Éducation et Pédagogie – Congrès La Rochelle – Mai 2024

Motion 3 : L’Ecole de la République, grande cause nationale
L’inégalité de traitement subie par l’École Publique est pour nous insupportable ! Le SNPDEN-UNSA l’affirme : l’École de la République doit être défendue par ses propres dirigeants. Elle est le creuset de notre cohésion sociale, de nos valeurs, de notre avenir. Parce qu’elle accueille tous les élèves, l’école publique fait Nation ; elle doit alors être une priorité absolue pour l’État. Nous attendons de lui un engagement fort, indéfectible, pérenne, en faveur des établissements publics.
L’État ne doit plus subventionner aux dépens du public un enseignement privé qui alimente le séparatisme social. Cet engagement doit se traduire par des actions fortes et assumées au plus haut niveau de notre gouvernance.
Le SNPDEN-UNSA demande ainsi :
– que les règles de contractualisation avec l’État soient strictement respectées par les établissements privés. Qu’ils puissent ouvertement s’en affranchir est inacceptable. Le SNPDEN-UNSA exige que l’État soumette les établissements privés sous contrat à des contrôles réguliers et effectifs ;
– que soient strictement appliquées les mêmes règles en termes d’orientation et le respect des procédures disciplinaires ;
– que le respect des politiques publiques, des textes réglementaires et des critères de mixité sociale et scolaire soient des conditions sine qua non à l’octroi de moyens financiers et que l’utilisation de ces budgets fasse l’objet de vérifications annuelles ;
– que ces financements des établissements privés soient soumis à des règles et des critères de mixité sociale et scolaire stricts et incontournables. Le privé doit, au même titre que le public, participer à cet impératif de mixité sociale et scolaire. Il doit par exemple, lui aussi accueillir systématiquement des dispositifs ULIS, EGPA, UPE2A… ;
– une transparence totale dans l’allocation des moyens privé/public y compris concernant les aides des collectivités territoriales. Les dotations des DOS doivent faire apparaître les moyens alloués au privé et le détail des calculs qui en sont à l’origine. L’omerta qui prévaut depuis des années sur le financement des établissements privés doit prendre fin immédiatement.
De plus, l’État doit veiller à garantir dans les établissements publics des marges d’autonomie suffisantes pour financer les enseignements optionnels qui sont pour les familles un réel attrait. « Le choc des savoirs » ne doit pas être l’occasion de ponctionner les marges d’autonomie des établissements publics.
Enfin, le SNPDEN-UNSA rappelle sa motion du CSN de mars 2023, en ce qui concerne la définition d’une politique d’octroi de dérogations et de redéfinition, si nécessaire, de la carte scolaire susceptible de garantir l’existence de la mixité sociale et scolaire.
Le SNPDEN-UNSA ne se résignera pas au séparatisme ni à l’existence d’une école à deux vitesses au cœur même de notre République. L’École Publique est notre richesse commune, nous y sommes indéfectiblement attachés. Nous la défendrons et attendons de l’État un engagement à la hauteur du nôtre et de la mission que nous endossons avec dévouement et sens du service public.

Motion 8 : L’école de demain devra garantir le pacte républicain 
Nous, personnels de direction, sommes au cœur de l’évolution future de notre système éducatif. Pour répondre aux enjeux de cette école de demain, nous réaffirmons nos valeurs.
– valeur d’égalité : une école pour tous, promotrice de mixité sociale et scolaire. Tout établissement scolaire, qu’il soit public ou privé, tant qu’il perçoit des financements de l’État, se doit d’accompagner et d’instruire tous les élèves, sans distinction, sans sélection, sans discrimination.
Cette école pour laquelle nous œuvrons devra être riche de ses différences, au sein d’une République laïque et indivisible.
– valeur d’équité :  l’École française doit progresser vers davantage d’équité si elle veut tenir sa promesse démocratique et reconstruire un pacte de confiance avec les jeunes et leurs familles. Pour contribuer efficacement à la réduction des inégalités, la Nation doit mettre les moyens sur la scolarité commune, école et collège, afin de garantir un socle commun de valeurs, de compétences et de connaissances.
– valeur de solidarité : notre École de demain doit également donner une place importante à l’école inclusive, aux élèves à besoins éducatifs particuliers. L’hétérogénéité des classes demeure un levier essentiel de cohésion sociale et de réussite scolaire.
Le SNPDEN-UNSA restera vigilant et actif pour lutter contre tous les extrêmes, protéger les droits de tous les élèves, et travaillera sans relâche pour que tous les établissements scolaires demeurent des espaces d’accueil et d’intégration où tout sera mis en œuvre pour promouvoir l’égalité des chances. Le SNPDEN-UNSA continuera à porter indéfectiblement les valeurs républicaines et humanistes qui sont les siennes.
Pour y parvenir, il fixe des priorités incontournables :
– refuser le dualisme scolaire qui met en défaut l’École publique ;
– donner les moyens nécessaires pour accompagner les élèves les plus fragiles.  L’État ne doit plus favoriser des dispositifs qui assurent l’affichage d’une volonté présidentielle déconnectée du terrain. Il doit en conséquence concentrer les moyens financiers sur la prise en charge de la difficulté scolaire. Cela passe notamment par des moyens humains, une diminution des effectifs par classe, des équipes éducatives formées et pérennisées pour assurer la stabilité du pilotage éducatif et pédagogique des établissements ;
– proposer une formation systématique à la différenciation, à la gestion de l’hétérogénéité au sein de la classe et à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Pour préserver une école forte garante des droits de chacun, l’évaluation des apprentissages, des certifications, et des diplômes d’état, doit rester sous la responsabilité de l’Éducation nationale.
Le SNPDEN-UNSA défendra la notion d’autonomie des établissements et de confiance dans les acteurs de terrain, seuls à même de déterminer les besoins des élèves et d’y répondre efficacement. Une marge d’autonomie renforcée, notamment au collège doit être une priorité.
Le SNPDEN-UNSA luttera contre toutes les propositions qui iront à l’encontre de toutes ces valeurs énoncées. L’École de demain devra garantir le pacte républicain.


Éducation et Pédagogie – CSN Mars 2023

Motion 3 – Mixité sociale et scolaire : un enjeu d’équité sociale
La mixité sociale et scolaire n’a été que bien trop tardivement prise en compte dans les politiques ministérielles, comme dans les politiques académiques et départementales (cf. circulaire de rentrée 2015). Le SNPDEN-UNSA réaffirme sa nécessité et les effets positifs qu’elle engendre. L’hétérogénéité des classes, tout comme celle des populations scolaires composant les établissements, est un levier fondamental de cohésion sociale et de réussite scolaire. La mixité est un enjeu incontournable qui nécessite le respect d’une carte scolaire définie en conséquence, la structuration et l’application de politiques d’envergure à tous les échelons et des moyens importants. L’exemple du Mirail à Toulouse peut être une base de réflexion pour une éventuelle généralisation de cette réussite.
En conséquence, le SNPDEN-UNSA demande :
– si nécessaire, une redéfinition des cartes scolaires afin de garantir la mixité. Cette politique courageuse devra être accompagnée par les acteurs concernés à la hauteur des moyens nécessaires et pérennisés (exemple : transports) et d’explicitations afin d’obtenir, autant que possible, l’adhésion des familles ;
– d’atténuer la fracture entre l’enseignement public et privé. Dans le public, l’origine sociale des élèves conditionne souvent les moyens attribués aux établissements, ce qui n’est pas le cas dans le privé. Le SNPDEN-UNSA exige en conséquence du Ministère, des rectorats, ainsi que des collectivités de rattachement, que le financement des établissements privés soit soumis à des règles et des critères de mixité sociale et scolaire, un rééquilibrage des financements du privé vers le public, ainsi qu’une réelle transparence sur les moyens alloués et les dispositifs proposés ;
– l’ouverture d’une réflexion globale au niveau national sur les politiques d’octroi des dérogations, déclinée au niveau local. Cette politique doit pouvoir garantir l’hétérogénéité des publics accueillis. Elle est encore trop souvent bénéficiaire aux familles qui mettent en place des stratégies d’évitement.
L’École de la République et ses valeurs doivent être défendues.

Motion 6 – Enseignement supérieur : assurer la préparation de tous aux attendus du supérieur  
Le SNPDEN-UNSA est attaché à la liaison entre les lycées et l’enseignement supérieur. La préparation, l’accompagnement et la réussite des futurs étudiants, restent une priorité, quels que soient les territoires, et ce depuis le début de la réforme en 2018. Le renforcement des moyens permettant l’égal accès de tous les bacheliers à l’enseignement supérieur est une priorité incontournable. La répartition instituée par la loi entre les établissements privés et publics doit être maintenue.
Le SNPDEN-UNSA demande :
– la stricte application du principe d’égal accès aux formations du supérieur pour tous. De ce fait, il s’opposera fermement à l’ouverture croissante de formations supérieures privées, surtout si elles sont refusées ou déjà proposées dans les lycées publics ;
– que le financement public des établissements privés soit soumis à des règles et des critères de mixité sociale et scolaire. Le privé ne doit plus être favorisé aux dépens du public. L’attribution des moyens doit être transparente ;
– le renforcement de l’accompagnement des élèves de classe de terminale professionnelle et technologique qui souhaitent s’orienter dans le supérieur pour une nécessaire mise à niveau dans les enseignements généraux. Des moyens en conséquence doivent être donnés, et notamment pour faire vivre les modules d’accompagnement à l’enseignement supérieur pour valoriser les filières professionnelles et technologiques et en faire des voies d’excellence ;
– un programme de terminale adapté aux différentes échéances annuelles rencontrées pour chaque enseignement de spécialité ;
– le maintien, voire le déploiement, de toutes les formations d’enseignement supérieur implantées dans les EPLE.


Éducation et pédagogie – CSN avril 2014

Carte scolaire
La France est, parmi les pays de l’OCDE, celui dont la réussite scolaire est la plus corrélée aux origines sociales des élèves.
L’évolution des mixités sociale et scolaire dans les établissements constitue un levier pour faire progresser tous les élèves en termes de résultats et de vivre ensemble.
De nombreuses études montrent que l’hétérogénéité est favorable aux apprentissages et constitue un facteur d’évolution des pratiques pédagogiques.
La recherche de plus grandes mixités, au collège comme au lycée, nécessite une politique ambitieuse et volontariste au plan national et local. Elles ne peuvent se définir de manière identique sur tous les territoires mais doivent être systématiquement recherchées dans le cadre d’un Plan d’Aménagement Local des Mixités à l’Ecole (PALME).
Ce plan doit être élaboré conjointement par l’IA DASEN et les représentants des collectivités territoriales et associer des représentants des personnels de direction, des corps d’inspection et des représentants de fédération de parents d’élèves. Son objectif et sa mise en œuvre doivent être explicites auprès du public.
La complémentarité des compétences de l’Etat et des différentes collectivités territoriales (communes, conseils généraux et régionaux) doit nécessairement être organisée localement pour permettre de la cohérence dans la recherche d’un meilleur équilibre scolaire et social dans les établissements à partir des contextes locaux.
Il revient à l’Etat de décider que la recherche de ce meilleur équilibre scolaire et social est un objectif incontournable parce qu’il montre des effets favorables sur la réussite des élèves et favorise une plus grande cohésion sociale. L’action de l’Etat doit aussi apporter, dans le cadre de ces plans locaux, auxquels doivent être soumis les établissements privés sous contrat, une compétence d’analyse fine des flux d’élèves au sein des établissements scolaires.
École – collège
La définition de la carte scolaire en collège doit s’inscrire dans le cadre de la liaison inter-degrés, à savoir : plusieurs écoles rattachées à  un collège. La politique mise en place dans le cadre du conseil école-collège, défini par la loi de la Refondation de l’école de la République, doit favoriser une culture commune aux  équipes pédagogiques, montrer aux élèves et leurs familles, au travers de projets  partagés, la cohérence dans la continuité des apprentissages et de l’évaluation des élèves.
Les critères de définition des secteurs scolaires, écoles-collège, devront prendre en compte la mixité sociale et la proximité géographique, dont nous savons que c’est une priorité majeure pour les parents pour qui les déplacements et la sécurité des enfants sont des éléments déterminants. Cela suppose que dans le cadre du PALME, soit revisité, le cas échéant, le périmètre scolaire de chacune des écoles dans la perspective du réseau écoles-collège. Il sera alors nécessaire qu’à chacune des étapes, définition du périmètre de chaque école élémentaire,  définition du réseau écoles-collège, soient systématiquement recherchées de plus grandes mixités.
Collège-lycée
Les zones de recrutement des lycées doivent être définies de manière suffisamment large pour assurer les mixités.
A partir des demandes d’orientation des parents d’élèves de troisième, les vœux d’établissements devront comporter, de façon hiérarchisée, l’ensemble des établissements du bassin correspondant aux formations sollicitées.
L’affectation doit permettre de mieux prendre en compte le potentiel des établissements selon leur capacité d’accueil  et non par le simple jeu de l’offre et de la demande.
Il revient au PALME de revisiter, le cas échéant, le contour du bassin pour permettre de meilleurs équilibres sur le territoire et veiller à ce que les établissements soient accessibles aux élèves par les transports.
Il appartient aux autorités académiques de réguler l’affectation des élèves dans les différents lycées de manière à concourir à de meilleures mixités scolaire et sociale. Les flux d’élèves doivent être chaque année analysés par les deux entités au sein du PALME pour permettre, le cas échéant, des régulations.
La mixité scolaire doit s’établir sur la base des évaluations du niveau troisième.
La mixité sociale doit se définir à partir des catégories socio-professionnelles des parents et de l’attribution de bourses.
Les établissements d’origine et d’accueil doivent être associés aux processus d’affectation, par exemple, par l’octroi de « bonus » ou de « quotas ».
Les enseignements d’exploration et les options ne devront pas être pris en compte dans les critères d’affectation des élèves.
L’attribution des moyens par établissement devra être entreprise selon le principe des trois corbeilles: structure, publics accueillis, politique d’établissement et contrat d’objectifs.
Chaque établissement doit nécessairement percevoir des moyens lui permettant de mettre en œuvre une politique pédagogique au service des élèves les plus en difficulté.
L’obligation d’atteindre ces objectifs de mixités doit s’appliquer à l’ensemble des établissements concourant au service public d’éducation et bénéficiant de financements de l’état : EPLE et établissements privés sous contrat.

Vote du CSN :  Pour   179   Contre 0  Abstention 6


Éducation et pédagogie – CSN novembre 2013

Texte mis en débat sur la carte scolaire
Le texte proposé lors de ce conseil syndical national sera mis en débat dans les sections départementales et académiques pour le CSN d’avril 2014.
La France est parmi les pays de l’OCDE celui dont la réussite scolaire est la plus corrélée aux origines sociales des élèves.
L’évolution des mixités sociale et scolaire dans les établissements constitue un levier pour faire progresser tous les élèves en termes de résultats et de vivre-ensemble.
De nombreuses études montrent que l’hétérogénéité est favorable aux apprentissages et constitue un facteur d’évolution des pratiques pédagogiques.
La recherche de plus grandes mixités, au collège comme au lycée, nécessite une politique ambitieuse et volontariste au plan national et local. Elles ne peuvent se définir de manière identique sur tous les territoires mais doivent être systématiquement recherchées dans le cadre d’un plan d’aménagement local des mixités à l’Ecole (PALME).
Ce plan doit être élaboré conjointement par le DASEN et les représentants des collectivités territoriales et associer des représentants des personnels de direction et des corps d’inspection.
La complémentarité des compétences de l’Etat et des différentes collectivités territoriales (communes, conseils généraux et régionaux) doit nécessairement être organisée localement pour permettre de la cohérence dans la recherche d’un meilleur équilibre scolaire et social dans les établissements, à partir des contextes locaux.
Il revient à l’Etat de décider que la recherche de ce meilleur équilibre scolaire et social est un objectif incontournable parce qu’il montre des effets favorables sur la réussite des élèves et favorise une plus grande cohésion sociale. L’action de l’Etat doit aussi apporter, dans le cadre de ces plans locaux, auxquels doivent être soumis les établissements privés sous contrat, une compétence d’analyse fine des flux d’élèves au sein des établissements scolaires.
Ecole-collège
La définition de la carte scolaire en collège doit s’inscrire dans le cadre de la liaison inter-degrés, à savoir plusieurs écoles rattachées à un collège. La politique mise en place dans le cadre du conseil école-collège, défini par la loi de la Refondation de l’école de la République, doit favoriser une culture commune aux équipes pédagogiques, montrer aux élèves et à leurs familles, au travers de projets partagés, la cohérence dans la continuité des apprentissages et de l’évaluation des élèves.
Les critères de définition des secteurs scolaires, écoles-collège, devront prendre en compte la proximité géographique, dont nous savons que c’est une priorité majeure pour les parents pour qui les déplacements et la sécurité des enfants sont des éléments déterminants, mais également, dans la mesure du possible, la mixité sociale. Cela suppose que, dans le cadre du PALME, soit revisité, le cas échéant, le périmètre scolaire de chacune des écoles dans la perspective du réseau écoles-collège. Il sera alors nécessaire qu’à chacune des étapes (définition du périmètre de chaque école élémentaire, définition du réseau écoles-collège), soient systématiquement recherchées de plus grandes mixités.
Collège-lycée
Les zones de recrutement des lycées doivent être définies de manière suffisamment large pour assurer les mixités. À partir des demandes d’orientation des parents d’élèves de troisième, les vœux d’établissements devront comporter, de façon hiérarchisée, l’ensemble des établissements du bassin correspondant aux formations sollicitées.
Il revient au PALME de revisiter, le cas échéant, le contour du bassin pour permettre de meilleurs équilibres sur le territoire et veiller à ce que les établissements soient accessibles aux élèves par les transports.
Il appartient aux autorités académiques de réguler l’affectation des élèves dans les différents lycées de manière à concourir à de meilleures mixités scolaire et sociale. Les flux d’élèves doivent être, chaque année, analysés par les deux entités au sein du PALME pour permettre, le cas échéant, des régulations.
La mixité scolaire s’établit sur la base des évaluations du niveau troisième. La mixité sociale se définit à partir des catégories socio-professionnelles des parents et de l’attribution de bourses.
Les établissements d’origine et d’accueil doivent être associés aux processus d’affectation, par exemple, par l’octroi de « bonus » ou de « quotas ». Les enseignements d’exploration et les options ne devront pas être pris en compte dans les critères d’affectation des élèves.
L’attribution des moyens par établissement devra être entreprise selon le principe des trois corbeilles : structure, publics accueillis, politique d’établissement et contrat d’objectif. Chaque établissement doit nécessairement percevoir des moyens lui permettant de mettre en œuvre une politique pédagogique au service des élèves les plus en difficulté.
L’obligation d’atteindre ces objectifs de mixités doit s’appliquer à l’ensemble des établissements concourant au service public d’éducation et bénéficiant de financements de l’état : EPLE et établissements privés sous contrat.


Éducation et pédagogie – CSN novembre 2006

Le SNPDEN rappelle son attachement à la carte scolaire comme l’un des instruments de l’égalité devant l’éducation et la formation professionnelle. Il considère que le principe de sectorisation des établissements garde tout son sens et sa nécessité, dans le cadre d’une politique qui doit promouvoir l’égalité territoriale de l’offre de formations, et la qualité scolaire pour tous.
Il demande au ministre de l’Éducation nationale de rétablir la vérité et la sincérité du débat en cours, en rappelant l’étendue et les effets, défavorables à la mixité sociale et à l’égalité, des mesures d’assouplissement ou de suppression des zones de recrutement des lycées et collèges, mises en œuvre depuis plus de vingt ans.
Le SNPDEN, constatant ces effets, qui s’ajoutent à ceux, déjà présents, d’établissements privés sous contrat fonctionnant sans aucune contrainte ni incitation en ce domaine, s’oppose à la fuite en avant que constitueraient la suppression de la carte scolaire ou de nouveaux assouplissements.
Il ne se satisfait pas pour autant de la situation actuelle, qui maintient des injustices évidentes.
Il confirme donc les propositions qu’il a faites en vue de corriger les dérives constatées par des mesures appropriées, de tenir compte des contraintes actuelles et d’aller dans le sens souhaité d’égalité et de mixité scolaires :
Proposition n° 1 : Définition de la carte scolaire
Il est proposé que la définition des zones de desserte des établissements scolaires, et les implantations futures de lycées et de collèges, tiennent compte des objectifs de mixité et d’égalité sociales.
Les définitions antérieures, reposant sur des critères de stricte proximité géographique ou d’opportunité, ont parfois conduit à figer les inégalités de territoire, voire à les renforcer dans le pire des cas avec des établissements renfermant les quartiers sur eux-mêmes. Sans doute, il faut tenir compte des temps de transport, mais l’environnement des lycées et des collèges, et la diversité de leur recrutement, devraient aussi être pris en compte. Il est vrai qu’aujourd’hui les zones de desserte pour les collèges sont passées sous la responsabilité des départements, mais celles des lycées, qui jouent un rôle majeur dans le caractère général de la carte scolaire, demeurent de la responsabilité des autorités de l’Etat.
Proposition n° 2 : Transparence de l’information
L’une des raisons qui, selon les études publiées, permettent aux familles les plus favorisées de recourir plus que les autres au choix de l’établissement pour leurs enfants (qu’il soit public ou privé) est sans doute l’accès difficile à l’information.
Il est proposé :
a) que les zones de desserte qui matérialisent la carte scolaire soient à nouveau définies, ne serait-ce qu’à titre indicatif, pour tous les lycées (à un lycée correspondant une seule zone, dite « district » selon le code), et que les conseils généraux soient invités à faire de même pour les « secteurs » des collèges – sans quoi la compétence d’affectation de l’Inspecteur d’Académie se trouverait contournée ;
b) que l’information sur ces zones de desserte soit rendue publique sous une forme accessible (actuellement, c’est l’adresse qui renvoie à l’établissement, il n’existe guère de cartes lisibles de manière globale) ;
c) que l’information soit également fournie, de manière systématique, sur les procédures d’admission, les critères de décision et les niveaux de décision.
Proposition n° 3 : Priorité aux demandes de proximité
Il est proposé qu’il soit garanti à tous les élèves de pouvoir bénéficier d’une affectation dans un établissement public proche de leur domicile, avec une priorité absolue à ceux qui le demandent.
En effet, l’un des effets pervers du libre choix sur le 1er vœu est la rigidité dans le traitement des demandes non satisfaites, qui peut conduire à refuser l’affectation de proximité à ceux qui la souhaitent (le principe de la carte scolaire étant au contraire de n’autoriser une affectation hors zone qu’en fonction des places laissées libres).
Proposition n° 4 : Attribution différenciée d’une partie des moyens d’enseignement et de surveillance
Il est proposé qu’une partie des moyens attribués aux établissements soit calculée selon des critères destinés à favoriser l’accueil des élèves de leur secteur, et à encourager leur contribution à l’objectif général de mixité scolaire, afin de stabiliser, voire de corriger l’effet d’écart croissant des inégalités entre les établissements.
Nous connaissons actuellement la situation inverse : des moyens calculés selon les effectifs bruts favorisent les établissements qui attirent le plus les élèves, et encouragent les pratiques concurrentielles en matière de recrutement, au détriment des équilibres locaux.
Proposition n° 5 : Définition de la carte des enseignements optionnels ou de détermination.
Il est proposé de dissocier le processus d’affectation des élèves et la carte des enseignements optionnels ou de détermination, sauf pour les options à vocation régionale ou départementale qui devraient être systématiquement implantées dans des établissements d’attractivité moyenne, voire de faible attractivité.
En effet, il apparaît que les enseignements optionnels ou de détermination sont pris comme prétexte actuellement pour obtenir tel ou tel établissement, et sont parfois rapidement abandonnés une fois l’affectation obtenue : il s’agit là d’une simple prime donnée aux initiés, mais aussi d’une prime qui coûte cher en termes de moyens horaires. D’autre part, la sélection des élèves retenus, au lieu de se fonder sur les projets individuels, s’effectue sur les résultats scolaires, favorise les interventions externes, et en tout cas manque de clarté. Enfin, il n’est pas contestable que l’institution cède préférentiellement à la pression des familles et des secteurs les plus favorisés en matière d’offre d’enseignements optionnels ou de détermination : ceux-ci sont à la fois utilisés comme moyen d’obtenir une affectation, et comme avantage pédagogique. La pratique devrait être d’offrir ces enseignements en fonction des besoins du public scolaire accueilli (éventuellement sous des formes mutualisées entre les établissements), et non d’en faire un produit d’appel permettant la sélection d’un public privilégié.
Vote du CSN : la motion est adoptée par 160 voix (5 abstentions)


Vie syndicale – Congrès Dijon – Mai 2006

Le service public de l’éducation, au lieu de contribuer à l’accentuation des différences par l’inégalité des conditions d’études, doit s’attacher à les réduire. La carte scolaire doit être l’un des instruments de l’égalité devant l’éducation et la formation professionnelle : aller vers sa suppression, au nom des contournements dont elle est l’objet aujourd’hui, ne peut donc être présenté comme allant dans le sens de la lutte contre les discriminations, pas plus que l’exception consentie aux meilleurs élèves des collèges « ambition réussite », qui ne sera pas nécessairement favorable à la réussite individuelle de ces élèves, mais qui sera défavorable aux établissements locaux dont ils sont ainsi invités à se détourner.
Le principe de sectorisation des établissements garde ainsi tout son sens et sa nécessité, dans le cadre d’une politique qui doit promouvoir l’égalité territoriale de l’offre de formations, et la qualité scolaire pour tous.
De même, une évaluation doit être faite de la contribution apportée par les établissements privés sous contrat, en termes de lutte contre les inégalités et les discriminations, en termes de conséquence sur la qualité générale du service public.