Rémunération et régime indemnitaire/PPCR

Carrière – CSN – Mars 2023

Motion 3 – Indemnités d’examen

Le SNPDEN-UNSA réuni en CSN exige l’extension de l’indemnité d’examen à tous les examens, concours et certifications organisés dans tous les centres d’examen, y compris ceux de l’étranger.

Motion 5 : Pour un nouveau système de rémunération revalorisé

Constatant que :

  • les personnels de direction ne sont pas concernés par la revalorisation des rémunérations des enseignants,
  • les possibilités de promotion à la hors classe sont très faibles au regard des enseignants et des corps d’inspection,
  • les conditions d’exercice du métier se sont détériorées en raison de la multiplication des réformes et des tâches,

le SNPDEN-UNSA, réuni en Conseil Syndical National, exige l’ouverture de négociations portant sur :

  • une carrière s’échelonnant en une classe normale intégrant la hors échelle A et un second grade jusqu’au B bis,
  • un système de rémunération indiciaire interdisant toute baisse de traitement sur la durée de la carrière en mettant fin au classement actuel des établissements,
  • un système indemnitaire largement revalorisé et sécurisé.

Motion action – Dialogue social

Au gré des mesures annoncées de revalorisation des salaires des enseignants, il apparaît clairement que les personnels de direction ne sont pas concernés.

Il s’agit là d’une grave forme d’injustice et de mépris compte tenu des conditions d’exercice particulièrement difficiles et d’un déroulé de carrière aux possibilités de promotions beaucoup plus limitées que celles des inspecteurs.

En outre, l’absence d’un différentiel de rémunération conséquent avec celle des corps d’origine va aggraver les difficultés de recrutement des personnels de direction.

Le SNPDEN-UNSA, réuni en Conseil Syndical National, exige du ministre de l’Éducation nationale l’ouverture immédiate de négociations sur la rémunération et la carrière des personnels de direction. Dans le cas contraire, le SNPDEN-UNSA lancera une alerte sociale dès le printemps 2023.

Carrière – CSN – Mai 2022

MOTION 3 – Indemnités pour missions complémentaires

Le SNPDEN-UNSA, réuni en CSN, exige le versement systématique d’indemnités pour toute mission supplémentaire acceptée par les personnels de direction dans le strict respect de la charte de pilotage et du décret du 30 août 1985. Ces indemnités devront prendre en compte la complexité de la mission et être définies au travers d’une grille de calcul nationale.

Vote du CSN : CONTRE : 19 – ABSTENTION : 5 – POUR : 150

MOTION 4 – Indemnités d’examens

Le SNPDEN-UNSA réuni en CSN exige l’extension de l’indemnité d’examen à tous les examens, concours et certifications organisés ; aussi bien pour les centres d’examens que pour les centres de corrections et pour toutes les modalités d’épreuves (y compris en Contrôle Continu).Il demande la prise en compte de l’alourdissement de la charge de travail dans ce domaine particulier. Cette extension de l’indemnité d’examen doit concerner le Collège (DNB, CFG…), le Lycée professionnel (CAP, Baccalauréat, certifications…) et le Lycée d’enseignement général et technologique (Baccalauréat, BTS…) avec la nécessaire mise en place d’une grille de calcul fixée au niveau national pour une transparence et une équité de traitement dans chaque académie.

Vote du CSN : CONTRE : 1 – ABSTENTION : 3 – POUR : 170

MOTION 5 – Intérim

Le SNPDEN-UNSA, réuni en CSN, mandate l’ESN pour que l’indemnité d’intérim, actuellement calculée sur la BI et la NBI de la situation la plus avantageuse (Décret 71-847 du 13 octobre 1971 – Article 11), soit réévaluée ou complétée par une indemnité couvrant notamment les frais de déplacement et d’hébergement engendrés par l’intérim. Chaque absence liée à un intérim doit donner lieu à un remplacement. Par ailleurs, le SNPDEN–UNSA demande que le vivier des candidats à un intérim soit constitué de façon transparente, sur la base d’une procédure harmonisée au plan national et au moyen d’une publication académique.

Vote du CSN : CONTRE : 0 – ABSTENTION : 0 – POUR : 174

MOTION 8 : Maintien de la rémunération

Le SNPDEN-UNSA, réuni en conseil syndical national, propose la mise en place immédiate d’un groupe de travail interne pour mener une réflexion autour du classement actuel des établissements respectant l’équité entre chefs et adjoints.

Il exige que la réflexion soit engagée avec le Ministère pour sécuriser le parcours professionnel par la mise en place d’une clause de maintien ou de garantie indiciaire. Cette clause devra permettre à chaque personnel de direction de garder le bénéfice financier de l’expérience professionnelle acquise.

Vote du CSN : CONTRE : 0 – ABSTENTION : 3 – POUR : 171

Carrière – Congrès 2021 – mai 2021

Indice sommital et « butoir » motion 5

Conformément à l’article 8 du décret du 11 avril 1988, fixant le régime de rémunération applicable à certains emplois de direction d’établissements d’enseignement ou de formation relevant du ministère de l’éducation nationale,

« L’attribution de la bonification indiciaire ne peut avoir pour effet de conférer aux intéressés une rémunération brute soumise à retenue pour pension civile supérieure au traitement brut maximum soumis à retenue pour pension civile afférent à la hors classe des inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux. »

Si la somme « indice brut +BI » est supérieure à l’indice majoré sommital du corps des IA-IPR, la rémunération indiciaire du personnel de direction est alors « écrêtée » et un complément de rémunération, non soumis à pension civile, est versé à l’agent.

L’échelon sommital du corps des IA-IPR est actuellement à l’indice 1124. C’est aujourd’hui cet indice qui apparaît sur les feuilles de paye des actifs qui le dépassent et c’est ce même indice qui sera pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.

Les actifs concernés sont:

  • Les chefs ayant atteint le dernier chevron de la HEB échelon spécial, quel que soit le type de catégorie de leur établissement d’affectation,
  • Les chefs ayant atteint le 2ème chevron de la HEB échelon spécial, et affectés dans un établissement de 3ème ou 4ème catégorie
  • Les adjoints ayant atteint le dernier chevron de la HEB échelon spécial et affectés dans un établissement de 3ème ou 4ème catégorie.

Le maximum de rémunération indiciaire ouvrant droit à cotisation à pension civile pour les personnels de direction est actuellement de 1124.Les points de dépassement ne sont pas soumis à la retenue pour pension civile, sont payés sous forme de complément de rémunération (voir bulletin de paye) et entrent dans l’assiette de cotisation de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Le congrès du SNPDEN-UNSA, réuni en mai 2021, déplore les termes de l’article 8 du décret du 11 avril 1988, instituant pour le seul corps des personnels de direction, un écrêtement de leur rémunération brute et entrainant de facto, un butoir pour le calcul de leur pension future.

Le SNPDEN-UNSA exige que le calcul de cette dernière soit établi sur la base de l’indice, majoré de la BI, détenu, sans écrêtement.

 

Troisième ou quatrième carrière : Motion 6

Au fil des années nous constatons le rajeunissement du corps des personnels de direction au moment de l’entrée dans la fonction. Le congrès du SNPDEN UNSA mandate l’exécutif syndical national pour que des perspectives de 3eou 4e carrière effectives et financièrement intéressantes puissent être proposées, qu’elles soient plus diversifiées que la seule offre actuelle d’emplois fonctionnels et qu’elles soient accompagnées par les RH de proximité dans toutes les académies

Rémunération des faisant fonction : Motion 8

Les académies ont toutes aujourd’hui un besoin important de faisant fonction. Les conditions financières qui sont actuellement faites à ces personnels indispensables au bon fonctionnement d’un grand nombre d’établissements, sont inacceptables.

Le congrès du SNPDEN UNSA mandate l’exécutif syndical national pour que des négociations puissent aboutir et se traduire par le fait que la rémunération d’un faisant fonction intègre les mêmes indemnités que le personnel de direction qu’il remplace.

Par ailleurs le SNPDEN-UNSA continue de demander l’augmentation du nombre de places offertes au concours.

Des indemnités pour tous les examens : Motion 13

Alors même que les services des examens des rectorats et du SIEC réduisent les personnels et que de très nombreuses tâches préalablement réalisées par ces services sont transférées dans les établissements, il devient urgent de modifier le calcul des indemnités versées aux chefs de centre.

Alors que la réforme des lycées se met difficilement en place, que les modalités d’examens se modifient en profondeur et que la charge de travail ne cesse de s’alourdir en établissement, sans que ces derniers ne soient dotés de moyens humains supplémentaires, il est urgent de revoir les modalités de calcul des indemnités et de les élargir à l’ensemble des examens organisés au sein des établissements.

Le SNPDEN- UNSA exige l’extension des indemnités à tous les examens et certifications organisés, que ce soit en collège (DNB, CFG), en lycée professionnel (CAP, certifications…) ou en lycée d’enseignement général et technologique (BTS, CPGE…). Le ministère doit doter les rectorats et du SIEC d’une grille de calcul nationale, claire, qui évitera des lectures académiques divergentes.

 

Cœur de métier et rémunération : Motion 14

Le SNPDEN UNSA, réuni en congrès, exige qu’une attention particulière soit portée aux collègues en milieu de carrière. Leur rémunération peut rester bloquée durablement sans promotion. Cela est aussi vrai pour les collègues qui passent à la hors classe à partir des 9ème et 10ème échelon de la classe normale.

Les collègues promus ne reçoivent aucune gratification financière compte tenu des équivalences d’indices avec les premiers échelons de la hors classe.

Le manque de fluidité qu’impose les ratios de promotion actuels à la HC et à la Hors échelle B accentue ce goulet d’étranglement.

Le SNPDEN-UNSA exige :

– que les taux de promotion à l’échelon spécial (HEB)  mais surtout à la Hors classe  soient revus à la hausse et atteignent pour ces derniers les 30% demandés  par le congrès de Colmar, à raison d’une augmentation de taux de promotion de 2 points par an, l’objectif pouvant être atteint en 9 ans.

– qu’une promotion permette une augmentation d’indice significative correspondant à une réelle plus-value financière.

– que les personnels de direction recrutés par liste d’aptitude ou détachement bénéficient des mêmes modalités de reclassement que ceux recrutés par voie de concours.

Vote du Congrès :                                           Pour      137        Contre  13          Abstention 14

Carrière – CSN  – janvier 2020

Motion 4 : Revalorisations
Les mandats successifs de ces dernières années ont pris en compte les évolutions du métier et la multiplicité des missions qui nous sont confiées voire imposées. La charge de travail des personnels de direction s’alourdit au rythme des réformes menées par les différents ministres. Le transfert de charges, notamment celles des examens, est une réalité qui doit être prise en compte. Les évolutions indiciaires des rémunérations obtenues dans le cadre du PPCR ne compensent pas la charge de travail que les personnels de direction assument au quotidien, aussi, conformément aux mandats du congrès de Colmar, le CSN du SNPDEN de janvier 2020 réaffirme que :

  • toutes les missions supplémentaires liées à tous les examens – épreuves ponctuelles ou CCF – et concours qui se déroulent dans tout type d’EPLE, doivent donner lieu à une indemnité proportionnelle à la charge de travail (motion13 du congrès de Colmar) ;
  • l’IF2R doit être revalorisée de façon significative avec un glissement de la part R vers la part F et doit être versée annuellement (motion 12 congrès de Colmar) ;
  • les indemnités de tutorat doivent être au moins équivalentes à celles proposées pour le suivi de personnels stagiaires enseignants (motion 11 congrès de Colmar) ;
  • les personnels qui effectuent des intérims doivent bénéficier d’une réelle reconnaissance du service rendu à l’institution, et qu’en cas de perte de revenu l’indemnité et les bonifications indiciaires soient maintenues (motion 15 du congrès de Colmar) ;
  • les primes de déménagement doivent prendre en compte la réalité des carrières (dès la troisième année) et le coût de la vie et des frais réellement engagés (motion 9 du congrès de Colmar) ;
  • l’ouverture d’un compte d’épargne temps ne puisse plus être refusée sous des prétextes les plus fantaisistes et que la gestion soit uniformisée selon un modèle standard, fondé sur la confiance que l’institution doit accorder à des cadres autonomes (motion 16 congrès de Colmar).

Vote du CSN : Pour à l’unanimité

Motion 7 : Clause de maintien
Le CSN de janvier 2020 du SNPDEN-UNSA demande la création d’une clause de maintien.
– Elle sera appliquée à tout personnel de direction qui a effectué au moins 12 ans de service effectif dans un établissement de catégorie 2 ou supérieure, suite à une mutation dans un établissement de catégorie inférieure.
– Elle permettra le maintien de la BI sans limitation de durée et sans condition d’âge.
– Sa mise en place permettrait de dissocier mutation et promotion et de fluidifier le mouvement des personnels de direction.
Motion votée par 144 pour et 6 abstentions

Carrière – CSN – janvier 2019

Motion 6, Une évolution progressive des rémunérations pour une fluidité des carrières : CSN janvier 2019
Les avancées du PPCR ont ralenti certains autres chantiers plus habituels de la DGHR, le groupe de travail pour la révision du classement des établissements n’a pas été réuni en 2018. Or, le PPCR ne peut être une excuse pour remettre indéfiniment la réflexion promise après le classement de 2016.
Pour rappel, la motion du congrès de Colmar exige la mise en place d’une solution alternative au classement des établissements. Un système qui doit évoluer afin que la catégorie de l’établissement n’entre en compte que dans le cadre d’une progression salariale.
A défaut d’une réelle réflexion autour d’une solution alternative, et/ou dans l’attente de l’ouverture de ce chantier, le CSN souhaite que la DGRH prenne en compte sans attendre la nécessite de corréler l’évolution de carrière des personnels de direction avec une augmentation progressive de rémunération.
Pour cela, il propose à minima les deux évolutions suivantes :
– Une augmentation significative de la BI pour les1ère et 2ème catégorie d’établissements pour les chefs d’établissement et chefs d’établissement adjoints ;
ET
– L’augmentation de la part de responsabilité de l’IF2R pour les chefs d’établissement et chefs d’établissement adjoints des postes en catégorie 1, 2, 3 ou 4.
Vote du CSN :  Abstention 2

Carrière – Congrès Colmar – mai 2018

Motion 11 : INDEMNITES CHEF D’ETABLISSEMENT D’ACCUEIL ET TUTEUR
Le SNPDEN-UNSA se félicite d’avoir obtenu en 2016 la création d’une indemnité de chef d’établissement d’accueil.
Cependant, le SNPDEN-UNSA, réuni en congrès à Colmar, exige que le montant de cette indemnité des CEA qui jouent un rôle prépondérant dans la formation des personnels de direction stagiaires, soit à la hauteur de l’importance de cette mission.
Cette prime ne peut être inférieure à la base du coefficient 3 des IMP prévues pour les autres personnels de l’Education Nationale.
La prime de tuteur, quant à elle, fait l’objet de traitements divers selon les académies. Le SNPDEN-UNSA revendique que celle-ci soit alignée nationalement sur celle exigée pour les CEA.
Vote du congrès : UNANIMITE

Carrière – Congrès Colmar – mai 2018

Motion 12 : IF2R
Le Congrès du SNPDEN-UNSA réuni à Colmar exige une augmentation significative de l’IF2R pour tous les personnels de direction :
– une revalorisation de la part F compte tenu des charges nouvelles qui incombent aux personnels de direction,
– une augmentation du montant de référence de la part R dans une fourchette de 4000 à 8000 euros par période triennale avec un versement annuel.
Vote du congrès : UNANIMITE

Carrière – Congrès Colmar – mai 2018

Motion 13 : IMPD
Le Congrès du SNPDEN-UNSA réuni à Colmar mandate l’Exécutif Syndical National  afin que toutes les missions spécifiques soient prises en compte dans le cadre d’une IMPD qui serait versée annuellement.
Elle demande aussi que l’ensemble des examens et concours nationaux organisés en établissements scolaires collèges et lycées soient reconnus et rémunérés justement, quel que soit le mode d’organisation de chaque épreuve.
Vote du congrès : UNANIMITE

Carrière – CSN novembre 2017

Motion 6 : IF2R
Le CSN du SNPDEN-UNSA exige que soient engagées des négociations qui visent à une amélioration nette de la part fonctions et responsabilités de l’IF2R pour tous les personnels de direction.
Vote du CSN :  unanimité

Motion 7 : Chef sans adjoint
Le CSN rappelle le mandat du SNPDEN-UNSA qui demande une équipe de direction complète dans chaque EPLE. Dans l’attente de sa concrétisation, il exige une revalorisation de la part fonctions et responsabilités pour les chefs d’établissements sans adjoint.
Vote du CSN : unanimité

Carrière – CSN janvier 2017

Motion 4 : Reclassement des promouvables actuels en première classe, négociations PPCR
Le CSN du SNPDEN-UNSA réuni le 25 janvier 2017 mandate l’exécutif national pour obtenir des reclassements significatifs sur le plan indiciaire pour les collègues promouvables actuellement bloqués au dernier échelon de la 2e classe et que soit prise en compte la totalité de l’ancienneté dans l’échelon lors de leur reclassement dans la nouvelle classe d’accueil dans le cadre des négociations du PPCR.
Vote du CSN : unanimité

Motion 5 : Reclassement des promouvables actuels en hors classe, négociations PPCR
Le CSN du SNPDEN-UNSA réuni le 25 janvier 2017 mandate l’exécutif national pour obtenir des reclassements qui prennent prioritairement en compte la situation des collègues actuellement bloqués au 11e échelon de la 1re classe et qui remplissaient déjà en 2017 les conditions d’accès à la hors classe.
Vote du CSN : unanimité

Carrière – CSN mars 2016

Motion 5 : Revendications
Le SNPDEN-UNSA, réuni en Conseil syndical national constate :

  • les revalorisations salariales accordées aux autres corps d’encadrement de l’Education nationale ;
  • le blocage des grilles indiciaires à l’indice butoir 1058 ;
  • la non revalorisation de la part F de l’IF2R ;
  • l’absence d’ouverture de négociations concernant les volets indemnitaires dont le ministère est saisi ;
  • le manque d’attractivité financière actuel de l’entrée dans le corps des personnels de direction ;
  • l’absence de réponse du ministère concernant la mise en place d’un système alternatif au classement des établissements ;
  • le gel des ratios de promotion ;
  • la baisse des perspectives de mutation ;
  • l’absence d’avancée sur la création d’un grand corps d’encadrement.

Le SNPDEN-UNSA rappelle le rôle essentiel des personnels de direction dans la mise en place des réformes et dans le fonctionnement du service public d’éducation.
Le SNPDEN-UNSA exige l’ouverture de réelles négociations commençant par la mise en place d’un calendrier et le respect de l’agenda social.
Faute d’avancées le SNPDEN-UNSA mobilisera ses adhérents sur des actions et mouvements d’ampleur académique et nationale, allant jusqu’à des manifestations et la grève.
Vote du CSN : unanimité

Carrière – Congrès Avignon – mai 2015

Motion 7 : Revalorisation des rémunérations
Le SNPDEN UNSA continue à dénoncer le gel durable du point d’indice, et revendique à court terme une amélioration significative des rémunérations des personnels de direction sous les formes suivantes :
1/ La revalorisation de la part F de l’IF2R dès l’année 2015 et répartition de cette part fixe en 4 catégories, au lieu des 6 actuelles, dans un premier temps.
Concernant la part variable, le SNPDEN UNSA demande une application généralisée à tous les ayant droit, adjoints comme chefs, inscrits dans une cohorte annuelle correspondant à la période triennale couverte par le processus d’évaluation (qui est de la responsabilité de l’autorité académique), une mise en place du coefficient 1 au moins pour tous, et la communication en CAPA et en CAPN, académie par académie, d’un bilan annuel détaillé.
2/ La création d’une IMPD versée mensuellement à tous les personnels de direction sur la base du coefficient 3 des IMP prévues pour les autres personnels de l’EN.
3/ La mise en place immédiate d’une indemnité de tutorat pour les chefs d’établissement d’accueil d’un personnel de direction stagiaire ou d’un faisant fonction qui devra être au moins égale à celle versée aux autres personnels exerçant des missions de tutorat.
4/ L’institution d’une indemnité spécifique additionnelle de mobilité ou de départ en retraite sur une base forfaitaire à 3 niveaux (mouvement intra-départemental, intra-académique ou inter-académique). Pour les départs en retraite, le 1er niveau serait appliqué de manière générale.

VOTE du CONGRES : Unanimité moins 1 abstention 

Motion 16 : Indemnité compensatrice de la perte de salaire
Sur le modèle du projet de décret instituant une indemnité différentielle qui entraîne le maintien de la rémunération précédente pendant 5 ans pour les personnels de direction qui mutent à leur demande vers les établissements participant aux programmes REP ou REP+, le SNPDEN-UNSA réuni en congrès à Avignon exige que pour tout personnel de direction obtenant une mutation sur un poste dont les éléments de rémunération seraient inférieurs à ceux de l’emploi quitté soit créée une clause de sauvegarde permettant de conserver durant 5 ans le cumul des BI,NBI et part fixe de l’IF2R précédentes.

VOTE du CONGRES : Texte adopté moins 14 abstentions et 4 contre

Carrière – CSN avril 2014

Motion N° 5 : IF2R
Si, à l’occasion de la clôture du 1er cycle triennal de mise en place de l’IF2R prévu par la DGRH fin 2014, il apparaît que des collègues relevant de l’application du décret spécifique IF2R s’en trouvent écartés, le SNPDEN-UNSA mettra en place des modalités d’action visant à obtenir, y compris au moyen de recours contentieux, le versement effectif de cette indemnité aux collègues concernés.

Vote du CSN: unanimité

Motion N° 6 : Amélioration des rémunérations à court terme
Dans un contexte de multiplication progressive des missions diverses confiées aux personnels de direction et dans l’attente de mesures statutaires d’amélioration de nos rémunérations qui restent notre priorité, le SNPDEN-UNSA demande que soit mis en place dès à présent, y compris à titre transitoire, un complément indemnitaire spécifique visant à reconnaitre pour tous, chefs et adjoints,  cette évolution de l’exercice de notre métier.

Vote du CSN : unanimité moins 6 abstentions

Carrière – CSN Avril 2013

Motion 6 : Revalorisation salariale
Dans le cadre de ses mandats CARRIERE issus des travaux du congrès de Lille, le SNPDEN-UNSA recherchera toutes les possibilités d’obtenir des mesures de revalorisation salariale pour les personnels de direction, en privilégiant des progrès indiciaires, à effet « retraite », progrès qui devront en priorité viser à renforcer l’attractivité de nos fonctions. Un effort particulier portera sur les débuts de carrière.

Vote du CSN : unanimité.

Motion 7 : IF2R
Dans le cadre réglementaire actuel, le SNPDEN-UNSA sera attentif à la mise en place progressive de la partie R de l’IF2R en se donnant comme règles :
– l’attribution de cette partie R à l’ensemble des personnels de direction d’ici la fin de l’année civile 2014 ;
– un traitement strictement équitable des chefs et des adjoints, sur la base d’un entretien professionnel et d’une évaluation globale assurés pour tous par les autorités académiques ;
– l’emploi du coefficient 1  au minimum pour tous, sauf manquement professionnel avéré ;
– le respect des bornes de coefficient allant de 1 à 1,5 au maximum.

Vote du CSN : unanimité.

Carrière – Congrès Lille – Mai 2012

Motion 13 : Indemnité spécifique additionnelle
Eu égard aux blocages relatifs aux conditions règlementaires d’application des indemnités de frais de changement de résidence, à l’inadéquation constatée du niveau financier de prise en charge de nos  obligations statutaires de mobilité et de résidence, le SNDPEN-UNSA propose que soit instituée pour les personnels de direction une indemnité spécifique additionnelle de changement de poste ou de départ en retraite.
Cette indemnité forfaitaire pourrait prendre en compte une mutation sur le territoire national selon 3 niveaux : mouvement intra-départemental, intra-académique ou inter-académique. Pour les départs en retraite, le 3ème niveau serait appliqué de manière générale.
Vote du congrès : unanimité, soit 317 pour

Motion  17 : IFRR
Le SNDPEN-UNSA revendique que, d’une part la partie fixe de la nouvelle IF2R fasse l’objet d’une revalorisation financière dès l’année 2013 et que, d’autre part la répartition de cette partie fixe en 6 catégories de répartition du total ISS et IRD définies en fonction des postes et des emplois (contre 8 auparavant) soit ramenée à 4 dans un premier temps.
Ces deux points devront être inscrits à l’ordre du jour du dialogue social 2012/2013.
Vote du congrès : 307 pour et 10 abstentions 

Carrière – CSN Avril 2011

♦ IF2R
Conformément à la motion Carrière « Volet  indemnitaire » du Congrès de Biarritz, le SNPDEN-UNSA mandate le BN pour aller au terme des négociations menées avec la DGRH sur la mise en place de l’IF2R pour les personnels de direction.
Durant ces négociations, le SNPDEN-Unsa continuera à défendre
– Une partie F revalorisée pour tous par rapport à l’actuel total ISS/IRD, y compris dans le cadre d’un phasage pluriannuel
– Une partie R, coefficientée de 1 à 1,5, avec une valeur moyenne annuelle d’au moins 3600 euros.
C’est sur la base de la conformité entre les propositions finales de la DGRH et ces mandats que le BN fera connaitre son accord ou pas avec tout ou partie des projets de décret et d’arrêté qui lui seront soumis dans un relevé de conclusions.

Vote du CSN : 162 votants /160 pour et 2 abstentions

♦ Revalorisation des rémunérations
Dans le cadre du processus d’agenda social signé par notre organisation syndicale avec le Ministre de l’Education Nationale en décembre 2010, le SNPDEN-UNSA donne mandat au BN de porter les propositions suivantes pour l’année 2011/2012 :
– Revalorisation significative de la partie F de l’IF2R pour les chefs d’établissements et les adjoints des EPLE de 1ère, 2ème et 3ème catégories
– Revalorisation du montant annuel moyen de référence de la part R
– Amélioration indiciaire conséquente du différentiel de rémunération, à l’entrée dans le corps, par rapport aux corps d’origine.
A terme, la mise en place d’une classe unique d’accueil consécutive à la suppression de la 2ème classe actuelle devra constituer le but prioritaire à atteindre et ce en conformité avec les mandats adoptés au Congrès de Biarritz.

Vote du CSN : 162 votants /161 pour et 1 abstention

♦ Pouvoir d’achat des retraités et des actifs 

Cette année  encore, le taux de revalorisation des pensions  au 1er avril 2011, est loin de correspondre aux augmentations des dépenses « contraintes » des retraités.
Dans le même  temps, la revalorisation du point d’indice de la Fonction Publique, donc des actifs, est bloquée jusqu’en 2013, alors que leur cotisation pour « pension civile » va augmenter pendant 10 ans.
Le SNPDEN-Unsa proteste vigoureusement contre cette régression prolongée  du pouvoir d’achat et exige, avec l’UNSA et la FGR/FP :
– la fin du blocage du point d’indice de la FP et sa revalorisation significative,
– la garantie du pouvoir d’achat des  retraités, par une revalorisation des pensions calculée sur un indice INSEE revu et corrigé, plus en rapport avec l’évolution réelle du coût de la vie.

Vote du CSN : 183 votants – motion adoptée à l’unanimité.

♦ Evolution du cadre statutaire
Le CSN donne mandat au BN de poursuivre les travaux entamés en vue du congrès de Lille afin d’élaborer un projet global de statut rénové des personnels de direction s’attachant notamment à/aux :
– la construction d’un nouveau cadre indiciaire de référence
– les conditions de débouchés à la hors échelle B
– une réflexion prospective sur un système alternatif à l’actuel classement des établissements
En vue des négociations avec le ministère dans le cadre de l’agenda social, un premier projet élaboré par le BN, sur proposition de sa commission carrière, sera soumis au CSN de novembre 2011. Les académies seront associées à ce travail préparatoire.

Vote du CSN : 162 votants – motion adoptée à l’unanimité

Carrière, Pédagogie, Vie syndicale – CSN novembre 2009

1. Chaque EPLE justifie pour sa direction la mise en place d’un système indemnitaire dont la partie fonctionnelle sera unique, regroupant ISS et IRD alignées et égales au montant maxima mensuel actuel, accru de 25%.
2. Une part modulaire strictement limitée à une fourchette de 1 à 1,5
3. Un volume de cette partie modulaire est associé à une évaluation contradictoire de l’action de la direction, évaluation basée sur l’analyse du degré d’atteinte des objectifs éducatifs prioritaires fixés par une lettre de mission de la direction.
4. Cette indemnité pourrait prendre le nom : « Indemnité Fonctionnelle de Pilotage de la Direction ».

Vote du CSN : 2 abstentions

Carrière – Congrès Biarritz mai 2009

♦ La clause de mobilité est inscrite dans le statut des personnels de direction. Le congrès demande qu’en raison de cette obligation, l’abattement de 20% de l’indemnité des frais de changement de résidence soit supprimé, demande la revalorisation de ces mêmes indemnités et la révision du mode de calcul.
Il revendique aussi que ce remboursement intervienne en cas de mutation après 3 ans au moins dans un poste au lieu des 5 ans requis actuellement.
Vote du congrès : Adoptée à l’unanimité moins 1 abstention.

♦ Le congrès donne mandat au BN pour mener, si nécessaire, des négociations avec le MEN sur la mise en place pour 2010 d’une PFR en lieu et place des ISS et IRD sur la base suivante
– alignement de l’IRD sur l’ISS et majoration du total de 25% pour la partie F, et une partie R comprenant une part variable égale au moins à 100% de la somme F annuelle dans une échelle allant de 1 à 1,5.
Le SNPDEN mènera par ailleurs une réflexion permettant de définir les critères pour les parties F et R. La définition de la notion de résultats devra faire l’objet de toute notre attention. La réunion du BN élargi aux SA en septembre devrait permettre d’aborder entre autre ce point.
Vote du congrès : adoptée à l’unanimité moins 5 abstentions. 

♦ Défiscalisation des avantages en nature
Le congrès revendique la défiscalisation des avantages en nature liés à l’obligation statutaire d’occuper un logement de fonction par NAS.
Vote du congrès : pour : 181 contre : 72 abstentions : 39

Carrière – CSN novembre 2008

Dans un contexte marqué par :
– une dégradation du pouvoir d’achat des fonctionnaires,
– l’amélioration conjoncturelle des rémunérations des enseignants,
– une plus grande diversité des tâches annexes confiées aux personnels de direction
– une réforme annoncée des corps statutaires de la fonction publique
le CSN, conformément aux mandats carrière en cours, mandate le BN pour
a. dans le cadre d’une négociation urgente concernant spécifiquement le corps des personnels de direction dans son ensemble, chefs et adjoints, obtenir
– une progression générale des BI liées aux EPLE
– un alignement de l’IRD sur l’ISS
– une amélioration des pourcentages des classements des EPLE
– une amélioration des ratios de promotions en 1ère comme en hors classe
b. dans le cadre de la réforme de la FP obtenir une amélioration générale du cadre indiciaire du corps des personnels de direction associant
– la disparition de la 2ème classe,
– un indice sommital au B3
– la suppression de tout indice butoir
Vote du CSN : Unanimité moins 10 abstentions.

Carrière – CSN novembre 2007

♦ Eu égard au principe de mobilité obligatoire statutaire des personnels de direction, le CSN demande que l’abattement forfaitaire de 20%, appliqué dans le cadre du calcul des indemnités de prise en charge des frais de changement de résidence, soit supprimé.
Vote du CSN : Unanimité    

♦ Compte tenu de l’envolée des prix de la vie courante, le SNPDEN demande une réelle revalorisation des salaires et des pensions dans le cadre de la Conférence sur le pouvoir d’achat.
Vote du CSN : Unanimité

Carrière – Congrès Dijon mai 2006

Dans l’attente de la mise en place d’un nouveau statut, le congrès de Dijon mandate le bureau national pour obtenir une amélioration générale du régime des rémunérations complémentaires et en particulier
1/ une NBI pour tous
2/ une réduction positive des écarts entre chefs et adjoints et entre les catégories d’EPLE
3/ une réévaluation conséquente et homogène des indemnités d’intérim
4/ compte tenu de l’obligation de mobilité comprise dans notre statut, un remboursement total et rapide des frais de déménagement sur l’ensemble du territoire national en cas de mobilité
5/ une rémunération complémentaire pour les collègues exerçant en collège « ambition réussite »compte tenu de leur spécificité.
Vote du congrès : adoptée à l’unanimité

Carrière – CSN novembre 2005

Un tableau formalisant notre revendication d’une NBI pour tous est présenté au CSN pour adoption:

Chefs Existant NBI NBI proposée
1ère 0 20
2ème 0 40
3ème 40 60
4ème 60 80
4ème ex 80 100
Adjoints Existant  NBI NBI proposée
1ère 0 10
2ème 0 25
3ème 0 40
4ème 0 55
4ème ex 0 70

Vote du CSN : unanimité moins une abstention

Carrière – CSN novembre 2004

♦ Le SNPDEN demande à l’ UNSA, dans le cadre unitaire le plus large possible, de tout mettre en oeuvre pour obtenir un rattrapage conséquent du pouvoir d’achat des fonctionnaires, en n’acceptant aucun raisonnement qui pourrait remettre en cause le statut général de la fonction publique sans aucun avantage pour les personnels.
Vote du CSN : unanimité

♦ Le CSN exige que la clause dite de pénibilité s’applique à tous les personnels de direction.
Vote du CSN : unanimité

Carrière – Congrès Toulon mai 2004

Le congrès de Toulon mandate le Bureau National :
– pour continuer à exiger dans un cadre fédéral un rattrapage du pouvoir d’achat
– pour obtenir une revalorisation et une indexation d’ensemble du régime de rémunérations complémentaires qui tende à diminuer les écarts entre les fonctions.
Vote du congrès : Texte adopté moins 2 abstentions

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