivités territoriales ?
Un nouvel équilibre à construire

La mise en œuvre effective de la loi du 13 août 2004 – phase II de la décentralisation – a ouvert une étape nouvelle des relations entre les collectivités territoriales et les EPLE
Celles-ci ne peuvent se construire que sur l’équilibre entre le principe de libre administration des collectivités et celui d’autonomie de l’EPLE
Ce nouveau contexte doit permettre de développer l’autonomie de l’EPLE. Celle-ci ne saurait être assimilée à une mise en concurrence des établissements.
Ces relations nouvelles avec les collectivités ne devront pas se traduire par des transferts de charges de gestion sans l’attribution de moyens complémentaires. Elles devront se formaliser – pour les « conventions », comme pour tous les autres domaines – sur la base de vraies négociations et d’engagements réciproques sur les objectifs et les moyens mis à disposition et non sur des décisions unilatérales, éloignées de démarches de contractualisation.
La commission métier du congrès du SNPDEN réaffirme avec force et détermination le rôle du chef d’établissement représentant de l’Etat qui ne peut, en aucun cas, se confondre avec la notion de « chef de service » d’une collectivité territoriale.
La collectivité territoriale est un partenaire, il ne peut donc y avoir de lien hiérarchique entre celle-ci et le chef d’établissement. En conséquence les relations sont de nature exclusivement fonctionnelle.
L’ensemble de ces rapports nouveaux est à élaborer dans un contexte partenarial entre le président de la collectivité territoriale et le chef d’établissement, président du conseil d’administration de l’établissement public.
Afin de faciliter leur mise en œuvre, la présence d’une représentation auprès des élus de la collectivité territoriale est indispensable. Ce « groupe permanent » auprès des présidences des collectivités, à l’instar de ce qui se pratique près des recteurs, sur la base de la représentation syndicale des personnels de direction, est une absolue nécessité.
Vote du congrès : adoptée moins 3 abstentions

Education et Pédagogie – CSN novembre 2005

Le SNPDEN demande une nouvelle fois que les EPLE dans le cadre de leur autonomie et de leur projet d’établissement, puissent contractualiser les moyens nécessaires (3 enveloppes : structures, publics accueillis, projets) à la mise en place de dispositifs permettant de prendre en charge de façon individualisée tous les élèves et d’éviter ainsi les sorties prématurées du système éducatif.
Vote du CSN : unanimité moins 5 abstentions

Métier – CSN mai 2005

Quelles attributions pour les personnels de direction dans le cadre de cette autonomie accrue ?

Le CSN du SNPDEN réuni les 18 et 19 mai 2005 demande au gouvernement :
– que soit clarifiée la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales ;
– que soient précisés le rôle et les compétences des différents conseils et commissions, afin de permettre à l’équipe de direction d’assumer avec efficacité l’ensemble de ses missions ;
– que soit mise à l’étude, à partir du référentiel du métier, la définition d’un bloc de compétences de direction d’établissement accompagnée des moyens réglementaires, administratifs et financiers nécessaires à la réalisation des missions attribuées aux personnels de direction.
Le SNPDEN exige que toute démarche de contractualisation initiée par notre hiérarchie ou les collectivités territoriales comprenne obligatoirement un engagement de moyens délégués à l’EPLE.
Vote du CSN : Unanimité moins 1 abstention

Métier – Congrès Toulon – Mai 2004

Vers d’autres relations institutionnelles ?

Le congrès réuni à Toulon le 12 mai 2004, rappelle l’importance que le SNPDEN attache à la décentralisation initiée par les lois de 1982/1983, dont la mise en œuvre pour l’Education Nationale s’est opérée par la création des EPLE, instances démocratiques et de réelle proximité pour les usagers, dirigés par un chef d’établissement, représentant de l’Etat et président du conseil d’administration ;
Dès lors le SNPDEN ne peut être que favorable à une autonomie plus grande, sous réserve qu’elle s’inscrive dans un cadre national défini par un cahier des charges, car l’extension du champ de la décentralisation ne saurait se concevoir hors celui-ci, seul à même de préserver l’existence d’un Service Public d’éducation garant de l’égalité des chances d’accès au savoir.
Le développement de la décentralisation ne pourra se faire sans que soient clairement établies les relations entre les différents acteurs institutionnels pour une meilleure efficience.
A cette fin le SNPDEN demande :
– que dans le cas d’une éventuelle décentralisation des personnels TOS, ces agents soient mis à disposition des EPLE et placés sous l’autorité du chef d’établissement, comme tous les autres personnels.
– que les interventions des collectivités territoriales, en particulier dans le domaine pédagogique soient encadrées et fassent l’objet d’une convention.
– que soient mieux prises en compte les demandes spécifiques :
– maintenance informatique
– besoins en métiers nouveaux à créer
– moyens de la gestion des établissements hors du temps scolaire.
– que les déconcentrations des opérations de gestion administrative de la part des autorités académiques soient accompagnées des moyens nécessaires.

Vote du congrès : Texte adopté moins 13 contre et 18 abstentions

Vie syndicale – Congrès de Toulon – Mai 2004

Décentralisation et déconcentration

Le double mouvement de déconcentration des services de l’Etat et de décentralisation de l’action publique aux collectivités territoriales a contribué à mettre en place un environnement plus complexe pour les EPLE et les équipes de direction ; si ces mesures tendent à ouvrir un espace de négociation possible et font jouer un effet de proximité, elles peuvent aussi accroître l’isolement de nos collègues face à des interlocuteurs multiples.
Depuis les lois de décentralisation, les EPLE ont appris à travailler avec les collectivités territoriales de rattachement. Les dossiers en commun sont multiples et d’importance :
– subvention de fonctionnement
– équipements pédagogiques
– construction et rénovation des locaux.
Les personnels de direction savent que ce sont elles maintenant nos principaux interlocuteurs pour dessiner les locaux dont notre pédagogie a besoin. Il suffit d’observer notre quotidien pour constater combien leur action pèse, souvent positivement mais pas toujours, sur notre activité. Nous pouvons énumérer entre autres :
– capacité d’accueil et hébergement
– nombre et taille des locaux pédagogiques
– espaces vie scolaire (CDI, permanence, foyer, gestion des UPC…)
– nombre et taille des espaces réservés au travail individuel et collectif des professeurs
– équipements pédagogiques et informatiques
– espaces réservés à la direction (bureaux, salles de réunion…)
– nombre, taille et confort des logements de fonction
– réactivité en cas d’incident ou d’accident
Nous sommes loin des seuls aspects matériels. Parfois même les collectivités territoriales peuvent être tentées d’aller au-delà des prérogatives que leur confère la loi et d’initier une régionalisation qui irait bien au-delà des deux mouvements de décentralisation et de déconcentration.
Les collectivités territoriales pèsent très fort sur la nature et l’implantation des nouveaux établissements, sur l’ouverture des nouvelles sections, notamment technologiques. Les collectivités territoriales interviennent sur le champ des formations professionnelles, sur les formations par apprentissage. Elles sont donneuses d’ordre pour les GRETA.
Les prochaines lois de décentralisation peuvent accroître encore leurs responsabilités dans les formations professionnelles en particulier et dans la gestion des personnels TOS.
Dans ce paysage renouvelé l’échelon académique s’impose pour notre syndicat comme un lieu de décision et d’élaboration, de prise de contact systématique avec la hiérarchie au niveau rectoral et départemental et avec les présidents des collectivités territoriales.
Notre syndicat doit devenir un interlocuteur reconnu et écouté par les conseils généraux et régionaux. Nous ne pouvons plus nous limiter à discuter avec notre seule tutelle. Faute de présence syndicale conséquente, nous laisserions les personnels de direction seuls face à une autre administration qui n’est pas toujours facile.
Il nous faut les rencontrer, définir ensemble les terrains de discussion, demander des lieux de consultation, peser sur les référents qu’ils se choisissent.
Le SNPDEN mettra dans ses priorités l’établissement de contacts formalisés et reconnus avec les collectivités territoriales de rattachement. Il conduira son action revendicative vers ces collectivités si les problèmes le justifient. »
Commentaire : Cette motion répond à l’une des questions posées à notre congrès en matière d’adaptation de notre intervention syndicale en fonction des évolutions nouvelles. Elle reprend presque intégralement une motion adoptée par l’AGA de Montpellier.
Vote du congrès : Texte adopté moins 1 abstention

Métier – CSN novembre 2003

Décentralisation et autonomie

Le SNPDEN réaffirme son attachement fort à l’EPLE qui a été institué par les lois de décentralisation de 1982/1983 et le décret d’application du 30 août 1985.
Seul cet Etablissement Public Local est à même de garantir une plus grande efficacité du service public d’éducation. Pour le SNPDEN, l’EPLE est en effet une instance de proximité, démocratique, où se retrouvent les usagers, les personnels et les représentants des collectivités territoriales. De notre point de vue, il n’existe pas d’instance de proximité plus pertinente et faire disparaître cette spécificité reviendrait de facto à une régression du processus initial de décentralisation.
Le SNPDEN tient à rappeler avec la plus grande fermeté son attachement à l’article 8 du décret du 30 août 1985 qui confère au chef d’établissement autorité sur l’ensemble des personnels affectés à l’établissement
Le SNPDEN demande le retrait de l’amendement Schosteck au deuxième paragraphe de l’article L. 421-23 à l’article 67 afin que soit préservé le principe d’autonomie de l’EPLE et les dispositions contenues dans le statut des personnels de direction du 11 Décembre 2001 (Décret n° 2001 – 1174 )
Le SNPDEN demande que les personnels de direction soient associés à la mise en œuvre de la nouvelle étape de la décentralisation.
Vote du CSN : Motion adoptée par : Pour : 214 Contre : 1 Abstentions : 15

Métier – CSN novembre 2002

La mise en œuvre d’une nouvelle étape de décentralisation devrait : Garantir le respect du principe d’unicité de l’offre de formation sur l’ensemble du territoire national (programmes et diplômes) ; apporter une amélioration substantielle et conséquente de l’offre de formation aux usagers du service public d’éducation ; renforcer l’autonomie de l’EPLE. instituée par les lois de décentralisation de 1982 et 1983, et dans le cadre de la déconcentration, affirmer plus et mieux la place du chef d’établissement comme représentant de l’Etat et contribuer à favoriser une meilleure répartition des charges liées au fonctionnement de l’EPLE. entre les collectivités territoriales et l’Etat
Le CSN souhaite également que le SNPDEN ait la possibilité de participer es-qualité aux assises des libertés locales.
Motion adoptée avec 19 abstentions – 2 contre

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