Responsabilité financière et comptable
Métier – CSN mars 2023
Motion 1 : Responsabilité financière de l’ordonnateur
L’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 instaure un régime de responsabilité commun aux ordonnateurs et aux comptables.
Le SNPDEN-UNSA demande qu’une information et une formation soient organisées dans chaque académie quant aux nouvelles responsabilités du chef d’établissement ordonnateur.
Si la responsabilité personnelle de l’agent comptable disparaît, elle ne doit en aucun cas impliquer son transfert à l’ordonnateur.
Cette ordonnance introduit la notion de « responsabilité managériale » qui permet de sanctionner la non-réalisation d’objectifs ou de supposées négligences, et non plus seulement des fautes.
Le SNPDEN-UNSA dénonce le fait que le chef d’établissement ordonnateur puisse être mis en cause pour ces motifs et demande que des mesures soient mises en place pour assurer sa protection.
Posez vos questions
Le forum est là pour partager vos interrogations et trouver des réponses à toutes vos questions.
Besoin d’assistance ?
Bénéficiez d’une plateforme d’écoute et de conseil juridique adaptée à vos besoins.
Adhérer en ligne
Le SNPDEN vous offre un accompagnement tout au long de votre carrière.
Poursuivre la lecture
- Mandat d'action - CSN janvier 2020
- Parcoursup
- Public/Privé
- Alternance
- Absentéisme scolaire
- Accompagnement éducatif
- Apprentissage
- Service National Universel (SNU)
- Autonomie de l'EPLE
- Carte scolaire/Mixité sociale et scolaire
- Charte des pratiques de pilotage
- Instances de l'EPLE
- Classement des établissements
- Paritarisme/Commissions paritaires
- Communication et formation syndicales
- Conditions d'exercice du métier
- Collège
- Concours
- Conseil pédagogique/Conseil de classe
- Dialogue social
- Décrochage/Echec scolaire
- Education prioritaire
- Elections professionnelles
- Elèves étrangers
- Emplois précaires/Contrats aidés
- Enseignement professionnel/Voie professionnelle
- Enseignement supérieur
- Epep
- Erea/Erpd
- Fusions et EPLE Multisites
- International
- Evaluation des personnels de direction
- Evaluation de l'EPLE
- Examens / Evaluations élèves
- Formation des personnels de direction
- Formation professionnelle
- GRETA
- Hce
- Internat d'excellence
- Réseaux et mutualisation
- Logements de fonction
- Lutte contre les inégalités
- Note de vie scolaire
- Orientation
- Retraite et Protection sociale
- Equipe de direction/Pôles administratifs
- Promotions
- Lycée
- Enseignants
- Rémunération et régime indemnitaire/PPCR
- Service public d'éducation
- Rgpp
- Hygiène, Santé et Sécurité au travail
- Socle commun
- Sécurité/Sûreté des établissements
- Gouvernance et politiques éducatives
- Temps de travail / CET
- Violence scolaire
- Numérique, Systèmes d’information, Applications informatiques
- Eple, gouvernance, présidence de CA
- Etranger (Carrière)
- Laïcité
- Instances du syndicat
- Fonctions de direction
- Syndicalisme et regroupements syndicaux
- Ressources humaines/Recrutement des personnels
- Evaluation des enseignants
- Secret partagé
- Missions pédagogiques des personnels
- Statut/réglement intérieur et vie syndicale
- Associations sportives et sport scolaire
- Liaisons inter-cycles
- Mobilité
- Rentrée scolaire
- Décentralisation / Contrat tripartite
- Mandats d'action Congrès de Colmar pour 2018-2021
- Livret scolaire unique
- Cité scolaire
- Réforme du lycée/Réforme du bac
- Egalité hommes-femmes / Parité
- Outils syndicaux (Base adhérents/Site/Outils numériques...)
- 0-Mandat d'action - Congrès 2021
- Carrière des personnels de direction
- Responsabilité financière et comptable
- Aide et accompagnement des personnels de direction
- Formations syndicales
- Mandats d'action Congrès Avignon mai 2015
- Dotations et moyens
- École inclusive/PIAL/Handicap
- Faisant-Fonction