Métier – CSN – mai 2022

Motion 6 : Logement de fonction

Le SNPDEN-UNSA, réuni en CSN le 16,17,18 mai 2022 constatant que plusieurs académies font face à des interprétations fantaisistes de la part de certaines collectivités territoriales concernant le logement de fonction, réaffirme clairement et fortement que la seule réglementation applicable aux logements de fonction des personnels de direction des EPLE est celle du Code de l’Éducation.

Celui-ci seul définit précisément et sans ambiguïté le nombre de logements attribués par établissement et les conditions de leur affectation par Nécessité Absolue de Service (NAS).

Ainsi, il appartient à la collectivité :

  • De proposer un nombre de logements égal à la quantité définie par les textes en fonction de critères précis et non discutables ;
  • D’entretenir le parc de logements et de veiller à sa qualité (mises aux normes acoustiques, énergétiques …) ;
  • De respecter les règles du forfait encadrant le coût des charges.

Il appartient au chef d’établissement et à lui seul dans son rapport :

  • De présenter au CA sa proposition de répartition sur la base réglementaire.

Nous rappelons qu’il est dans le droit d’un personnel de direction de demander une dérogation que le recteur accorde ou non, en fonction de l’observation du respect des conditions de sécurisation des personnes et des biens de l’établissement. Cette possibilité circonstancielle (habitat personnel du personnel de direction à proximité, nombre suffisant de personnels en responsabilité logés sur place…) ne dispense en rien la collectivité d’honorer ses obligations en matière de logement, de la même manière qu’elle ne dispense le personnel de direction d’assumer ses obligations, elles-mêmes encadrées par le code de l’éducation.

Dans le cas, exceptionnel, où un logement sur place ne peut être proposé à l’agent pouvant en bénéficier (insalubrité, taille insuffisante…), il est alors du ressort de la collectivité d’avoir nécessairement recours soit à une compensation sous forme d’une indemnité compensatoire, soit à un logement décent dans un autre parc, à proximité suffisante de l’établissement.

Devant les confusions, abus d’interprétations, décisions illégales, observées, le SNPDEN a décidé de se donner les moyens nécessaires au respect de l’ensemble des textes régissant les logements de fonction, et d’entreprendre un travail d’accompagnement, de formation et d’information de ses adhérents sur le sujet.

Vote du CSN : CONTRE : 0-ABSTENTION : 7-POUR : 137


Carrière – CSN – janvier 2019

Motion 8 : Logement de fonction
Face aux différentes attaques, Le SNPDEN -UNSA réaffirme que les personnels de direction logés conservent de droit leur logement par NAS tant qu’ils sont titulaires du poste.

Vote du CSN : Unanimité


Carrière – Congrès Colmar – mai 2018

Motion 9 : Logements de fonction et indemnisation du déménagement
Le Congrès du SNPDEN-UNSA réuni à Colmar exige que l’obligation statutaire des personnels de direction de loger dans l’établissement où ils sont affectés, conformément au code de l’éducation, s’accompagne des mesures suivantes :
– respect de norme de qualité des logements,
– remise en état systématique à chaque changement d’occupant,
– abaissement du délai ouvrant droit à une indemnisation des frais de changement de résidence de 5 à 3 ans,
– révision du calcul de l’indemnité de changement de résidence à hauteur des prix du marché.
En l’absence de logement de fonction dans l’établissement :
– proposition d’un logement privé à proximité de l’établissement avec une prise en charge par la collectivité de rattachement,
A défaut :
– versement d’une indemnité compensatrice de même type que celle octroyée aux IA-DASEN.

Vote du congrès : UNANIMITE


Métier – CSN avril 2013

Motion 3 : Logements de fonction
Le SNPDEN rappelle que la seule réglementation applicable aux logements de fonction des personnels de direction des EPLE est celle du Code de l’Education. En conséquence, il condamne toutes les interprétations, qui ont pu être faites – ou qui viendraient à l’être – par certaines collectivités et qui ont conduit à tenter d’appliquer, à la place de ces dispositions non modifiées du Code de l’Education, celles du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012.
Vote du CSN : Pour à l’unanimité


Carrière – Congrès Biarritz – Mai 2009

Défiscalisation des avantages en nature.
Le congrès revendique la défiscalisation des avantages en nature liés à l’obligation statutaire d’occuper un logement de fonction par NAS.
Vote du congrès : pour : 181 – contre : 72 – abstentions : 39


Métier – CSN novembre 2007

Sécurité des personnels de direction
L’obligation de loger faite par le statut des personnels de direction n’implique en aucune manière une activité de gardiennage des locaux scolaires.
La lâche agression dont a été victime, notre collègue, Mohamed Abdallah, principal adjoint du collège Pablo Neruda de Pierrefitte sur Seine, qui survient après l’assassinat de Clément Roussenq, principal à La Ciotat rend encore plus légitime l’exigence de sécurisation de tous les EPLE, dans les meilleurs délais.
Si les personnels de direction assurent la responsabilité de l’organisation de la sécurité des personnes et des biens, ils demandent aux collectivités territoriales de leur donner les moyens pour que cette responsabilité puisse être exercée pleinement. Le CSN. mandate le bureau national pour qu’il intervienne rapidement à cette fin auprès des associations représentantes des collectivités territoriales.
Vote du CSN : Unanimité


Métier – Congrès Dijon – Mai 2006

Le congrès du SNPDEN réaffirme solennellement que l’obligation statutaire des personnels de direction de loger dans l’établissement où ils sont affectés est liée exclusivement à l’exercice de leurs responsabilités et à leur obligation de mobilité professionnelle.
Le SNPDEN n’acceptera en aucune manière et sous aucun prétexte que l’évolution du cadre institutionnel relatif aux logements de fonction (passage du code du Domaine de l’Etat au « code du Domaine des collectivités territoriales ») soit préjudiciable aux personnels de direction et se traduisent par de nouvelles obligations.
Les personnels de direction du SNPDEN demandent notamment que les clauses statutaires (obligation de loger + mobilité) s’accompagnent des mesures suivantes :
– respect de normes de qualité des logements
– remise en état systématique du logement à chaque changement d’occupant
– prise en compte des frais réels engagés lors de tout changement de poste.
De plus, la partie fiscalisée de l’avantage en nature doit être effectivement intégrée dans le cadre du régime additionnel de retraite.
Vote du congrès : adoptée moins 1 contre et 2 abstentions


Métier – Congrès Toulon – Mai 2004

L’exercice des responsabilités et l’obligation de loger
Le congrès du SNPDEN réuni ce jour rappelle que l’obligation statutaire des personnels de direction de loger dans l’établissement où ils sont affectés est lié à l’exercice de leurs responsabilités et leur obligation de mobilité professionnelle.
Le congrès affirme cependant qu’aucune activité ou obligation particulière des personnels de direction ne peut être liée à l’usage d’un logement de fonction concédé par NAS à ceux-ci (le SNPDEN sera particulièrement vigilant à toute ré-écriture des articles afférents du Code du Domaine de l’Etat).
Il rappelle en outre que ces logements doivent être de qualité et en bon état.
Le congrès souligne que l’organisation des services est de la seule responsabilité des personnels de direction – pendant et hors du temps scolaire – pour assurer la sécurité des personnes et des biens. Hors temps scolaire pendant les vacances, elle demande aux autorités compétentes la mise à disposition des moyens nécessaires pour assurer cette obligation.
Le congrès refuse que l’obligation de loger se traduise par une charge nouvelle au regard de l’imposition et de la fiscalité.
Le SNPDEN prend cependant acte de la position de la DAF du ministère retenant comme mode de calcul de la CSG et de la CRDS la valeur locative brute réelle et non l’évaluation forfaitaire prévue par un arrêté du 17 décembre 2002, extrêmement préjudiciable aux personnels de direction.
Il demande enfin que la mobilité inscrite dans notre statut se traduise par une prise en compte réelle des frais de déménagement engagés quand l’indemnité forfaitaire n’est pas suffisante pour couvrir les frais engagés.
Vote du congrès : Texte adopté moins 16 abstentions

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