Textes généraux sur les retraites (et lois successives)

 Carrière : CSN janvier 2020

MOTION 2 : Demain, je prends ma retraite !

Depuis plusieurs mois, le pays est soumis à de nombreux mouvements de grèves ou manifestations, liés au refus du gouvernement de négocier son projet concernant le futur des retraites. Le SNPDEN-UNSA a relayé les appels à manifestation de sa fédération et a appelé ses adhérents à y participer dans la mesure de leurs possibilités, en particulier pour les actifs en fonction de la situation de leurs établissements.

Depuis la première semaine de janvier, le gouvernement a transmis son projet au Conseil d’Etat, et samedi 11 janvier, le Premier ministre a écrit à l’ensemble des partenaires sociaux et aux caisses de Sécurité sociale, faisant état d’une concession, à savoir l’abandon « provisoire » de la notion d’âge pivot. Le soin est laissé à la « Conférence sur l’équilibre et le financement des retraites » de dégager les mesures pour atteindre l’équilibre en 2027, sans baisser les pensions, ni augmenter le coût du travail. La date butoir pour les conclusions de cette conférence est fixée à fin avril.

Le SNPDEN-UNSA réaffirme la nécessité de prendre en compte les autres points à faire évoluer dans le projet de loi (les risques psycho-sociaux, les transitions, les interruptions de carrière, l’emploi des seniors, la gestion des fins de carrière et les paramètres de l’équilibre financier du système à venir), dont toujours certainement une notion d’âge d’équilibre.

Le SNPDEN-UNSA prend acte des propositions actuelles du gouvernement et :

Conformément à la motion 18 du congrès de Colmar, le SNPDEN-UNSA, réuni en CSN à Paris en janvier 2020, dont les adhérents sont tous a minima dans une seconde carrière, demande que l’ensemble des primes et indemnités (GRETA, IF2R, examens…) soit intégré dans le calcul de la pension et renouvelle sa totale opposition à toute mesure entraînant une baisse des pensions actuelles et futures.

Le SNPDEN-UNSA mandate l’UNSA et ses composantes, l’UNSA Education et l’UNSA FP, pour intervenir en ce sens.

Vote du CSN : Pour à l’unanimité

MOTION 3 : Réforme des retraites

La réforme de la retraite en cours, à laquelle s’est opposé le congrès de Colmar de mai 2018, si elle se confirme, modifiera en profondeur le calcul des pensions des actifs actuels.

Dans cette hypothèse, le CSN du SNPDEN-UNSA de janvier 2020 demande à l’ESN de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’aucune mesure gouvernementale n’aboutisse à une baisse des pensions actuelles et futures mais au contraire qu’on aille dans le sens d’une amélioration pour tous.

Vote du CSN : Pour à l’unanimité


♦  Carrière – CSN janvier 2019
Motion 4 : Réforme des retraites 

Le CSN du SNPDEN-UNSA, conformément à ses mandats de congrès adoptés en mai 2018 à Colmar, renouvelle son opposition à tout système de retraite qui aboutirait à une baisse des pensions actuelles et futures et de fait à la disparition du Code des Pensions Civiles et Militaires.
Face à la volonté maintenue de l’exécutif de mener à son terme la réforme des retraites, le SNPDEN-UNSA formulera des propositions et participera aux démarches qui seront engagées par sa fédération, l’UNSA.
Vote du CSN :  contre 3   abstention 4

Motion 5 : Calcul des pensions 
Le CSN du SNPDEN-UNSA reste profondément attaché au mode de calcul actuel des pensions de retraite de la fonction publique.
Il mandate sa fédération, l’UNSA, pour qu’aucun personnel, actuellement sous statut de fonctionnaire d’Etat, ne soit affecté par les mesures envisagées dans le cadre de la réforme des retraites, mesures qui aboutiraient à une rupture avec le code des pensions civiles et militaires.
Vote CSN unanimité

♦ Carrière – Congrès Colmar – mai 2018

Motion 18 : Non à l’unification des systèmes de retraite
Les « rencontres » entre les organisations syndicales et le « Haut-commissaire chargé de la Réforme des Retraites » ont commencé le 16 Avril dernier et une Loi devrait être votée au second semestre 2019.
Face à ces échéances, le SNPDEN-UNSA souligne qu’un système de retraite « par points » et, a fortiori, «à comptes notionnels » aboutirait à la disparition, de fait, du « Code des Pensions Civiles et Militaires» et donc au calcul actuel de la pension de retraite des fonctionnaires (indice des 6 derniers mois, égalité d’âge de départ et de durée de cotisation, taux et montant des pensions connus à l’avance…)
Il souligne aussi que partout où un tel système a été mis en œuvre, il a abouti à un report de l’âge de départ, à une baisse globale des pensions et à un renforcement de l’individualisme, au détriment de la solidarité.
Devant ces risques considérables, Le SNPDEN-UNSA, réuni en Congrès à Colmar, rappelle son opposition constante à une réforme de ce type, comme il l’a confirmé à plusieurs reprises à l’unanimité.
Il exige le maintien des dispositions actuelles du calcul des retraites de la Fonction Publique et refuse toute baisse des pensions actuelles et futures.
Dans le même esprit, il refuse absolument toute « unification » du calcul des pensions de réversion qui aboutirait à une baisse de leur montant, insupportable pour les conjoints survivants.
Vote du congrès :  Pour : 314 – Contre : 0 -Absentions : 0

♦ Carrière – CSN novembre 2017
Motion 12 : Toujours NON à la retraite par points
Devant l’imminence du début des travaux de la commission chargée d’unifier les systèmes de retraites en créant un système unique « par points », le SNPDEN-UNSA rappelle que :

  • Un tel système « par points », a fortiori à « comptes notionnels », aboutirait à la fin du « Code des Pensions Civiles et Militaires de l’Etat » donc au calcul actuel des pensions des fonctionnaires (indice des 6 derniers mois, égalité d’âge de départ et de durée de cotisations, taux et montants des pensions connus à l’avance, etc.)
  • Partout où il a été mis en œuvre (en Suède par exemple), un tel système a abouti à un report de l’âge de départ, à une baisse globale des pensions en raison de leur dépendance aux aléas économiques et à un accroissement de l’individualisme. Dans ces conditions, le SNPDEN-UNSA ne peut que reprendre les termes de sa motion votée à l’unanimité du CSN de janvier 2017 (« défendre le système de retraite de la fonction publique ») et faire sienne « la ligne rouge » définie par l’UNSA-FP : « pas de baisse des pensions des fonctionnaires ».

Vote du CSN :  unanimité

Motion 13 : Défendre le statut de la Fonction publique
La remise en cause du système de retraite de la fonction publique serait une première atteinte à son Statut spécifique et au contrat passé entre les fonctionnaires et leur employeur, l’Etat.
L’installation d’un « Comité Action Publique 2022 » (« CAP 2022 ») composé de « personnalités françaises et étrangères chargées de proposer des réformes et des économies pour le service public », pouvant aller jusqu’à « des transferts au secteur privé, voire des abandons de missions » risque d’aboutir à une remise en cause profonde du Statut de la Fonction Publique.
Devant ce danger, le SNPDEN-UNSA affirme son attachement absolu au maintien de ce statut dont il rappelle qu’il est un élément essentiel du Pacte Républicain puisqu’il assure la protection, l’impartialité et l’égalité de traitement des citoyens.
Vote du CSN : unanimité


♦ Carrière – CSN janvier 2017
Motion 1 : Défendre le système de retraite de la fonction publique
De lourdes menaces pèsent actuellement sur la fonction publique, en général et son système de retraite, en particulier.
Conformément à ses positions constantes depuis le Congrès de Biarritz, le SNPDEN-UNSA réaffirme son attachement total au système actuel de retraite de la fonction publique, garant d’une solidarité intra et intergénérationnelle et d’une égalité entre tous les fonctionnaires.
Il renouvelle son refus absolu de toute remise en cause des principes actuels d’attribution des pensions de retraite de la fonction publique, qui se ferait au nom d’une pseudo « équité » et aboutirait, en fait, à désavantager gravement les fonctionnaires.
Il insiste, en particulier, sur la nécessité de maintenir :
– l’inscription du montant des pensions des fonctionnaires, au budget de l’État ;
– le calcul des pensions sur l’indice de traitement détenu durant les 6 derniers mois d’activité ;
– les modalités actuelles d’attribution de la pension de réversion ;
– l’âge de départ à 62 ans.
Il demande à l’UNSA et l’UNSA-FP de rechercher l’union la plus large possible avec la FGR-FP et l’ensemble des syndicats et organisations de fonctionnaires afin d’organiser la défense de notre système de retraite et appelle tous ses adhérents à se tenir prêts à répondre aux appels de leur syndicat et de leur fédération.
Vote du CSN : unanimité


♦ Carrière : Congrès Avignon – Mai 2015
MOTION 1 : Les retraités : des citoyens à part entière
Engagés dans la vie sociale, associative, politique et syndicale, acteurs  économiques et contribuables, les retraités sont des citoyens à part entière qui participent  à la vie et au développement du pays, au même titre que les actifs.
Pour la première fois, sans doute, quatre générations coexistent et les retraités jouent un rôle « pivot » entre leurs parents (parfois dépendants), leurs enfants et petits – enfants à qui ils apportent souvent une aide matérielle et financière.
Le SNPDEN UNSA, réuni en congrès à Avignon en mai 2015, demande que cette place éminente soit reconnue officiellement par l’Etat (fiscalité, rôle des aidants) et les collectivités territoriales  (simplification et unification des règles de la protection sociale).
Il s’élève vigoureusement contre les attaques répétées des partis et officines « libérales » qui veulent présenter la retraite comme un « assistanat » trop coûteux, et  prônent un «  chacun pour soi » délétère  car il tend à opposer les générations entre elles.
Il tient à rappeler que la retraite n’est, ni un privilège, ni une prestation sociale, mais un droit acquis par les salariés après de longues luttes sociales et  grâce au travail qu’ils ont fourni durant leur vie active, participant ainsi au développement économique du pays.
VOTE du CONGRES : pour unanimité


♦ Carrière – CSN avril 2014
Motion n° 2 : « Retraite de la fonction publique vigilance»
L’article 46 de la Loi 2014-40 du 20 Janvier 2014 prévoit que « tous les ans, le Gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires, au sein du Conseil Commun de la Fonction Publique, un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la Fonction Publique ».
Les lois de 2003, 2010, et 2014 ayant déjà considérablement dégradé les conditions de départ en retraite dans la Fonction Publique, le SNPDEN-UNSA appelle l’UNSA-FP à s’opposer à toute nouvelle détérioration de ces conditions de départ. Il appelle ses adhérents à se tenir prêts à participer à toutes les actions que pourraient organiser l’UNSA- FP, si la situation l’exigeait.
Vote du CSN : unanimité

♦ Carrière : CSN avril 2014
Motion n° 3 : « Perte d’autonomie : encore un effort »
La Loi d’« Adaptation de la Société au Vieillissement » doit être présentée en Conseil des Ministres le 09 Avril et doit être votée avant la fin de l’année.
Si le SNPDEN-UNSA se félicite que cette Loi voit enfin le jour, après les multiples reports des années antérieures, il déplore que les moyens financiers qui lui sont affectés (645 m €) soient loin d’être suffisants au regard des ambitions affichées.
Pour atteindre le niveau nécessaire, le SNPDEN-UNSA rappelle la position constante qu’il partage avec l’UNSA- Retraités et la FGR/FP : le financement de la « perte d’autonomie » doit être Universel, assuré par la Solidarité Nationale et faire appel à TOUS les revenus.
Vote du CSN : unanimité


♦ Carrière – CSN Avril 2013
Motion   2 : « Sauver notre système de retraite »
Attentif aux débats en cours,  le SNPDEN-UNSA exige que  les mesures  nécessaires pour préserver  notre système de retraite soient justes, équitables et proportionnelles aux revenus. Elles devront permettre de corriger les défauts des réformes précédentes, en particulier par la prise en compte des carrières courtes et  morcelées
Il s’opposera avec la plus grande détermination à toute tentative de remise en cause,
– de notre système par répartition,
– du calcul du taux de pension sur le traitement indiciaire brut des 6 derniers mois d’activité,
– de l’attribution de la pension de reversion, sans condition d’âge ni de ressources,
– de l’indexation des pensions sur l’inflation,
– d’un taux de remplacement satisfaisant.
Il exigera que soient  recherchées d’autres sources de financement qui ne portent  pas sur les seuls salariés.
Ces conditions sont un préalable pour  que le Snpden/Unsa  accepte  de débattre d’autres mesures visant à « assurer l’équilibre à court, moyen et long terme »,  de notre système de retraite.
Vote du  CSN : unanimité


♦ Carrière – Congrès Lille Mai 2012
Retraite et protection sociale – Motion 1 : Non à un système par points
L’article 16 de la loi du 9 novembre 2010 prévoit l’organisation «  d’une réflexion nationale ….sur les objectifs d’une réforme systémique …du risque vieillesse ….dont les conditions de mise en place d’un système par points ou en comptes notionnels …. »  , à compter du premier semestre 2013.
Le Congrès du SNPDEN UNSA, réuni à Lille le 11 Mai 2012, s’oppose vigoureusement à cette proposition qui signifierait :
– Une individualisation renforcée des  pensions,  contraire à nos valeurs de solidarité et d’équité,
– Un risque de baisse de leur niveau : ces régimes «  à cotisations définies » n’ont pas d’obligation de résultat : ils ne permettent pas de connaître le montant des pensions à l’avance et ce montant est la variable d’ajustement pour équilibrer ces systèmes.
– Un report de l’âge de départ et un allongement de la durée de cotisation  en raison de la prise en compte de la notion « d’espérance de vie ».
Le Congrès mandate le Bureau National pour qu’il défende cette position avec  l’UNSA et l’ensemble des organisations de salariés.
Vote du congrès : unanimité, soit 317 voix pour

♦ Carrière – Congrès Lille Mai 2012
Retraite et protection sociale – Motion 2 : Non à une caisse de retraite des fonctionnaires de l’Etat
L’article 41 de la loi du 09/11/2010 prévoit le dépôt «  d’un rapport relatif à la création « d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’Etat ».
Le Congrès du SNPDEN UNSA, réuni à Lille le 11 Mai 2012, s’oppose vigoureusement à cette proposition qui pourrait aboutir à une baisse des pensions pour assurer l’équilibre financier de la caisse.
Il exige le maintien de l’inscription des retraites  des fonctionnaires dans le budget de l’Etat, car elles représentent un véritable « salaire continué », en lien avec la carrière statutaire des agents, « en rémunération des services publics qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation régulière de leurs fonctions ». (Art. L1 du Code des Pensions civiles et Militaires de l’Etat ».
Le Congrès mandate le Bureau national pour qu’il défende cette position auprès de l’UNSA et de l’ensemble des organisations syndicales de fonctionnaires, actifs et retraités.
Vote du congrès : unanimité, soit 317 voix pour

♦ Carrière – Congrès Lille Mai 2012
Retraite et protection sociale – Motion 3 : Réaffirmer nos positions
Le Congrès du SNPDEN UNSA  réuni à Lille le 7 Mai 2012, rappelle avec force, dans la continuité des motions votées à Biarritz les positions constantes de notre syndicat  en matière de retraite :
– Maintien du système actuel  par répartition.
– Possibilité de partir avant l’âge légal, dès  lors que l’on a atteint le maximum de durée de cotisation.
– Prise en compte de certaines situations spécifiques (parents de 3 enfants, carrière courte et/ ou fractionnée)
– Rétablissement de la possibilité de rachat des services auxiliaires
– Maintien d’une solidarité générationnelle et intergénérationnelle, fidèle à nos valeurs et aux principes qui ont prévalu lors de la création de notre système de retraite.
Calcul de la pension sur l’indice de traitement détenu durant les six derniers mois d’activité.
– Montant de pension identique et connu à l’avance  pour des carrières, des durées d’assurance et des indices de traitement identiques.
–  Niveau de pension correspondant à l’importance des responsabilités exercées au nom et au service de l’Etat.
–  Pension de réversion au moins égale à 50 %  sans conditions d’âge ni de ressources.
Le Congrès mandate le Bureau national pour défendre ces positions auprès de  l’UNSA et de l’ensemble des organisations syndicales de  fonctionnaires, actifs comme retraités.
Vote du congrès : unanimité, soit 317 voix pour


♦ Carrière – CSN novembre 2011
Les nouvelles mesures retraite
Le 24 aout, le gouvernement annonçait deux nouvelles mesures aggravant la loi du 09/11/2010 :
– Allongement de la durée de cotisation, portée à 166 trimestres (41.5 annuités), pour les générations, à partir de 1955
– Report à 67 ans de l’âge légal de départ sans décote
Le 7 novembre, F FILLON annonçait l’accélération de la mise en œuvre de la loi de 2010, en avançant son effet à 2017 au lieu de 2018.
Une fois de plus, ces mesures vont pénaliser les jeunes (qui entrent de plus en plus tard sur le marché du travail), les femmes (qui ont souvent des carrières irrégulières et des emplois à temps partiel) et les chômeurs.
Elles aboutiront fatalement à une baisse du niveau des pensions.
C’est pourquoi le SNPDEN UNSA s’oppose vigoureusement à ces mesures et appelle ses adhérents à s’associer à toutes les actions qui leur seront proposées, pour les faire abroger.
Vote du CSN : unanimité (203 votants)

♦ Carrière – CSN avril 2011
Projet de caisse de retraite des fonctionnaires
L’article 41 de la loi du 09 Novembre 2010, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la création d’une Caisse de retraite des Fonctionnaires de l’Etat, avant le 30 Septembre 2011.
Jusqu’à ce jour, les retraites des fonctionnaires sont inscrites dans le budget de l’Etat voté chaque année et constituent « une rémunération des services qu’ils (les fonctionnaires) ont accompli…et leur montant garantit, en fin de carrière, des conditions matérielles d’existence en rapport avec la dignité de la fonction. »
L’expérience des caisses de retraite existantes (ex. AGIRC/ ARRCO) montre que les aléas de l’économie entraînent des baisses du niveau des pensions, parfois considérables …
C’est pourquoi le SNPDEN?UNSA refuse cette création, dans le cadre de l’UNSA et de la FGR/FP.
Vote du CSN : 183 votants – motion adoptée à l’unanimité.

♦ Carrière – CSN Avril 2011
Retraites par points ou comptes notionnels
L’article 1er de la loi du 09 Novembre 2010 « portant réforme des retraites », réaffirme solennellement le choix de la Nation, pour « un système par répartition, au cœur du pacte social qui unit les générations ».
Pourtant, dès son article16, la loi annonce pour 2013 une « réflexion…sur une réforme systémique …et les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou comptes notionnels … ».
Si cette nouvelle « réforme » était décidée, elle remettrait fondamentalement en cause des notions auxquelles les syndiqués du SNPDEN-UNSA sont profondément attachés, entre autres :
– La « carrière « dans la Fonction Publique, permettant d’atteindre un indice terminal aussi élevé que possible, pris en compte pour la retraite,
– La « solidarité » générationnelle et intergénérationnelle, car ces systèmes sont « égoïstes », chacun percevant une pension en fonction des points acquis individuellement,
– Des « prestations définies » que nous ne voulons pas voir remplacées par des « cotisations définies », sans certitude quant au montant des pensions futures.
Le SNPDEN-Unsa, réuni les 4,5 et 6 Avril 2011, mandate le BN pour que, dans le cadre de l’UNSA et de la FGR/FP, il s’oppose totalement à cette éventuelle réforme.
Vote du CSN : 183 votants /180 pour et 3 abstentions


♦ Carrière – Congrès mai 2009 – Biarritz
Rappel des positions du SNPDEN sur les retraites, avant la réforme 2010
Le congrès du SNPDEN réuni à Biarritz le 15 mai 2009 confirme la motion du CSN du 25 mai 2007 et rappelle avec force son attachement
-au maintien de la budgétisation des pensions, véritable traitement continué correspondant au métier exercé et aux responsabilités assumées au service de l’Etat.
-au calcul de la pension sur la règle des 6 derniers mois d’activité et au libre choix du départ en retraite dès 60 ans avec une limite d’âge à 65 ans.
Le congrès du SNPDEN revendique
-la suppression du système de la décote qui constitue, notamment pour les femmes, une double pénalisation compte-tenu de l’allongement de la durée d’assurance et des carrières fractionnées.
-une revalorisation annuelle des pensions calculée sur un indice INSEE revu et corrigé par rapport au véritable coût de la vie, tenant compte de l’évolution de la richesse nationale tout en garantissant réellement le pouvoir d’achat des retraites.
-un rattrapage du taux de remplacement compensant les pertes de pouvoir d’achat subies depuis l’instauration de la loi de 2003 et le recul de la date d’effet des revalorisations au 1er avril.
Le congrès du SNPDEN condamne l’individualisation du niveau des pensions liée à la surcote, à la décote, à la multiplication des clauses particulières et exige le respect du principe d’une pension identique pour une même carrière ;
Avis favorable à l’unanimité de la commission

Le congrès du SNPDEN réuni à Biarritz le 15 mai 2009 confirme les motions des CSN de mai 2007, de mai et novembre 2008 et demande
– le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour toutes les femmes fonctionnaires quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, les ont adoptés ou élevés, y compris avant leur recrutement dans la Fonction publique.
– le maintien du droit à pension au bout de 15 ans de carrière pour les parents de 3 enfants.
– le maintien d’une pension de réversion au moins égale à 50 % sans condition d’âge ni de ressources dans le respect du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le congrès du SNPDEN condamne les mesures contenues dans la loi Sécurité sociale pour 2009 et notamment le recul de l’âge limite à 70 ans pour le secteur privé, les restrictions concernant la demi-part de parent isolé, l’aide ménagère à domicile dans la Fonction Publique. Le congrès du SNPDEN mandate le Bureau national pour intervenir auprès de l’UNSA et de la FGR FP pour trouver des moyens spécifiques d’action concernant notamment la défense des pensions de réversion.
Avis favorable à l’unanimité de la commission

Le congrès du SNPDEN réuni à Biarritz le 15 MAI 2009 confirme les analyses des CSN de mai et novembre 2007 et mandate le Bureau national pour intervenir avec l’UNSA et la FGR-FP dans toutes les instances traitant de la santé et de la protection sociale.
Le congrès du SNPDEN exige du gouvernement la création d’un 5ème risque (dépendance) universel, personnalisé et financé par l’Etat dans le cadre de la solidarité nationale et s’opposera à toute prise en charge par voie d’assurance privée.
Avis favorable à l’unanimité de la commission.


♦ Carrière – CSN mai 2007
Maintien du pouvoir d’achat, et calcul sur les 6 derniers mois
Les membres du CSN du SNPDEN réunis le vendredi 25 mai 2007 réclament, dans le cadre du rendez-vous 2008
– Le libre choix de départ en retraite dès 60 ans et la limite d’âge à 65 ans.
– La possibilité d’une pension à taux plein à partir de 40 années de cotisations, calculée sur les 6 derniers mois de la carrière.
– la suppression du système de décote qui, notamment pour les carrières fractionnées des femmes, constitue une double pénalisation compte tenu de l’allongement de la durée d’assurance
– Le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour toutes les femmes fonctionnaires quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, les ont adoptés ou élevés y compris avant leur recrutement dans la fonction publique.
– Le maintien d’une pension de réversion au moins égale à 50 % sans conditions d’âge ni de ressources.
Ils rappellent avec force leur attachement au maintien de la budgétisation des pensions, véritable traitement continué correspondant au métier exercé et responsabilités assumées au service de l’Etat.
Ils demandent une revalorisation des pensions calculée sur un indice INSEE revu et corrigé par rapport au véritable coût de la vie et pour une prise en compte réelle du coût des soins et de la dépendance laissé à la charge des assurés.
VOTE du CSN : Motion adoptée à l’unanimité


♦ Carrière – Congrès mai 2006 – Dijon
Revalorisation, information, décote
Les retraités délégués au Congrès, membres de la Commission carrière, réunis le 9 mai 2006 demandent au congrès de mandater le bureau national pour exiger :
• Que les problèmes des retraites soient portés par l’ensemble des actifs et des retraités des fédérations de la Fonction Publique.
• Qu’une réflexion soit menée sur la construction d’un mode de revalorisation des pensions tenant compte de l’évolution de la richesse nationale
• Qu’il intensifie ses démarches au sein de la FGR-FP et de l’UNSA- Retraités pour tous les problèmes afférents à la dépendance.
Ils demandent expressément
• L’interpellation des candidats sur leurs engagements en matière de politique de retraite dans le cadre de leur programme en vue des prochaines échéances électorales de 2007.
• Le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour toutes les femmes quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, y compris avant leur recrutement dans la Fonction Publique.
• La prise en compte tant des années d’étude que des temps partiels.
• L’abrogation de la décote
• La poursuite d’une information régulière en faveur des futurs retraités.
Vote du congrès : adoptée à l’unanimité


♦ Carrière – CSN novembre 2003
Les retraités d’aujourd’hui et de demain
Malgré des mois de manifestations, malgré les désaccords profonds qui se sont exprimés, la loi sur les retraites a été adoptée en août 2003 ; le SNPDEN, qui a largement pris sa place dans la dénonciation de cette réforme, en livre aujourd’hui l’analyse suivante :
1. La nouvelle loi sur les retraites ne se réduit pas, pour la Fonction Publique, à l’allongement de la durée requise pour une pension complète et à la mise en place des pénalités lourdes en cas de départ anticipé. Elle correspond à une totale remise en cause de la logique des Codes des Pensions de 1853 et 1924. A la pension fondée sur un indice, indice commun aux actifs et pensionnés, se substitue une pension -qui tend vers la rente- fixée une fois pour toutes, en euros et évoluant en fonction des prévisions de variation des prix. C’est la fin du traitement continué, avec la fin de la péréquation et de l’assimilation. C’est aussi un pas vers la notion de caisse : la retenue devient une cotisation, les pensions, actuellement noyées dans les dépenses des personnels des ministères, figureront sur une ligne budgétaire.
2. La réforme instille la division entre actifs et pensionnés. Elle interpelle les pensionnés sur le maintien de leur affiliation dans un syndicat. L’effet de division mené par ceux qui conduisent une réforme de régression sociale doit être combattu par chaque syndiqué en restant solidaire dans une organisation démocratique : le syndicat.
La réforme planifie en effet une paupérisation relative des pensions qui touche essentiellement les actifs d’aujourd’hui : si tous les pensionnés voient certes leur pension fixée une fois pour toutes évoluer à l’avenir avec l’indice des prix, les actifs d’aujourd’hui paieront le prix fort. Ils verront d’abord le calcul de leur pension marqué par les effets de la décote avant de voir cette pension n’évoluer qu’avec l’indice des prix, un indice discuté, objet de possibles manipulations. Ainsi les retraités subissent pendant une longue période une baisse sensible du pouvoir d’achat.
Il faut expliquer, adhérent par adhérent, que nous soyons actifs ou retraités, que nous devons rester fidèles à notre éthique, que nous avons intérêt à rester solidaires dans l’organisation syndicale.
3. Le rapport du COR souligne que «l’importance sociale de la revalorisation des pensions est d’autant plus grande que la durée de la retraite s’allonge ». La bataille pour le maintien dans la durée du taux de remplacement est une bataille essentielle qui ne peut pas –qui ne doit pas- être le fait d’associations ou ligues regroupant les seuls retraités. C’est une action qui doit être menée vigoureusement par les organisations syndicales mettant en action, réunis, les actifs et les pensionnés/retraités. C’est une action à mener sur plusieurs années, qui concerne les travailleurs du secteur public et privé, tous touchés tant par les décrets Balladur et par la réforme actuelle, qui doit montrer que si nous avons perdu une bataille, nous n’avons pas perdu la guerre.
Une conférence triennale est chargée de corriger les décalages entre les situations des actifs (qui bénéficient de la croissance) et des retraités : elle devra montrer le rapport des forces que nous saurons créer entre le monde du travail et les employeurs. Notre syndicat et notre fédération ont suivi à ce jour une juste ligne politique en considérant que dissocier public et privé serait suicidaire, en menant récemment un juste combat aux côtés d’autres fédérations et confédérations ouvrières. Cette ligne doit être maintenue.
Vote du CSN : unanimité


Pouvoir d’achat

♦ Carrière – CSN janvier 2020

Motion 1 : Retraite et pouvoir d’achat

Depuis plusieurs années, les retraités de la Fonction publique voient le pouvoir d’achat de leur pension brute baisser par rapport au pouvoir d’achat de l’année de leur départ de la vie active. Cette baisse résulte de la faiblesse des indexations annuelles pratiquées. Entre les gels et les décalages successifs des dates de revalorisation depuis 3 ans, les retraites ont été impactées en-deçà de l’inflation. Par ailleurs, les prélèvements sociaux n’ont cessé d’augmenter – CSG avec une dernière augmentation en janvier 2018 portant son taux de 6,6 % à 8,3 %, CASA (0.3 %) créée en 2013 et CRDS (0,5 %). Pour 2020, la dégradation se confirme car après avoir reporté à janvier 2019 la revalorisation selon l’indice des prix au lieu d’octobre (trois mois perdus), le gouvernement a fait adopter par sa majorité la suppression de la référence à l’indice des prix pour revaloriser les retraites. Ainsi toutes les retraites ont été revalorisées de 0,3 % au lieu des 1,6 % résultant de l’indice des prix, sans compter les trois mois manquants, soit environ 1,8 %.

Le SNPDEN-UNSA, réuni en Conseil Syndical National en janvier 2020, réitère son exigence exprimée lors du congrès de Colmar de la préservation du niveau de vie des retraités par :

– la compensation intégrale et immédiate de la hausse de la CSG,

– la revalorisation annuelle des pensions de retraite au 1er avril au niveau de l’inflation de l’année précédente.

Vote du CSN : Pour à l’unanimité


Carrière – CSN janvier 2019

Motion 3 : Non à la baisse du pouvoir d’achat : CSN janvier 2019

Le CSN du SNPDEN-UNSA déplore les attaques qui se succèdent à l’encontre des retraités depuis plusieurs années, et particulièrement les mesures prises depuis janvier 2018.
Il revendique et exige :
– La compensation intégrale et immédiate de la hausse de la CSG.
– L’abandon de la désindexation des retraites par rapport à l’inflation, accrue depuis le 1er janvier 2019 et le retour de la revalorisation annuelle des pensions au 1er avril
– L’engagement d’une réflexion sur la définition de la notion d’indice des prix à la consommation qui traduise la réalité des dépenses contraintes des retraités.
– Une revalorisation des pensions qui soit calculée en fonction de l’évolution du salaire de base des actifs, afin que les écarts ne se creusent pas régulièrement.
Vote du CSN : Unanimité


 Carrière – Congrès Colmar – mai 2018

Motion  17 : Pouvoir d’achat
Depuis le 1er Janvier dernier, 2,5 millions de retraités ont vu leur pension amputée de 1,7 point  en raison de l’augmentation, non compensée, de la CSG.
Cette nouvelle baisse de leur pouvoir d’achat vient s’ajouter à 4 années « blanches », à la création de la Casa, au report au 1er janvier 2019 d’une éventuelle revalorisation, à la hausse de plusieurs taxes et impôts et à d’innombrables augmentations de prix (carburants, énergie, assurances, mutuelles, poste…)
Rappelant que, au quotidien, ils montrent leur engagement citoyen et leur solidarité envers les autres générations, les retraités ne supportent plus d’être présentés comme des « nantis égoïstes » alors que dans le même temps, les plus hauts revenus sont favorisés sans contrepartie et dispensés de tout effort de solidarité.
Dans ces conditions, le SNPDEN-UNSA, réuni en Congrès à Colmar, exige :
• La compensation intégrale et immédiate de la hausse de la CSG,
• La revalorisation annuelle des pensions de retraite au 1erAvril, afin de tenir compte de l’inflation de l’année précédente,
• La réforme de L’Indice des prix à la consommation dont le calcul actuel est loin de refléter la hausse des prix constatée chaque jour puisqu’il exclut, par exemple, tous les tarifs « administrés »
• Une revalorisation des pensions qui tienne aussi compte de l’évolution des salaires, afin que l’écart de revenu entre les actifs et les retraités ne se creuse pas régulièrement.
Vote du congrès :  – Pour : 286 – Contre : 0 – Absentions : 28


♦ Carrière – CSN Novembre 2017
Motion 10 : Pouvoir d’achat
Après 4 années « blanches » pour les pensions de retraite, le gouvernement vient d’annoncer un nouveau gel et le report au 1er janvier 2019 de la prochaine revalorisation des pensions basée sur un IPC totalement inadapté.
Après la création de la CASA, la hausse de plusieurs taxes et impôts et les innombrables augmentations annoncées pour l’an prochain (carburants, énergies, assurances, mutuelles, etc…) ce report ne fera qu’aggraver la baisse continue du pouvoir d’achat des retraités.
En conséquence, le SNPDEN –UNSA revendique :

  • La revalorisation réellement annuelle des pensions telle que prévue par la loi avec effet anticipé au 1er avril, date qui permet de mieux prendre en compte la réalité de l’inflation de l’année précédente
  • La réforme de la détermination de l’IPC, dont le calcul actuel ne reflète que très imparfaitement la hausse des prix constatée tous les jours.
  • La prise en compte de l’évolution des salaires dans le calcul de la revalorisation des pensions

Vote du CSN : unanimité


♦ Carrière : Congrès Avignon – Mai 2015
Motion n° 2 : Pour le maintien du pouvoir d’achat
Pour pouvoir jouer pleinement leur rôle de « citoyen à part entière », les retraités doivent pouvoir bénéficier d’une autonomie financière, leur assurant un niveau de vie décent.
Pour cela  il faut que leur pouvoir d’achat soit, au minimum, maintenu. Or il n’a cessé de se dégrader ces dernières années pour de nombreuses raisons  dont,
+ La création de nouvelles taxes (Casa, complémentaires – santé), et l’augmentation d’autres prélèvements (IRPP, CSG par exemple),
+ Le report de la revalorisation des pensions au 1er octobre 2015, après 18 mois de blocage,
+ l’augmentation des dépenses « contraintes »  bien supérieure à l’inflation « officielle »  ( – 0,4% entre Janvier 2015 et Janvier 2014 ) : électricité + 2,5 % , Sncf + 2,6 % , produits frais + 1,2 % , loyers , mutuelles par exemple.
C’est pourquoi le SNPDEN-UNSA, réuni en congrès à Avignon en mai 2015, revendique à nouveau la modification du calcul actuel de l’indice Insee qui sert de base à la revalorisation des pensions.
Il demande son remplacement par un calcul de l’inflation qui reflète l’augmentation réelle du coût de la vie, en ne prenant en compte que les dépenses quotidiennes et « contraintes ».
Dans l’attente, il demande  que la revalorisation des pensions soit alignée sur l’augmentation moyenne des salaires des actifs et exige la fin du blocage en vigueur depuis   2013.
Il mandate l’UNSA  et l’UNSA – Retraités pour qu’elles engagent toutes les actions nécessaires, avec l’ensemble des organisations concernées.
VOTE du CONGRES : unanimité moins 1 abstention

Motion n° 3 : Pas de reculs sur la retraite
Une fois encore, la perspective d’échéances électorales importantes incite   certains partis politiques et certaines officines libérales à surenchérir dans leur volonté de remettre en cause notre système de retraites en s’en prenant particulièrement au régime de la Fonction Publique.
Rappelant que, pour les fonctionnaires, la pension de retraite est un « salaire continué » lié à la notion de « carrière statutaire », et en « rémunération des services publics qu’ils ont accomplis » (Art. L1 du Code des Pensions Civiles et Militaires de l’Etat), le SNPDEN UNSA, réuni en congrès à Avignon en mai 2015, rappelle ses positions constantes,  déjà  réaffirmées au Congrès  de Lille.
Il s’oppose vigoureusement à toute remise en cause du système actuel de calcul de la retraite des fonctionnaires et exige le maintien :
+ D’un système par répartition, assurant une solidarité générationnelle et inter – générationnelle, garante de la solidité de notre tissu national,
+ De la garantie des pensions des fonctionnaires, par leur inscription au Budget de l’Etat,
+ Du calcul des pensions sur le traitement indiciaire détenu durant les 6 derniers mois d’activité,
+ D’un niveau de pension identique et connu à l’avance, pour des carrières, des durées d’assurance et des indices de traitement identiques,
+ Il revendique la suppression du système de décote,
Et il demande la possibilité de partir avant l’âge légal, dès lors que le maximum de durée de cotisation a été atteint.
Il attend de l’UNSA, de l’UNSA FP et de l’ensemble des organisations de fonctionnaires actifs comme retraités, qu’elles défendent ces positions avec la plus grande fermeté.
VOTE du CONGRES : unanimité  pour

Motion  n° 4 : Pas de reculs sur la pension de réversion
Au mois de Juillet prochain, le Comité de Suivi des Retraites doit remettre un rapport sur l’évolution des pensions et des règles d’attribution des pensions de réversion.
Certaines déclarations laissent entendre qu’on pourrait « harmoniser » les règles concernant l’âge du conjoint survivant, son niveau de vie, et le taux de la réversion.
Dans la mesure où, il n’existe pas de réelle retraite complémentaire pour les fonctionnaires, toute « harmonisation  entre les régimes » entraînerait une baisse insupportable du niveau de vie des conjoints survivants.
C’est pourquoi le SNPDEN-UNSA, réuni en Congrès à Avignon en mai 2015, rappelle sa position constante dans ce domaine, confirmée par le vote unanime du CSN d’avril 2014  et  réaffirme  son opposition formelle à toute modification des conditions actuelles d’attribution de la pension de réversion dans la Fonction Publique.
Il demande à l’UNSA FP et à toutes les organisations de retraités de la Fonction Publique, de tout mettre en œuvre pour s’opposer à tout changement des règles en vigueur.
VOTE du CONGRES : unanimité moins 1 abstention


♦ Carrière – CSN Avril 2013
Motion  1 : « Pensions et pouvoir d’achat »
Le SNPDEN-UNSA prend acte de la revalorisation des pensions de 1,3 %, intervenue le 1er  Avril  dernier, conformément à la loi.
Cette année  encore, cette augmentation est loin de refléter la hausse réelle du coût de la vie et des dépenses « contraintes ».
C’est pourquoi  le SNPDEN-UNSA réclame, à  nouveau, un  mode de calcul plus conforme à la réalité de l’inflation.
Le  SNPDEN-UNSA considère que la baisse des revenus des salariés et des retraités ne peut servir de politique de redressement des comptes publics  puisqu’elle entraîne  une baisse de la consommation, une hausse du chômage  et, au final, une nouvelle augmentation de la dette
C’est pourquoi le  SNPDEN-UNSA s’opposera vigoureusement à toute remise en cause de l’indexation des pensions sur l’inflation.
Vote du CSN: unanimité


♦ Carrière – Congrès Lille Mai 2012
Retraite et protection sociale – Motion 4 : Pouvoir d’achat
Compte tenu de l’absence de négociations générales sur les rémunérations et du blocage actuel de la valeur du point d’indice le Congrès du SNPDEN-UNSA , réuni à Lille le 11 Mai 2012, dénonce avec force les thèses de ceux qui veulent opposer les retraités, prétendus « nantis », aux jeunes et aux salariés qui « paieraient  pour eux ».
Il rappelle que plus d’un million de retraités perçoivent moins que le seuil de pauvreté (954,00 € par mois) et que tous jouent un rôle social et économique essentiel  pour le pays.
En 2012  comme les années précédentes, la revalorisation des pensions au 1er Avril (1,8%+ 0,3% de rattrapage) est inférieure à l’inflation « officielle » et loin de compenser l’augmentation réelle  du coût de la vie.
L’évolution des  retraites   simplement alignée sur l’indice Insee actuel, ne peut qu’aboutir à une baisse du pouvoir d’achat des retraités.
Le Congrès revendique une revalorisation annuelle des salaires et des pensions. Pour les pensions cette revalorisation devrait être basée sur un indice revu et corrigé, prenant en compte l’augmentation réelle du coût de la vie et des « dépenses contraintes » des pensionnés.
Il mandate le Bureau national pour qu’il intervienne auprès de l’UNSA et des organisations de retraités pour que soient engagées les actions nécessaires.
Vote du congrès : unanimité, soit 317 voix pour


♦Carrière – CSN Avril 2011
Point d’indice de la FP bloqué …
Cette année encore, le taux de revalorisation des pensions au 1er avril 2011, est loin de correspondre aux augmentations des dépenses « contraintes » des retraités.
Dans le même temps, la revalorisation du point d’indice de la Fonction Publique, donc des actifs, est bloquée jusqu’en 2013, alors que leur cotisation pour « pension civile » va augmenter pendant 10 ans.
Le SNPDEN-UNSA proteste vigoureusement contre cette régression prolongée du pouvoir d’achat et exige, avec l’UNSA et la FGR/FP :
– la fin du blocage du point d’indice de la FP et sa revalorisation significative,
– la garantie du pouvoir d’achat des retraités, par une revalorisation des pensions calculée sur un indice INSEE revu et corrigé, plus en rapport avec l’évolution réelle du coût de la vie.
Vote du CSN : 183 votants – motion adoptée à l’unanimité.


♦ Carrière – CSN novembre 2009
Revalorisation, indice Insee …
Dans un contexte économique gravement dégradé, entraînant une hausse des déficits et du chômage, inconnue depuis la dernière guerre mondiale, l’ensemble des citoyens devrait être appelé à faire des efforts à proportion de ses moyens.
Or, le gouvernement permet aux plus riches de s’en exonérer en refusant de remettre en cause les avantages dont ils bénéficient (bouclier fiscal par exemple).
Ce seront donc les classes moyennes et défavorisées, dont les retraités, qui supporteront l’essentiel des augmentations des taxes et impôts qui surviendront bientôt (après les élections régionales) entraînant une nouvelle dégradation de leur pouvoir d’achat, déjà bien mis à mal par :
– La hausse des impôts locaux et des dépenses de santé
– L’instauration de nouvelles taxes (carbone, ordures ménagères, etc) après la vingtaine, créée depuis 2007
– La réduction du périmètre de l’Etat, donc des services publics
– Etc…
Dans ces conditions, la revalorisation des pensions de 1,2 % au 01/04/2010, inscrite au PLF 2010 sera très loin de permettre un maintien du pouvoir d’achat des retraités et, encore moins un rattrapage des retards accumulés.
C’est pourquoi le SNPDEN demande à sa fédération (UNSA Retraités) et à la FGRFP d’engager des discussions avec l’ensemble des organisations de retraités pour obtenir du gouvernement une revalorisation correspondante à un VRAI maintien du pouvoir d’achat de leurs adhérents, des crédits importants ayant pu être dégagés par le gouvernement pour des causes moins nobles.
Vote du CSN : unanimité

Il appelle ses adhérents à se tenir prêts à se mobiliser pour l’obtenir.
Vote indicatif : unanimité.

– Chaque EPLE justifie pour sa direction la mise en place d’un système indemnitaire dont la partie fonctionnelle sera unique, regroupant ISS et IRD alignées et égales au montant maxima mensuel actuel, accru de 25%.
– Une part modulaire strictement limitée à une fourchette de 1 à 1,5
– Un volume de cette partie modulaire est associé à une évaluation soumise au principe du contradictoire de l’action de la direction, évaluation basée sur l’analyse du degré d’atteinte des objectifs éducatifs prioritaires fixés par une lettre de mission de la direction.
– Cette indemnité pourrait prendre le nom : « Indemnité Fonctionnelle de Pilotage de la Direction ».
Vote du CSN : 2 abstentions

Le service public et notre système de retraite ont été créés sur les bases des valeurs républicaines portées par le CNR, et en particulier celles de solidarité et de cohésion sociale. Ces fondamentaux sont aujourd’hui remis en cause par des orientations visant à promouvoir l’individualisme et le repli sur soi.
Comme l’avaient annoncé les organisations syndicales, la loi Fillon de 2003 n’a, en rien, résolu le problème de la pérennisation et du financement de notre système de retraites par répartition qui a, pourtant, montré toute sa pertinence, surtout dans la période récente.
Le « rendez-vous » de 2010 s’inscrit dans un contexte économique extrêmement dégradé, entraînant un déficit des systèmes de retraite de 25 milliards en 2020, et 50 milliards en 2050, si rien n’est fait.
L’objectif de rétablir un équilibre financier des systèmes de retraite doit être soutenu, sous réserve que l’ensemble des ressources soit mobilisé et, en particulier, que l’ensemble des revenus, dont ceux du capital, soit concerné.
Les choix du gouvernement ne semblant pas aller dans ce sens, il y a fort à craindre que la « crise économique » serve de prétexte à de nouvelles régressions, en particulier dans la Fonction Publique, au nom d’une « pseudo » équité avec le privé et d’une dénonciation des prétendus privilèges de la Fonction Publique.
De la même manière, des risques évidents pèsent sur le maintien des conditions actuelles de mise en œuvre de notre système de protection sociale
C’est pourquoi le SNPDEN rappelle et revendique avec force ses exigences en matière de retraite de la fonction publique telles qu’elles ont été votées à l’unanimité lors de son congrès de Biarritz :
– Refus de la création d’une caisse spécifique et maintien de la budgétisation des pensions, celles-ci devant demeurer un « salaire continué »
– Obtention d’une pension à taux plein (75%) calculée sur le salaire brut des 6 derniers mois d’activité
– Maintien d’une pension de réversion d’au moins 50 % sans conditions d’âge ni de ressources
– Rétablissement des droits familiaux (bonification par enfant) pour les femmes, y compris pour les enfants nés avant leur recrutement)
– Suppression de la décote qui pénalise surtout les femmes
– Revalorisation des pensions sur la base d’un indice INSEE revu et corrigé
– Libre choix de partir dès 60 ans, dès lors que le nombre de trimestres de cotisation est atteint
– Création d’un 5ème risque (dépendance) universel, personnalisé et financé par l’Etat dans le cadre de la solidarité nationale.
Alors que son action a toujours visé à construire une carrière permettant au plus grand nombre d’accéder à un indice sommital maximum afin d’obtenir une pension aussi proche que possible du revenu terminal d’activité, le SNPDEN s’inquiète d’une éventuelle remise en cause du modèle actuel de conditions d’attribution des pensions de retraite.
En conséquence, il appelle son union UNSA et l’ensemble des organisations syndicales de la Fonction Publique à lutter farouchement pour refuser toute remise en cause de ces exigences et appelle tous ses adhérents, actifs et retraités, à être prêts à se mobiliser pour les défendre.
Vote du CSN : unanimité


♦ Carrière – CSN mai 2008
Demande de rattrapage
Soucieux de l’avenir de leur conjoint survivant, les retraités du SNPDEN exigent le maintien d’une pension de réversion à 50% sans condition d’âge ni de ressources. Un processus d’alignement sur la réversion accordée aux retraités du régime général et régimes alignés serait particulièrement injuste car aucun fonctionnaire ne bénéficie de retraite complémentaire.
Vote du CSN : Unanimité


♦ Carrière – CSN novembre 2007
Maintien du pouvoir d’achat, calcul sur les six derniers mois
Le CSN dénonce l’extrême complexité du financement de la dépendance et du handicap tel qu’il existe actuellement.
Ils considèrent qu’il est urgent de créer un mécanisme de financement solidaire compte tenu de l’augmentation continue de l’espérance de vie.
Ils demandent donc une gestion cohérente, simple et logique en érigeant ces dépendances et handicaps en 5ème risque de la Sécurité Sociale.
Ils s’opposent à une prise en charge par voie d’assurance privée, voire à la récupération sur le patrimoine individuel.
Vote du CSN : Unanimité

♦ Carrière – CSN mai 2007
Revoir indice Insee
Les membres du CSN du SNPDEN réunis le vendredi 25 mai 2007 réclament, dans le cadre du rendez-vous 2008
– Le libre choix de départ en retraite dès 60 ans et la limite d’âge à 65 ans.
– La possibilité d’une pension à taux plein à partir de 40 années de cotisations, calculée sur les 6 derniers mois de la carrière.
– la suppression du système de décote qui, notamment pour les carrières fractionnées des femmes, constitue une double pénalisation compte tenu de l’allongement de la durée d’assurance
– Le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour toutes les femmes fonctionnaires quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, les ont adoptés ou élevés y compris avant leur recrutement dans la fonction publique.
– Le maintien d’une pension de réversion au moins égale à 50 % sans conditions d’âge ni de ressources.
Ils rappellent avec force leur attachement au maintien de la budgétisation des pensions, véritable traitement continué correspondant au métier exercé et responsabilités assumées au service de l’Etat.
Ils demandent une revalorisation des pensions calculée sur un indice INSEE revu et corrigé par rapport au véritable coût de la vie et pour une prise en compte réelle du coût des soins et de la dépendance laissé à la charge des assurés.
VOTE du CSN : Motion adoptée à l’unanimité


Protection sociale, dépendance

♦  Carrière – Congrès Colmar – mai 2018

Motion n° 20 :   Protection sociale

La récente « crise » des Ehpad a révélé au grand jour, un manque dramatique de personnels dans ces établissements et leur rémunération très insuffisante, malgré des « restes à charge » souvent insupportables pour les résidents et / ou leurs proches.
La perte d’autonomie étant un risque médical comme les autres, il relève de la Solidarité Nationale et ne saurait devenir une marchandise livrée aux appétits des assureurs privés.
C’est pourquoi le SNPDEN-UNSA, réuni en Congrès à Colmar, renouvelle son exigence de la création d’un « 5ème risque » au sein de la Sécurité Sociale, qui viendrait compléter les objectifs de prise en charge collective de la santé des citoyens voulue par ses créateurs, en 1945.
Vote du congrès :  Pour : 313 – Contre : 0 – Absentions :1


♦ Carrière – CSN novembre 2017
Motion 9 : Compenser la CSG
A compter du 1er janvier prochain et contrairement à la quasi-totalité de leurs concitoyens 2.5 millions de retraités vont subir une augmentation de 1.7 point de la CSG sans aucune compensation.
Ils montrent leur engagement et leur solidarité envers les autres générations et refusent que certains les présentent comme « des nantis égoïstes ». Le SNPDEN-UNSA s’élève contre le fait que l’effort de solidarité ne soit pas équitablement réparti, alors que dans le même temps, les plus hauts revenus sont favorisés.
Refusant cette nouvelle baisse du pouvoir d’achat des retraités, le SNPDEN-UNSA revendique une compensation intégrale et immédiate de cette hausse de la CSG ainsi que sa déductibilité intégrale.
Vote du CSN : unanimité 

Motion 14 : Protection sociale
La « Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement « de 2015-2016, a eu le mérite de s’attaquer pour la première fois au problème de la perte d’autonomie et de la dépendance mais son financement était notoirement insuffisant.
Les « restes à charge » des personnes touchées par cette invalidité et/ou de leurs proches restent beaucoup trop importants en raison du coût élevé du maintien à domicile et des journées en EHPAD.
La perte d’autonomie étant un risque médical comme les autres, les coûts qu’ils génèrent ne doivent pas dépendre d’assurances privées très couteuses et inaccessibles à beaucoup de nos concitoyens.
Ils doivent donc être pris en charge par la Solidarité Nationale au même titre que n’importe quelle autre maladie.
C’est pourquoi le SNPDEN –UNSA renouvelle sa demande de création d’un 5ème risque au sein de la Sécurité Sociale qui viendrait compléter les objectifs de ses créateurs.
Dans le même esprit, il s’élève contre le report sine die de la généralisation du « tiers payant » alors qu’il s’agit d’une mesure de Solidarité et Santé Publique.
Vote du CSN : unanimité


♦ Carrière – CSN janvier 2017
Motion 2 : Défendre la sécurité sociale
De lourdes menaces pèsent sur notre système actuel de protection et de sécurité sociale.
Il serait envisagé entre autres :
– de limiter le rôle de la sécurité sociale à la prise en charge des « affections graves ou de longue durée » ;
– de transférer aux assurances privées et complémentaires le reste des dépenses de maladie, de chirurgie, d’optique et de soins dentaires, par exemple.
Ces mesures aboutiraient à un « reste à charge » considérable, insupportable pour de nombreux assurés, et à un doublement des cotisations aux complémentaires santé, donc à une société encore plus inégalitaire.
Devant ces graves menaces, le SNPDEN-UNSA tient à rappeler son attachement indéfectible à un système de sécurité sociale permettant à tous les citoyens d’avoir un égal accès à des soins de qualité.
Il demande à notre fédération de mettre tout en œuvre pour créer l’union la plus large possible avec l’ensemble des organisations de salariés, afin d’organiser la défense de notre sécurité sociale et des principes qui ont présidé à sa création : « recevoir selon ses besoins, contribuer selon ses moyens ».
Il attend de tous ses adhérents qu’ils soient prêts à se mobiliser, en cas d’appel de leur syndicat et de leur fédération.
Vote CSN : unanimité moins 4 abstentions (213 votants)


♦ Carrière – CSN mars 2016
Motion 1 : 5ème risque
Constatant que, malgré l’adoption de la loi sur « l’adaptation de la société au vieillissement », les restes à charge pour les personnes dépendantes et/ou leurs aidants et ayants droit restent importants, le SNPDEN-UNSA, réuni en CSN, conformément à ses mandats antérieurs, demande à l’UNSA de renouveler son exigence de la création d’un 5eme risque dépendance de la sécurité sociale.
Vote du CSN  : unanimité


♦ Carrière – Congrès Avignon – Mai 2015
Motion 5 : La santé : un droit pour tous
Pour jouer pleinement leur  rôle de « citoyen à part entière », les retraités doivent pouvoir compter sur un système de santé performant et accessible à tous.
En cas de perte d’autonomie, toutes les conditions doivent être mises en œuvre pour qu’ils puissent réellement choisir entre leur  maintien à  domicile et leur hébergement dans un établissement spécialisé.
Or ces conditions sont loin d’être réunies en raison des nombreux obstacles qui s’y opposent :
+ Augmentation  du nombre de « déserts médicaux » dans certains quartiers et certains territoires, accroissant les inégalités des citoyens devant la maladie,
+ Dépassements d’honoraires pas réellement remis en cause, empêchant beaucoup de nos concitoyens d’avoir accès à certains soins,
+ Taxes sur les mutuelles- santé rendant leur coût parfois prohibitif,
+ Déremboursement, par la Sécurité Sociale, de médicaments de plus en plus nombreux, augmentant le coût de certains traitements,
+ Retard inacceptable à la mise en œuvre de la loi sur « l’Adaptation de la Société au Vieillissement », reportée au 01/ 01/ 2016  et insuffisance dramatique de son financement  au regard des ambitions affichées,
+ Opposition conservatrice et corporatiste de certaines organisations de médecins  à la généralisation du « tiers –payant » qui représente pourtant une avancée sociale incontestable,
C’est pourquoi le SNPDEN-UNSA, réuni en Congrès à Avignon en mai 2015, rappelle que le « Droit à la Santé » fait partie des droits fondamentaux de tous les citoyens.
Il demande que tous les moyens soient recherchés pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale et exige que le financement de la perte d’autonomie soit réellement à la hauteur des besoins.
En outre il demande que le montant de la CASA versé en 2015 par les retraités pour financer la dépendance ne soit plus détourné de son objet comme il l’a été en 2014.
VOTE du CONGRES : UNANIMITE


♦ Carrière – CSN avril 2013
Motion 3 : « Financer la perte d’autonomie »
Le SNPDEN-UNSA se félicite que le Président de la république ait annoncé le dépôt d’un projet de loi sur la « perte d’autonomie », à la fin 2013 ou début 2014.
Cette loi devra répondre aux attentes maintes fois exprimées par l’ensemble des organisations syndicales d’actifs et retraités.
Fidèle à son exigence de solidarité intra et inter-générationnelle, le SNPDEN-UNSA prendra toute sa place dans une démarche collective, assurant un financement équitable et pérenne de la perte d’autonomie, dans un cadre public faisant appel à l’ensemble des revenus et des patrimoines.
Vote du CSN : Unanimité


♦ Carrière – Congrès Lille – Mai 2012
Retraite et protection sociale – Motion 5 : Perte d’autonomie
Le Congrès du SNPDEN UNSA  réuni à Lille le 11 Mai 2012, rappelle que près d’un quart de nos concitoyens  aura au moins 60 ans en 2020 et  4 millions auront 80 ans et plus.
Dans ces conditions, il rappelle la nécessité et l’urgence d’assurer un financement équitable et pérenne de la perte d’autonomie.
Il estime que cette question demande une réponse collective, solidaire et publique, dans le cadre de la Solidarité Nationale et faisant appel à l’ensemble des revenus.
Il mandate le Bureau national  pour défendre cette position auprès de l’UNSA et de l’ensemble des organisations de salariés actifs comme retraités.
Vote du congrès : unanimité, soit 317 voix pour

♦ Carrière – Congrès Lille Mai 2012
Retraite et protection sociale – Motion 6 : Droit à la santé
Constatant que près de 30% de nos concitoyens disent avoir dû renoncer à des soins, le Congrès du SNPDEN UNSA  réuni à Lille le 11 Mai 2012, s’élève avec force contre :
– Les discriminations créées par  les « déserts médicaux » que sont devenus certains quartiers et certains  territoires,
– Les « dépassements d’honoraires » et les taxes sur les mutuelles – santé  qui contraignent de plus en plus de nos concitoyens à renoncer à une protection médicale suffisante,
– Les divers  déremboursements, forfaits et autres vignettes de couleurs  qui font que la Sécurité Sociale ne rembourse plus que 56 % des dépenses  de santé,
– la mise en place d’un jour de carence pour les fonctionnaires qui constitue une atteinte à leur statut et remet en cause les nécessaires relations de confiance entre l’Etat et ses agents.
Le déficit de la Sécurité Sociale amène certains  organismes et certaines officines à proposer des solutions remettant en cause les principes de Solidarité qui ont été à la base de sa création.
Dans ces conditions, le Congrès rappelle que le « Droit à la Santé » fait partie des droits fondamentaux de tous les citoyens,
Il appelle l’UNSA à entreprendre les actions nécessaires  avec les autres organisations syndicales, afin d’obtenir une réforme profonde de la Sécurité Sociale et de son financement, pour permettre à chacun « d’être soigné selon ses besoins et de participer selon ses moyens ».
Vote du congrès : unanimité, soit 317 voix pour


♦ Carrière – CSN novembre 2011
Le SNPDEN UNSA dénonce avec force la décision du gouvernement de doubler la taxe sur les mutuelles « santé » qui entrainera une augmentation des cotisations de 4,7% en 2012.
Cette nouvelle aggravation des charges pesant sur les assurés vient s’ajouter aux multiples déremboursements de médicaments, aux dépassements d’honoraires de plus en plus nombreux et élevés, aux nouveaux forfaits hospitaliers, etc …
Elle transforme le droit fondamental à la Santé en un simple « marché des services de santé »
Le SNPDEN UNSA s’oppose vigoureusement à toutes ces mesures et apporte son soutien le plus total à l’action de la Mutualité Française visant à les faire abolir.
En particulier il appelle ses adhérents à signer la pétition « Un impôt sur votre santé, c’est non ! » que la Mutualité vient de lancer en ligne.
Vote : pour : 202 – abstention : 1


♦ Carrière – CSN avril 2011
Perte d’autonomie et 5ème risque
Alors que l’augmentation de la part laissée aux malades pour financer leurs soins et que la réduction du nombre de bénéficiaires de l’APA se poursuivent, le débat sur la prise en charge de la « perte d’autonomie » (« dépendance ») est en cours et aboutira au dépôt d’un projet de loi, dans les mois qui viennent.
Suite à l’annonce des mesures envisagées par le gouvernement, le CSN réaffirme la position du SNPDEN-UNSA, en faveur d’une réponse collective, solidaire et publique, qui nécessite :
– la mutualisation du risque, par la création d’une 5ème branche de la Sécurité Sociale,
– le refus d’un système d’assurance privée obligatoire, créateur d’inégalités supplémentaires,
– un financement, dans le cadre de la Solidarité Nationale, impliquant TOUS les revenus et toutes les professions.
– Il ne refuse pas, a priori, l’étude du recours éventuel à des moyens de financement complémentaires, en rapport avec le niveau des revenus et du patrimoine. Le niveau retenu devra permettre d’éviter le recours aux assurances privées.
– Un développement de la prévention et des conditions humaines et matérielles du maintien à domicile.
Le SNPDEN-Unsa mandate le BN pour qu’il défende ces positions, avec l’UNSA et la FGR/FP.
Vote du CSN : 183 votants /180 pour, 2 contre et 1 abstention.


♦ Carrière – Congrès Biarritz – Mai 2009
Décote, rattrapage perte du pouvoir d’achat
Le congrès du SNPDEN réuni à Biarritz le 15 mai 2009 confirme la motion du CSN du 25 mai 2007 et rappelle avec force son attachement
-au maintien de la budgétisation des pensions, véritable traitement continué correspondant au métier exercé et aux responsabilités assumées au service de l’Etat.
-au calcul de la pension sur la règle des 6 derniers mois d’activité et au libre choix du départ en retraite dès 60 ans avec une limite d’âge à 65 ans.
Le congrès du SNPDEN revendique
-la suppression du système de la décote qui constitue, notamment pour les femmes, une double pénalisation compte-tenu de l’allongement de la durée d’assurance et des carrières fractionnées.
-une revalorisation annuelle des pensions calculée sur un indice INSEE revu et corrigé par rapport au véritable coût de la vie, tenant compte de l’évolution de la richesse nationale tout en garantissant réellement le pouvoir d’achat des retraites.
-un rattrapage du taux de remplacement compensant les pertes de pouvoir d’achat subies depuis l’instauration de la loi de 2003 et le recul de la date d’effet des revalorisations au 1er avril.
Le congrès du SNPDEN condamne l’individualisation du niveau des pensions liée à la surcote, à la décote, à la multiplication des clauses particulières et exige le respect du principe d’une pension identique pour une même carrière ;
Avis favorable à l’unanimité de la commission

Le congrès du SNPDEN réuni à Biarritz le 15 mai 2009 confirme les motions des CSN de mai 2007, de mai et novembre 2008 et demande
– le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour toutes les femmes fonctionnaires quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, les ont adoptés ou élevés, y compris avant leur recrutement dans la Fonction publique.
– le maintien du droit à pension au bout de 15 ans de carrière pour les parents de 3 enfants.
– le maintien d’une pension de réversion au moins égale à 50 % sans condition d’âge ni de ressources dans le respect du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le congrès du SNPDEN condamne les mesures contenues dans la loi Sécurité sociale pour 2009 et notamment le recul de l’âge limite à 70 ans pour le secteur privé, les restrictions concernant la demi-part de parent isolé, l’aide ménagère à domicile dans la Fonction Publique. Le congrès du SNPDEN mandate le Bureau national pour intervenir auprès de l’UNSA et de la FGR FP pour trouver des moyens spécifiques d’action concernant notamment la défense des pensions de réversion.
Avis favorable à l’unanimité de la commission

Le congrès du SNPDEN réuni à Biarritz le 15 MAI 2009 confirme les analyses des CSN de mai et novembre 2007 et mandate le Bureau national pour intervenir avec l’UNSA et la FGR-FP dans toutes les instances traitant de la santé et de la protection sociale.
Le congrès du SNPDEN exige du gouvernement la création d’un 5ème risque (dépendance) universel, personnalisé et financé par l’Etat dans le cadre de la solidarité nationale et s’opposera à toute prise en charge par voie d’assurance privée.
Avis favorable à l’unanimité de la commission.


♦ Carrière – CSN novembre 2007
Les retraités du SNPDEN exigent :
Le maintien du taux de remplacement en rapport avec les revenus qu’ils ont tirés de leur activité, à savoir dans la logique des carrières de la Fonction Publique, que les règles de calcul soient basées sur un salaire de référence correspondant au traitement perçu les 6 derniers mois.
Une correction, dès le premier semestre 2008, des mécanismes de revalorisation des pensions par le législateur afin de garantir le pouvoir d’achat des retraités.
Vote du CSN : Unanimité


♦ Carrière – Congrès Dijon – Mai 2006
Les retraités délégués au Congrès, membres de la Commission carrière, réunis le 9 mai 2006 demandent au congrès de mandater le bureau national pour exiger :
• Que les problèmes des retraites soient portés par l’ensemble des actifs et des retraités des fédérations de la Fonction Publique.
• Qu’une réflexion soit menée sur la construction d’un mode de revalorisation des pensions tenant compte de l’évolution de la richesse nationale
• Qu’il intensifie ses démarches au sein de la FGR-FP et de l’UNSA- Retraités pour tous les problèmes afférents à la dépendance.
Ils demandent expressément
• L’interpellation des candidats sur leurs engagements en matière de politique de retraite dans le cadre de leur programme en vue des prochaines échéances électorales de 2007.
• Le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour toutes les femmes quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, y compris avant leur recrutement dans la Fonction Publique.
• La prise en compte tant des années d’étude que des temps partiels.
• L’abrogation de la décote
• La poursuite d’une information régulière en faveur des futurs retraités.
Vote du congrès : adoptée à l’unanimité


♦ Carrière – Congrès Toulon – Mai 2004
Les membres de la Commission Carrière-Retraites constatent
• L’aggravation permanente des effets de la loi du 21 /08/2003 en particulier suite à la parution des décrets et circulaires d’application du 26/12/2003.
• Que l’Etat garant et gérant du service public ne joue plus son rôle.
Ils ne se satisferont jamais de ne plus être fonctionnaires et restent définitivement attachés au maintien du Code des Pensions de la Fonction Publique.
Ils mandatent le BN pour :
• Combattre la loi et ses conséquences en négociant une réécriture des décrets d’application avec l’ensemble des Fédérations UNSA, FSU, CGT, dans le cadre de L’INTER RESO (Inter retraite solidaire).
• Peser de tout son poids au sein de la FGR et faire connaître cette action aux actifs.
• Faire connaître notre position à tous les élus.
• Sensibiliser les actifs au problème des retraites par l’intermédiaire de cellules d’information et d’aide départementales et académiques.
• Mettre tout en œuvre pour savoir « comment communiquer » et « comment convaincre »
Vote du congrès : Unanimité

Point 2 : Avenir Assurance Maladie
Le travail en sous commission le lundi 10 mai et le débat en commission du 12 mai ont permis de construire le texte d’orientation syndicale ci-dessous.
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a rendu son rapport. Il estime que l’assurance maladie constitue un de nos grands succès collectifs. En offrant un très large et égal accès aux soins, l’assurance maladie joue, outre son rôle proprement sanitaire, une importante fonction de cohésion sociale. La généralisation de l’assurance maladie à toute la population et la diffusion des couvertures complémentaires permettent pratiquement à tous les assurés, quel que soit leur état de santé, leur âge ou leur revenu, d’avoir accès aux soins, avec un bon niveau de prise en charge. L’état de santé des français s’est amélioré, permettant une augmentation de l’espérance de vie sans incapacité.
Aussi, le système de prise en charge est-il confronté à une forte croissance : les dépenses de soins augmentent à un rythme supérieur de 2 points à la croissance de la richesse nationale, passant de 3,5 % du PIB en 1960 à 8,9 % en 2002. Le niveau et la dynamique de ces dépenses mettent en difficulté l’assurance maladie dont le déficit atteindrait – pour la seule année 2004 – 11,1 milliards d’euros. Ce déficit est dû certes à la baisse de la croissance, mais il est dû surtout à des causes structurelles qui aggravent une situation où le pouvoir et l’Etat ont de grandes responsabilités.
Il y a deux manières d’aborder la remise en ordre des comptes : la première consiste à privilégier la question financière : il y a un trou, trouvons les ressources pour le boucher. Cette démarche est injuste, dans la mesure où seuls les assurés sont sommés de l’assumer alors que les employeurs refusent de mettre la main à la poche, ou reçoivent des cadeaux fiscaux. Elle est aussi inefficace. Un point de CSG, c’est 9 milliards d’euros. Pour faire face à la hausse des dépenses, il faudrait l’augmenter d’un point et demi tous les trois ans, ce qui revient à jeter de l’eau dans un puits sans fond.
La seconde voie, celle des réformes structurelles, est la bonne, aux yeux de la mutualité.
La Mutualité française a élaboré 25 propositions qui tendent, en structurant clairement le système de santé, à responsabiliser les différents acteurs. La mutualité propose la création de trois instances amenées à constituer les trois sommets d’un triangle : les régimes obligatoires (CNAM et autres caisses) constitueraient une union des caisses d’assurance maladie, une union des régimes complémentaires constituerait une deuxième structure présidée par la Mutualité, enfin le troisième sommet serait occupé par une instance représentative des professionnels de santé. Ces trois pôles seraient amenés à prendre des décisions après un dialogue qui conduirait à un accord général.
A l’extérieur de ce triangle, une haute autorité indépendante, composée de scientifiques, dirait quels sont les biens médicaux, les actes et les techniques qui doivent être remboursés. Une autre instance extérieure aiderait les caisses à mieux gérer, en collectant et centralisant les données relatives à la santé, en permettant de prévoir les évolutions à venir.
Parallèlement, la Mutualité propose des mesures concrètes : la mise en place d’un dossier médical informatisé et « partagé » doit assurer une meilleure coordination et une continuité de soins entre la médecine de ville et l’hôpital.
Comme pour les retraites, le gouvernement prétend réformer la sécurité sociale pour la sauver. Les premières mesures qu’il évoque visent à diminuer les dépenses socialisées pour les transférer sur les individus ou les mutuelles, ouvrant ainsi aux assurances complémentaires un marché qui leur échappe encore.
Le Ministre de la Santé interroge en ce moment les centrales syndicales – tout en se gardant d’ouvrir des négociations – sur les premières mesures qu’il envisage pour améliorer la gouvernance du système.
Alors même que le MEDEF refuse à ce jour encore de revenir siéger dans les caisses centrales d’assurance maladie qu’il a quittées en septembre 2001, notre fédération – l’UNSA -, la FSU, la CGT, la CFDT, la CFTC se réunissent au siège de la Mutualité pour harmoniser leurs réponses au ministre.
Après l’éclatement du front syndical sur le dossier « retraites », nous ne pouvons que nous féliciter de cette reprise du dialogue entre ces organisations qui représentent le monde du travail.
Le dossier de l’assurance maladie nous concerne tous, tant dans sa dimension générale (que je viens d’évoquer), que dans la dimension propre à l’Education nationale. Notre mutuelle (la MGEN) doit gérer un accroissement de ses charges, accroissement dû au désengagement de la Sécurité Sociale. Elle a donc décidé en juillet dernier, une augmentation des cotisations portées à terme à 3,1 % des revenus nets, pour les actifs comme pour les retraités. Cette augmentation – la première depuis 1985 – s’accompagne de mesures nouvelles qui interpellent nombre d’entre nous. L’instauration d’une cotisation propre aux enfants, d’une cotisation propre au conjoint qui ne travaille pas, la disparition d’un plafond de cotisation à hauteur de l’INM 820 pour les retraités, nous interpellent.
Il nous appartient de nous exprimer sur ces points particuliers dans le cadre des assemblées générales de la Mutuelle qui se tiendront dans chaque département en juin. Alors que nous vivons une phase historiquement importante pour l’assurance maladie, nous devons participer à ces assemblées pour dire – avec les 2 755 722 mutualistes de l’Education nationale – que nous voulons une réforme qui ne soit pas synonyme de régression sociale.
Les personnels de direction refusent la casse de la sécurité sociale. Ils veulent le maintien d’un système de santé de qualité ouvert à tous par le maintien des solidarités. Ils s’associeront à toutes les actions menées par leur fédération pour la défense de l’assurance maladie.
Vote du congrès : Texte adopté (2 abstentions)


Pension de réversion

♦ Carrière – CSN novembre 2017
Motion 11 : Pension de réversion
A ce jour aucun des discours officiels sur la réforme de retraites ne mentionne les pensions de réversion.
Le SNPDEN-UNSA estime donc indispensable de rappeler sa position constante dans ce domaine et réaffirme son exigence du maintien du système actuel de calcul de la pension de réversion pour la fonction publique.
Vote du CSN : unanimité


♦ Carrière – CSN avril 2014
Motion n° 1 : Réversion : on ne change pas les règles »
Le calcul de la pension de réversion dans la Fonction Publique faisait partie des règles dont le SNPDEN et l’UNSA Fonction Publique avaient refusé la remise en cause, dès le début des discussions sur la réforme des retraites à la fin 2013.
Dans son article 24, la Loi 2014-40 du 20 Janvier 2014 prévoit que « dans l’année suivant la promulgation de la présente Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion, dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d’une harmonisation entre les régimes ».
Le SNPDEN-UNSA s’oppose totalement à toute modification des règles actuelles d’attribution des pensions de réversion dans la Fonction Publique.
Il rappelle qu’aucune « harmonisation entre les régimes » n’est envisageable, sauf à provoquer une baisse insupportable du niveau de vie des conjoints survivants.
Il appelle ses adhérents à se tenir prêts à participer à toutes les actions que pourraient organiser l’UNSA-FP et les Organisations de Retraités, si la situation l’exigeait.
Vote du CSN : unanimité


♦ Carrière – CSN novembre 2008
Le CSN considère qu’une revalorisation des pensions au 1er avril de chaque année constitue une amélioration permettant de prendre en compte l’inflation constatée de l’année écoulée mais demande impérativement un effet rétroactif au 1er janvier 2009 pour ne pas subir une perte de 3 mois la première année. Il réitère sa demande d’un mécanisme d’indexation qui garantisse réellement leur pouvoir d’achat.
Vote du CSN: unanimité

Pour le gouvernement la réforme des pensions de réversion doit être à coût nul.
Aussi, le CSN dénonce-t-il la technique du « miroir aux alouettes » –utilisée aujourd’hui pour le privé- qui consiste, d’une part, à en relever le taux, d’autre part, à instaurer des conditions d’obtention telles que le nombre de bénéficiaires se réduit considérablement.
En conséquence, il demande expressément le maintien de tous les droits des ayants cause des fonctionnaires décédés, notamment, le droit à une pension de réversion du conjoint survivant à hauteur de 50% et sans conditions de ressources ni d’âge, dans le respect du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Vote du CSN: unanimité


♦ Carrière – CSN mai 2008
Soucieux de l’avenir de leur conjoint survivant, les retraités du SNPDEN exigent le maintien d’une pension de réversion à 50% sans condition d’âge ni de ressources. Un processus d’alignement sur la réversion accordée aux retraités du régime général et régimes alignés serait particulièrement injuste car aucun fonctionnaire ne bénéficie de retraite complémentaire.
Vote du CSN : Unanimité


♦ Carrière – CSN mai 2007
Les membres du CSN du SNPDEN réunis le vendredi 25 mai 2007 réclament, dans le cadre du rendez-vous 2008
Ø Le libre choix de départ en retraite dès 60 ans et la limite d’âge à 65 ans.
Ø La possibilité d’une pension à taux plein à partir de 40 années de cotisations, calculée sur les 6 derniers mois de la carrière.
Ø la suppression du système de décote qui, notamment pour les carrières fractionnées des femmes, constitue une double pénalisation compte tenu de l’allongement de la durée d’assurance
Ø Le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour toutes les femmes fonctionnaires quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, les ont adoptés ou élevés y compris avant leur recrutement dans la fonction publique.
Ø Le maintien d’une pension de réversion au moins égale à 50 % sans conditions d’âge ni de ressources.
Ils rappellent avec force leur attachement au maintien de la budgétisation des pensions, véritable traitement continué correspondant au métier exercé et responsabilités assumées au service de l’Etat.
Ils demandent une revalorisation des pensions calculée sur un indice INSEE revu et corrigé par rapport au véritable coût de la vie et pour une prise en compte réelle du coût des soins et de la dépendance laissé à la charge des assurés.
VOTE du CSN : Motion adoptée à l’unanimité


Syndicalisation des retraités + convergence avec les actifs / Appui Fédération

♦ Vie syndicale – CSN – janvier 2020

motion 5-1
Le SNPDEN-UNSA, réuni en CSN, mandate l’ESN pour intervenir auprès des instances fédérales de l’UNSA et auprès du bureau national de l’UNSA retraités aux fins que soient créées des sections dans tous les départements. Cette volonté doit être manifeste et se traduire par une aide administrative et financière, si besoin, et par une injonction forte auprès des unions départementales et régionales de l’UNSA.
Vote du CSN : Unanimité pour moins 1 abstention         

motion 5-2

Le CSN mandate l’ESN pour mener une réflexion sur la syndicalisation des retraités et sur leur rôle au sein de notre organisation, tant au niveau national, académique et départemental.
Vote du CSN : Unanimité pour moins 1 abstention


 Vie syndicale – CSN – janvier 2019
motion 2 :

« Souhaitez-vous que le SNPDEN maintienne son adhésion à la FGR ?
Oui / Non / Ne se prononce pas »

VOTE ELECTRONIQUE
A titre indicatif, résultat du vote test en commission :
OUI : 5 NON : 38 NSP : 3

Résultats du vote électronique test communiqués à l’issue de la présentation CVS :
121 votes exprimés (66% participation)
OUI : 15 NON : 89 NSP : 17

♦ Vie syndicale – Congrès Colmar – mai 2018

Motion 4-3 : UNSA retraités
Le congrès de Colmar mandate l’ESN pour que ses représentants dans les instances de l’UNSA retraités œuvrent au développement  de  l’UNSA retraités dans toutes les régions, avec les moyens nécessaires à la hauteur de ses ambitions.
Vote du congrès : POUR :  UNANIMITE

Motion 4-4 : Adhésion FGR
Le SNPDEN réuni en congrès souhaite que :
–  les militants de notre syndicat impliqués dans l’action de la FGR-FP, sur le plan national comme sur le plan départemental, continuent de défendre en son sein des positions cohérentes avec celles du SNPDEN en recherchant l’unité d’action la plus large,
– le CSN de 2019, dans la période où auront lieu les congrès nationaux de la FGR-FP et de l’UNSA,  puisse prendre, en toute connaissance de cause,  une décision concernant notre participation ou non à la FGR-FP.
La décision  fera l’objet d’une modification ou non, de l’article R27 proposée par l’ESN à un prochain CSN.
Vote du congrès : POUR : 312 – CONTRE : 1 – ABSTENTION : 1


♦ Carrière – Congrès Colmar – mai 2018

Motion 19 :   Statut de la fonction publique

Dans le cadre du « CAP 2022 » (Comité Action Publique 2022) qui n’est, en réalité, qu’une recherche d’économies pour l’Etat, chaque ministère est chargé de trouver des solutions pour réduire ses dépenses de fonctionnement avec, éventuellement, des transferts d’activités au secteur privé, voire des abandons de missions.
Profondément inquiet du risque de remise en cause du Service Public et du Statut de la Fonction Publique que cela implique, le SNPDEN-UNSA, réuni en Congrès à Colmar, affirme à nouveau son attachement absolu au maintien de Services Publics de qualité, garanti par un Statut de la F.P. qui est un élément essentiel du Pacte Républicain puisqu’il garantit la protection, l’impartialité et l’égalité de traitement de tous les citoyens.
Vote du congrès : Pour : 292 – Contre : 0 – Absentions : 2

Motion 21 : Place du retraité dans la société

Pour certains milieux, les retraites sont une « prestation sociale » et une « dépense budgétaire » beaucoup trop élevées.
Pour d’autres, les retraités sont un « marché » potentiellement considérable, qu’il convient de courtiser pour l’exploiter financièrement jusque dans sa fin de vie (dépendance, par exemple.)
Réuni en Congrès à Colmar, le SNPDEN-UNSA s’élève vigoureusement contre ces conceptions qui réduisent les retraités à une coûteuse dépense ou à une source de profits à exploiter.
Il tient à rappeler que les retraités sont des citoyens à part entière et non « entièrement à part », souvent engagés dans la vie sociale, culturelle, sportive, associative, politique ou humanitaire et souvent appelés à aider et accompagner quotidiennement leurs ascendants et descendants.
Afin que leur place soit réellement reconnue, il demande la mise en place d’une instance nationale paritaire, chargée de réfléchir à la reconnaissance de leur place au sein de la société, autrement que comme une simple « personne âgée » ou « dépendante », mais comme des citoyens investis des mêmes droits et devoirs que tous les autres.
Vote du congrès :  Pour : 226 – Contre : 29 – Absentions : 59

Motion 22 :  Soutien de l’UNSA

Pour l’aider à faire aboutir ses justes revendications, le SNPDEN-UNSA compte sur l’appui et l’engagement de l’UNSA et de ses fédérations (fonction Publique, Retraités…)
Réuni en Congrès à Colmar, il renouvelle son appel du CSN de novembre dernier, à savoir la recherche de l’union la plus large possible avec l’ensemble des organisations, fédérations et syndicats de retraités et de fonctionnaires, afin de mettre en place le front le plus représentatif possible pour la défense de nos retraites, de la Sécurité Sociale et du Service Public.
Il leur demande, aussi, un effort supplémentaire d’information des syndiqués, afin de les tenir régulièrement au courant de l’évolution des « discussions » qui commencent.
Enfin, il attend de ses adhérents qu’ils soient prêts à se mobiliser massivement, en cas d’appel de leur syndicat ou de leur fédération.
Vote du congrès : Pour : 314 – Contre : 0 – Absentions : 0


♦ Vie syndicale – CSN Novembre 2017
Motion 15 : L’appui de l’UNSA
Pour l’aider à obtenir satisfaction sur l’ensemble de ses revendications, le SNPDEN-UNSA compte sur l’appui et l’engagement de l’UNSA et de ses fédérations (FP, retraités, etc…)
Il leur demande de rechercher l’union la plus large possible avec l’ensemble des organisations, fédérations, et syndicats de retraités et de fonctionnaires, afin de mettre en place le front le plus représentatif possible pour la défense de nos retraites, de la Sécurité Sociale et du statut de la FP.
Il attend de ses adhérents qu’ils soient prêts à se mobiliser massivement en cas d’appel de leur syndicat ou de leur fédération.
Vote du CSN : unanimité


 ♦ Vie syndicale – Congrès Biarritz – Mai 2009
Le congrès du SNPDEN, réuni à Biarritz du 11 au 15 mai 2009, confirme le mandat du CSN de novembre 2008 et mandate ses responsables départementaux, académiques et nationaux, pour continuer à rassembler en son sein et dans toutes ses instances, actifs et pensionnés.
Il rappelle que le problème des retraites doit être porté par l’ensemble des adhérents du SNPDEN, notamment parce que tout actif est un pensionné en devenir, mais aussi au titre d’une nécessaire solidarité permettant de faire bénéficier notre organisation de toute l’expérience acquise.
Il propose que les sections s’approprient avant leur départ, les coordonnées personnelles (adresse, téléphone, courriels..) des collègues partant en retraite et organisent dès la rentrée scolaire l’information et l’accueil nécessaires des nouveaux pensionnés pour qu’ils continuent à adhérer au SNPDEN et à y militer.
Il mandate la commission « vie syndicale » pour étudier la dégressivité des cotisations spécifiques des pensionnés
Vote du congrès : unanimité


♦ Carrière – CSN novembre 2008
Le CSN demande au BN de réfléchir à des modalités susceptibles de développer l’adhésion et la motivation des retraités pour rejoindre le SNPDEN dans l’optique de la défense et du renforcement du Service public d’Education
Vote du CSN : unanimité


♦ Carrière – CSN novembre 2004
1. La réforme des retraites a mis fin au principe de la pension considérée comme un traitement continué. A compter du 1e janvier 2003, les pensions ne correspondent plus à un indice : elles ne varieront plus comme les traitements en fonction de la valeur du point d’indice. Aussi conviendra-t-il d’étudier, en temps opportun, de nouvelles dispositions du règlement intérieur qui tiendront compte des tranches de revenus des retraités.
2. Le montant de la cotisation des retraités, fixée actuellement (à indice égal) aux 2/3 de la cotisation des actifs apparaît dans certaines académies comme un frein à la syndicalisation (malgré la déduction fiscale accordée). La hausse des cotisations mutualistes, la hausse de la CSG pour les retraités imposables, qui surviennent alors que les pensions sont décrochées des traitements, justifieraient une modération des barèmes de cotisations. Pour d’autres académies, le vague à l’âme des retraités tient à la situation nouvelle qui leur est faite par la réforme. Suggestion est faite que le SNPDEN tire, dans son mode de fonctionnement, toutes les conséquences de cette situation afin de maintenir les liens entre actifs et retraités (cf. la presse, les réunions) la convocation des retraités par courrier aux réunions syndicales départementales et académiques doit être la règle.
3. Fiscalité : la commission carrières-retraites demande :
– le rétablissement de l’abattement fiscal de 10 % pour chaque pensionné, sans plafonnement
– le gel du taux de la CSG appliqué aux pensions de retraite
Vote du CSN : unanimité


Egalité Hommes/femmes

♦ Carrière – CSN novembre 2008
Le CSN dénonce l’application de mesures non réfléchies édictées à l’encontre des femmes par l’article 48 de la loi n°2003-775. Il demande son amendement pour la prise en compte réelle des naissances multiples et la comptabilisation de tous les enfants pour le départ en retraite des mères concernées et ce, quelle que soit la durée d’interruption de travail, un congé de maternité « ordinaire » les excluant aujourd’hui de ce droit et niant ainsi l’existence d’un (ou plusieurs) de leur(s) enfant(s)
Vote du CSN: unanimité


Carrière – CSN mai 2007
Les membres du CSN du SNPDEN réunis le vendredi 25 mai 2007 réclament, dans le cadre du rendez-vous 2008
Ø Le libre choix de départ en retraite dès 60 ans et la limite d’âge à 65 ans.
Ø La possibilité d’une pension à taux plein à partir de 40 années de cotisations, calculée sur les 6 derniers mois de la carrière.
Ø la suppression du système de décote qui, notamment pour les carrières fractionnées des femmes, constitue une double pénalisation compte tenu de l’allongement de la durée d’assurance
Ø Le rétablissement de la bonification d’un an par enfant pour toutes les femmes fonctionnaires quelle que soit la date à laquelle elles ont eu leurs enfants, les ont adoptés ou élevés y compris avant leur recrutement dans la fonction publique.
Ø Le maintien d’une pension de réversion au moins égale à 50 % sans conditions d’âge ni de ressources.
Ils rappellent avec force leur attachement au maintien de la budgétisation des pensions, véritable traitement continué correspondant au métier exercé et responsabilités assumées au service de l’Etat.
Ils demandent une revalorisation des pensions calculée sur un indice INSEE revu et corrigé par rapport au véritable coût de la vie et pour une prise en compte réelle du coût des soins et de la dépendance laissé à la charge des assurés.
VOTE du CSN : Motion adoptée à l’unanimité

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