Métier – CSN mars 2016

MOTION n° 6
Le SNPDEN-UNSA tient à rappeler que le chef d’établissement d’un EPLE n’est ni employeur pour les fonctionnaires d’État ou territoriaux, ni chef de service, mais autorité fonctionnelle sur ces personnels. Or, les spécificités des différents emplois en EPLE ne sont toujours pas prises en compte par les deux employeurs que sont l’État et la collectivité territoriale de rattachement.
Ainsi, la responsabilité de la santé et de la sécurité au travail tend à être transférée au chef d’établissement, sans cadre juridique qui le justifie en l’état actuel du droit.
Comme l’indique l’article R. 230-1 du Code de travail, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) implique la consultation du CHSCT académique ou départemental. Si la maîtrise des risques se situe au niveau de l’EPLE, comment assurer la responsabilité en matière de santé et de la sécurité au travail si une grande partie des ressources humaines disponibles en la matière se situe au niveau des services académiques et de la collectivité territoriale (ISST, conseiller de prévention, assistant social, psychologue du travail, médecine de prévention…).
C’est la raison pour laquelle le SNPDEN-UNSA demande, au-delà des emplois d’assistants de prévention, la création d’un service académique d’expertise et de conseil dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, qui soit pleinement opérationnel en EPLE.
Vote du CSN :  Unanimité


Métier – CSN avril 2014

La gestion des ressources humaines et les contras de droit privé

Motion rédigée à partir des 4 contributions des académies et des 7 interventions académiques en séance :

Dans le prolongement notamment de la motion du congrès de Lille et du CSN d’avril 2013, le SNPDEN-UNSA  rappelle son opposition au recrutement par les EPLE de personnel sous contrat de droit privé et son exigence que soient trouvés d’autres supports auxquels la gestion de ces contrats  serait confiée.
Dans l’attente, le SNPDEN-UNSA rappelle que doit être généralisée dans toutes les académies, la mise en place de protocole de sécurisation juridique pour la gestion des contrats de droit privé incluant le conseil et l’assistance d’avocats pour les chefs d’établissement.
Vote du CSN : Abstentions : 2  Pour : 183  Contre : 0


Métier – CSN avril 2013

Motion 1 : Recruter et gérer

Depuis la création de l’EPLE, la facilité a souvent consisté à confier aux EPLE des tâches ne relevant pas directement de ces derniers. Il en est notamment ainsi dans le domaine de la gestion des ressources humaines, des contrats « précaires », qu’il s’agisse de contrats de droit public (AED), mais surtout de droit privé, aujourd’hui « Contrats Unique d’Insertion » (CUI) et « Emploi d’avenir professeur » (E.A.P.). Cette situation est juridiquement insatisfaisante pour chaque EPLE et plus encore pour ceux qui en assurent la « mutualisation ».
Dans le prolongement de sa motion du congrès de Lille, sur cette question, le SNPDEN-UNSA note avec satisfaction que sa demande de sécurisation juridique du recrutement et de la gestion des contrats de droit privé est désormais prise en compte dans certaines académies. Il regrette cependant que cela ne soit pas encore le cas sur l’ensemble du territoire.
Cette sécurisation ne peut toutefois qu’être une situation transitoire puisqu’il convient de rappeler la demande – plus encore, face à ces nouveaux personnels recrutés sous statut de droit privé – qu’une solution stable, pérenne et efficace – soit enfin trouvée.
Le SNPDEN-UNSA exige :
– la création, en tant que de besoin, d’une entité spécifique, distincte de l’EPLE, susceptible de gérer dans les meilleures conditions juridiques et comptables ces multiples contrats de droit privé ;
– l’évolution du dispositif des EAP vers un statut de droit public à l’instar de celui des assistants pédagogiques déjà implantés dans les établissements et réseaux d’éducation prioritaire.
Vote du CSN : Pour à l’unanimité.


Métier – Congrès Lille – Mai 2012

Motion : L’EPLE employeur de droit privé : le risque judiciaire ?

Le SNPDEN-UNSA rappelle son refus de recrutement, de signature et de gestion des contrats de droit privé par les EPLE. Il exige que soient désormais trouvés d’autres supports auxquels ces contrats seraient confiés.
Dans l’attente, et face à la recrudescence des procès qui mettent les personnels de direction dans des difficultés de plus en plus importantes, en particulier lorsqu’ils sont obligés de représenter l’état comme employeurs de contrats aidés du 1er degré, le SNPDEN-UNSA exige que soit complètement revue la prise en charge de ces situations dont ils ne sont pas responsables et pour lesquelles ils n’ont ni les compétences ni les moyens juridiques comme financiers dans leurs EPLE, fussent-t-ils employeurs.
Les cas sont suffisamment lourds et complexes pour justifier d’un accompagnement véritablement spécialisé.
Si les personnels de direction ne peuvent se soustraire à l’obligation de présence dans les audiences prud’homales, comme dans les autres instances, le SNPDEN-UNSA exige qu’ils soient systématiquement assistés par un avocat désigné et rétribué par l’Etat. Ce dernier devra également assurer la prise en charge financière des condamnations prononcées dans ce domaine.
Le SNPDEN-UNSA réclame un protocole national, décliné dans chaque académie, de sécurisation des situations contentieuses des établissements, et de leurs personnels de direction.
Vote du congrès : unanimité soit 324 voix pour


Métier – Congrès Biarritz – Mai 2009

Les médiateurs de la réussite scolaire

La création de cinq mille postes de médiateurs de réussite scolaire décidée sans concertation par le ministre de l’Education nationale repose le problème récurrent des contrats de droit privé. Ces contrats de travail sont signés par le chef d’établissement en qualité d’exécutif de l’EPLE. La décision de recrutement du conseil d’administration est donc indispensable.
Le SNPDEN dénonce le fait que des recteurs ou inspecteurs d’académie ont « invité » des chefs d’établissement à procéder immédiatement au recrutement de médiateurs dès lors que le CA se serait, en 2005, prononcé favorablement sur le recrutement des contrats aidés. Cet argument néglige le fait qu’il s’agit ici de nouvelles missions non prévues à l’époque.
Certains inspecteurs d’académie sont allés jusqu’à faire d’intolérables pressions sur les chefs d’établissement au mépris de tout respect de la réglementation pour imposer un recrutement immédiat. Le SNPDEN condamne de telles pratiques et rappelle son opposition au recrutement de personnels précaires pour assurer des missions pérennes.
Rappelons encore que s’agissant de contrats de travail de droit privé, le conseil des prud’hommes est compétent et que les amendes ou indemnités qu’il peut prononcer sont à la charge de l’employeur signataire du contrat de travail.
Cette décision politique fait une nouvelle fois l’impasse sur la réflexion et les choix relevant de l’autonomie de l’EPLE, ainsi que de ses besoins particuliers et spécifiques.
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité moins 14 votes contre et 5 abstentions


Métier – CSN novembre 2006

Le CSN réaffirme son refus de transfert sur des emplois précaires de tâches permanentes normalement assurées par des personnels relevant du droit public
Vote du CSN : Unanimité


Métier – Congrès Dijon – Mai 2006

Personnels affectés dans les établissements du premier degré.

Le projet de recrutement et de gestion de 50 000 emplois aidés pour le compte de structures sur lesquelles les personnels de direction n’ont aucune autorité pose de graves problèmes juridiques et matériels. Dans ce contexte, et dans l’état actuel de la situation, le congrès mandate le Bureau National pour qu’il donne consigne aux personnels de direction du SNPDEN de s’opposer au recrutement et à la gestion par l’EPLE de personnels affectés dans les établissements scolaires du premier degré.
Vote du congrès : adoptée moins 7 contre et 22 abstentions


Métier – CSN novembre 2005

Le CSN du SNPDEN prend acte des dispositifs mis en place pour un traitement social du chômage. Il constate que les nouveaux contrats proposés – trop précaires – ne pallient pas le déficit d’adultes dans les établissements scolaires… après la suppression des emplois jeunes.
Il dénonce :
– le flou et l’impréparation du projet (recrutement, formation, etc…)
– la charge de travail supplémentaire une fois encore supportée par les équipes de direction.
Il demande :
– la mise en place d’établissements mutualisateurs – dotés des moyens suffisants – pour la gestion de ces nouveaux personnels
– un véritable plan de formation financé par l’état pour assurer l’avenir de ces personnels en situation de précarité.
Le CSN du SNPDEN réitère le refus de prendre en charge les contrats aidés mis en place dans les écoles primaires.
Vote du CSN : Adoptée moins 7 abstentions


Métier – CSN Novembre 2003

Assistants d’éducation

Le SNPDEN :
– déplore de grandes disparités d’une académie à l’autre et de graves dysfonctionnements dans la gestion des assistants d’éducation
– dénonce les insupportables pressions exercées par certaines autorités hiérarchiques sur les chefs d’établissement
– exprime ses craintes quant à l’absence de modalités de remplacement des assistants d’éducation en congé (maternité ou maladie).
Dans ce contexte difficile, le SNPDEN :
– exige que dans tous les EPLE, l’implantation de postes d’ assistants d’éducation par les rectorats compense en totalité le départ conjugué des MI/SE et des aides éducateurs
– exige que soient organisées les modalités de remplacement des assistants d’éducation en congé
– réaffirme son opposition au recrutement et à la gestion des assistants d’éducation exerçant dans les écoles primaires, par les EPLE
– demande que les rectorats mettent les établissements en situation d’assurer le recrutement des assistants d’éducation exerçant en EPLE avec gestion administrative et financière prise en charge par le rectorat
– demande une adaptation de la loi à la réalité de la gestion et du fonctionnement des EPLE.
Vote du CSN : Motion adoptée par 212 pour, 10 contre  et 8 abstentions

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