Carrière – Congrès Colmar – mai 2018

Motion 16 : Compte épargne temps
Le Congrès du SNPDEN-UNSA exige que le droit soit respecté dans toutes les académies. Les décrets N° 2002-634 du 22 avril 2002, 2008-1136 du 3 novembre 2008, 2009-1065 du 28 août 2009 et le relevé de conclusions de 2007 permettent la demande d’ouverture et d’alimentation pour les personnels de direction d’un Compte Epargne Temps.
Si les membres du Congrès engagent tous les personnels de direction qui le peuvent à utiliser leur statut de cadre autonome dans tout son spectre, ils dénoncent l’impossibilité dans certaines situations particulières pour des personnels de direction de pouvoir bénéficier de leurs droits. Ils exigent d’abord de leurs autorités de tutelles la mise en place de tout ce qui pourra permettre à ces collègues d’en bénéficier.
Le congrès du SNPDEN-UNSA mandate l’Exécutif Syndical National pour exiger une intervention ministérielle afin que le droit à l’ouverture d’un compte épargne temps ne soit plus systématiquement refusé par les autorités hiérarchiques de certaines académies.
Vote du congrès : UNANIMITE


Carrière – CSN novembre 2017

Motion 8 : Compte Epargne Temps
Le CSN du SNPDEN-UNSA exige que le droit soit respecté dans toutes les académies. Les décrets n° 2002-634 du 22 avril 2002, 2008-1136 du 3 novembre 2008, 2009-1065 du 28 août 2009 et le relevé de conclusions de 2007 permettent la demande d’ouverture et d’alimentation pour les personnels de direction d’un Compte Epargne Temps.
Le CSN du SNPDEN-UNSA mandate l’Exécutif Syndical National pour intervenir au niveau ministériel pour que ce droit ne soit pas systématiquement refusé par les autorités hiérarchiques de certaines académies.
Vote du CSN :  179 Pour – 10 Abstentions – 0 Contre


Métier – CSN avril 2011

Temps de travail et équipe de direction : peut-on travailler différemment ?
Le SNPDEN-UNSA rappelle que le temps de travail des personnels de direction est défini, tant sur la semaine que sur l’année, par un arrêté du 28 août 2007.
L’article 1 de ce texte précise qu’ils sont des cadres autonomes « responsables de l’organisation de leur travail…». Le contrôle de l’autorité hiérarchique ne pouvant porter sur cette organisation mais sur l’exécution des missions confiées.
L’accroissement des temps d’ouverture des établissements, des missions et des tâches, des sollicitations toujours plus nombreuses de la hiérarchie comme des collectivités territoriales, incombant aux personnels de direction suscitent de légitimes interrogations quant aux conséquences sur leur temps de travail.
L’absence parfois d’un chef d’établissement adjoint et l’inexistence d’un secrétariat général dans l’organisation actuelle des établissements, quelle qu’en soit la taille, comme l’insuffisance des personnels administratifs, parfois non affectés sur la totalité de l’année, impactent le temps consacré à l’exercice des missions premières.
Il convient dans ce cadre de demeurer très vigilants quant au respect de la réglementation et d’imposer la possibilité réelle des récupérations, y compris éventuellement durant le temps scolaire et, à défaut, d’abonder un CET dont l’arrêté du 28 août 2009 a prévu l’ouverture.
Vote du CSN : 183 votants dont 165 pour et 18 abstentions


Carrière – CSN novembre 2007

Conformément au contenu du volet « Temps de travail » du relevé de conclusions du 24 janvier 2007, le CSN demande que soit mis en place le groupe de travail prévu pour examiner les conditions d’extension du bénéfice de la CPA aux personnels de direction afin que les premières réflexions sur cette question soient soumises au groupe de suivi annuel 2008 chargé de l’évaluation de la mise en oeuvre du relevé de conclusions.
Vote du CSN : Unanimité


Carrière – Congrès Dijon mai 2006

Le congrès de Dijon demande :
1/ la reconnaissance de notre temps de travail par l’alimentation forfaitaire d’un CET conformément au décret n° 2002-634 du 29 avril 2002
2/ la mise en place d’une CPA sous des formes adaptées aux personnels de direction
3/ l’extension de la clause dite « de pénibilité » aux adjoints.
Vote du congrès : motion adoptée avec 2 abstentions


Carrière – CSN novembre 2004

Le SNPDEN considérant la spécificité des fonctions de personnel de direction, la très grande diversité des situations d’établissement, la lourdeur de nos conditions de travail, les responsabilités qui sont les nôtres à tout moment et notre temps de travail quotidien, exige que soit mise en place au plus vite une ARTT des personnels de direction sous forme d’une attribution forfaitaire de jours cumulables, pour tous, dans le cadre du compte épargne temps, utilisables soit en cours de carrière soit en fin de carrière.
Le SNPDEN, qui revendique l’abrogation de la circulaire de 1996 sur les services de vacances, s’opposera à toute tentative pour nous demander de rendre compte de notre temps de travail au quotidien ou sur l’année. Il décide d’une « lettre-pétition » nationale pour revendiquer l’alimentation forfaitaire de notre compte épargne temps.
Vote du CSN : unanimité moins 5 abstentions.


Métier – Congrès Toulon Mai 2004

Le refus signifié par une lettre datée du 29 mars 2004 du Directeur de Cabinet de Luc Ferry d’accorder le bénéfice du Compte Epargne Temps aux personnels de direction porte gravement atteinte au crédit de la signature de l’Etat et au respect de ses engagements.
De notre point de vue il ne s’agit pas d’une erreur mais d’une faute car une telle attitude ne saurait être interprétée par les personnels de direction autrement que comme du mépris à l’égard de la fonction qu’ils exercent ou comme la marque de la profonde ignorance de la réalité du quotidien de notre travail et de nos fonctions.
L’accroissement permanent des charges de travail incombant aux personnels de direction dans tous les EPLE ne leur permet plus d’accomplir de manière satisfaisante pour les usagers du Service public d’Education la direction des établissements.
Le congrès mandate le BN pour qu’il obtienne dans les jours suivant la fin du Congrès l’ouverture de négociations sur l’ARTT des personnels de direction avec le Ministère de l’Education nationale qui devront aboutir à l’octroi d’un Compte Epargne Temps de 22 jours à compter du 30 avril 2002 conformément aux dispositions contenues dans le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002.
Le congrès du SNPDEN appelle solennellement le Ministre à apporter des réponses précises à cette légitime revendication.
Vote du congrès : texte adopté moins 7 contre et 27 abstentions


Métier – CSN Novembre 2003

Le CSN mandate le BN pour obtenir du ministère :
– l’octroi d’un Compte Epargne Temps conforme aux termes du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 sur la base forfaitaire de 22 jours par an pour l’alimenter.
– Le CET devra pouvoir être liquidé à tout moment de l’année ou de la carrière ou permettre un départ anticipé à la retraite.
– la possibilité de bénéficier de la CPA (suite aux modifications du régime des pensions civiles d’août 2003)
– d’étudier les modalités d’application d’un temps partiel.
Vote du CSN : Motion adoptée à l’unanimité moins 6 abstentions.

Le CSN prend acte de l’ouverture d’une concertation.
Elle doit permettre l’entrée dans une véritable négociation.
Le CSN appelle les sections académiques à engager la mobilisation pour créer un rapport de force favorable au déroulement de la négociation, en particulier en intervenant auprès des élus et des préfets.
Le CSN mandate le BN pour engager, si nécessaire, une action syndicale d’envergure afin d’obtenir des mesures concrètes et significatives.
Vote du CSN : Motion adoptée à l’unanimité moins 6 abstentions


Métier – CSN Mai 2003

Le CSN du SNPDEN réuni à Paris le 15 mai 2003 exige l’application immédiate des dispositions de l’ARTT aux personnels de direction par application en particulier du Compte Epargne Temps tel que défini dans le décret du 29 avril 2002.
Vote du CSN : Unanimité moins 1 abstention


Métier – CSN Novembre 2002

Le CSN rappelle que depuis le congrès de 1996 à Saint-Malo, le SNPDEN revendique la possibilité pour les personnels de direction de bénéficier de la CESSATION PROGRESSIVE ACTIVITE.
L’octroi de la CPA selon des modalités propres à notre corps, reste une exigence majeure et forte.
Motion adoptée à l’unanimité
Le CSN mandate le bureau national pour que les dispositions contenues dans le décret 2000- 815 du 25 août 2000 relatif à l’ARTT dans la fonction publique d’Etat soient appliquées sans délai aux personnels de direction
– sous la forme d’un Compte Epargne Temps
– sous la forme d’autres modalités qui restent à définir.
Motion adoptée à l’unanimité


Carrière – CSN novembre 2002

Le CSN du SNPDEN réuni le 14 novembre 2002 :
– dénonce avec force la décision d’extinction du CFA, prise sans aucune concertation syndicale
– rappelle que le CFA était la seule possibilité de fin de carrière anticipée qui était offerte aux personnels de direction
– mandate le BN pour que sa fédération, l’UNSA-Education, agisse fermement sur ce sujet en prenant en compte les spécificités de notre fonction dans le débat sur les retraites.
Motion adoptée à l’unanimité moins 2 abstentions

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