Métier – CSN mars 2023

Motion 1 : Responsabilité financière de l’ordonnateur

L’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 instaure un régime de responsabilité commun aux ordonnateurs et aux comptables.

Le SNPDEN-UNSA demande qu’une information et une formation soient organisées dans chaque académie quant aux nouvelles responsabilités du chef d’établissement ordonnateur.

Si la responsabilité personnelle de l’agent comptable disparaît, elle ne doit en aucun cas impliquer son transfert à l’ordonnateur.

Cette ordonnance introduit la notion de « responsabilité managériale » qui permet de sanctionner la non-réalisation d’objectifs ou de supposées négligences, et non plus seulement des fautes.

Le SNPDEN-UNSA dénonce le fait que le chef d’établissement ordonnateur puisse être mis en cause pour ces motifs et demande que des mesures soient mises en place pour assurer sa protection.


Métier – CSN mai 2022

Motion 7   « Élections au sein de lEPLE » : du bon usage des solutions numériques

Le SNPDEN-UNSA, réuni en CSN à Paris, le 16,17 et 18 Mai 2022, faisant suite aux constats ci-dessous :

  • Au début de chaque année scolaire, les EPLE doivent mettre en place des instances nombreuses, soumises à l’organisation de votes multiples (représentants des personnels au CA, représentants des élèves au CA, représentants des familles au CA, membres du CVL ou du CVC, etc.  ;
  • Ces instances expriment la nécessaire vitalité démocratique de nos établissements et mobilisent une organisation souvent complexe, des temps et des moyens importants et des personnels en nombre ; elles doivent permettre la participation du plus grand nombre, tant par un choix de modalités adaptées que de temporalités adéquates ;
  • Les temps effectifs d’ouverture des bureaux de vote pour ces instances, sur la base d’un minima de 4 heures consécutives pour les parents et de 8 heures consécutives pour les personnels, ne permettent pas la participation du plus grand nombre à ces élections
  • La participation, notamment des représentants légaux, à ces scrutins, ne correspond pas toujours aux ambitions de représentativité et/ou « légitimité » que ces représentants et les personnels de direction attendent ;
  • Les modalités de vote à ces élections ne correspondent plus à la diversité des supports de possibles, excluant, à l’heure actuelle, tout scrutin numérique.

demande la modification de l’article R421-30 du code de l’Éducation comme suit :

À l’alinéa 2 :

« Le chef d’établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l’article R. 421-26, la liste électorale, vingt douze jours avant l’élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l’ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents. Ils peuvent également leur être mis à disposition sous forme électronique (site de l’établissement, ENT, etc.) »

À l’alinéa 7 :

« Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Les modalités de vote sont également adressées et mises à disposition sous forme électronique six jours au moins avant le scrutin. Le vote a lieu à l’urne et , par correspondance et par voie électronique ou, pour l’élection des représentants des parents d’élèves, exclusivement par correspondance et/ou par voie électronique sur décision du chef d’établissement, après consultation du conseil d’administration. Les votes sont personnels et secrets. »

À l’alinéa 8 :

Le chef d’établissement fixe la/les date(s) du scrutin et les heures d’ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d’élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, il reçoit pour le vote électronique les votes en garantissant la conformité et le secret de ceux-ci, organise le dépouillement public et en publie les résultats.

Vote du CSN :  CONTRE : 0-ABSTENTION : 0-POUR : 144


Education & pédagogie – CSN Mai 2022

Motion 1 transversale : Gouvernance et politiques éducatives

Chapeau introductif 

Le système éducatif français tel qu’il existe aujourd’hui, est marqué par des inégalités profondes, qu’il n’arrive pas à résoudre, et notamment la corrélation entre origine sociale et réussite scolaire.

La gouvernance du système éducatif depuis plusieurs décennies, y a largement contribué. La multiplication actuelle des dispositifs à laquelle nous assistons, donne à l’Etat la possibilité de dire qu’il rend compte d’un impératif d’actions, sans pour autant en valider la pertinence. Cette succession incontrôlée de réformes inabouties devient pour l’ensemble des EPLE un obstacle majeur à la pérennisation des politiques éducatives.

En ce qui concerne le collège, le SNPDEN-UNSA a constaté :

  • Un empilement constant des dispositifs, des évaluations, des certifications, qui sont difficilement réalisables et font perdre le sens de notre action, sans aucune évaluation réelle de l’existant, malgré nos multiples demandes et alertes,
  • Une augmentation inacceptable des missions imputées à l’école et la difficulté de désigner des référents pour chacune d’elles,
  • Un manque de respect de l’autonomie des établissements et une non prise en compte des compétences des acteurs de terrain,
  • Une priorité donnée au primaire, mais qui ne doit pas faire oublier la place essentielle du maillon qu’est le collège dans la construction des savoirs et des compétences,
  • Un manque structurel de moyens pour la mise en œuvre des dispositifs identifiés comme pertinents dans la réforme de 2015.

En ce qui concerne les lycées :

  • Des modifications permanentes de la réforme du baccalauréat, qui ne permettent à ce jour aucune stabilisation, projection ou analyse pertinente, ni pour les élèves, ni pour les équipes. L’exemple inacceptable des mathématiques en lycée ou des épreuves de langues en sont les derniers en date,
  • La nécessité de faire un bilan du déroulement du dernier trimestre de terminale et plus largement, de la réforme du baccalauréat dont le déploiement n’a pas été possible dans sa totalité, notamment de par les impacts de la crise sanitaire,
  • De très fortes inquiétudes en ce qui concerne le lycée professionnel et l’avenir des élèves fragilisés.

En ce qui concerne l’enseignement supérieur, le lien avec la réforme du lycée doit être consolidé, analysé, pérennisé.

Motion 1 transversale : Gouvernance et politiques éducatives

Le SNPDEN-UNSA demande :

  • que le ministère entende la nécessité d’évaluer une réforme avant la mise en place d’une autre. L’atteinte des objectifs se mesurera notamment en termes de réussite du parcours des élèves et d’impacts sur le déterminisme social. On ne peut plus se contenter d’une impulsion initiale des réformes sans suivi ni évaluation.
  • L’affirmation d’une autonomie fondée sur la confiance envers les acteurs de terrain. L’autonomie pédagogique de l’EPLE est une réalité pertinente que le ministère doit accepter, soutenir et encourager,
  • La mise en place d’un mode de gouvernance sur le long terme qui ne soit pas basé sur la logique des moyens et des réponses «au coup par coup », mais sur un projet pédagogique prospectif.

Tant que ces conditions ne sont pas réalisées pour construire un projet éducatif pour l’école, le SNPDEN-UNSA demande un moratoire de toute nouvelle réforme d’ampleur du système.

Vote du CSN : CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0 – POUR : 174


Métier – Congrès Mai 2021

Motion 2 : Gouvernance

Face à une gouvernance de plus en plus conjoncturelle, les personnels de direction se retrouvent davantage exposés, soumis à une  multiplication d’injonctions parfois contradictoires, faites dans l’urgence.

Le SNPDEN-UNSA demande :

  • Une communication anticipée et systématique par des canaux strictement professionnels en direction des personnels de direction, déclinant les modalités de mise en œuvre des annonces ;
  • A être consultés et associés réellement aux décisions qui demandent une connaissance fine des EPLE, au travers des instances ;
  • Le respect de l’autonomie des décisions sans contrôles excessifs et en confiance ;
  • La création d’un calendrier unique de gestion de l’EPLE permettant de répartir les charges de travail sur l’année.

Vie syndicale – CSN – janvier 2019

Motion 5 : gouvernance

Même si la réforme des territoires attendue pour janvier 2020 semble remise en cause, notre organisation doit poursuivre sa réflexion. Les CSIA, qui ont démontré tout leur intérêt et qui sont désormais inscrits dans nos textes réglementaires, doivent continuer à répondre au besoin politique des grandes régions.
Notre maillage territorial, qui fait notre force et notre ancrage de proximité, notamment avec l’échelon départemental, doit continuer à garantir notre réactivité syndicale, tant vis-à-vis des interlocuteurs hiérarchiques ou politiques que de tous nos adhérents.
Pour toutes les situations nouvelles et en particulier celles des académies fusionnées, notre syndicat accompagnera, dans le respect de nos statuts et RI, les nouvelles organisations qui en découleraient pour garantir au mieux la représentativité.

Vote du CSN : Pour : Unanimité


Métier – Congrès Colmar – mai 2018

Motion : Sûreté des EPLE
Il est tout d’abord à rappeler l’article R421-10 du Code de l’éducation : « En qualité de représentant de l’État au sein de l’établissement, le chef d’établissement (…) prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement ».
De surcroît, les deux enquêtes sur la sûreté initiées par le SNPDEN-UNSA confirment cette problématique quotidienne.
C’est la raison pour laquelle, en complément des motions de CSN de janvier et novembre 2017, ainsi que des enquêtes relatives à la sûreté des EPLE, le congrès du SNPDEN-UNSA demande :
– Une clarification du rôle et des missions de chacun dans le respect des textes;
– Que le législateur décide de la possibilité de création de zones spécifiques destinées à éviter les regroupements à l’extérieur des établissements ;
– Un accompagnement concret sur le terrain des EPLE, régulier et continu dans le temps, avec le déploiement des assistants de prévention ;
– Une formation spécifique, coordonnée entre l’État et les collectivités adaptée à l’évolution de la règlementation ;
– Dans toutes les académies, la protection juridique de tous les personnels concourant à une mission de service public, et notamment des AED.
Le suivi de cette mise en œuvre fera l’objet de points d’étape réguliers en G.N.P.D. (Groupe National des Personnels de Direction)
Vote du congrès : unanimité


Vie syndicale – CSN – novembre 2017

Nouvelles gouvernances territoriales CSIA, enjeux, fonctionnement et rôle des coordinateurs.
Motion 2
Le CSN mandate la CVS de la CN pour poursuivre sa réflexion sur toutes les nouvelles organisations territoriales des collectivités comme des services de l’Etat, interroger les nouvelles pratiques des ces instances administratives naissantes et à venir afin de mutualiser les expériences de coordinations réussies.
Elle devra être force de propositions et conduira aussi une réflexion dans le cadre des élections professionnelles à venir avec la commission carrière, pour s’adapter aux futures évolutions de représentativité.
Vote du CSN : Unanimité moins 4 abstentions


Vie syndicale – CSN janvier 2017

Nouvelles régions
Motion 2-1
Le CSN réaffirme son attachement au maillage territorial grâce à notre engagement syndical qui fait notre force, respectueux de toutes nos spécificités locales.
Le CSN souhaite que ses travaux de prospective se poursuivent notamment dans l’anticipation des nouvelles configurations territoriales : des métropoles aux nouvelles grandes régions tout en s’appuyant sur nos réseaux départementaux et académiques.
Le CSN demande qu’une réflexion soit engagée sur les CSIA, les coordonnateurs de ces instances et la communication qui leur est liée.
Vote du CSN : unanimité moins 11 abstentions

Motion 2-2
La commission vie syndicale observe que la pratique des attributions de décharges syndicales dévolues au SNPDEN montre des disparités académiques. Elle mandate l’ESN pour obtenir une gestion transparente et nationale de ces décharges en fonction des résultats aux élections afin de ne pas laisser aux académies le soin de négocier au gré du bon vouloir local.
La commission vie syndicale constate une augmentation des responsabilités syndicales au niveau académique et propose qu’une réflexion soit menée, à terme, sur la répartition des décharges, notamment si l’évolution vers les grandes régions académiques se poursuit.
Vote du CSN : unanimité moins 1 abstention


Métier – CSN janvier 2017

Motion 4 : « Enquête nationale sur la sécurisation des EPLE «
Face aux injonctions nombreuses et trop souvent contradictoires de nos autorités de tutelles concernant les dispositifs de mise en sureté (évacuation/confinement, information et formation de tous les personnels), le CSN mandate l’ESN pour lancer une enquête nationale sur la sécurisation des établissements et sa mise en œuvre afin d’obtenir un état des lieux du réel.
Le SNPDEN-UNSA portera dans les différents groupes de travail sur ces questions ses propositions concrètes issues de la Conférence nationale élargie aux Secrétaires départementaux de mars 2017.
Vote du CSN : unanimité


Métier – CSN mars 2016

MOTION n° 2
Le CSN mandate la Conférence nationale pour mener la réflexion, nationalement et en académie, sur la gouvernance de l’EPLE et faire des propositions concrètes, notamment à partir du « Livre blanc » et de la charte des pratiques de pilotage, dans la perspective du CSN de mars 2017.
Vote du CSN :  Unanimité moins 14 abstentions


Vie syndicale – CSN mars 2016

Principes proposés pour organiser notre représentation dans les nouvelles régions
1 – L’article S50 de nos statuts rend obligatoire une instance de concertation dans les régions regroupant plusieurs académies.
2 – Le SNPDEN doit donc rapidement constituer cette instance inter académique afin de porter à la connaissance de la collectivité une représentation définie de notre organisation syndicale.
3 – Si un groupe de concertation intersyndicale est mis en place par la collectivité, la répartition des sièges doit s’appuyer sur les résultats des élections professionnelles.
4 – Cette instance inter académique doit s’appuyer sur les CSA existants et sa composition doit être validée par ceux-ci.
5 – Chaque académie, quels que soient son nombre d’adhérents et sa taille, sera représentée au sein de cette instance à égalité de siège.
6 – Cette instance comprendra au moins un SA ou un SAA de chaque académie qui devra rendre compte devant son CSA des positions prises par l’instance inter académique.
7 – Un coordonnateur qui ne sera pas obligatoirement un SA, sera désigné ou élu par l’instance inter académique en son sein.
8 – Un groupe de concertation type groupe Blanchet pourra être constitué à partir de cette instance inter académique afin de conduire des négociations avec le recteur de région académique.
Vote du CSN : 5 abstentions et 11 contre


Métier – Congrès d’Avignon – Mai 2015

Motion 5 – L’exercice du métier

Lors de ses instances nationales, congrès et CSN, le SNPDEN-UNSA a adopté des mandats par lesquels il demandait :
– l’obtention d’équipe de direction complète dans tous les EPLE conformément aux dispositions du relevé de conclusions et de la charte des pratiques de pilotage de 2007 ;
– la reconnaissance du chef d’établissement adjoint et de l’adjoint gestionnaire;
– l’implantation dans tous les EPLE, d’équipes administratives qualifiées ;
– le remplacement sans délai des personnels dans tous les services ;
– la mise en place dans chaque rectorat de protocole de sécurisation garantissant le soutien et l’assistance dans le cas des contrats de droits privé ;
– la signature de contrats tripartites intégrant la question des moyens et respectant l’autonomie des établissements ;
– la mise en œuvre du texte sur le temps de travail des personnels de direction ;
– le droit à la formation initiale et continue des personnels de direction ;
Le Snpden- Unsa exige que ces demandes soient mises en œuvre d’une égale manière, dans toutes les académies.
De plus la complexité grandissante du pilotage des établissements scolaires est encore aggravée par une multiplicité de sollicitations et un empilement de nouvelles tâches. Les changements induits par la phase 3 de décentralisation risquent encore de l’accentuer, dégradant davantage l’environnement de travail des EPLE.
C’est pourquoi il est indispensable que les équipes de direction, chefs d’établissement, chefs d’établissement adjoints, et adjoints gestionnaires soient mieux informées, accompagnées et soutenues dans la mise en œuvre des réformes à conduire au sein des EPLE.
Dans cet environnement professionnel complexe et en mouvement, notamment du fait de l’enjeu de la Refondation de l’école, le SNPDEN-UNSA demande à ce que les personnels de direction, cadres supérieurs de l’état, soient enfin reconnus par le ministère et ses services déconcentrés comme les pilotes des EPLE.
Vote du Congrès : Unanimité Pour


Carrière : Congrès Avignon – Mai 2015

MOTION 13 : Création de postes de personnel de direction
Le SNPDEN UNSA revendique une nouvelle fois la création de postes de chefs d’établissement adjoint et, en particulier, dans tous les EPLE classés au moins en 3ème catégorie conformément aux engagements ministériels consécutifs aux accords de 2007.
VOTE du CONGRES : Unanimité moins 3 abstentions


Métier – Congrès Lille – Mai 2012

Quelle autonomie pour l’EPLE ?
Motion : Alors qu’il devient probable qu’une nouvelle étape dans le processus de décentralisation se produira à très court terme, le SNPDEN-UNSA, attaché à la notion de service public national de l’Education, tient à rappeler :
Que cette nouvelle étape ne peut être la conséquence d’un abandon du terrain et d’un émiettement des responsabilités de la part de l’Etat, mais du passage définitif d’une gestion centralisée du système éducatif à un pilotage stratégique de l’Education Nationale traçant les grandes lignes de l’action éducatrice et veillant à leur application locale au travers du contrôle de légalité, de même l’Etat doit garantir une équité des financements sur l’ensemble du territoire.
Qu’une nouvelle avancée de la décentralisation doit reposer sur une autonomie renforcée et respectée de l’EPLE, à la fois par les collectivités de rattachement et par l’Etat déconcentré. Ces nouveaux rapports entre les trois partenaires de l’acte éducatif doivent faire l’objet de textes indiquant clairement les responsabilités de chacune des parties.
Que ces nouveaux rapports, sur la base du projet d’établissement, doivent s’exprimer par une contractualisation et un conventionnement pluriannuels incluant nécessairement les moyens globalisés mis à la disposition de l’établissement, validés par son conseil d’administration présidé par le chef d’établissement.
Qu’à tous les niveaux, national, régional, départemental, local, les relations entre l’Etat, les collectivités et les communautés scolaires doivent être organisées de manière tripartite dans le cadre de structures décisionnelles.
Que le pilotage de l’établissement doit être assuré par une équipe de direction composée de fonctionnaires d’Etat (chef d’établissement, chef d’établissement adjoint, adjoint-gestionnaire) dont le double rôle consiste à réaliser des missions d’Etat et des missions pour lesquelles nous exerçons notre autorité fonctionnelle pour le compte des collectivités territoriales.
Le SNPDEN-UNSA mettra en place un observatoire de veille et d’assistance dans cette nouvelle phase de décentralisation.
Vote du congrès : Unanimité, soit 324 voix pour


Métier – CSN novembre 2011

Diriger un établissement scolaire …
Déclinaison du thème du congrès de mai 2012, proposé pour la commission métier : « Personnel de direction, un métier : diriger un établissement scolaire hier, aujourd’hui et demain avec l’Etat et les collectivités territoriales ».
Quelle autonomie pour l’EPLE ? Quel EPLE dans une phase III de décentralisation ?
Quelle place pour l’EPLE dans une nouvelle gouvernance académique ?
Quelles modalités pour une convergence équilibrée des politiques publiques d’éducation ? Demain, d’autres modalités d’organisation et de fonctionnement des EPLE ?
Du multi site aux multi – ples formes ?
Quelles missions pour les collèges et lycées ?
Evaluation et évolution de la charte des pratiques de pilotage ?
Gérer les ressources humaines : jusqu’où ?
ECLAIR, un essai généralisable ?
Comment améliorer l’exercice de notre métier ?
Une nouvelle organisation au sein d’une équipe de direction renforcée ?
De nouvelles missions d’encadrement ?
Quels collaborateurs ?
Quel cahier des charges pour notre environnement numérique de travail et nos applications informatiques ?
Comment améliorer le temps de travail au sein de l’équipe de direction ?
Adopté à l’unanimité (203 votants)


Métier – CSN novembre 2006

Evolution des textes
Texte d’orientation : Un pilotage rénové pour un EPLE au cœur du service public d’éducation

Il est à noter que la construction du métier de personnel de direction au cours de ces 30 dernières années a été accompagnée par l’action et la réflexion syndicale menées d’abord dans le cadre du SNPDES, puis après la fusion avec le SNPDLP au sein du SNPDEN.
En signant le protocole d’accord relatif aux personnels de direction, le SNPDEN s’est engagé à porter une conception élevée du métier de personnel de direction qui est centré sur le référentiel : diriger l’EPLE.
En application de l’article 8 du décret du 30 août 85, le chef d’établissement :
– en qualité d’organe exécutif de l’établissement, représente l’établissement en justice, préside le conseil d’administration, est ordonnateur des recettes et des dépenses, exécute les délibérations du conseil d’administration, conclut tous contrats et conventions,…
– en qualité de représentant de l’état, a autorité sur l’ensemble du personnel, veille au bon déroulement des enseignements, assure la sécurité des personnels et des biens, est responsable de l’ordre et engage les actions disciplinaires.
La rénovation profonde du système éducatif engagée depuis 30 ans s’est traduite par une transformation considérable de notre métier. Ainsi :
De nouveaux champs d’actions et de compétences :
dans le domaine pédagogique et éducatif
– organisation des examens, concours et certifications
– l’éducation à la santé et à la sexualité, à la nutrition
– l’éducation à l’orientation
– l’éducation à la citoyenneté
– la sécurité routière
– le B2i
– l’attestation aux premiers secours
– le tabagisme et les conduites addictives
– l’engagement
– les journées à thème
– l’éducation au développement durable
la gestion des ressources humaines
– ARTT, horaires, statuts, les remplacements, évaluation …
– la multiplication des contrats de travail (TUC, CES, CEC, Emploi jeune, Assistant d’éducation, CAE, CA, les vacataires …)
la gestion de la communication (interne et externe)
– les relations avec les médias
– l’information aux familles (absences, …)
– les résultats aux examens
– l’image de l’établissement
la place des relations extérieures et l’environnement de l’EPLE :
– la politique de la ville (Projet Educatif Local, Contrat Educatif Local, Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, …)
– plan de prévention de la violence
– programme de réussite éducative (Loi de cohésion sociale)
– les conventions avec les collectivités territoriales
– le monde associatif
– les associations de parents d’élèves
– les services de l’Etat (police, justice, …)
– les autres établissements scolaires (bassin, district, …)
– le tissu économique (la gestion des stages des élèves, taxe d’apprentissage, formation continue…)
Des instances nouvelles :
– le conseil d’administration
– la commission permanente
– le conseil pédagogique
– le conseil de discipline
– les commissions éducatives
– les conseils d’enseignements
– les conseils de classe
– le C.H.S.
– le P.P.S. (ex P.A.I.)
– le C.E.S.C.
– le C.V.L.
– la conférence des délégués
– les commissions de fonds sociaux
Des modalités nouvelles dans la mise en œuvre des compétences :
des actes dans un cadre juridique :
– les actes administratifs
– les délibérations du conseil d’administration
– les procès verbaux des conseils de discipline
– les décisions du chef d’établissement (ex : orientation, sanction, …)
la sécurité et l’hygiène :
– la mise en place des P.P.M.S.
– la réglementation sur l’hygiène (H.A.C.C.P., marche en avant, …)
– la gestion des menaces d’épidémie et d’épizootie
la gestion et le pilotage :
– la globalisation des moyens (dotation horaire globale)
– les contrats d’objectifs et la L.O.L.F. (projet et rapport annuel de performances)
– les nouvelles règles de gestion publique (E.P.C.P., code des marchés publics, …)
les nouveaux outils informatiques :
– Intranet académique
– Sconet, STS Web
– A.S.I.E.
– Supple
– Pégase
– P.A.M.
– R.A.V.E.L.
– Ocean
– J.A.D.E.
– CASIMIR
Il ne serait pas acceptable que l’ensemble de ces missions n’engendrent pas les moyens humains, matériels et financiers qui leur sont nécessaires.
Nos différentes instances (congrès, CSN) se sont déjà prononcées, et notamment sur le nécessaire renforcement des équipes de direction et d’encadrement des EPLE., s’appuyant sur des pôles administratifs complets et renforcés de l’établissement.
Il s’agit maintenant d’accompagner l’évolution des missions assumées par l’EPLE. et d’aborder de manière nouvelle l’organisation et le fonctionnement des collèges et des lycées.
Mais il convient aussi d’aller plus loin encore, au moment où certains souhaitent ouvrir un débat sur la refondation d’un service d’éducation et d’envisager la notion de présidence d’ « Etablissement Public d’Enseignement ».
L’éventualité d’une redéfinition du rôle respectif de l’Etat et des collectivités territoriales nous conduit à rappeler que l’EPLE. – au cœur du Service Public d’Education – constitue le meilleur garant :
– de la mise en œuvre de l’unicité d’offre d’enseignement sur l’ensemble du territoire
– de l’égalité du traitement dans l’accès au savoir
– des valeurs fondatrices de la République
L’EPLE., par son autonomie et avec sa cohérence, est seul à même d’assurer la protection des usagers contre les lobbies locaux, les pressions électoralistes et les conceptions personnelles, notamment éducatives, de quelques élus.
A cette fin, il devient indispensable et incontournable que l’Etat intègre l’Education dans ses missions régaliennes.
Vote du CSN. : Unanimité moins 2 abstentions


Métier – CSN novembre 2005

Organisation de l’EPLE
L’organisation fonctionnelle de l’EPLE

Du lycée Impérial de 1802 à l’EPLE de 2005, les missions assignées par l’Etat aux collèges et lycées ont considérablement évolué, à tel point qu’aujourd’hui la notion de « guichet unique de service public » traduit de manière concrète la réalité des fonctionnalités de l’établissement scolaire secondaire. Les effets conjugués de la décentralisation et de la déconcentration, la modification des attentes des usagers du service public d’éducation, l’évolution sociétale, l’adaptation à l’élévation des besoins en formation de la nation, n’ont été que très partiellement pris en compte dans l’organisation fonctionnelle de l’EPLE.
Un vrai défi est posé à l’EPLE et pour y répondre, il devient incontournable et indispensable de mettre en place une organisation moderne de son pilotage administratif. L’équipe de direction qui n’a cessé au fil des années d’accomplir des tâches qui ne relèvent pas de ses missions (cf. livre blanc), doit – dans un avenir assez proche – pouvoir prendre appui sur une structure d’encadrement interne qui renouvelle la conception actuelle de l’organisation de l’EPLE.
Vote du CSN : Adoptée moins 6 abstentions


Métier – CSN novembre 2005

Le rôle et la place des personnels de direction dans l’encadrement
Le CSN rappelle la position de refus, adopté par les instances décisionnelles du SNPDEN, quant à l’expérimentation possible de la présidence du conseil d’administration confiée à une personnalité extérieure.
Dans un contexte de décentralisation, le rôle et la place des personnels de direction comme représentants de l’Etat doivent être réaffirmés.
Il convient, au moment où les attributions du chef d’établissement en sa qualité d’organe exécutif du conseil d’administration se trouvent également renforcées, de s’interroger sur les mutations à venir. Celles-ci sont porteuses d’évolutions conduisant de la présidence d’un conseil d’administration vers la présidence d’un établissement public local.
Parallèlement à la décentralisation, le développement de la contractualisation rectorat/EPLE – désormais acté dans le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié et explicité dans la circulaire n° 2005 – 156 du 30 septembre 2005 – ne pourra s’abstraire d’un engagement de moyens délégués à l’EPLE et devra trouver une traduction nouvelle dans la relation entre les personnels de direction et les autorités hiérarchiques. Cela impliquera forcément l’abandon de la notion d’injonction, au profit de rapports s’inscrivant dans une dynamique de culture d’encadrement partagée.
Cette culture devra naturellement trouver son prolongement dans la réflexion prospective autour d’un corps unique de l’encadrement supérieur.
Vote du CSN : Adoptée à l’unanimité


Métier – CSN mai 2005

Quelles attributions pour les personnels de direction dans le cadre de cette autonomie accrue ?
Le CSN du SNPDEN réuni les 18 et 19 mai 2005 demande au gouvernement :
– que soit clarifiée la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales ;
– que soient précisés le rôle et les compétences des différents conseils et commissions, afin de permettre à l’équipe de direction d’assumer avec efficacité l’ensemble de ses missions ;
– que soit mise à l’étude, à partir du référentiel du métier, la définition d’un bloc de compétences de direction d’établissement accompagnée des moyens réglementaires, administratifs et financiers nécessaires à la réalisation des missions attribuées aux personnels de direction.
Le SNPDEN exige que toute démarche de contractualisation initiée par notre hiérarchie ou les collectivités territoriales comprenne obligatoirement un engagement de moyens délégués à l’EPLE.
Vote du CSN : Unanimité moins 1 abstention


Métier – CSN novembre 2004

L’organisation administrative de l’EPLE ne permet plus de répondre aux missions qui lui sont assignées.

L’évolution de ces missions rend indispensables :
* Une équipe de direction complète, sur des établissements mono ou multi sites, dans laquelle le chef d’établissement, adjoint, est à même de recevoir délégation dans l’ensemble des domaines de compétence du chef d’établissement.
* La mise en place du conseil pédagogique et du bureau – aux attributions réglementairement définies – qui doivent permettre aux personnels de direction d’assurer pleinement leur mission de pilotage dans toutes ses dimensions.
* Un pôle administratif, opérationnel dès la rentrée, dirigé par un secrétaire général, sous l’autorité du chef d’établissement, et comprenant des personnels administratifs (à terme de catégorie B) en nombre suffisant et ayant les compétences requises pour appréhender des tâches particulièrement complexes.
* La création d’un service informatique – administration de réseaux et maintenance du matériel – in situ ou mutualisé pour répondre rapidement aux besoins en ce domaine.
Le CSN des 25 et 26 novembre 2004, mandate le Bureau National pour obtenir ces évolutions.
Vote du CSN : unanimité moins 2 abstentions


Métier – CSN novembre 2004

♦ Mission de l’EPLE
Les réformes engagées depuis plusieurs décennies se sont essentiellement traduites par une multiplicité croissante des missions confiées à l’EPLE. Cette évolution qui peut être ressentie comme positive au regard des usagers en a brouillé le sens premier. L’établissement est devenu le « guichet unique » de toutes les demandes, sans aucun moyen supplémentaire, humain et matériel.
Cette évolution, qui porte atteinte à sa lisibilité, rend plus difficile le fonctionnement de l’EPLE et par conséquent fait dériver les conditions d’exercice du métier de personnel de direction : accroissement du volume de travail et diversification incontrôlée des domaines d’activité, empilement des tâches, complexification des procédures et enfin judiciarisation rampante.
Ces éléments pourraient laisser croire à un « vernis » d’autonomie. Celle-ci est factice et dans les faits de plus en plus réduite, voire menacée.
Il est aujourd’hui devenu indispensable de concevoir et d’affirmer une réelle autonomie de l’EPLE. Celle-ci doit se construire dans une démarche de contractualisation (avec l’autorité académique) et dans un cahier des charges des missions et des contenus qui s’inscrivent dans une démarche de qualité et dans le respect du Service Public.
Le CSN des 25 et 26 novembre 2004, mandate le bureau national pour que soit réaffirmé :
Que les missions de l’EPLE sont définies par le décret du 30 août 1985, ce qui est totalement différent de la notion de services rendus par l’EPLE.
Dès lors il est indispensable que tout service supplémentaire qui pourrait être demandé à, et assuré par, l’EPLE s’inscrive dans un cadre contractuel et soit accompagné des moyens afférents.
Vote du CSN : Unanimité moins 2 abstentions

♦ La LOLF, la SMR et la nouvelle loi d’orientation
Les différentes réformes initiées par les pouvoirs publics doivent avoir pour effet d’améliorer le Service Public National d’Education garant de l’égalité des chances d’accès au savoir.
Leur mise en œuvre dans les EPLE de manière cohérente et coordonnée devra se traduire au quotidien par une approche concertée et partagée de la « contractualisation » envisagée.
S’agissant de la LOLF il est indispensable :
– Que soit systématisé le contrôle a posteriori et non en cours d’exercice, voire a priori ;
– Que le calcul et l’attribution des crédits se fassent dans la transparence et la concertation avec les chefs d’établissement et en cohérence avec les objectifs des projets d’établissement ;
– Que le chef d’établissement conserve la maîtrise des crédits conformément à ses fonctions d’ordonnateur.
Le CSN de novembre 2004,
– demande que soit publié un bilan de l’expérimentation de la LOLF dans les académies de Bordeaux et de Rennes
– adopte le principe de refus de toute enquête ou action qui porterait atteinte au principe de l’autonomie de l’EPLE – de la part des services académiques ou des collectivités territoriales – en dehors des contrôles a posteriori, notamment dans le cadre du rapport annuel du chef d’établissement.
Vote du CSN : unanimité moins 3 abstentions

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