Carrière – CSN – janvier 2019

Motion 7 : CSN janvier 2019
Le CSN du SNPDEN-UNSA constate que le statut actuel des GRETA n’est plus adapté à la réforme de la formation professionnelle continue, que les difficultés tant financières que de gestion ressources humaines requièrent un autre mode de fonctionnement pour rendre le réseau opérationnel, à budget réalisable, en portant les valeurs du service public d’éducation. Il demande de toute urgence l’ouverture d’une réflexion sur le statut des GRETA et leur gouvernance.
Vote du CSN Abstention 2


Education et pédagogie – Congrès Lille – Mai 2012

Mandat : Formation continue
Le SNPDEN-UNSA dénonce l’obstination du Ministère à imposer, sans consultation des organisations syndicales représentatives et des collectivités territoriales, la transformation des GRETA en GIP. Le SNPDEN-UNSA demande un moratoire des initiatives en cours, que le ministère renonce à cette réorganisation en l’état et que les discussions soient reprises de toute urgence en vue de permettre un réel ancrage de la formation continue dans les EPLE et que soient étudiées, de manière approfondie, réaliste et humaine, les questions liées aux finances, aux emplois, au périmètre et à la gouvernance. Ces interrogations, laissées en suspens par les nouveaux textes, ne permettent pas au service public d’Education de prendre toute sa place dans la formation tout au long de la vie. Dans un contexte extrêmement concurrentiel, qui nécessite des adaptations géographiques et d’ingénierie régulières, il est fondamental de construire une architecture nouvelle qui permette au service public d’adapter, par sa réactivité et son implantation, une offre à tous les niveaux de formation sans abandonner les publics et les territoires socialement les plus fragilisés.
Vote du congrès : unanimité, soir 324 pour


Education et pédagogie – CSN novembre 2011

A la suite de nos rencontres avec le ministère de l’Education Nationale au printemps 2011, et des propositions formulées par l’UNSA Education quant à l’évolution souhaitable des GRETA sur un plan juridique notamment, aucun élément n’a ensuite fait l’objet d’échange avec notre fédération. Après une phase d’attente dans de très nombreuses académies, des perspectives semblent se dessiner dans certains territoires sans que des dispositions soient actées par le ministère, en dehors de l’évolution du contexte législatif introduit par la Loi Warsmann (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, visant à harmoniser le statut des GIP et abroge les dispositions relatives aux GRETA).
Dans le cadre de la fédération UNSA Education, une rencontre est prévue avec la Direction Générale des Ressources Humaines, qui désormais pilote ce dossier, le 1er décembre 2011.
Notre position se situera toujours sur un ancrage fort de la formation continue dans les EPLE, sur la viabilité de son organisation financière devant permettre aux établissements d’assurer leur mission de service public et sur la question des emplois et de la gouvernance.


Education et pédagogie – CSN mai 2010

Le SNPDEN dénonce la méthode employée par le ministère et l’opacité avec laquelle la réflexion sur la place de la formation continue au sein du service public d’éducation et l’avenir des GRETA a été engagée depuis septembre 2009. Les organisations représentatives n’ont aucunement été associées aux réflexions et à l’élaboration de projets.
Le SNPDEN exprime ses plus grandes réserves sur le projet en cours dans l’attente d’informations nécessaires sur son contenu et renouvelle son attachement au double champ d’intervention Formation Initiale et formation Continue dans les EPLE et sa volonté de conserver les établissements scolaires comme support de formation continue au sein de l’Education Nationale.
Le SNPDEN dans le cadre de sa fédération l’UNSA, exige d’être associé aux réflexions permettant de redéfinir l’ambition du service public de l’éducation nationale en matière de formation tout au long de la vie.
Vote du CSN : unanimité moins 5 abstentions


Education et pédagogie – CSN mai 2007

Le SNPDEN rappelle que les GRETA ont permis aux établissements scolaires de l’Education nationale d’assumer largement, dans le champ de la formation continue, les missions qui leur sont confiées par la loi. L’engagement de leurs responsables et de leurs personnels a rendu possible la formation de nombreux stagiaires, dans un esprit de service public. Les difficultés qu’ils connaissent aujourd’hui tiennent largement à l’évolution du contexte institutionnel, législatif, réglementaire, économique et social et appellent aujourd’hui une adaptation.
Le SNPDEN considère en ce domaine que les simulations organisées précipitamment dans 3 académies ces derniers mois pour tester la formule de GIP académiques de formation continue, tels qu’ils sont présentés dans le rapport des inspections générales de juin 2006 (rendu public en février 2007), ne répondent pas aux enjeux et ne débouchent pas sur une solution satisfaisante aux problèmes posés.
Cette formule ne résout pas les problèmes de statut et de rémunération des personnels de la formation continue, ne donne aucune garantie en matière de développement de la formation continue publique, et ne peut susciter l’adhésion des EPLE. Le réseau de proximité qui fait la force de la formation continue de l’Education nationale ne peut être avec profit démantelé pour être remplacé par une superstructure académique au sein de laquelle ils seraient de simples sous-traitants. Le mode de fonctionnement des GIP, très lourd, très centralisé, ne permet pas la réactivité qui est devenue nécessaire dans un contexte concurrentiel. Comme le rapport le reconnaît, il ne permet même pas de favoriser l’harmonisation des politiques publiques, nationales, académiques et régionales, et apparaît déjà, à ce titre, comme une formule dépassée.
Les solutions sont à rechercher en prenant en compte les nouveaux contextes régionaux, mais aussi en redéfinissant une ambition pour le service public de l’éducation nationale en matière de formation professionnelle continue.
Le SNPDEN considère qu’un pilotage académique, en concertation avec les régions, incluant formation initiale et continue ainsi que l’apprentissage, est un devoir de l’Etat. Il demande que la formation continue soit intégrée dans le projet académique au même titre que la formation initiale, avec valorisation des établissements et des personnels qui s’y investissent, et s’appuie sur les EPLE, qui ont vocation à intervenir, dans le cadre de leurs compétences et de leur statut, tant en formation continue qu’en formation initiale, et aussi pour contribuer au développement de l’apprentissage public. Le projet académique doit apporter un véritable soutien aux établissements qui s’engagent dans le développement de la formation continue.
Le SNPDEN admet le principe d’un regroupement raisonné des GRETA sur des bases géographiques d’emploi et de formation cohérentes, chacun étant adossé conventionnellement à un EPLE, mais bénéficiant d’une autonomie en matière de gestion administrative et de politique des formations : cette formule implique une adaptation réglementaire pour qu’un conseil d’administration du GRETA, dans lequel seraient représentés ès qualité les établissements adhérents, mais aussi les personnels et les partenaires de la formation continue, ait les compétences et les attributions nécessaires.
La refondation de la politique de formation continue de l’Education Nationale doit traiter également,de manière cohérente, de la situation et des contrats des personnels concernés, de manière à assurer la stabilité des GRETA tout en tenant compte des adaptations nécessaires au marché de la formation continue. Le statut des personnels qui relèvent de la fonction publique d’Etat doit leur permettre de s’investir pleinement au sein des nouveaux GRETA. Les équipes de direction et de gestion chargées de mettre en œuvre et de gérer les actions de formation continue décidées par les nouveaux GRETA doivent être renforcées et constituées en fonction de cette charge de travail.
Le SNPDEN appelle le ministère à reprendre la concertation sur le dossier de la formation continue publique, dispensée par les établissements de l’Education Nationale regroupés en GRETA.
Vote du CSN : la motion est adoptée (pour :127 – contre : 0 – abstentions : 7)


Education et pédagogie – CSN novembre 2006

Personnels des GRETA – défense de la formation professionnelle publique.
Le SNPDEN dénonce les incohérences et le désengagement de l’Etat, en matière de formation continue et d’apprentissage dans les EPLE.
Le ministère vient de réaffirmer l’impossibilité de conclure pour un agent de catégorie B ou C des contrats de plus de 10 mois ou de plus de 70 % (lois du 11/01/ 84 et du 26/07/05 ). Cette disposition constitue une inadmissible atteinte à la formation continue et à la formation par apprentissage, ainsi qu’aux personnes recrutées sur ces postes.
Le SNPDEN demande la suppression de cette disposition.
Le SNPDEN demande aussi que l’Etat revienne sur le transfert sans ressources nouvelles des charges patronales pour les postes gagés.
Vote du CSN : la motion est adoptée (pour : 163 – abstentions : 2).


Education et pédagogie – Congrès Dijon – Mai 2006

Le congrès demande au bureau national que soit réactivé au plus vite le groupe de travail national du SNPDEN afin de mener et de faire aboutir la réflexion sur le devenir des GRETA.
Vote du congrès : adoptée avec 1 abstention


Education et pédagogie – Congrès Dijon – Mai 2006

Le SNPDEN s’insurge contre le désengagement de l’Etat que traduit la mesure consistant à mettre à la charge des CFA publics et des GRETA depuis le 1er janvier 2006 l’ensemble des charges patronales afférentes aux postes gagés, sans concertation ni compensation pérenne. Il rappelle son attachement à un service public d’éducation capable d’assurer la formation de l’individu tout au long de la vie.
Il demande que des négociations s’engagent rapidement pour obtenir l’abrogation de la mesure.
Vote du congrès : adoptée avec 1 contre


Education et pédagogie – CSN mai 2004

Sur les GRETA, le texte proposé est un texte d’étape. Il correspond à une avancée dans la réflexion, qui doit se poursuivre dans les académies.
Les GRETA (texte d’étape)
On constate régulièrement l’augmentation du nombre des organismes privés de formation continue. Cela entraîne une mise en concurrence de ces organismes avec les GRETA. Les donneurs d’ordre publics font jouer cette concurrence et les GRETA ont de plus en plus de difficultés à remporter les marchés de formation. La suppression des contrats de qualification risque également de leur porter tort. Les organismes privés s’intéressent prioritairement aux secteurs les plus rentables, il y a donc risque pour le service public.
Il est temps de transformer le statut de ces établissements afin de leur donner une plus grande autonomie de fonctionnement et de leur permettre d’être plus compétitifs.
Quelles sont les propositions du SNPDEN ?
Rappelons nos positions antérieures :
• Le SNPDEN a défendu depuis une dizaine d’années la conception d’un GRETA EPLE autonome.
• Il défend aussi l’idée d’un lycée polyvalent pour tous, accueillant les formations générales, technologiques et professionnelles. Nous nous sommes prononcés pour la labellisation « lycée des métiers » parce que la labellisation peut être une valorisation.
Nous réaffirmons que le lycée, comme tout EPLE, a une mission de formation initiale et de formation continue. A ce titre, il a vocation à accueillir, outre les formations correspondant aux enseignements général, technologique et professionnel, des formations professionnelles ou professionnalisantes par le biais par exemple de la création d’un CFA public, de partenariats, d’un GRETA.
Mais de même que certains établissements n’accueillent que des formations de l’enseignement supérieur, certains EPLE pourraient n’accueillir que des formations relevant de la formation continue. Le GRETA serait donc, dans certains cas, une des formes de l’EPLE dont il ne faut sous estimer ni la souplesse de la structure, ni les capacités d’adaptation.
Le statut des personnels reste un problème à résoudre.
Texte adopté moins 22 contre et 26 abstentions

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