Voir également notre dossier thématique consacré à la question


Accord Kouchner-Vatican

Vie syndicale – Congrès Biarritz – Mai 2009

Le SNPDEN dénonce :
* une atteinte inacceptable au principe constitutionnel de la laïcité de la République.
* le décret anticonstitutionnel n°2009-427 du 16 avril 2009, paru au Journal officiel du 20 avril 2009, relatif à l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur.
* la confusion entretenue avec la reconnaissance des diplômes passés dans une université étrangère dans le cadre « LMD » ce qui induit qu‘une université catholique est de fait une implantation universitaire étrangère.
* le principe d’une habilitation spécifique par l’Église catholique de diplômes profanes.
*la violation de la loi du 18 mars 1880 donnant à l Etat « le monopole de la collation des grades et titres universitaires ».
Il exige donc l’abrogation de ce décret.
Le congrès mandate le Bureau national pour informer, alerter, mobiliser contre cette violation de la laïcité -principe fondateur de la République-.
Vote du congrès : unanimité


Enseignement moral et civique

Vie syndicale – Congrès Avignon – Mai 2015
Motion – L’enseignement moral et civique EMC

Jour après jour, l’actualité montre que la laïcité et la morale civique ne sont pas toujours comprises et acceptées par certains élèves. Parfois les équipes éducatives sont confrontées à des jeunes en rupture avec les valeurs de la République. Si ce sujet est inhérent aux problématiques sociétales d’aujourd’hui, l’école a néanmoins une responsabilité dans la construction et la transmission de ces valeurs.
C’est pourquoi le SNPDEN-UNSA estime que l’EMC doit prendre toute sa place dans un continuum pédagogique et éducatif du primaire au lycée. Il doit être développé à partir de programmes et de compétences clairement identifiées et définies.
Cet enseignement doit être structuré dans le cadre d’une politique éducative pensée et construite collectivement,  au sein des établissements scolaires ayant pour objectif le vivre ensemble. Il s’appuiera de façon privilégiée sur la démarche de projet, en  favorisant la mise en activité et la responsabilisation des élèves.
Le SNPDEN UNSA s’inscrit dans les principes généraux de l’enseignement moral et civique présenté par le Conseil supérieur des programmes.
Il demande au Ministère de donner, dans toutes les séries, les moyens de mettre en œuvre ce nouvel enseignement.
Le SNPDEN UNSA accueille favorablement la création, dans les académies d’un réseau de formateurs composé d’équipes pluri catégorielles (personnels de direction, d’inspection, d’enseignement et d’éducation). En effet la formation initiale et continue des personnels est un levier indispensable  à la maitrise de compétences croisées dans les domaines juridique, historique, littéraire et philosophique et à la réflexion quant aux  politiques éducatives à mener dans les établissements. Elle doit se mettre en place dès à présent.
Vote du congrès : Unanimité Pour


Enseignement privé et financement

♦ Vie syndicale – CSN janvier 2017
Motion 6-1
Dans l’esprit de la motion du congrès d’Avignon, le CSN dénonce le traitement inégalitaire, délibéré, fait par l’institution, entre établissements publics et établissements privés. Il déplore, une fois de plus, que sous couvert de leur caractère propre, ces derniers s’affranchissent ouvertement des décisions politiques nationales quand, dans le même temps, les établissements publics sont tenus par des injonctions incessantes de les appliquer strictement. Il en est ainsi de la mise en place des EPI, de la réforme des rythmes scolaires, de la carte des formations, du respect des 26h, de la carte scolaire, du calendrier national, des conventions universités/CPGE, des procédures disciplinaires, entre autres.
Vote du CSN : unanimité

Motion 6-2
Le CSN attaché aux principes de mixité sociale et scolaire, réaffirmés au congrès d’Avignon, demande que ces objectifs soient partagés entre EPLE et EPSC. Il s’inquiète du développement des établissements hors contrat, révélateurs notamment d’un phénomène sociologique de l’entre soi et d’une remise en cause de l’éducation nationale.
Le CSN demande à l’ESN de s’emparer de cette problématique au niveau ministériel et incite les académies à le faire aussi à partir des observatoires de la laïcité et du dualisme scolaire.
Vote du CSN : unanimité moins 1 abstention

♦ Vie syndicale – Congrès Avignon – Mai 2015
Motion Dualisme scolaire et mixité sociale

L’enseignement privé sous contrat perçoit des fonds publics pour exercer des missions de service public. Il doit à ce titre, participer aux efforts nécessaires en matière de mixités sociale, scolaire, territoriale et ethnoculturelle. Le SNPDEN-UNSA exige donc qu’une fois un PALME (Plan d’Accompagnement Local des Mixités à l’Ecole) élaboré, les directeurs et directrices d’établissements privés respectent sa mise en œuvre.
Le SNPDEN UNSA exige que les IA-DASEN et recteurs l’imposent aux directeurs d’établissements privés. Les EPSC (Etablissement privé sous contrat) devront réduire les écarts sociaux en élargissant l’accueil des élèves boursiers et  PCS défavorisées dans leurs établissements. L’application de la circulaire devra  lutter contre la politique « d’écrémage »  des EPSC.
Le SNPDEN-UNSA exige la transparence des autorités académiques et des collectivités territoriales sur les dotations dévolues aux EPSC.
Il exige une comptabilisation du nombre d’élèves que le privé renvoie dans le public et que ces effectifs soient pris en compte dans le dialogue de gestion.
L’observatoire de la laïcité, à l’initiative du SNPDEN-UNSA, exercera une vigilance particulière sur ces points.
Nous demandons que tout comme d’autres pays européens, des mécanismes de pénalités financières soient mis en place et permettent un contrôle des inscriptions des élèves les moins favorisés dans les EPSC.
Vote du congrès : Texte adopté moins 3 contre et 9 abstentions

♦ Vie syndicale – CSN avril 2011
Le SNPDEN-UNSA rappelle le texte de la motion du congrès de Biarritz relative à la place et au financement de l’enseignement privé ; elle conditionnait la contractualisation des aides financières à l’enseignement privé au respect des missions de service public conformément aux principes républicains.
Il déplore que, dans le cadre de la préparation de la rentrée 2011, les efforts demandés à l’enseignement privé ne soient pas à la mesure de ceux qui le sont à l’enseignement public.
Outre le transfert de 4 millions d’euros voté par le Sénat de l’enseignement public vers l’enseignement privé, le traitement inégalitaire des fermetures de postes (1 343 dans le privé, soit 8.4% des 16000 fermetures pour des effectifs représentant 20% des effectifs totaux) , renforcent encore les écarts des moyens de fonctionnement des enseignements public et privé.
Le SNPDEN-UNSA exige le respect des règles d’équité qui devraient prévaloir ainsi qu’une transparence totale dans l’attribution des moyens.
Il demande également que les procédures d’affectation des élèves pour les lycées publics et privés soient gérées par une application commune à l’instar de l’enseignement supérieur avec admission?post?bac et que l’Etat se donne les moyens de la faire respecter ; les mêmes règles doivent présider à l’exclusion définitive des élèves.
Vote du CSN : 162 votants /161 pour et 1 abstention

♦ Vie syndicale – Congrès Biarritz – Mai 2009
Place et financement de l’enseignement privé

Le SNPDEN rappelle que l’enseignement public favorise la mixité sociale et donc l’apprentissage du « vivre ensemble », qu’il permet l’ouverture dans laquelle le respect des identités ne conduit pas à un enfermement ou à un isolement des jeunes dans leurs différences. Sa contribution à la constitution du lien social est primordiale. L’école publique est la seule à promouvoir les valeurs laïques, à garantir ainsi la liberté de conscience et la cohésion sociale.
Il condamne les démarches actuelles pour promouvoir le développement de l’école privée et les aides financières accrues qui lui sont attribuées et un fonctionnement dérogatoire par rapport à l’enseignement public
Il proteste contre les attaques en direction de l’école publique qui affaiblissent la confiance de la population à son égard et contre les réductions de son financement ainsi que de celui des associations éducatives complémentaires à l’école publique.
Il souligne que l’enseignement privé doit, sous le contrôle de l’Etat, demeurer dans la loi commune et non, avec l’aide de l’Etat ou des collectivités territoriales, se constituer en concurrent déloyal.
Il déclare qu’il revient à l’Etat républicain de faire respecter sa signature par l’enseignement privé sous contrat qui doit en respecter les termes, les attentes et les limites qui constituent le contrat républicain.
Le SNPDEN demande au ministre de l’Education nationale et aux collectivités territoriales de soutenir fortement et de promouvoir l’enseignement public par
* le maintien ou l’ouverture d’écoles publiques laïques là où l’offre aux parents ne permet pas le choix,
* la priorité donnée à l’enseignement public pour l’ouverture de sections, de filières et de classes dans un bassin de formation quand il y a un besoin scolaire reconnu,
* une organisation, un pilotage, une distribution des moyens nécessaires pour mettre l’école publique partout sur le territoire en capacité :
– de remplir la mission de contribution à l’égalité
– d’offrir une qualité d’enseignement et d’éducation à tous et la prise en charge de chacun, consolidant la confiance de la population à son égard
* le respect de ses personnels, leur soutien et leur valorisation professionnelle, statutaire et salariale
* l’arrêt de l’expansion actuelle du subventionnement public de l’enseignement privé sous contrat
* la transparence des effectifs, ayant donné lieu à l’attribution des moyens contractualisés
* une réflexion sur un conditionnement de financement en rapport avec sa participation à l’objectif de mixité sociale par
– l’égalité d’accès et la non sélection des élèves
– la présentation de tous les élèves aux examens
– l’accueil significatif d’élèves boursiers, et d’étudiants boursiers en classes préparatoires.
– le respect des mêmes règles de vie scolaire, des procédures et calendrier d’orientation.
* une réflexion sur un conditionnement de financement en rapport avec sa participation à l’objectif de mixité sociale par
– la contractualisation entre chaque établissement privé et l’Etat central ou décentralisé
-l’évaluation de l’usage de ce financement, en rapport à son concours effectif au fonctionnement du service public et à cet objectif
Vote du congrès : unanimité

♦ Vie syndicale – CSN novembre 2008
Résolution concernant la question de la place et du financement de l’enseignement privé

Le CSN réuni les 13 et 14 novembre 2008 donne mandat au bureau national : -pour réunir la commission nationale « laïcité, vigilance, action» sur « la place et le financement de l’enseignement privé » afin que celle-ci fasse des propositions soumises à la réflexion des académies dans le cadre de la préparation du congrès,
– pour présenter ces questionnements à notre fédération, l’UNSA-éducation,
– pour solliciter des rencontres sur ce thème avec les organisations laïques et les syndicats avec lesquels nous entretenons des relations.
Vote du CSN : unanimité – 21 abstentions

♦ Vie syndicale – CSN mai 2008
Résolution

La commission vie syndicale propose que l’ensemble du syndicat se saisisse lors du prochain congrès de la question suivante : la place de l’enseignement privé et son financement.
Vote du CSN : unanimité – 3 abstentions

♦ Vie syndicale – CSN novembre 2007

Le SNPDEN dénonce l’importance prise par l’enseignement privé auprès des autorités de l’Etat et l’accroissement de son financement par la participation financière des communes pour les enfants scolarisés dans une école privée hors commune. Avec l’UNSA Education, le SNPDEN demande l’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 et de la circulaire du 6 septembre 2007 qui renforce le dualisme scolaire. Il engagera une réflexion à l’intérieur du syndicat sur les rapports entre les établissements privés et le service public, avant d’engager un débat avec le Ministère sur les contraintes accompagnant le financement public des établissements privés.
Vote du CSN : abstentions : 14 contre : 2

♦ Vie syndicale – CSN mai 2007
Résolution

La commission vie syndicale propose l’ouverture d’un débat à l’intérieur du syndicat sur les conditions de financement et de fonctionnement de l’enseignement privé.
Vote à l’unanimité


Examens

♦ Vie syndicale – Congrès Lille – Mai 2012

Le SNPDEN UNSA exige la neutralité absolue des lieux dans lesquels les candidats sont amenés à préparer ou passer des examens ou concours. De même les surveillants et les examinateurs doivent être soumis à cette même obligation.
Vote du congrès : 323 pour, 1 abstention et 0 contre

♦ Vie syndicale – CSN mai 2010
Le CSN constate que dans un certain nombre d’académies, des établissements d’enseignement privés sous contrat sont appelés à participer à l’organisation d’examens nationaux. Le SNPDEN rappelle avec force que les principes de laïcité et de neutralité doivent s’appliquer.
Vote du CSN : Unanimité

♦ Vie syndicale – CSN novembre 2007
Pour le SNPDEN l’exigence de neutralité des agents de l’Etat doit s’appliquer à tout collaborateur qui concourt aux missions de service public intervenant dans le cadre d’activité pédagogique dans et hors les bâtiments scolaires. Le SNPDEN demande que le Ministre rappelle solennellement cette obligation.
Vote du CSN : unanimité moins 1 abstention


Loi du 15 mars 2004

♦ Vie syndicale – CSN mars 2016
Motion  

La loi sur les signes religieux à l’école ne vise pas simplement les manifestations de prosélytisme. Elle permet de préserver l’Ecole de toute forme d’affichage ostensible religieux. Elle est la condition du respect de la diversité des croyances, des convictions et du libre arbitre de chacun. Comme l’indique la circulaire du 18 mai 2004, « la loi est rédigée de manière à pouvoir s’appliquer à toutes les religions et de manière à répondre à l’apparition de nouveaux signes, voire à d’éventuels contournements de la loi ». C’est ce qui se passe aujourd’hui, comme avant 2004, avec la volonté affichée et revendiquée de groupes politico-religieux qui cherchent à imposer leur mainmise sur une partie de la jeunesse. C’est ainsi que l’on voit apparaitre en nombre dans certains établissements des tenues et des comportements qui entrent clairement dans le champ d’application de la loi et doivent se voir opposer un ferme refus. Le SNPDEN-UNSA demande aux autorités publiques de prendre conscience de ces graves réalités qui se développent de façon oppressive dans certains territoires et d’apporter un soutien sans ambiguïté aux personnels de direction qui veulent faire respecter la loi du 15 mars 2004 face à ces formes nouvelles de mise en cause de la laïcité, c’est-à-dire de la liberté de conscience des élèves.
Vote du CSN : unanimité moins 7 abstentions

♦ Vie syndicale – Congrès Avignon – Mai 2015
Motion
Le SNPDEN UNSA demande que le champ d’application de la loi du 15 mars 2004 soit appliqué aux apprentis et étendu aux stagiaires de formation continue des EPLE qui sont accueillis dans les mêmes conditions d’enseignement que ceux sous statut scolaire.
Vote du congrès : Unanimité moins 1 abstention

♦ Vie syndicale – Congrès Avignon – Mai 2015

Motion
Comme le prévoit la circulaire du 18 mai 2004, la loi du 15 mars 2004, s’applique à l’intérieur des établissements scolaires et plus généralement à toutes les activités placées sous leur responsabilité y compris celles qui se déroulent en dehors de l’établissement. Le SNPDEN UNSA exige son observation stricte durant les stages et PFMP (périodes de formation en milieu professionnel).
Vote du congrès : Unanimité moins 5 abstentions

♦ Vie syndicale – CSN avril 2013
Proposition de texte à propos de la  « Crèche baby loup »
Dans le prolongement des textes adoptés dans ses différents congrès depuis 2002 et  de la loi du 15 mars 2004, le SNPDEN-UNSA rappelle son profond attachement à ce que représente la laïcité qui, refusant le communautarisme et le différentialisme, constitue un facteur essentiel de rassemblement et de cohésion.
Il s’inquiète très fortement de la situation prévalant après la décision de la cour de Cassation au sujet de la crèche Baby-loup. Cet arrêt est un coup très sévère porté à la laïcité désormais évincée des entreprises même associatives et y compris en charge d’enfants.
Dans notre pays la laïcité serait ainsi confinée au seul service public. Le SNPDEN-UNSA estime, comme le défenseur des droits, que les incertitudes sur la loi relative à la laïcité nourrissent des malentendus et des conflits préjudiciables à la cohésion républicaine.
Le respect des principes de la laïcité inscrits dans la Constitution relève de la responsabilité des élus de la République.
En conséquence le SNPDEN-UNSA demande au législateur d’étendre le champ d’application des lois sur la laïcité, à partir d’une large concertation préalable.
L’obligation générale et absolue de neutralité d’apparence doit en particulier s’imposer aux intervenants extérieurs, aux membres siégeant dans les différentes commissions ou conseils des EPLE. De même, la loi du 15 mars 2004 doit s’appliquer aux apprenants de tout statut fréquentant les EPLE et notamment ceux de la formation continue dispensée par les GRETA.
Le SNPDEN-UNSA en appelle aussi à sa fédération pour porter ses positions.
Vote du CSN : 169 Pour – 0 Contre – 4 Abstentions

Lettre d’adresse au 1er Ministre et aux élus de la Nation
La Laïcité est la clef de voûte de la République et  de ses valeurs universelles. Indissolublement liée à notre histoire, elle structure notre société.
La laïcité fonde notre République comme notre école, elle est au cœur du débat public.
Le SNPDEN UNSA réaffirme avec vigueur que la laïcité constitue le meilleur garant de l’indivisibilité de la République qui exprime le projet d’une vision collective de l’avenir de notre nation en la fédérant. Elle n’a aucune vocation à constituer un facteur de clivage et de division. Il estime absolument indispensable, pour en faire le creuset du vivre ensemble, de la promouvoir comme valeur de rassemblement structurée autour de trois axes :
1. la liberté de conscience
2. l’égalité des personnes indépendamment de toute considération de croyance, de genre ou d’origine
3. la fraternité dans l’appartenance à une société et à un avenir commun dans le respect des différences et des valeurs de la République.
Le SNPDEN UNSA souhaite donc vous faire part de ses propositions pour faire vivre la laïcité dans le système éducatif :

  • En conduisant une politique forte de soutien au service public d’éducation
  • En instituant comme une priorité de l’Education la mise en œuvre, dans le cadre des missions pédagogiques et éducatives de l’école, d’une pédagogie de la laïcitéE
  • En assurant immédiatement un contrôle des établissements privés sous contrat par la puissance publique sur l’exécution des obligations liées à leur contrat.
  • En soumettant les établissements privés sous contrat aux mêmes règles et obligations que celles définies par le code de l’Education et en imposant notamment la délivrance du nouvel enseignement de la morale laïque décidé par le Ministre de l’Education Nationale à laquelle ils ne sauraient objecter leur caractère propre.
  • En élargissant le champ d’application de la loi du 15 mars 2004 aux intervenants extérieurs, aux membres siégeant dans les différentes commissions ou conseils des EPLE et aux apprenants de tout statut fréquentant les EPLE et notamment ceux de la formation continue dispensée par les GRETA.
  • En abrogeant le décret « Vatican-Kouchner » institué en violation de la loi du 18 mars 1880 donnant à l’Etat le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.
Vote du CSN Unanimité

Vie syndicale – Congrès Lille – Mai 2012

Le SNPDEN UNSA constate que la mise en œuvre de la loi du 15 mars 2004 relative à l’interdiction du port de signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse a démontré, qu’elle est,  dans les faits, comme nous l’avons défendu, utile et nécessaire pour la liberté des personnes comme pour la préservation des liens sociaux.
Toutefois, l’exclusion du champ d’application de cette loi d’un certain nombre d’usagers ou d’intervenants dans les EPLE provoque des tensions liées à la disparité des obligations ainsi créées.
Le SNPDEN UNSA considère que tout intervenant extérieur dans le temps scolaire, à titre bénévole ou rémunéré, doit en raison de sa qualité d’agent public occasionnel agissant auprès de l’ensemble des élèves, respecter les obligations inscrites dans la loi du 15 mars 2004.
Les apprentis et stagiaires de formation continue des EPLE qui sont accueillis dans les mêmes conditions d’enseignement doivent également être concernés par l’application de cette loi.
Le SNPDEN UNSA demande donc au gouvernement de proposer au parlement une extension du champ d’application de la loi  de mars 2004.
Vote du congrès : 315 pour, 8 abstentions et 1 contre

♦ Vie syndicale – Congrès Lille – Mai 2012
Le SNPDEN UNSA exige la neutralité absolue des lieux dans lesquels les candidats sont amenés à préparer ou passer des examens ou concours. De même les surveillants et les examinateurs doivent être soumis à cette même obligation.
Vote du congrès : 323 pour, 1 abstention et 0 contre


♦ Vie syndicale – CSN novembre 2006

Application de la loi du 15 mars 2004 à la rentrée 2006
L’application de la loi est jugée satisfaisante. A la rentrée 2006, on recense 4 à 6 cas de réfractaires, tous de confession SIKHS. Aussi, le Ministère considère-t-il qu’il n’y a plus de « problème de voile ».
Si nous partageons le constat, nous ne partageons pas pour autant l’autosatisfaction officielle. La situation reste fragile. De nombreux cas de discriminations à la base religieuse ou/et ethnique sont recensés, les tensions communautaristes se développent. Une récente enquête de APHG a abouti à dénombrer autour de 16 % d’établissements concernés, et il ne faut pas oublier une rétention de l’information de la part du corps professoral. Par ailleurs, une fraction non négligeable de l’opinion dite « progressiste » subit la loi comme une nécessité mais ne l’accepte pas au fond.
La situation peut exploser en toute circonstance. D’où la nécessité de maintenir et de renforcer notre vigilance, et continuer à recueillir toutes les informations au plan académique.
Vote : unanimité moins 1 abstention


♦ Vie syndicale – CSN mai 2005

Loi du 15 mars 2004 et rentrée scolaire 2005
Le CSN du SNPDEN attire l’attention de tous les personnels de direction sur la vigilance nécessaire à la rentrée scolaire 2005 dans l’application de la loi de mars 2004 sur le port des signes ou tenues manifestant une appartenance religieuse dans les collèges et lycées publics.
Pour ne pas connaître les mêmes dérives qu’à la rentrée 2004, qui ont mis en difficulté les personnels de direction et leurs équipes pendant tout le premier trimestre, l’établissement doit maîtriser le temps du dialogue, et le chef d’établissement doit prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires dès la constatation de la transgression du règlement intérieur.
Compte tenu des délais de convocation éventuelle d’un conseil de discipline, qui n’interrompent pas au demeurant la procédure de dialogue, l’intérêt des élèves concernés individuellement s’accorde avec la nécessité d’une application sereine de la loi pour limiter à une dizaine de jours au maximum la première phase du dialogue, étant entendu et précisé par la circulaire d’application qu’il ne s’agit pas d’une négociation.
Les mesures conservatoires impliquent, dans la première phase de dialogue, l’accueil des élèves en infraction avec la loi, en-dehors toutefois de la classe et des locaux collectifs ; mais elles peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’accès, en cas de menace ou d’action contre l’ordre dans les enceintes et locaux scolaires de l’établissement, ou en cas de nécessité avérée et à titre conservatoire lorsque le conseil de discipline est convoqué.
En cas de besoin, le SNPDEN apportera son soutien en toutes circonstances aux collègues soumis à des pressions ou à des interprétations locales, y compris de la part de notre hiérarchie, tendant soit à suspendre, soit à interpréter les termes de la loi et des règlements en matière d’application de cette loi, des procédures de dialogue ou des procédures disciplinaires qui devraient être mises en œuvre. Il rappelle que la convocation éventuelle des conseils de discipline relève de la seule responsabilité des chefs d’établissement.
Le SNPDEN considère que l’action éducative pour le respect de la liberté de conscience, pour la mixité et la laïcité est une action permanente qui requiert la capacité à conduire le dialogue, mais également à faire respecter la loi. Dans le cas particulier de l’application de la loi du 15 mars 2004, les difficultés rencontrées à la rentrée 2004, date de première application de cette loi, ne devraient pas se renouveler dans les mêmes conditions à l’avenir ; cependant, il est décidé de prolonger, jusqu’à la fin de l’année 2005, l’activité de sa cellule nationale de suivi mise à la disposition des personnels de direction depuis le mois de juin 2004. ”
Vote du CSN : unanimité


♦ Vie syndicale – CSN novembre 2004

Le SNPDEN a approuvé le vote d’une loi sur la laïcité.
Les personnels de direction ont appliqué avec discernement et sens de l’écoute le dialogue prévu par la loi du 15 mars 2004.
Ils ont trouvé, auprès de presque tous les élèves concernés, une vraie compréhension des nécessités de la loi, parfois à la suite d’une discussion difficile.
Cette loi, et les procédures de dialogue qu’elle a suscitées, ont permis dans la plupart des cas un apaisement de situations auparavant difficiles et parfois inextricables.
Dans quelques cas, l’échec du dialogue a conduit à engager une procédure disciplinaire.
Les conseils de discipline sont une instance à caractère éducatif ; il a été prévu de manière explicite leur convocation à l’issue d’une phase de dialogue, dans le cas de refus manifeste de l’élève de se conformer à la loi. Cette procédure n’est pas exceptionnelle, elle fait partie de la vie des établissements, et permet une expression contradictoire.
Le SNPDEN rappelle que la convocation, l’organisation, le montage du dossier et le déroulement de ces conseils de discipline relèvent de la seule autorité du chef d’établissement : le texte de la circulaire d’application, les déclarations du ministre et, le cas échéant, des recteurs se sont fait amplement l’écho de cette disposition.
Cela exclut toute procédure supplémentaire imposée ou toute « autorisation » préalable, sous couvert de validation juridique par les cellules juridiques rectorales et la direction des affaires juridiques, ce que ne prévoit aucun texte actuellement en vigueur.
Le SNPDEN proteste contre les pressions, les tergiversations, les décalages dans le temps, les interdictions subies par les collègues de la part de notre hiérarchie pendant le mois d’octobre 2004, pour retarder ou empêcher la tenue des conseils de discipline dans plusieurs académies.
Le SNPDEN exige qu’il soit demandé à chaque recteur de présenter le bilan de cette rentrée devant les groupes permanents académiques dits « commissions Blanchet », sur les conditions d’application de la loi du 15 mars 2004 dans leur académie.
Il demande également que le dialogue soit clairement limité dans le temps, et que les conditions d’accueil pendant cette période soient reprécisées.
Le CSN demande au Bureau National et aux CSA de tout mettre en œuvre pour que l’application de la loi républicaine soit effective et immédiate.
Vote du CSN : unanimité


♦ Vie syndicale – Congrès Toulon – Mai 2004

Le SNPDEN, réuni en congrès national à Toulon (10-14 mai 2004), prend acte avec satisfaction de la situation nouvelle créée par la loi du 15 mars 2004 en matière d’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires. Il souligne les responsabilités données aux personnels de direction, avec les équipes éducatives, pour l’application de cette loi.
L’enjeu est important : il illustre la capacité de l’école de la République à promouvoir les valeurs éducatives qui sont au cœur de sa mission, et à faire reconnaître l’égalité devant la loi comme le moyen de préserver la liberté des consciences et la prééminence des valeurs civiques sur les convictions particulières.
C’est pourquoi la rentrée 2004 et l’année scolaire 2004-2005, cadre d’une première évaluation de la loi, revêtent une grande importance. Ce seront la détermination et la fermeté des personnels dans les établissements – et en premier lieu des personnels de direction – qui donneront à la loi sa pleine et entière signification. Leurs capacités de dialogue et de pédagogie, jusqu’ici sollicitées de manière souvent décevante pour des décisions ou des compromis sans cesse remis en question, et reçus comme arbitraires dans leur diversité, trouveront leur pleine application dans un cadre nouveau : il est aussi important de faire comprendre que la loi, parce qu’elle n’est pas négociable dans ses dispositions, et qu’elle est la même pour tous, n’empêche pas le dialogue, mais le permet.
La laïcité, qui est une valeur à vocation universelle, humaniste, porteuse de progrès, a vocation en effet à permettre de manière permanente le « vivre-ensemble » pour tous, et à œuvrer pour transcender les différences.
Nous attendons de l’ensemble des organisations syndicales de l’éducation nationale, de l’ensemble des organisations laïques, dans une année 2005 qui verra la commémoration du centenaire de la loi de 1905, une cohérence de leur engagement autour des valeurs laïques.
Nous attendons également des autorités de l’Etat, de notre ministère, de ses services et des services académiques, en particulier des correspondants académiques prévus par la circulaire en préparation, sous l’autorité des recteurs, un soutien sans faille à l’action difficile des personnels de direction, face à des organisations hostiles à la loi dès l’origine, parce que les prescriptions religieuses qu’elles prétendaient imposer ne supportaient pas à leurs yeux la loi commune, pourtant acceptée par la majorité de la population et des jeunes, indépendamment de leurs convictions religieuses, comme la garantie de la liberté de conscience.
Le SNPDEN devra faire preuve, dans ce contexte, d’une vigilance sans faiblesse aux côtés des personnels qu’il représente. Sous la responsabilité de son bureau national, une cellule syndicale de suivi sera constituée, afin que tout collègue confronté à des difficultés puisse joindre un correspondant, et être accompagné dans son approche du problème. Cette cellule sera opérationnelle dans les semaines qui viennent, pour la durée nécessaire. Elle permettra également au SNPDEN de s’appuyer, comme il l’a fait dans le cadre du débat préalable à la loi, sur l’expérience des professionnels du terrain dans la perspective de la première évaluation de la loi.
D’autre part, le SNPDEN souligne que la question laïque ne se réduit pas au problème du port des signes religieux dans les établissements scolaires.
Le débat sur le port des signes religieux, dans l’actualité qui a été la sienne, a mis en lumière le caractère préoccupant des discriminations sexistes, aggravées par des discriminations sociales et économiques, soulignées par les travaux de la commission Stasi. Il faut donc réaffirmer, au cœur des valeurs laïques, la signification pédagogique et civique de la mixité de l’espace scolaire et la nécessité de la mixité des espaces publics, et soutenir avec la plus grande détermination, lorsque le cas se présente, les jeunes filles victimes de ces discriminations, qui vont jusqu’à l’intimidation et la violence physiques
Les phénomènes de xénophobie, de racisme, d’antisémitisme, exutoire des discriminations et des réflexes identitaires, sont à combattre également sans attendre que les conditions sociales évoluent spontanément : la confiance en l’éducation et dans les valeurs laïques doit au contraire favoriser les prises de consciences et les engagements pour lutter contre ces discriminations.
Le SNPDEN demande que dans la formation des personnels de l’éducation nationale, en particulier celle dispensée dans les IUFM, et dans les stages de formation des personnels de direction, soit obligatoirement prévu un module consacré aux fondements de la laïcité et à leur application dans la vie des établissements.
Le SNPDEN s’engage pour que le regain de la laïcité, considérée récemment encore comme une valeur sans actualité sous une pression idéologique intéressée, permette d’échapper à l’indifférence vis-à-vis de phénomènes à tendance communautariste, qui, au même titre que les phénomènes sectaires, et en relation parfois avec le développement du consumérisme scolaire, compromettent à la fois le développement de l’individu et la force solidaire du lien social. Il poursuivra en ce sens sa réflexion et son action.
Vote : texte adopté à l’unanimité par le congrès.


Lutte contre les discriminations

♦ Vie syndicale – Congrès Dijon – Mai 2006

Valeurs de la laïcité, lutte contre les discriminations
Le SNPDEN souligne , une nouvelle fois, que la laïcité doit servir aujourd’hui de socle et de référence à la lutte contre toutes les discriminations, qu’elles soient liées aux conditions économiques, au logement, au sexe, ou à l’appartenance réelle ou supposée à des cultures ou à des croyances diverses .
Toute forme de discrimination ou d’atteinte aux droits de l’homme est à combattre sans attendre que les conditions sociales évoluent d’elles-mêmes. La confiance en l’éducation et dans les valeurs laïques doit au contraire favoriser les prises de conscience et les engagements pour lutter contre ces discriminations. Les personnels de l’Education nationale doivent être préparés, dès leur formation initiale, à exercer leurs missions pour atteindre cet objectif.
Les inégalités sociales et économiques, la constitution de territoires qui définissent des conditions très diverses de logement, d’équipements et d’emploi selon les populations, tendent à favoriser les discriminations, à détruire les conditions de la mixité sociale sans laquelle il est illusoire d’imaginer que nous puissions faire vivre la mixité scolaire, nécessaire à l’efficacité du service public de l’enseignement et à l’apprentissage de la citoyenneté républicaine.
Le SNPDEN ne peut se satisfaire d’une orientation fondée dans son principe sur des politiques de « discrimination positive », ou « d’intégration » par le biais de communautés réelles ou supposées, considérées comme homogènes. Certaines expériences médiatisées, certaines dispositions exceptionnelles, ciblées et temporaires en faveur de publics ou de territoires défavorisés, dont il faut évaluer les effets dans le temps, ont eu le mérite de dénoncer des inégalités choquantes et des exclusions sociales ; mais si on ne s’attaque pas aux causes de ces inégalités ou de ces exclusions ne risque-t-on pas , dans la durée, malgré l’aide apportée aux personnes concernées, d’entretenir les inégalités existantes, voire même de les renforcer pour les populations supposées en bénéficier ?
C’est au contraire dans le sens de mesures qui compensent ces inégalités, qui s’opposent de manière pratique aux discriminations, et concourent à une meilleure mixité sociale, qu’il faut rechercher la réalisation des valeurs que nous défendons dans notre engagement laïque, et dans le cadre de nos responsabilités professionnelles.
Vote du congrès : adoptée avec 7 abstentions


Neutralité du service public

♦ Vie syndicale – Congrès Colmar – mai 2018

Motion 5-1 : « Laïcité Dualisme scolaire »
Contributions de 7  académies qui ont fait remonter 11 motions (Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Orléans Tours, Paris)
Proposition de  :
Neutralité des personnels et intervenants concourant à la mission de l’Éducation nationale :
Pour que l’École puisse faire partager à la communauté scolaire les valeurs et principes énoncés dans la Charte de la laïcité, il est indispensable d’en faire un axe prioritaire de la formation initiale et continue des personnels sous la responsabilité des académies, des ESPE et de l’ESEN. La neutralité des personnels concourant à la mission de l’Éducation Nationale est un des principes fondamentaux qui garantissent la construction de l’élève en tant que futur citoyen. Cette déontologie doit s’appliquer sans réserve à tout personnel du service public et à tout  intervenant dans nos établissements à titre éducatif et pédagogique.

Vote du congrès : POUR : 310 – CONTRE : 0 – ABSTENTION : 4

Proposition de motion 5-2 :
Dans l’article 2 de ses statuts, le SNPDEN-UNSA affirme : « le syndicat respectueux des personnes, de leurs croyances et de leurs convictions, veille au respect de la  laïcité et de la neutralité politique ».
Nous affirmons que la laïcité est fondée sur l’ouverture, le respect de l’autre, de sa liberté individuelle.
Elle est un cadre fondateur. Elle est aussi un enjeu dans le combat pour l’égalité entre les hommes et les femmes.
Pour l’école, comme pour le reste de la République, son principe repose sur la loi de 1905 et la séparation des Eglises et de l’Etat. Le deuxième texte auquel nous tenons est la loi de 2004  sur les  tenues et les signes manifestant une appartenance religieuse  ostensible, que nous jugeons contraires au principe d’émancipation à l’école, fondateur de la liberté. Nous réaffirmons que la rédaction de cette loi nous satisfait.
Nous demandons :
– Que l’accent soit mis, en formation initiale et continue de tous les personnels qui concourent à la mission de service public de l’école (y compris des collectivités), sur les principes et les moyens d’éducation à la laïcité
– Que les services de l’Etat s’assurent du respect du principe de laïcité par les associations complémentaires de l’école qui poursuivent une mission avec les élèves (importance accrue par le dispositif devoirs faits)
– Que les services de l’Etat exercent réellement un contrôle des établissements hors-contrat,
– Que cesse l’accumulation de nouveaux soutiens financiers à l’enseignement privé (Etat, collectivités)
– Que soit maintenue l’ouverture d’écoles publiques laïques là où l’offre aux parents ne permet pas le choix,
– Que la priorité soit donnée à l’enseignement public pour l’ouverture de sections, de filières et de classes dans un bassin de formation quand il y a un besoin scolaire reconnu,
– Que les établissements privés sous contrat respectent l’ensemble des règles et procédures de l’EN
– Que s’engage une réflexion sur un conditionnement de financement en rapport avec sa participation à l’objectif de mixité sociale
– Que s’exerce une vigilance sur les nouveaux communautarismes et les dérives observées
Nous appelons dans les futurs débats publics, les élus et les responsables politiques :
– à ne pas détourner le débat par une utilisation partisane de la laïcité
– à veiller à ce que leurs positions, qui ont des répercussions dans les EPLE, tant pour les personnels que pour les élèves, ne nuisent à la sérénité du climat scolaire
Nous demandons, au sein de notre syndicat :
– l’organisation, à chaque niveau, d’une réponse laïque qui permette de venir en aide aux personnels qui peuvent être désemparés sur ce sujet
– que notre syndicat, dans sa communication et dans le débat public, soit porteur des valeurs de la laïcité
Vote du congrès : POUR : 312 –  ABSTENTION : 1

♦ Vie syndicale – Congrès Avignon – Mai 2015

Motion  SNPDEN UNSA et accompagnateurs de sorties scolaires 
Le SNPDEN UNSA  demande l’application de la circulaire Chatel seul texte existant. Il réaffirme sa position au sujet des accompagnateurs porteurs de signes religieux votée lors du congrès de Lille : Le SNPDEN UNSA considère que tout intervenant extérieur dans le temps scolaire, à titre bénévole ou rémunéré, doit en raison de sa qualité de collaborateur occasionnel du service public agissant auprès de l’ensemble des élèves, respecter les obligations de neutralité du service public.
Vote du congrès : Texte adopté moins 22 contre et 23 abstentions

♦ Vie syndicale – Congrès Lille – Mai 2012
LeSNPDEN UNSA exige la neutralité absolue des lieux dans lesquels les candidats sont amenés à préparer ou passer des examens ou concours. De même les surveillants et les examinateurs doivent être soumis à cette même obligation.
Vote du congrès : 323 pour, 1 abstention et 0 contre

♦ Vie syndicale – CSN mai 2010
Le CSN constate que dans un certain nombre d’académies, des établissements d’enseignement privés sous contrat sont appelés à participer à l’organisation d’examens nationaux. Le SNPDEN rappelle avec force que les principes de laïcité et de neutralité doivent s’appliquer.
Vote du CSN : Unanimité

♦ Vie syndicale – CSN novembre 2007
Pour le SNPDEN l’exigence de neutralité des agents de l’Etat doit s’appliquer à tout collaborateur qui concourt aux missions de service public intervenant dans le cadre d’activité pédagogique dans et hors les bâtiments scolaires. Le SNPDEN demande que le Ministre rappelle solennellement cette obligation.
Vote du CSN : unanimité moins 1 abstention


Port de signes distinctifs

♦ Vie syndicale – Congrès de Biarritz Mai 2009

Le port de signes religieux ostensibles dans les GRETA
Considérant que dans les écoles, les collèges et les lycées, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit par la loi,
Considérant que les apprentis et stagiaires de formation continue des EPLE, qui ne sont pas visés explicitement par la loi, mais qui sont accueillis dans les mêmes conditions d’enseignement, relèvent dans leur établissement de droits et d’obligations identiques,
le SNPDEN
-interpelle le ministre pour que le décret de janvier 2005, portant publication de la loi sur le port de signes religieux ostensibles, soit élargi aux apprentis et aux stagiaires en formation continue qui suivent une formation dans les locaux des EPLE, lorsqu’ils accueillent simultanément des élèves de formation initiale.
– demande d’inscrire cette clause dans les règlements intérieurs des EPLE et des structures assurant des actions de formation continue ou de formation initiale sous statut d’alternance.
Vote du congrès : unanimité – 1 contre et 3 abstentions

♦ Vie syndicale – CSN novembre 2007
Pour le SNPDEN l’exigence de neutralité des agents de l’Etat doit s’appliquer à tout collaborateur qui concourt aux missions de service public intervenant dans le cadre d’activité pédagogique dans et hors les bâtiments scolaires. Le SNPDEN demande que le Ministre rappelle solennellement cette obligation.
Vote du CSN : unanimité moins 1 abstention

♦ Vie syndicale – CSN mai 2003
Affirmations identitaires
Au cours des derniers mois, les manifestations identitaires, dont le port du « foulard islamique, » les confrontations communautaires…se sont multipliées. Le groupe a tenté de recenser les nombreux incidents qui se déroulent ici et là, incidents de gravité diverse, mais dont l’addition empoisonne la vie des établissements. Opération difficile !
Sans doute, la gravité de la situation internationale n’est-elle pas pour rien dans cette évolution. Il faut y ajouter que nous assistons à un important changement de dimension du problème car se mettent en place les données d’une confrontation entre deux conceptions de la société : une société intégrée de citoyens qui se définissent comme tels avec des droits et des devoirs reconnus et une société réduite à une juxtaposition de communautés, auxquelles les membres accordent une prééminence absolue sur la société tout entière.
Le problème est éminemment politique, l’école en est un des enjeux, mais pas le seul. Le danger semble perçu par un mouvement d’opinion plus large et des responsables politiques et associatifs jusqu’ici indifférents, ainsi, la conception laïque de la république y gagne en actualité et en crédibilité.
Le débat actuellement engagé est contradictoire, si un consensus relatif s’établit sur le constat, les divergences s’expriment sur les moyens à mettre en œuvre pour y répondre, entretenant toutes les ambiguïtés : Faut-il ou non légiférer ?
Le groupe de travail « Laïcité-vigilance-action »a jugé opportun que, dans le prolongement du congrès de Nantes, le CSN prenne position, c’est le sens du texte qui est soumis à son appréciation et qui a fait l’objet d’un vote indicatif à l’unanimité en commission « Vie syndicale ». Ce texte se veut exprimer la position du SNPDEN au moment précis de la tenue du CSN, il est appelé à être développé ultérieurement compte tenu de l’évolution de la situation.
Vote du CSN : majorité moins 4 abstentions

♦ Vie syndicale – CSN mai 2003
Port de signes distinctifs dans le domaine public
Dans le prolongement du texte adopté en congrès en 2002, à Nantes, le CSN du SNPDEN rappelle que
– l’école a une mission formatrice de citoyennes et de citoyens dotés d’un esprit critique, capables d’exercer leur libre et de construire avec indépendance et raison leurs choix.
– la jurisprudence du Conseil d’Etat n’est plus une réponse suffisante face à la montée des revendications communautaristes organisées. Associée aux circulaires successives, elle conduit aujourd’hui au développement de pratique et de droits locaux au détriment du droit national.
Le CSN du SNPDEN considère qu’il revient à la représentation nationale et au gouvernement de prendre leurs responsabilités en arrêtant une législation claire et une réglementation applicable sur l’ensemble du territoire national.
Une telle décision correspondrait à l’esprit de la loi 1905 et serait de nature également à combattre toutes les expressions de la xénophobie, du racisme, de l’antisémitisme et du sexisme, pratiques d’exclusions inacceptables et sanctionnées par la loi.
Unanimité moins 6 abstentions


Principes de la Laïcité et place de la Laïcité

Vie syndicale – CSN – janvier 2019
Motion 3: Laïcité
Le SNPDEN UNSA réaffirme son attachement à la laïcité. Il s’associe aux nombreuses organisations qui soulignent le danger de modifier la loi de 1905 toujours adaptée, et avec elles, refuse toute réécriture. Il attend des autorités académiques et nationales un soutien sans faille aux personnels de direction pour faire appliquer la loi dans les EPLE.
Vote du CSN : Pour : Unanimité

♦ Vie syndicale – CSN – janvier 2017

Motion 6-1
Dans l’esprit de la motion du congrès d’Avignon, le CSN dénonce le traitement inégalitaire, délibéré, fait par l’institution, entre établissements publics et établissements privés. Il déplore, une fois de plus, que sous couvert de leur caractère propre, ces derniers s’affranchissent ouvertement des décisions politiques nationales quand, dans le même temps, les établissements publics sont tenus par des injonctions incessantes de les appliquer strictement. Il en est ainsi de la mise en place des EPI, de la réforme des rythmes scolaires, de la carte des formations, du respect des 26h, de la carte scolaire, du calendrier national, des conventions universités/CPGE, des procédures disciplinaires, entre autres.
Vote du CSN : unanimité

Motion 6-2
Le CSN attaché aux principes de mixité sociale et scolaire, réaffirmés au congrès d’Avignon, demande que ces objectifs soient partagés entre EPLE et EPSC. Il s’inquiète du développement des établissements hors contrat, révélateurs notamment d’un phénomène sociologique de l’entre soi et d’une remise en cause de l’éducation nationale.
Le CSN demande à l’ESN de s’emparer de cette problématique au niveau ministériel et incite les académies à le faire aussi à partir des observatoires de la laïcité et du dualisme scolaire.
Vote du CSN : unanimité moins 1 abstention

Motion 6-3
Le CSN réaffirme sa volonté de voir dans les académies les observatoires de la laïcité et de la mixité sociale et scolaire se mettre en place. Il exige que soit présenté en groupe Blanchet le rapport annuel établi par le correspondant laïcité nommément désigné.
Vote du CSN : unanimité

Motion 6-4
Le CSN demande la mise en place, sur le format de la CNC et de la CVC, d’une commission nationale qui serait en charge d’une mission de veille, de conseil et de réflexion pour le syndicat sur les questions relatives à la laïcité.
Vote du CSN : unanimité moins 1 abstention

♦ Vie syndicale – Congrès Avignon – Mai 2015

Laïcité, école républicaine et enjeux de société.
Motion générale d’orientation politique
Dans un contexte où certains s’approprient la laïcité en la galvaudant, les uns  pour en faire un levier de ségrégation et d’exclusion, les autres pour remettre en cause la loi du 15 mars 2004, le SNPDEN-UNSA réaffirme que la laïcité est structurée autour de trois axes :

  • La liberté de conscience
  • L’égalité des personnes indépendamment de toute considération de genre, de conviction ou d’origine
  • La fraternité et l’appartenance à une société dans un avenir commun, respectueux des différences dans les valeurs de la République

Elle a vocation à rassembler la nation et  permet d’être le meilleur garant de l’indivisibilité de la République.
Vote du congrès : Unanimité moins 3 abstentions

♦ Vie syndicale – Congrès Avignon – Mai 2015

Motion : La mise en place d’observatoires de la laïcité, de la mixité scolaire et sociale, dans les rectorats et d’instances académiques au sein de l’UNSA Education
Le SNPDEN UNSA propose la création dans chaque académie d’une cellule de vigilance et ou d’un observatoire de la laïcité de la mixité scolaire et sociale, qui aura pour objet de traiter des éléments suivants avec les référents académiques :
– Prise en compte et  suivi de la loi du 15 mars 2004 au sujet des signes ostensibles.
– Recensement et aide à la mise en place dans l’académie et donc dans les EPLE des projets et initiatives citoyennes
– Définition des plans de formation initiale et continue en lien avec les rectorats et les ESPE
– Respect de l’égalité de traitement des élèves quel que soit le réseau de scolarisation
Cet observatoire doit être composé de représentants des rectorats, des collectivités territoriales, des parents d’élèves, des personnels d’enseignement, d’éducation et de direction.
Vote du congrès : unanimité moins 10 abstentions

♦ Vie syndicale – Congrès Avignon – Mai 2015

Proposition de communiqué : Le SNPDEN UNSA s’engage !
Le SNPDEN Unsa fait vivre la laïcité dans les établissements  ainsi que dans le système éducatif.
Parce que la laïcité est la clef de voûte de la République et de ses valeurs universelles.
Parce que la laïcité est indissolublement liée à notre histoire
Parce qu’elle structure notre société
La laïcité, principe unificateur,  c’est :

  • La liberté de conscience,
  • L’égalité des personnes indépendamment de toute considération de convictions, de genre ou d’origine,
  • La fraternité et le sentiment d’appartenance à une société et un avenir commun par l’accueil des différences dans le respect des valeurs de la République.
Vote du congrès : Unanimité moins 2 abstentions

♦ Vie syndicale – CSN avril 2014

La laïcité est une valeur fondamentale de la République.
Elle garantit la liberté de conscience, l’égalité des personnes indépendamment de toute considération de croyance, de sexe ou d’origine sociale, la mixité, l’apprentissage de l’appartenance à une société et à un avenir communs, l’accueil des  différences dans le respect des valeurs de la République. En cela, elle est en parfaite cohérence avec la trilogie républicaine : liberté, égalité, fraternité (direction 175).
Le SNPDEN-UNSA constate qu’elle est de plus en plus souvent dénaturée pour ostraciser certaines catégories de la population et même les priver de droits normalement garantis à tous les citoyens.
Il souligne que la loi de 2004 sur les signes religieux à l’Ecole, soutenue à l’époque par le seul SNPDEN-UNSA, a permis d’apaiser les tensions, de maintenir un climat de respect et de sécurité dans les EPLE.
Aussi le combat pour défendre les valeurs de la laïcité et les faire vivre au quotidien reste d’une actualité prégnante.
La laïcité n’a vocation ni à cliver ni à diviser, mais au contraire à fédérer et à rassembler dans une vision partagée d’un avenir commun.
Le SNPDEN-UNSA rappelle le rôle majeur de l’Ecole dans les domaines de l’éducation et de la transmission des valeurs républicaines.
Il s’oppose fermement aux déclarations haineuses, outrancières et obscurantistes en provenance de mouvements marqués par une idéologie dangereuse et fanatique.
Ces déclarations visent l’Ecole, en lui contestant le droit de contribuer à l’adhésion au vivre ensemble qui s’appuie sur les principes fondateurs de notre République.
Au-delà de la sphère privée, c’est à l’Ecole de la République qu’il revient d’enseigner et de faire vivre ces valeurs.
Pour exercer sereinement cette mission dévolue à l’Ecole, les personnels de direction exigent un engagement et un soutien sans faille du Ministre et de la hiérarchie à tous les niveaux.
Le SNPDEN-UNSA appelle l’Institution à développer concrètement ces valeurs au sein de la formation initiale et continue de tous les personnels dans les ESPE comme à l’ESEN.
Il appelle l’ensemble des personnels de direction à faire vivre la charte de la laïcité dans leurs EPLE.
Il appelle sa fédération, les instances nationales, académiques et départementales du SNPDEN-UNSA à développer avec détermination toute initiative pour manifester son attachement aux principes et valeurs de la République.
Le SNPDEN-UNSA décide d’initier un groupe de réflexion, de coordination et d’action pour promouvoir les valeurs de la République,  identifier les atteintes qui leur sont portées et élaborer les stratégies adaptées. Il appelle tous ceux qui défendent ces valeurs à le rejoindre et prendra toutes initiatives en ce sens.
Vote CSN : Vote à unanimité

♦ Vie syndicale – CSN avril 2013

La laïcité est une valeur fondamentale de la République.
Elle garantit la liberté de conscience, l’égalité des personnes indépendamment de toute considération de croyance, de sexe ou d’origine sociale, la mixité, l’apprentissage de l’appartenance à une société et à un avenir communs, l’accueil des  différences dans le respect des valeurs de la République. En cela, elle est en parfaite cohérence avec la trilogie républicaine : liberté, égalité, fraternité (Direction 175).
Le SNPDEN-UNSA constate qu’elle est de plus en plus souvent dénaturée pour ostraciser certaines catégories de la population et même les priver de droits normalement garantis à tous les citoyens.
Il souligne que la loi de 2004 sur les signes religieux à l’Ecole, soutenue à l’époque par le seul SNPDEN-UNSA, a permis d’apaiser les tensions, de maintenir un climat de respect et de sécurité dans les EPLE.
Aussi le combat pour défendre les valeurs de la laïcité et les faire vivre au quotidien reste d’une actualité prégnante.
La laïcité n’a vocation ni à cliver ni à diviser, mais au contraire à fédérer et à rassembler dans une vision partagée d’un avenir commun.
Le SNPDEN-UNSA rappelle le rôle majeur de l’Ecole dans les domaines de l’éducation et de la transmission des valeurs républicaines.
Il s’oppose fermement aux déclarations haineuses, outrancières et obscurantistes en provenance de mouvements marqués par une idéologie dangereuse et fanatique.
Ces déclarations visent l’Ecole, en lui contestant le droit de contribuer à l’adhésion au vivre ensemble qui s’appuie sur les principes fondateurs de notre République.
Au-delà de la sphère privée, c’est à l’Ecole de la République qu’il revient d’enseigner et de faire vivre ces valeurs.
Pour exercer sereinement cette mission dévolue à l’Ecole, les personnels de direction exigent un engagement et un soutien sans faille du Ministre et de la hiérarchie à tous les niveaux.
Le SNPDEN-UNSA appelle l’Institution à développer concrètement ces valeurs au sein de la formation initiale et continue de tous les personnels dans les ESPE comme à l’ESEN.
Il appelle l’ensemble des personnels de direction à faire vivre la charte de la laïcité dans leurs EPLE.
Il appelle sa fédération, les instances nationales, académiques et départementales du SNPDEN-UNSA à développer avec détermination toute initiative pour manifester son attachement aux principes et valeurs de la République.
Le SNPDEN-UNSA décide d’initier un groupe de réflexion, de coordination et d’action pour promouvoir les valeurs de la République,  identifier les atteintes qui leur sont portées et élaborer les stratégies adaptées. Il appelle tous ceux qui défendent ces valeurs à le rejoindre et prendra toutes initiatives en ce sens.
Vote CSN : unanimité

♦ Education&pédagogie – CSN avril 2013

L’enseignement de la morale laïque : commission mixte Vie Syndicale et Education & Pédagogie
Texte mis en débat dans les académies pour le CSN de novembre 2013.
Motion adoptée par le congrès de Lille : Le SNPDEN UNSA rappelle que l’action éducative est par essence, laïque. C’est pourquoi, il estime qu’il est nécessaire de mettre en œuvre au niveau national une pédagogie de la laïcité, dans le cadre des missions pédagogiques et éducatives de l’école.
Les personnels de l’Education nationale doivent être préparés, dès leur formation initiale, à exercer leurs missions pour atteindre cet objectif.
Le SNPDEN UNSA demande que ces actions constituent une priorité du système éducatif.
La proposition du Ministre de l’Education nationale de l’instauration d’un enseignement de la morale laïque mérite donc une attention particulière de la part de notre organisation syndicale, compte tenu de cette position.
Le rôle moteur du SNPDEN pour obtenir la promulgation de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics, son engagement pour faire prévaloir les principes de la laïcité dans le système éducatif nous conduisent à prendre une place de première importance dans le débat qui s’engage sur les conditions de mise en œuvre des annonces du Ministre.
C’est pourquoi le CSN du SNPDEN appelle les académies à se saisir de ce débat et à formuler leurs propositions pour le prochain CSN.
La réflexion pourrait être conduite à partir d’un questionnement articulé autour des axes suivants :
La morale laïque
• Quelle définition ?
• Quelles modalités ?
• Quel contenu ?
• Quelle pédagogie ?
• Quelle évaluation ?
• Quelle formation ?

Les commissions vie syndicale et éducation et pédagogie ont commencé à explorer différentes pistes qu’ils soumettent à la réflexion du CSN puis des académies.

En ce qui concerne le contexte général, la mise en œuvre des principes de la laïcité nécessite que des solutions soient apportées à des situations qui sont en totale contradiction avec cette démarche :
• La sectorisation, dans sa forme actuelle, constitue un facteur d’inégalité et contribue même à la ghettoïsation de certains établissements, favorisant par là, dans certains cas, des stratégies communautaristes
• Le système éducatif français, selon les études de l’OCDE, ne contribue pas à compenser les inégalités mais au contraire à les aggraver.
• Tous les établissements qui reçoivent des fonds publics doivent être soumis aux mêmes obligations, EPLE comme établissements privés sous contrat.
•  La laïcité étant un levier essentiel  pour concilier l’aspiration des citoyens à la liberté individuelle et les règles d’un vivre ensemble harmonieux, la transmission des valeurs qu’elle porte constitue un enjeu éducatif à part entière.

Au concept de morale laïque, le groupe de travail préfère, toutefois, celui de pédagogie de la laïcité, tel que défini par le congrès de Lille.
Il a l’avantage de prendre en compte la dimension globale pédagogique et éducative  dans une approche transversale et pluridisciplinaire.
Il se démarque également d’une connotation passéiste.

Quelles modalités ?
Une fois acté le constat d’une impossibilité de mettre en place un enseignement à part qui viendrait alourdir le « mille feuilles », le groupe de travail a estimé nécessaire d’étudier les hypothèses suivantes :
– comment s’appuyer sur l’existant (TPE, heures de vie de classe, ECJS, CESC, socle commun) pour dégager de nouvelles cohérences ?
– Faut-il imaginer de nouveaux dispositifs ?
– Quelles relations avec la vie scolaire ?
– Faut-il mettre en œuvre des projets transversaux associant les différentes disciplines au collège et au lycée ?

Quel contenu ?
Il faut rappeler avec force ce que représente la laïcité pour nous
–  La liberté de conscience
–  L’égalité des personnes indépendamment de toute considération de croyance, de genre ou d’origine,
–  La fraternité et l’appartenance à une société et à un avenir commun.
–  La laïcité constitue un des piliers de l’éthique républicaine et trouve naturellement sa place dans le corpus des savoirs, savoir-faire et savoirs être transmis par l’Ecole de la République.

Quelle pédagogie ?
Cette formation ne peut pas passer par une pédagogie traditionnelle.
Quels enseignements peut-on tirer de la pratique du débat argumenté en ECJS, de l’utilisation d’exposés et de dossiers comme en TPE, de la conduite de projets comme dans les CESC ?

Quelle évaluation ?
La légitimité de cet enseignement doit-elle être liée à son évaluation ?
Quels moyens imaginer pour apprécier la participation et les formes d’engagement des élèves sans alourdissement du processus d’évaluation ?

Quelle formation ?
La formation initiale et continue de tous les personnels enseignants, d’éducation et de direction est indispensable pour assurer une réalisation cohérente de ce projet.
Sur quels thèmes : formation aux pédagogies actives ? Connaissance des grands principes du droit ? Connaissance de l’histoire et des principes de la laïcité ?
Comment en tenir compte dans les concours de recrutement ?
Quels formateurs ? Les personnels de direction doivent-ils y jouer un rôle particulier ?Cette première contribution ne peut, en aucun cas, être considérée comme exhaustive et pourra avantageusement être complétée et enrichie par le débat conduit dans les académies.


♦ Vie syndicale – CSN avril 2013                                                                      

Proposition de texte à propos de la  « Crèche baby loup »

Dans le prolongement des textes adoptés dans ses différents congrès depuis 2002 et  de la loi du 15 mars 2004, le SNPDEN-UNSA rappelle son profond attachement à ce que représente la laïcité qui, refusant le communautarisme et le différentialisme, constitue un facteur essentiel de rassemblement et de cohésion.
Il s’inquiète très fortement de la situation prévalant après la décision de la cour de Cassation au sujet de la crèche Baby-loup. Cet arrêt est un coup très sévère porté à la laïcité désormais évincée des entreprises même associatives et y compris en charge d’enfants.
Dans notre pays la laïcité serait ainsi confinée au seul service public. Le SNPDEN-UNSA estime, comme le défenseur des droits, que les incertitudes sur la loi relative à la laïcité nourrissent des malentendus et des conflits préjudiciables à la cohésion républicaine.
Le respect des principes de la laïcité inscrits dans la Constitution relève de la responsabilité des élus de la République.
En conséquence le SNPDEN-UNSA demande au législateur d’étendre le champ d’application des lois sur la laïcité, à partir d’une large concertation préalable.
L’obligation générale et absolue de neutralité d’apparence doit en particulier s’imposer aux intervenants extérieurs, aux membres siégeant dans les différentes commissions ou conseils des E.P.L.E. De même, la loi du 15 mars 2004 doit s’appliquer aux apprenants de tout statut fréquentant les E.P.L.E et notamment ceux de la formation continue dispensée par les GRETA.
Le SNPDEN-UNSA en appelle aussi à sa fédération pour porter ses positions.
Vote du CSN : 169 Pour – 0 Contre – 4 Abstentions

Lettre d’adresse au premier ministre et aux élus de la Nation
La Laïcité est la clef de voûte de la République et  de ses valeurs universelles. Indissolublement liée à notre histoire, elle structure notre société.
La laïcité fonde notre République comme notre école, elle est au cœur du débat public.
Le SNPDEN UNSA réaffirme avec vigueur que la laïcité constitue le meilleur garant de l’indivisibilité de la République qui exprime le projet d’une vision collective de l’avenir de notre nation en la fédérant. Elle n’a aucune vocation à constituer un facteur de clivage et de division. Il estime absolument indispensable, pour en faire le creuset du vivre ensemble, de la promouvoir comme valeur de rassemblement structurée autour de trois axes :
1. la liberté de conscience
2. l’égalité des personnes indépendamment de toute considération de croyance, de genre ou d’origine
3. la fraternité dans l’appartenance à une société et à un avenir commun dans le respect des différences et des valeurs de la République.

Le SNPDEN UNSA souhaite donc vous faire part de ses propositions pour faire vivre la laïcité dans le système éducatif :
– En conduisant une politique forte de soutien au service public d’éducation
– En instituant comme une priorité de l’Education la mise en œuvre, dans le cadre des missions pédagogiques et éducatives de l’école, d’une pédagogie de la laïcité
– En assurant immédiatement un contrôle des établissements privés sous contrat par la puissance publique sur l’exécution des obligations liées à leur contrat.
– En soumettant les établissements privés sous contrat aux mêmes règles et obligations que celles définies par le code de l’Education et en imposant notamment la délivrance du nouvel enseignement de la morale laïque décidé par le Ministre de l’Education Nationale à laquelle ils ne sauraient objecter leur caractère propre.
– En élargissant le champ d’application de la loi du 15 mars 2004 aux intervenants extérieurs, aux membres siégeant dans les différentes commissions ou conseils des EPLE et aux apprenants de tout statut fréquentant les EPLE et notamment ceux de la formation continue dispensée par les GRETA.
– En abrogeant le décret « Vatican-Kouchner » institué en violation de la loi du 18 mars 1880 donnant à l’Etat le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.
Vote du CSN Unanimité


♦ Vie syndicale – Congrès Lille – Mai 2012

Motion1
La laïcité est au cœur du débat public. Le SNPDEN UNSA constate que, particulièrement pendant ces cinq dernières années, elle a été détournée jusqu’au plus haut niveau pour en faire un levier de stigmatisation de toute une partie de la population, en contradiction totale avec ce qu’elle porte comme valeurs.
Le SNPDEN UNSA réaffirme, avec la plus grande vigueur, que la laïcité n’a aucunement vocation à constituer un facteur de clivage et de division mais qu’elle constitue au contraire le meilleur garant de l’indivisibilité de la République qui exprime le projet d’une vision collective de l’avenir de notre société, en la fédérant et non en la divisant.
Le SNPDEN UNSA appelle toutes les instances syndicales à redoubler d’efforts pour combattre ce détournement de la laïcité et la promouvoir comme valeur de rassemblement structurée autour de trois axes :
– la liberté de conscience
– l’égalité des personnes indépendamment de toute considération de croyance, de genre ou d’origine
– la fraternité et l’appartenance à une société et à un avenir commun dans le respect des différences et des valeurs de la République
La Laïcité est la clef de voûte de la République et  de ses valeurs universelles.
Elle doit s’appliquer sur l’ensemble des territoires de la République, sans exception.
Elle structure notre société, est indissolublement liée à notre histoire.
Le SNPDEN UNSA en appelle aux plus hautes autorités de la France, et en premier lieu, au président de la République pour apporter leur soutien sans faille à la laïcité qui fonde notre République comme son École.
Vote du congrès : unanimité, soit 324 pour, 0 abstention, 0 contre


♦ Vie syndicale – Congrès Lille – Mai 2012

Motion 2
Le SNPDEN UNSA rappelle que l’action éducative est par essence, laïque. C’est pourquoi, il estime qu’il est nécessaire de mettre en œuvre au niveau national une pédagogie de la laïcité, dans le cadre des missions pédagogiques et éducatives de l’école.
Les personnels de l’Education nationale doivent être préparés, dès leur formation initiale, à exercer leurs missions pour atteindre cet objectif.
Le SNPDEN UNSA demande que ces actions constituent une priorité du système éducatif.
Vote du congrès : 323 pour, 1 abstention et 0 contre


♦ Adresse au premier ministre et aux élus de la Nation – Congrès Lille – Mai 2012 
La laïcité fonde notre République comme notre école, elle est au cœur du débat public.
Le SNPDEN UNSA réaffirme avec vigueur que la laïcité constitue le meilleur garant de l’indivisibilité de la République qui exprime le projet d’une vision collective de l’avenir de notre nation en la fédérant. Elle n’a aucune vocation à constituer un facteur de clivage et de division.
Il estime absolument indispensable, pour en faire le creuset du vivre ensemble, de la promouvoir comme valeur de rassemblement structurée autour de trois axes :
– la liberté de conscience
– l’égalité des personnes indépendamment de toute considération de croyance, de genre ou d’origine
– la fraternité et l’appartenance à une société et à un avenir commun dans le respect des différences et des valeurs de la République.

Le SNPDEN UNSA vous demande donc de vous engager fortement pour faire vivre la laïcité dans le système éducatif :
1- En conduisant une politique forte de soutien au service public d’éducation
2- En instituant comme une priorité de l’Education la mise en œuvre, dans le cadre des missions pédagogiques et éducatives de l’école, d’une pédagogie de la laïcité
3- En mettant un terme à la concurrence déloyale des établissements privés sous contrat qui reçoivent des fonds publics.
4- En assurant immédiatement un contrôle des établissements privés sous contrat par la puissance publique sur l’exécution des obligations liées à leur contrat.
5- En soumettant les établissements privés sous contrat aux mêmes règles et obligations que celles définies par le code de l’Education, en demandant l’instauration d’un observatoire par académie et d’une mission d’information parlementaire
6- En limitant réglementairement le financement par  les collectivités locales aux seules dépenses obligatoires.
7- En utilisant les créations de postes nouveaux pour rétablir l’équité dans l’attribution des postes budgétaires entre les établissements publics et privés, l’application de la RGPP s’étant traduite par un déficit de plus de 8 000 emplois pour l’enseignement public.
8- En abrogeant le décret « Vatican-Kouchner » institué en violation de la loi du 18 mars 1880 donnant à l’Etat le monopole de la collation des grades et des titres universitaires.
9- En supprimant les exonérations fiscales pour les cours particuliers.
10- En élargissant le champ d’application de la loi du 15 mars 2004 aux intervenants extérieurs et aux apprenants.

Nous vous invitons à prendre le parti de l’Enseignement public laïque à tous les niveaux.
La Laïcité est la clef de voûte de la République et  de ses valeurs universelles.
Indissolublement liée à notre histoire, elle structure notre société.
Le SNPDEN UNSA en appelle à votre autorité pour lui apporter votre soutien actif et sans faille.
Vote du congrès : 322 pour, 2 abstentions et 0 contre


♦ Vie syndicale – CSN avril 2011

Le SNPDEN-UNSA constate que depuis quelques mois la laïcité est détournée par certains responsables politiques pour servir  leur stratégie électorale.
Cette instrumentalisation de la laïcité porte le risque d’une radicalisation sur le terrain qui peut rompre les équilibres établis après l’adoption de la loi de mars 2004.

Référence à la loi 1905
Loin d’être un élément de clivage, la laïcité a vocation à transcender la diversité des sensibilités politiques.
Il rappelle qu’elle se définit comme le creuset du vivre ensemble et qu’elle a vocation à constituer un élément puissant pour fédérer notre société et non pour la  diviser.
Il appelle toutes les instances syndicales à combattre ce détournement de la laïcité et à la promouvoir au contraire comme valeur de rassemblement structurée autour de trois axes :
– la liberté de conscience ;
– l’égalité des personnes indépendamment de toute considération de croyance, de sexe ou d’origine ;
– l’apprentissage de l’appartenance à une société et à un avenir commun
comme l’accueil des différences dans le respect des valeurs de la République.
Vote du CSN : 162 votants – motion adoptée à l’unanimité


♦ Vie syndicale – CSN novembre 2009

Adresse aux parlementaires, élus de la République et responsables associatifs
A l’appel du SNPDEN, les personnels de direction affirment que la laïcité est une valeur fondatrice de la République française.
Le SNPDEN a toujours considéré que la laïcité participait pleinement à l’affirmation de l’identité de notre pays. En témoigne la conclusion du secrétaire général du SNPDEN, dès la rencontre du 11/06/07 avec le président de la République :
« Le devoir de mémoire est indispensable pour éviter l’oubli et surtout pour trouver une promesse d’avenir. Cette promesse d’avenir, c’est redonner du sens, c’est réaffirmer l’identité nationale et au-delà européenne autour du concept de la laïcité. »
Le SNPDEN, en toutes circonstances, a exprimé fermement son attachement à la laïcité de l’Etat comme socle de référence de notre République. Elle est en effet structurée autour de l’affirmation de trois valeurs :
* La liberté de conscience
* L’égalité des personnes indépendamment de toute considération de croyance, de sexe, ou d’origine
* L’apprentissage de l’appartenance à une société et à un avenir commun, l’accueil des différences dans le respect des valeurs de la République.
Elle promeut une vision de l’école comme creuset du vivre ensemble, refusant ainsi les communautarismes et le différentialisme qui créent des clivages, et affirme la primauté de l’école de la République.
Une vraie « politique de civilisation » nécessite de ne pas déroger à ces principes de laïcité fixés par la loi de 1905. C’est cela qui fonde l’identité de la France. Or, du discours de Latran à celui de Riyad, en passant par l’accord Kouchner-Vatican ou la loi Carle, ce sont autant d’éléments qui participent à la construction d’une politique que nous refusons qui valorise la dualité scolaire et encourage le différentialisme.
C’est pourquoi le SNPDEN appelle à promouvoir la laïcité comme une exigence partagée avec la ferme volonté de construire ensemble une société où la justice et la mixité sociales assureront pour toutes et pour tous la liberté, l’égalité, la fraternité.
Vote du CSN : unanimité


♦ Vie syndicale – CSN mai 2008

Le CSN demande au Président, garant des valeurs de la République, de ne pas toucher à la loi de 1905, de faire respecter la diversité de la Nation par l’égalité des droits et des obligations et l’universalité de la loi commune ainsi que de garantir les obligations législatives, constitutionnelles du gouvernement à l’égard de l’école publique.
Il juge inadmissible la mise en place de politiques qui favorisent l’enseignement privé, comme le financement spécifique aux écoles catholiques dans le cadre du plan banlieue ou l’ouverture de classes dans le privé alors que d’autres sont fermées dans le même temps dans le réseau public.
Il exprime sa plus vive inquiétude quant à la rédaction de l’article 2 de « la Loi portant diverses dispositions au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » qui permet « l’organisation d’enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe ». Cette possibilité, offerte de façon systématique et non en tant que de régulation, vide la Loi de son sens même. Elle discrimine les sexes, porte atteinte à l’objectif émancipateur de la mixité et remet en cause notre modèle laïque.
Devant cette déstabilisation du modèle républicain, le CSN mandate le bureau national afin de tout mettre en œuvre pour organiser la mobilisation du syndicat, s’il fallait à nouveau rassembler les citoyens pour préserver les valeurs inscrites dans la Constitution, qui assurent une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Vote du CSN : unanimité


♦ Vie syndicale – Congrès Dijon – Mai 2006

Laïcité : déclaration générale
Le SNPDEN, réuni en congrès national à Dijon (9-13 mai 2006), réaffirme sa confiance et son engagement dans les valeurs laïques qui l’ont fait se mobiliser en 2004, pour que la loi garantisse dans les établissements scolaires la liberté de conscience, l’égalité des personnes indépendamment de toute considération de croyances, de sexe ou d’origine sociale, la mixité, l’apprentissage de l’appartenance à une société et à un avenir communs, l’accueil des différences dans le respect des valeurs communes de la République.
L’effet immédiat et apaisant de la loi du 15 mars 2004 et de sa mise en œuvre dans les écoles, collèges et lycées publics, démentant des pronostics pessimistes, a démontré dans les faits que cette loi était, comme nous l’avions soutenu, utile et nécessaire pour la liberté des personnes, comme pour la préservation des liens sociaux. Sa bonne application demeure pour nous un enjeu d’importance.
Le SNPDEN exprime fermement son attachement à une stricte laïcité de l’Etat, comme étant une valeur d’avenir indispensable au maintien du lien social.
Il s’oppose à l’exploitation et au développement du dualisme scolaire.
Le SNPDEN rappelle que le principe même de la loi de 1905, qui garantit la liberté de conscience et le libre exercice du culte sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public, est l’affirmation de la part de l’Etat qu’il « ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » et demande le maintien de ce principe comme la base même de la laïcité. Il exprime donc son opposition ferme et résolue à toute modification de la loi du 9 décembre 1905. Il souligne que la reconnaissance et le subventionnement de cultes particuliers, ne peuvent servir à la cohésion sociale, parce qu’ils recréent des différences là où il faut les transcender, des inégalités là où il faut les réduire.
Vote du congrès : adoptée avec 1 abstention

♦ Valeurs de la laïcité, lutte contre les discriminations

Le SNPDEN souligne , une nouvelle fois, que la laïcité doit servir aujourd’hui de socle et de référence à la lutte contre toutes les discriminations, qu’elles soient liées aux conditions économiques, au logement, au sexe, ou à l’appartenance réelle ou supposée à des cultures ou à des croyances diverses .
Toute forme de discrimination ou d’atteinte aux droits de l’homme est à combattre sans attendre que les conditions sociales évoluent d’elles-mêmes. La confiance en l’éducation et dans les valeurs laïques doit au contraire favoriser les prises de conscience et les engagements pour lutter contre ces discriminations. Les personnels de l’Education nationale doivent être préparés, dès leur formation initiale, à exercer leurs missions pour atteindre cet objectif.
Les inégalités sociales et économiques, la constitution de territoires qui définissent des conditions très diverses de logement, d’équipements et d’emploi selon les populations, tendent à favoriser les discriminations, à détruire les conditions de la mixité sociale sans laquelle il est illusoire d’imaginer que nous puissions faire vivre la mixité scolaire, nécessaire à l’efficacité du service public de l’enseignement et à l’apprentissage de la citoyenneté républicaine.
Le SNPDEN ne peut se satisfaire d’une orientation fondée dans son principe sur des politiques de « discrimination positive », ou « d’intégration » par le biais de communautés réelles ou supposées, considérées comme homogènes. Certaines expériences médiatisées, certaines dispositions exceptionnelles, ciblées et temporaires en faveur de publics ou de territoires défavorisés, dont il faut évaluer les effets dans le temps, ont eu le mérite de dénoncer des inégalités choquantes et des exclusions sociales ; mais si on ne s’attaque pas aux causes de ces inégalités ou de ces exclusions ne risque-t-on pas , dans la durée, malgré l’aide apportée aux personnes concernées, d’entretenir les inégalités existantes, voire même de les renforcer pour les populations supposées en bénéficier ?
C’est au contraire dans le sens de mesures qui compensent ces inégalités, qui s’opposent de manière pratique aux discriminations, et concourent à une meilleure mixité sociale, qu’il faut rechercher la réalisation des valeurs que nous défendons dans notre engagement laïque, et dans le cadre de nos responsabilités professionnelles.
Vote du congrès : adoptée avec 7 abstentions


♦ Vie syndicale – Congrès Toulon  -Mai 2004

Le SNPDEN, réuni en congrès national à Toulon (10-14 mai 2004), prend acte avec satisfaction de la situation nouvelle créée par la loi du 15 mars 2004 en matière d’application du principe de laïcité dans les établissements scolaires. Il souligne les responsabilités données aux personnels de direction, avec les équipes éducatives, pour l’application de cette loi.
L’enjeu est important : il illustre la capacité de l’école de la République à promouvoir les valeurs éducatives qui sont au cœur de sa mission, et à faire reconnaître l’égalité devant la loi comme le moyen de préserver la liberté des consciences et la prééminence des valeurs civiques sur les convictions particulières.
C’est pourquoi la rentrée 2004 et l’année scolaire 2004-2005, cadre d’une première évaluation de la loi, revêtent une grande importance. Ce seront la détermination et la fermeté des personnels dans les établissements – et en premier lieu des personnels de direction – qui donneront à la loi sa pleine et entière signification. Leurs capacités de dialogue et de pédagogie, jusqu’ici sollicitées de manière souvent décevante pour des décisions ou des compromis sans cesse remis en question, et reçus comme arbitraires dans leur diversité, trouveront leur pleine application dans un cadre nouveau : il est aussi important de faire comprendre que la loi, parce qu’elle n’est pas négociable dans ses dispositions, et qu’elle est la même pour tous, n’empêche pas le dialogue, mais le permet.
La laïcité, qui est une valeur à vocation universelle, humaniste, porteuse de progrès, a vocation en effet à permettre de manière permanente le « vivre-ensemble » pour tous, et à œuvrer pour transcender les différences.
Nous attendons de l’ensemble des organisations syndicales de l’éducation nationale, de l’ensemble des organisations laïques, dans une année 2005 qui verra la commémoration du centenaire de la loi de 1905, une cohérence de leur engagement autour des valeurs laïques.
Nous attendons également des autorités de l’Etat, de notre ministère, de ses services et des services académiques, en particulier des correspondants académiques prévus par la circulaire en préparation, sous l’autorité des recteurs, un soutien sans faille à l’action difficile des personnels de direction, face à des organisations hostiles à la loi dès l’origine, parce que les prescriptions religieuses qu’elles prétendaient imposer ne supportaient pas à leurs yeux la loi commune, pourtant acceptée par la majorité de la population et des jeunes, indépendamment de leurs convictions religieuses, comme la garantie de la liberté de conscience.
Le SNPDEN devra faire preuve, dans ce contexte, d’une vigilance sans faiblesse aux côtés des personnels qu’il représente. Sous la responsabilité de son bureau national, une cellule syndicale de suivi sera constituée, afin que tout collègue confronté à des difficultés puisse joindre un correspondant, et être accompagné dans son approche du problème. Cette cellule sera opérationnelle dans les semaines qui viennent, pour la durée nécessaire. Elle permettra également au SNPDEN de s’appuyer, comme il l’a fait dans le cadre du débat préalable à la loi, sur l’expérience des professionnels du terrain dans la perspective de la première évaluation de la loi.
D’autre part, le SNPDEN souligne que la question laïque ne se réduit pas au problème du port des signes religieux dans les établissements scolaires.
Le débat sur le port des signes religieux, dans l’actualité qui a été la sienne, a mis en lumière le caractère préoccupant des discriminations sexistes, aggravées par des discriminations sociales et économiques, soulignées par les travaux de la commission Stasi. Il faut donc réaffirmer, au cœur des valeurs laïques, la signification pédagogique et civique de la mixité de l’espace scolaire et la nécessité de la mixité des espaces publics, et soutenir avec la plus grande détermination, lorsque le cas se présente, les jeunes filles victimes de ces discriminations, qui vont jusqu’à l’intimidation et la violence physiques
Les phénomènes de xénophobie, de racisme, d’antisémitisme, exutoire des discriminations et des réflexes identitaires, sont à combattre également sans attendre que les conditions sociales évoluent spontanément : la confiance en l’éducation et dans les valeurs laïques doit au contraire favoriser les prises de consciences et les engagements pour lutter contre ces discriminations.
Le SNPDEN demande que dans la formation des personnels de l’éducation nationale, en particulier celle dispensée dans les IUFM, et dans les stages de formation des personnels de direction, soit obligatoirement prévu un module consacré aux fondements de la laïcité et à leur application dans la vie des établissements.
Le SNPDEN s’engage pour que le regain de la laïcité, considérée récemment encore comme une valeur sans actualité sous une pression idéologique intéressée, permette d’échapper à l’indifférence vis-à-vis de phénomènes à tendance communautariste, qui, au même titre que les phénomènes sectaires, et en relation parfois avec le développement du consumérisme scolaire, compromettent à la fois le développement de l’individu et la force solidaire du lien social. Il poursuivra en ce sens sa réflexion et son action.
Vote : texte adopté à l’unanimité par le congrès.


Public/Privé

♦ Vie syndicale – CSN janvier 2017

Motion 6-1
Dans l’esprit de la motion du congrès d’Avignon, le CSN dénonce le traitement inégalitaire, délibéré, fait par l’institution, entre établissements publics et établissements privés. Il déplore, une fois de plus, que sous couvert de leur caractère propre, ces derniers s’affranchissent ouvertement des décisions politiques nationales quand, dans le même temps, les établissements publics sont tenus par des injonctions incessantes de les appliquer strictement. Il en est ainsi de la mise en place des EPI, de la réforme des rythmes scolaires, de la carte des formations, du respect des 26h, de la carte scolaire, du calendrier national, des conventions universités/CPGE, des procédures disciplinaires, entre autres.
Vote du CSN : unanimité

Motion 6-2
Le CSN attaché aux principes de mixité sociale et scolaire, réaffirmés au congrès d’Avignon, demande que ces objectifs soient partagés entre EPLE et EPSC. Il s’inquiète du développement des établissements hors contrat, révélateurs notamment d’un phénomène sociologique de l’entre soi et d’une remise en cause de l’éducation nationale. Le CSN demande à l’ESN de s’emparer de cette problématique au niveau ministériel et incite les académies à le faire aussi à partir des observatoires de la laïcité et du dualisme scolaire.
Vote du CSN : unanimité moins 1 abstention

♦ Vie syndicale – Congrès Avignon – Mai 2015
Motion Dualisme scolaire et mixité sociale
L’enseignement privé sous contrat perçoit des fonds publics pour exercer des missions de service public. Il doit à ce titre, participer aux efforts nécessaires en matière de mixités sociale, scolaire, territoriale et ethnoculturelle. Le SNPDEN-UNSA exige donc qu’une fois un PALME (Plan d’Accompagnement Local des Mixités à l’Ecole) élaboré, les directeurs et directrices d’établissements privés respectent sa mise en œuvre.
Le SNPDEN-UNSA exige que les IA-DASEN et recteurs l’imposent aux directeurs d’établissements privés. Les EPSC (Etablissement privé sous contrat) devront réduire les écarts sociaux en élargissant l’accueil des élèves boursiers et  PCS défavorisées dans leurs établissements. L’application de la circulaire devra  lutter contre la politique « d’écrémage »  des EPSC.
Le SNPDEN-UNSA exige la transparence des autorités académiques et des collectivités territoriales sur les dotations dévolues aux EPSC.
Il exige une comptabilisation du nombre d’élèves que le privé renvoie dans le public et que ces effectifs soient pris en compte dans le dialogue de gestion.
L’observatoire de la laïcité, à l’initiative du SNPDEN-UNSA, exercera une vigilance particulière sur ces points.
Nous demandons que tout comme d’autres pays européens, des mécanismes de pénalités financières soient mis en place et permettent un contrôle des inscriptions des élèves les moins favorisés dans les EPSC.
Vote du congrès : Texte adopté moins 3 contre et 9 abstentions


♦ Vie syndicale – Congrès Lille – Mai 2012

Le SNPDEN-UNSA rappelle son attachement à la réduction des différences dans l’accès au savoir  par l’égalité des conditions d’études.
Il constate que l’accroissement des aides apportées par l’Etat et les collectivités territoriales aux établissements privés  renforce au contraire les inégalités en matière d’éducation, contribue à instaurer une concurrence déloyale et à installer les établissements privés sous contrat en position dominante dans un contexte de montée du consumérisme scolaire.
Tout en réaffirmant son attachement au principe de financement d’un système éducatif laïc et unifié, le SNPDEN UNSA, dans l’attente des modifications législatives qu’il revendique, exige le renforcement immédiat du contrôle des établissements privés par la puissance publique sur l’exécution des obligations liées à leur contrat.
Le congrès mandate le Bureau national pour porter fortement cette exigence auprès du  gouvernement, des recteurs, des collectivités territoriales et pour défendre trois principes qui doivent prévaloir dans le fonctionnement des établissements publics et des établissements privés :
– équité,
– cohérence,
– éthique, dans la transparence.
Le SNPDEN-UNSA demande au ministre de l’Education nationale et aux collectivités territoriales de soutenir fortement et de promouvoir l’enseignement public  en défendant ces principes.
Le principe d’une totale transparence quant aux modalités d’attribution des moyens, de communication de l’ensemble des indicateurs de résultats et de vérification des bases élèves doit être de règle et faire l’objet d’une information de l’ensemble de la communauté éducative.

Equité
Les mêmes obligations doivent s’imposer aux établissements privés comme à ceux du public :
–  les affectations des élèves se feront selon les mêmes calendriers que dans le public. Elles  devront obligatoirement être intégrées dans « affelnet » par leur soin ou par l’autorité académique et aucun droit de préinscription ne sera demandé aux familles. Seuls les élèves en possession d’un « exeat »  seront inscrits.
– les inscriptions dans les établissements privés sous contrat ou le retour des élèves vers un EPLE se font dans le respect des décisions d’orientation des chefs d’établissement ou des commissions d’appel.
– les collectivités territoriales ne financeront pas de dépenses facultatives et encore moins d’investissement
– l’attribution des dotations d’enseignement se fera de façon équitable, la part relative des établissements privés sous contrat ayant été fortement épargnée par une suppression en valeur relative moindre de 8000 postes dans le cadre de la RGPP avec de surcroit un avantage lié à l’amendement du sénateur Carle, -décembre 2010-
– les établissements privés sous contrat participent à l’organisation des épreuves d’examen, comme centre associé à un centre situé dans l’EPLE le plus proche.

Cohérence
– Les missions assurées par les établissements privés doivent être cohérentes avec le fonctionnement et les objectifs du service public
– Les établissements privés sous contrat seront intégrés dans le dispositif de présentation des contrats d’objectifs. Leurs dotations feront l’objet d’une modulation en fonction du respect des mêmes proportions que les EPLE pour l’accueil des boursiers, des CSP défavorisées, des publics en difficulté ou des élèves en situation de handicap.
– Les ouvertures et fermetures de sections et de spécialités se font en cohérence avec la carte des formations du public et après avis des CTA. Nulle ouverture ou fermeture de formation ne doit aboutir à faire de l’école privée un passage obligé.
– La formation des maîtres ne relève que des établissements publics d’enseignement supérieur.
Éthique
– Puisque des moyens publics sont attribués aux établissements privés sous contrat, ils doivent contribuer à l’amélioration de la mixité scolaire et sociale
– Les exclusions définitives doivent respecter les procédures disciplinaires en vigueur.
– Les établissements privés sous contrat doivent assurer, au même titre que les établissements publics, le suivi de leurs élèves pendant un an.
– Tous les élèves accueillis doivent être inscrits aux examens sous statut scolaire au titre des établissements.
Enfin, le SNPDEN UNSA demande l’instauration :
– d’un observatoire par académie chargé de veiller au respect de ces principes regroupant les autorités déconcentrées de l’Etat, les collectivités territoriales, les représentants des personnels de direction des EPLE et des établissements privés sous contrat.
– d’une mission d’information parlementaire sur le respect de ces trois principes et sur l’évaluation du respect par les établissements de l’enseignement privé sous contrat des termes de leur signature dans le cadre des attentes et des limites constituées par le contrat républicain.
Vote du congrès : 323 pour, 1 abstention et 0 contre

♦ Vie syndicale – CSN Mai 2010
Le CSN constate que dans un certain nombre d’académies, des établissements d’enseignement privés sous contrat sont appelés à participer à l’organisation d’examens nationaux. Le SNPDEN rappelle avec force que les principes de laïcité et de neutralité doivent s’appliquer.
Vote du CSN : Unanimité

♦ Vie syndicale – CSN Mai 2008
Partenariat public-privé
Le CSN mandate le syndicat à demander à être reçu par l’ARF et l’ADF au niveau national et par les présidents de conseils régionaux et de conseils généraux dans les académies et départements sur la question de la construction et de la gestion matérielle des lycées et des collèges par la procédure des partenariats public-privé afin de leur faire part :
– de nos interrogations et de nos inquiétudes en ce qui concerne les modes de fonctionnement et la légalité des procédures qui pourraient être induites par cette pratique
– du risque connu de dérive marchande au détriment de la qualité des missions du service public.
Le SNPDEN leur rappellera que, dans le respect de l’autonomie des EPLE, du protocole, du relevé de conclusions et de la charte de pilotage, l’organisation de l’établissement, l’évaluation de ses besoins et l’appréciation de la réalisation des missions de service public, relèvent du conseil d’administration et du chef d’établissement
Vote du CSN : unanimité

♦ Vie syndicale – CSN mai 2007
Dualisme scolaire
Au cours des dernières décennies, un ensemble de mesures réglementaires a permis l’installation et le développement renforcé du dualisme scolaire public-privé au sens large.
Présentement, l’enseignement catholique (95 % du privé) accentue sa pression pour que soit garantie la parité entre les deux enseignements, assortie d’une augmentation de moyens (accroissement du financement, attribution supplémentaire de postes…).
Cette revendication de parité est totalement infondée en droit. La notion de parité ne figure pas dans la loi Debré. Il convient de stopper cette escalade.
Le SNPDEN s’oppose à toute initiative de nature à faire apparaître un établissement privé comme un établissement public.
La responsabilité des examens ne peut être confiée qu’à un fonctionnaire d’Etat.
Vote à l’unanimité

♦ Vie syndicale – CSN mai 2007
Résolution
La commission vie syndicale propose d’ouvrir un débat l’intérieur du syndicat sur le partenariat public- privé pour alimenter les prochains CSN, afin de parvenir à une analyse partagée.
Vote à l’unanimité

♦ Vie syndicale – CSN novembre 2006
Non à la proposition de Loi Jean Glavany
Le 28 juin 2006, le groupe parlementaire socialiste de l’assemblée nationale a déposé une proposition de loi (n° 3236) intitulé « Promouvoir la laïcité dans la République » et dont le premier signataire est Jean GLAVANY, responsable du secteur laïcité au PS. Cette loi se veut une charte de la laïcité.
La proposition contient 2 articles excessivement dangereux (19 et 20) et totalement inacceptables pour nous.
L’article 19 stipule : « En l’absence d’école élémentaire publique sur le territoire d’une ou plusieurs communes voisines, l’école privée sous contrat d’association, présente dans ce territoire, remplit toutes les missions de service public de l’éducation, notamment l’obligation d’accueil de tous les élèves des communes concernées dans le cadre de la carte scolaire ».
L’article 20 est identique à l’article 19 mais concerne les collèges, ce qui fait que la loi concerne toute la scolarité obligatoire.
Une telle proposition légitime la concurrence scolaire privé/public, elle accède à la revendication de pseudo parité régulièrement avancée par l’école catholique. L’Etat républicain a la responsabilité d’organiser l’Ecole publique, laïque et gratuite.
Le SNPDEN, avec l’UNSA-Education, demande le retrait pur et simple de ce projet de loi. Il rappelle fermement que les pouvoirs publics doivent prendre les dispositions pour que tout enfant et tout adolescent puissent accéder à l’Ecole publique, laïque et gratuite quel que soit son lieu de résidence.
Vote : unanimité

♦ Vie syndicale – CSN novembre 2006
Non au rapport Machelon
En octobre 2005, le Ministre de l’Intérieur N. Sarkozy a commandé un rapport « sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics » confié à une commission présidée par JP. Machelon, professeur de droit.
Le Ministre veut mettre en œuvre une autre politique, il prône le renforcement du rôle et de l’encadrement de la société par les religions. Il en serait fini de la religion, dimension de la sphère privée.
Le rapport a été rendu public le 20 septembre 2006.
Le contenu du rapport est sans ambiguïté : il occulte la liberté de conscience, considérée comme acquise et ne porte son attention que sur les conditions d’exercice des cultes. On ne revient pas sur la liberté des cultes, consacrée par la loi du 9 décembre 1905 mais le rapport part du postulat que son exercice n’est pas satisfaisant de par l’insuffisance des lieux de culte, notamment pour l’Islam, mais aussi de l’inadaptation de leur répartition géographique du fait de l’urbanisation des dernières décennies pour le catholicisme… Autre postulat, sans preuve tangible à l’appui, les religions ne disposeraient pas des moyens financiers pour assumer leur patrimoine immobilier, il faut donc que la puissance publique s’y substitue.
La commission propose le financement public du patrimoine immobilier des religions, son extension, sa modernisation. Elle supprime l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905.
« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte »…Toute modification de cette nature à cette loi changera au fond le fondement laïque de la république française. Elle créerait des dérives innombrables et, en conséquence, il faut y renoncer.
Dans le prolongement de la motion adoptée au congrès de Dijon, le SNPDEN demande le rejet définitif du rapport Machelon.
Vote : unanimité

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