Instances de l’EPLE

Métier – CSN mai 2022

Motion 7   « Élections au sein de l’EPLE » : du bon usage des solutions numériques

Le SNPDEN-UNSA, réuni en CSN à Paris, le 16,17 et 18 Mai 2022, faisant suite aux constats ci-dessous :

• Au début de chaque année scolaire, les EPLE doivent mettre en place des instances nombreuses, soumises à l’organisation de votes multiples (représentants des personnels au CA, représentants des élèves au CA, représentants des familles au CA, membres du CVL ou du CVC, etc.  ;
• Ces instances expriment la nécessaire vitalité démocratique de nos établissements et mobilisent une organisation souvent complexe, des temps et des moyens importants et des personnels en nombre ; elles doivent permettre la participation du plus grand nombre, tant par un choix de modalités adaptées que de temporalités adéquates ;
• Les temps effectifs d’ouverture des bureaux de vote pour ces instances, sur la base d’un minima de 4 heures consécutives pour les parents et de 8 heures consécutives pour les personnels, ne permettent pas la participation du plus grand nombre à ces élections
• La participation, notamment des représentants légaux, à ces scrutins, ne correspond pas toujours aux ambitions de représentativité et/ou « légitimité » que ces représentants et les personnels de direction attendent ;
• Les modalités de vote à ces élections ne correspondent plus à la diversité des supports de possibles, excluant, à l’heure actuelle, tout scrutin numérique.

demande la modification de l’article R421-30 du code de l’Éducation comme suit :

À l’alinéa 2 :

« Le chef d’établissement dresse, pour chacun des collèges définis à l’article R. 421-26, la liste électorale, vingt douze jours avant l’élection. Les déclarations de candidature signées par les candidats lui sont remises dix jours francs avant l’ouverture du scrutin. Ces différents documents sont affichés dans un lieu facilement accessible aux personnels et aux parents. Ils peuvent également leur être mis à disposition sous forme électronique (site de l’établissement, ENT, etc.) »

À l’alinéa 7 :

« Le matériel de vote est envoyé aux électeurs six jours au moins avant la date du scrutin. Les modalités de vote sont également adressées et mises à disposition sous forme électronique six jours au moins avant le scrutin. Le vote a lieu à l’urne et , par correspondance et par voie électronique ou, pour l’élection des représentants des parents d’élèves, exclusivement par correspondance et/ou par voie électronique sur décision du chef d’établissement, après consultation du conseil d’administration. Les votes sont personnels et secrets. »

À l’alinéa 8 :

Le chef d’établissement fixe la/les date(s) du scrutin et les heures d’ouverture du bureau de vote sans que celles-ci puissent être inférieures à quatre heures consécutives pour les parents d’élèves et à huit heures consécutives pour les personnels. Il reçoit pour le vote par correspondance les bulletins sous double enveloppe, il reçoit pour le vote électronique les votes en garantissant la conformité et le secret de ceux-ci, organise le dépouillement public et en publie les résultats.

Vote du CSN :  CONTRE : 0-ABSTENTION : 0-POUR : 144

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