Métier – CSN mars 2023

Motion 1 : Responsabilité financière de l’ordonnateur

L’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 instaure un régime de responsabilité commun aux ordonnateurs et aux comptables.

Le SNPDEN-UNSA demande qu’une information et une formation soient organisées dans chaque académie quant aux nouvelles responsabilités du chef d’établissement ordonnateur.

Si la responsabilité personnelle de l’agent comptable disparaît, elle ne doit en aucun cas impliquer son transfert à l’ordonnateur.

Cette ordonnance introduit la notion de « responsabilité managériale » qui permet de sanctionner la non-réalisation d’objectifs ou de supposées négligences, et non plus seulement des fautes.

Le SNPDEN-UNSA dénonce le fait que le chef d’établissement ordonnateur puisse être mis en cause pour ces motifs et demande que des mesures soient mises en place pour assurer sa protection.

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